Fiche de révision : Droit administratif et police administrative

📋 Plan du Cours

1. Frontières du droit administratif
2. Administration et séparation des pouvoirs
3. Juge administratif et administration
4. Construction historique de l’État
5. Doctrine administrative
6. Ordre public et police administrative
7. Police administrative et police judiciaire
8. Autorités de police administrative
9. Pouvoirs de police et libertés
10. Émergence du service public

📅 Repères chronologiques

1. 1790Des lois interdisent au juge judiciaire de juger l’administration au nom de la séparation des pouvoirs.
2. 28 pluviôse an VIIILa loi organise les préfectures et les conseils de préfecture, notamment pour le contentieux des travaux publics.
3. 24 mai 1872La loi transforme le Conseil d’État en juge rendant des décisions au nom du peuple français, selon un système de justice déléguée.
4. 10 janvier 1889L’arrêt met fin à la théorie du ministre-juge et permet au Conseil d’État de juger directement les litiges administratifs en premier et dernier ressort.
5. 1995L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge admet que la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public permettant d’interdire un spectacle.
6. 17 juillet 2023Le juge estime qu’il n’est pas possible d’interdire le burkini à la plage lorsqu’il ne porte pas atteinte à l’ordre public.

📖 1. Frontières du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit qui a pour objet l’administration, même si l’administration applique aussi du droit privé et reste soumise au droit pénal.

📝 Points essentiels

• Une commune qui vend un champ peut conclure une opération située à la frontière entre le droit public et le droit privé.

• Des épiceries et des cinémas peuvent être rattachés à l’administration lorsqu’ils sont considérés comme des services publics ou gérés par des personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Administration ≠ seulement exécution : elle agit aussi avec le droit privé et le droit pénal

📖 2. Administration et séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs distingue trois fonctions:
  • le pouvoir législatif, qui pose des règles générales
  • le pouvoir judiciaire, qui tranche les litiges
  • le pouvoir exécutif, qui applique les lois dans des cas concrets

📌 Selon l’article 20 de la Constitution de 1958, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

📌 La frontière entre l’initiative politique et la concrétisation administrative est poreuse, car les administrations contribuent à l’élaboration des règles et disposent d’une marge dans leur application.

📖 3. Juge administratif et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Institution créée en 1799, principalement chargée de conseiller le Gouvernement et de participer à l’élaboration des lois et des règlements, avant de régler aussi les litiges administratifs.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État peut être engagée et qu’elle obéit à des règles différentes de la responsabilité civile.

💡 Astuce mémo

1790 : séparation → 1799 : Conseil d’État → 1872 : justice déléguée

📖 4. Construction historique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État moderne : Se construit entre 1880 et 1914 par le développement d’une administration, d’impôts modernes, d’écoles et de services capables de mobiliser les ressources du pays.

📝 Points essentiels

• La Poste devient un service public permettant de relier les personnes et d’envoyer des courriers dans toute la France à des tarifs identiques durant la IIIe République.

💡 Astuce mémo

Industrialisation et guerre → État moderne → administration et services publics renforcés

📖 5. Doctrine administrative

★ À maîtriser

• Maurice Hauriou a contribué à structurer le droit administratif par un manuel synthétique et a formé de nombreux spécialistes de la matière.

• La doctrine sociologique considère que le droit est un produit social et que les textes doivent être interprétés en fonction de la société dans laquelle ils s’appliquent.

Compléments

• Édouard Laferrière, nommé vice-président du Conseil d’État en 1886, publie en 1888 un traité important sur la juridiction administrative. — Eduard Laffière, traité de la juridiction administrative

📖 6. Ordre public et police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Mission administrative destinée à prévenir les troubles à l’ordre public et à assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

📝 Points essentiels

• Les composantes classiques de l’ordre public sont:
  • la sécurité publique
  • la tranquillité publique
  • la salubrité publique

📌 L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales attribue à la police municipale la mission d’assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

💡 Astuce mémo

STS : sécurité, tranquillité, salubrité

📖 7. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative a pour finalité la prévention et le maintien de l’ordre public, tandis que la police judiciaire a pour finalité la recherche d’une infraction et de son auteur.

• Les arrêts Baud du Conseil d’État et Dame Noualek du Tribunal des conflits, rendus en 1951, consacrent le critère finaliste de distinction entre police administrative et police judiciaire.

📌 La police administrative générale vise l’ordre public de manière générale, tandis que la police administrative spéciale repose sur un texte et concerne une autorité, une procédure ou un objet déterminé.

Compléments

📌 Une même opération peut commencer comme une mission de police administrative et se transformer en opération de police judiciaire lorsque sa finalité devient la recherche d’une infraction.

💡 Astuce mémo

Police administrative : ordre public ; police judiciaire : recherche d’une infraction

📖 8. Autorités de police administrative

📝 Points essentiels

• L’arrêt CE, Ville de Castelnaudary, de 1932 affirme qu’une personne publique ne peut pas déléguer son pouvoir de police administrative à une personne privée.

• Le Premier ministre détient un pouvoir de police administrative générale fondé sur son pouvoir réglementaire prévu par l’article 21 de la Constitution.

• Le préfet exerce la police administrative générale dans le département et peut intervenir à la place du maire en cas de carence de la commune ou d’urgence.

• Le maire exerce la police administrative générale au nom de la commune, tandis qu’à Paris le préfet de police exerce des compétences parallèlement à celles du maire.

• L’arrêt Commune de Néris-les-Bains de 1902 permet au maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses que celles du préfet lorsque des circonstances locales le justifient.

💡 Astuce mémo

Premier ministre → préfet → maire

📖 9. Pouvoirs de police et libertés

★ À maîtriser

📌 Les mesures de police administrative doivent concilier la protection de l’ordre public avec le respect des libertés fondamentales.

• L’arrêt Baldy de 1917 rappelle que la liberté est la règle et que la restriction de police constitue une exception.

• L’arrêt Benjamin de 1933 impose au juge de vérifier qu’une mesure de police est nécessaire, adaptée et proportionnée au risque de trouble à l’ordre public.

Compléments

• L’arrêt Daudignac de 1951 limite le pouvoir de police en refusant qu’un maire soumette une activité économique exercée sur la voie publique à une autorisation préalable sans base suffisante.

💡 Astuce mémo

Liberté, règle ; restriction de police, exception

📖 10. Émergence du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité destinée à répondre aux besoins de la population et à assurer l’intérêt général, qu’elle soit gérée par une personne publique ou privée.

★ À maîtriser

• Selon Léon Duguit, l’État n’est pas principalement une personne souveraine qui commande, mais un ensemble de services publics destinés à répondre aux besoins de la population et à créer de la solidarité. — Léon Diguit

• L’arrêt Terrier de 1902 reconnaît la compétence du juge administratif pour un litige relatif à la capture de vipères organisée par une commune, car cette activité répond à une mission d’intérêt général.

Compléments

• En 1464, un système postal royal est mis en place pour diffuser les informations et la loi sur l’ensemble du territoire, puis la Poste est ouverte au public en 1681.

• L’article 16 du traité d’Amsterdam de 2000 reconnaît les services d’intérêt économique général comme participant aux valeurs et à la cohésion sociale de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Industrialisation et besoins sociaux → services publics → nouvelle conception de l’État

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Autorités de police générale