Fiche de révision : Collaboration des époux et partenaires

📋 Plan du Cours

1. Devoirs d’aide et d’assistance
2. Définition des charges du mariage
3. Répartition de la contribution
4. Exécution et inexécution de l’obligation

📖 1. Devoirs d’aide et d’assistance

★ À maîtriser

📌 Entre époux, le devoir de secours impose à l’époux le plus favorisé de secourir l’autre lorsqu’il est dans le besoin, tandis que les deux époux doivent contribuer proportionnellement à leurs ressources aux charges courantes.

📌 Entre partenaires, l’article 515-4, alinéa 1, du Code civil impose une aide matérielle et une assistance réciproques.

Compléments

📌 Pendant le mariage, le devoir de secours est masqué par la contribution aux charges du mariage et réapparaît lors de la rupture sous la forme d’une pension alimentaire.

💡 Astuce mémo

Secours entre époux, aide matérielle entre partenaires

📖 2. Définition des charges du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges du mariage : Dépenses qui permettent d’assurer le train de vie du ménage, selon une définition dégagée par la jurisprudence en l’absence de liste ou de critère donné par l’article 214 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Selon le critère fonctionnel dégagé par la première chambre civile en 1981, les charges du mariage comprennent les dépenses permettant aux époux de vivre selon leur rang social, y compris celles qui contribuent à leur bien-être sans être nécessaires à leur existence.

📌 Le critère structurel distingue les dépenses de consommation et de capitalisation, les dépenses d’investissement pouvant entrer dans les charges du mariage, tandis que l’acquisition comptant d’un bien destiné à enrichir la famille en est exclue.

Compléments

• Le remboursement mensuel d’un emprunt peut constituer une charge du mariage, contrairement à l’acquisition comptant d’un bien, car cette dernière représente une dépense en capital versée en une seule fois.

💡 Astuce mémo

Train de vie du ménage → dépenses constitutives des charges

📖 3. Répartition de la contribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution aux charges : Répartition définitive entre les époux de la dette qu’ils doivent supporter.

★ À maîtriser

📌 L’article 214 du Code civil prévoit que chaque époux participe aux charges du mariage à proportion de ses facultés, selon un principe proportionnel d’ordre public.

📌 Une clause du contrat de mariage qui contourne le principe de contribution proportionnelle aux facultés est nulle, tandis que la répartition entre les époux est supplétive et peut prévoir une autre répartition.

Compléments

• La contribution aux charges du mariage couvre au minimum le loyer, le remboursement de l’emprunt de la résidence, la nourriture et les charges des enfants, sans limite supérieure.

• Une contribution excessive peut être prise en compte par le juge lorsqu’une épouse collabore sans rémunération à l’activité professionnelle de son mari, ce qui peut justifier une indemnité fondée sur l’enrichissement injustifié.

💡 Astuce mémo

Obligation à la dette envers les créanciers ≠ contribution entre codébiteurs

📖 4. Exécution et inexécution de l’obligation

📝 Points essentiels

📌 En cas d’inexécution de la contribution aux charges du mariage, le juge aux affaires familiales applique le statut et la procédure familiale prévus par l’article 1170 du Code de procédure civile.

📌 En cas d’inexécution, le juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire, rendre cette décision exécutoire et permettre le recours au paiement direct.

• La contribution aux charges du mariage peut être exécutée en argent ou en nature, notamment par une activité professionnelle ou la prise en charge du foyer.

💡 Astuce mémo

Argent ou nature → pension alimentaire → paiement direct