Fiche de révision : État, fédéralisme et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. Reconnaissance juridique de l’État
2. Disparition et succession d’État
3. État unitaire et décentralisation
4. État unitaire régionalisé
5. Organisation de l’État fédéral
6. Formation et fonctionnement fédéral
7. États mixtes et asymétrie
8. Origine et contenu de la souveraineté
9. Méthode de dissertation juridique

📖 1. Reconnaissance juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance de l’État : Acte volontaire de consentement par lequel des États préexistants admettent l’existence juridique d’un nouvel État.

★ À maîtriser

📌 L’existence absolue correspond à la reconnaissance d’un État par l’ensemble des États de l’ordre juridique international, tandis que l’existence relative correspond à sa reconnaissance par seulement certains États.

📌 La reconnaissance explicite prend notamment la forme d’une déclaration unilatérale, d’un traité ou d’un acte d’une organisation internationale comme l’ONU ou le FMI.

• Un seul État suffit juridiquement à reconnaître un État, même si la reconnaissance par l’ensemble des États constitue la situation idéale.

Compléments

• La doctrine Stimson, adoptée par les États-Unis en 1932 à propos de la Russie, refuse de reconnaître un État créé en violation du droit international. — Doctrine STINSON

• La reconnaissance implicite peut résulter de:

  • la conclusion d’un traité
  • l’échange d’ambassadeurs
  • un acte juridique accordant des avantages

• Les conditions de reconnaissance comprennent:

  • le respect des frontières
  • le respect des droits des groupes ethniques
  • le respect de l’État de droit

💡 Astuce mémo

Reconnaissance absolue par tous les États, reconnaissance relative par certains États

📖 2. Disparition et succession d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession d’État : Convention de Vienne, 23 août 1978 — Substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire.

★ À maîtriser

• Les cinq cas de succession d’État sont:
  • la décolonisation
  • la sécession
  • la dissolution
  • la fusion
  • l’absorption

Compléments

• Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 51 en 1945 à 159 en 1985 puis à 193 en 2015.

📌 La décolonisation correspond au retrait d’un État préexistant du territoire d’un nouvel État, tandis que la sécession divise un territoire entre un État préexistant et un nouvel État.

📌 La dissolution remplace un État préexistant par plusieurs États nouveaux, tandis que la fusion remplace plusieurs États préexistants par un État nouveau.

💡 Astuce mémo

Décolonisation → sécession → dissolution → fusion → absorption

📖 3. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un seul ordre juridique, une seule constitution et un seul pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
• Décentralisation : La décentralisation accorde aux collectivités locales une autonomie exécutive et budgétaire limitée, exercée dans le respect de la loi, sans pouvoir législatif ni judiciaire.
• Déconcentration : La déconcentration consiste à répartir le territoire en circonscriptions et à y placer des représentants de l’État dotés de compétences exercées au nom de celui-ci.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire centralisé, les mêmes règles s’appliquent sur tout le territoire et les représentants locaux exercent leurs compétences au nom de l’État.

Compléments

• La loi du 2 mars 1982 a marqué une étape importante du mouvement français de décentralisation.

💡 Astuce mémo

Le préfet déconcentre au nom de l’État, le maire décentralise au nom de la commune

📖 4. État unitaire régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire régionalisé : Conserve une seule constitution et une seule souveraineté, mais accorde aux collectivités une autonomie législative dans des domaines déterminés.

★ À maîtriser

📌 L’autonomie désigne une capacité d’action accordée par l’État, l’indépendance désigne l’absence de rattachement à un autre État et la souveraineté désigne le pouvoir suprême.

Compléments

• L’article 148 de la Constitution espagnole détermine les compétences dans lesquelles les communautés autonomes peuvent légiférer, notamment les services publics, la santé et la culture.

