Fiche de révision : Institutions juridictionnelles

📋 Plan du Cours

1. Les sens de la justice
2. Le droit juridictionnel
3. Justice sous l’Ancien Régime
4. Séparation et autorité judiciaire
5. Garanties constitutionnelles de la justice
6. Justice face au législateur
7. Contrôle des normes juridiques
8. Naissance de la justice administrative
9. Organisation des deux ordres

📖 1. Les sens de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Consiste à rechercher une solution juste dans une situation particulière en écartant une application trop stricte de la règle de droit.

📝 Points essentiels

• La justice peut être conçue comme: un idéal moral, les organes et personnes qui la rendent, un pouvoir de trancher les litiges et de contraindre au respect de la décision

📖 2. Le droit juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit juridictionnel : Étudie l’organisation de la justice, ses principes fondamentaux, les organes qui la rendent, la procédure juridictionnelle et les règles de compétence.

📝 Points essentiels

• La réforme de 2020 a regroupé les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance au sein du tribunal judiciaire.

📖 3. Justice sous l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Sous l’Ancien Régime, signifie que le roi reste détenteur de la justice même si les Parlements l’exercent en partie avec son aide.
• Remontrances : Permettaient aux Parlements de contester une décision ou une règle royale, notamment avant l’enregistrement d’un texte.

★ À maîtriser

• La diversité des positions des Parlements créait une incertitude sur la manière dont la justice serait rendue et posait un problème de sécurité juridique.

Compléments

📌 Le lit de justice permettait au roi d’intervenir directement pour imposer l’enregistrement d’un texte malgré l’opposition des Parlements.

💡 Astuce mémo

Concentration royale → incertitude et revendication de séparation

📖 4. Séparation et autorité judiciaire

📝 Points essentiels

• Montesquieu distingue trois pouvoirs:

  • le pouvoir législatif, qui fait la loi
  • le pouvoir exécutif, qui met la loi en œuvre
  • le pouvoir judiciaire, qui rend la justice

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fait de la séparation des pouvoirs une condition de l’existence d’une Constitution.

📌 La Constitution française de 1958 parle d’autorité judiciaire et non de pouvoir judiciaire au même titre que les pouvoirs législatif et exécutif.

💡 Astuce mémo

Pouvoir judiciaire révolutionnaire ≠ autorité judiciaire constitutionnelle

📖 5. Garanties constitutionnelles de la justice

★ À maîtriser

• L’article 64 de la Constitution fait du Président de la République le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et prévoit l’inamovibilité des magistrats du siège.

• Les magistrats du siège sont les juges qui tranchent les litiges et rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet appartiennent au ministère public et comprennent notamment les procureurs.

• L’article 66 de la Constitution affirme que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et que nul ne peut être arbitrairement détenu.

Compléments

• L’article 65 de la Constitution concerne le Conseil supérieur de la magistrature, qui participe aux garanties d’indépendance de l’autorité judiciaire.

• En France, la peine de mort a été abolie en 1981 sous la présidence de François Mitterrand, avec le rôle important de Robert Badinter, puis son interdiction a été inscrite dans la Constitution.

💡 Astuce mémo

64 : indépendance ; 65 : CSM ; 66 : liberté

📖 6. Justice face au législateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de règlement : Décision judiciaire qui pose une règle générale et abstraite applicable à l’avenir comme le ferait une loi.
• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et contribue à interpréter, préciser, compléter et unifier le droit.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer une disposition générale et réglementaire dans les causes qui leur sont soumises.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

• La Cour de cassation juge en droit et contrôle la correcte application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction, contrairement aux juges du fond qui examinent les faits en première instance et en appel.

Compléments

📌 Une décision de principe formule une solution juridique ayant vocation à être reprise dans des affaires similaires, tandis qu’une décision d’espèce concerne principalement la situation particulière soumise au juge.

💡 Astuce mémo

Le législateur édicte la règle, le juge l’applique au litige

📖 7. Contrôle des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie la conformité d’une loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes comprend:

  • le bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité
  • le bloc législatif
  • le bloc réglementaire
  • les actes individuels

• La question prioritaire de constitutionnalité, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet à un plaideur de contester à l’occasion d’un procès une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

• Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation reconnaît au juge judiciaire le pouvoir d’écarter, dans le litige, une loi contraire à un traité régulièrement ratifié.

• Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État reconnaît également sa compétence pour contrôler la conformité d’une loi à un traité international.

Compléments

• Le contrôle a priori peut être déclenché par:

  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le Président du Sénat
  • le Président de l’Assemblée nationale
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres, dont 3 désignés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée nationale, pour un mandat de 9 ans renouvelé par tiers tous les 3 ans.

📌 Le juge administratif contrôle la conformité d’un règlement administratif à la loi et peut être saisi notamment par un recours pour excès de pouvoir ou un recours en annulation.

💡 Astuce mémo

Constitution → traité → loi → règlement

📖 8. Naissance de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministre-juge : Obligeait le particulier contestant une décision administrative à exercer initialement un recours auprès du ministre ou du chef de l’administration.

★ À maîtriser

• La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, soit le 2 septembre 1795, séparent les fonctions judiciaires et administratives.

• La loi du 24 mai 1872 fait passer le Conseil d’État de la justice retenue à la justice déléguée, en lui permettant de rendre lui-même des décisions exécutoires.

• L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 reconnaît la compétence du Conseil d’État pour trancher les litiges opposant les particuliers à l’administration.

Compléments

• La Constitution de l’an VIII a créé le Conseil d’État, doté d’une fonction de conseil du gouvernement et d’une fonction juridictionnelle concernant certains recours contre des décisions administratives.

💡 Astuce mémo

Ministre-juge → Conseil d’État → justice déléguée → dualité

📖 9. Organisation des deux ordres

📝 Points essentiels

• En 1953, les conseils de préfecture sont remplacés par les tribunaux administratifs, qui deviennent les juridictions administratives de première instance.

• La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel pour permettre l’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs.

📌 L’ordre judiciaire suit la chaîne tribunal, cour d’appel, Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif suit la chaîne tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Judiciaire : tribunal → cour → cassation ; administratif : tribunal → CAA → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Siège et parquet

Les contrôles des normes