💡 Astuce mémo

La région française exécute, la région espagnole peut légiférer

📖 5. Organisation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union de collectivités dotées chacune de leur propre ordre juridique, placées sous un ordre juridique fédéral supérieur.
• Entité fédérée : L’entité fédérée possède une population et un territoire, mais n’a ni souveraineté ni reconnaissance internationale et bénéficie d’une autonomie très poussée.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État fédéral, le droit fédéral est supérieur au droit des entités fédérées et la Cour suprême tranche les conflits entre ces droits.

Compléments

• Les compétences régaliennes citées comprennent:

  • la compétence militaire
  • la compétence monétaire
  • la compétence relative à la nationalité

• Une entité fédérée peut disposer d’une partie du pouvoir constituant et adopter sa propre constitution.

💡 Astuce mémo

Supériorité du droit fédéral → autonomie des entités → participation au pouvoir fédéral

📖 6. Formation et fonctionnement fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Organisation créée par traité dans laquelle des États indépendants et souverains mettent certaines compétences en commun.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral, tandis que le fédéralisme par étapes passe notamment par une confédération avant la fédération.

📌 Le principe de participation impose que les entités fédérées participent au pouvoir fédéral, notamment par une seconde chambre représentant ces entités.

Compléments

• Les États-Unis ont formé une confédération de 1778 à 1787 avant de devenir une fédération.

• La Suisse a été une confédération du XIVe siècle à 1948 avant de devenir une fédération.

📌 Le bicamérisme fédéral est égalitaire lorsque les deux chambres disposent de pouvoirs équivalents, tandis que le bicamérisme français permet à l’Assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur le Sénat.

💡 Astuce mémo

État unitaire → confédération → fédération

📖 7. États mixtes et asymétrie

🔑 Notions clés & Définitions

• État mixte : L’État mixte combine une organisation fédérale pour une partie du territoire et de la population avec une organisation unitaire pour une autre partie.
• Fédéralisme asymétrique : Le fédéralisme asymétrique désigne une organisation dans laquelle certaines entités fédérées disposent d’une autonomie plus importante que d’autres.

📝 Points essentiels

• Dans les États-Unis, Porto Rico, les îles Mariannes et les îles Vierges sont sous souveraineté américaine sans être des États fédérés.

• En Malaisie, les treize États fédérés ne disposent pas nécessairement du même degré d’autonomie.

💡 Astuce mémo

Territoires directement administrés par l’État fédéral, entités fédérées dotées d’une constitution

📖 8. Origine et contenu de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Caractère suprême d’un pouvoir qui n’admet aucun autre pouvoir au-dessus de lui ni en concurrence avec lui.
• Compétence de la compétence : La souveraineté est la compétence de la compétence, car le souverain peut déterminer ses propres compétences et celles des autres pouvoirs.

📝 Points essentiels

• Le terme souveraineté vient du latin supremus, qui signifie suprême.

• Les rois de France ont utilisé la souveraineté pour s’affranchir du pouvoir du pape et s’affirmer face aux seigneurs féodaux, jusqu’à l’apogée de l’absolutisme sous Louis XIV.

💡 Astuce mémo

Pouvoir suprême → compétence de la compétence → absence de pouvoir concurrent

📖 9. Méthode de dissertation juridique

★ À maîtriser

• 🔄 La construction générale suit les étapes suivantes:
  1. accroche
  2. définition des termes
  3. titre
  4. introduction
  5. problématique
  6. annonce du plan
  7. deux parties argumentées
  8. transitions conclusives

📌 Le plan type en droit distingue généralement la notion dans une première partie et le régime ou fonctionnement de cette notion dans une deuxième partie.

📌 La dissertation juridique ne comporte pas de conclusion finale, mais chaque partie se termine par une transition conclusive vers la partie suivante.

Compléments

• Chaque sous-partie doit articuler une prise de position, une idée principale, un argument et un exemple, sans créer de sous-sous-parties.

💡 Astuce mémo

Accroche → définition → problématique → plan → argument → exemple → transition

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation territoriale