Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit qui a pour objet l'administration.
Une commune vendant un champ illustre quelle frontière juridique ?
La frontière entre le droit public et le droit privé.
Quand des épiceries peuvent-elles être rattachées à l'administration ?
Lorsqu'elles sont des services publics ou gérées par des personnes publiques.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.
Quel pouvoir pose des règles générales selon la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir législatif.
Quel pouvoir tranche les litiges selon la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir judiciaire.
Quel pouvoir applique les lois dans des cas concrets selon la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir exécutif.
Que détermine et conduit le Gouvernement selon l’article 20 de la Constitution de 1958 ?
La politique de la Nation.
Pourquoi la frontière entre initiative politique et concrétisation administrative est-elle poreuse ?
Parce que les administrations contribuent à l’élaboration des règles et ont une marge d’application.
Qu'imposent les lois de 1790 concernant le juge judiciaire et l'administration ?
Le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration.
Quelle est la fonction principale du Conseil d’État créé en 1799 ?
Conseiller le Gouvernement et participer à l’élaboration des lois et règlements.
En quelle année la loi transforme-t-elle le Conseil d’État en juge rendant des décisions au nom du peuple ?
En 1872.
Que précise l’arrêt Blanco sur la responsabilité de l’État ?
Elle peut être engagée et suit des règles différentes de la responsabilité civile.
Quelle théorie l’arrêt Cadot du 10 janvier 1889 met-il fin ?
La théorie du ministre-juge.
Que permet au Conseil d’État l’arrêt Cadot de 1889 ?
De juger directement les litiges administratifs en premier et dernier ressort.
Quand se construit l’État moderne ?
Entre 1880 et 1914.
Quels services l’État moderne développe-t-il ?
Une administration, des impôts modernes, des écoles et des services.
Quel rôle joue La Poste sous la IIIe République ?
Elle devient un service public pour relier les personnes et envoyer des courriers.
Quelle loi organise les préfectures et conseils de préfecture ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Qui a structuré le droit administratif par un manuel synthétique ?
Maurice Hauriou.
Quel apport majeur a fait Maurice Hauriou au droit administratif ?
Il a formé de nombreux spécialistes de la matière.
Que considère la doctrine sociologique du droit ?
Le droit est un produit social.
Selon la doctrine sociologique, comment doivent être interprétés les textes ?
En fonction de la société dans laquelle ils s’appliquent.
Qui a publié un traité important sur la juridiction administrative en 1888 ?
Édouard Laferrière.
En quelle année Édouard Laferrière est-il nommé vice-président du Conseil d’État ?
En 1886.
Dans quel ouvrage Édouard Laferrière a-t-il traité de la juridiction administrative ?
Traité de la juridiction administrative, 1888.
Qu'est-ce que la police administrative ?
Une mission administrative pour prévenir les troubles à l’ordre public.
Quelles sont les composantes classiques de l’ordre public ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quelle mission le Code général des collectivités territoriales attribue-t-il à la police municipale ?
Assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quelle décision du Conseil d’État en 1995 a reconnu la dignité humaine comme composante de l’ordre public ?
L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il statué sur l’interdiction du burkini à la plage ?
En 2023.
Que permet la dignité de la personne humaine selon l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
D’interdire un spectacle pour protéger l’ordre public.
Quelle est la décision du 17 juillet 2023 concernant le burkini à la plage ?
Il n’est pas possible de l’interdire s’il ne trouble pas l’ordre public.
Quelle est la finalité de la police administrative ?
La prévention et le maintien de l’ordre public.
Quelle est la finalité de la police judiciaire ?
La recherche d’une infraction et de son auteur.
En quelle année les arrêts Baud et Dame Noualek ont-ils été rendus ?
En 1951.
Que consacrent les arrêts Baud et Dame Noualek de 1951 ?
Le critère finaliste de distinction entre police administrative et police judiciaire.
Quand une opération de police administrative devient-elle une opération de police judiciaire ?
Lorsque sa finalité devient la recherche d’une infraction.
Quelle est la différence entre police administrative générale et spéciale ?
La générale vise l’ordre public en général, la spéciale repose sur un texte et concerne une autorité, procédure ou objet déterminé.
Quelle décision affirme qu'une personne publique ne peut déléguer son pouvoir de police administrative à une personne privée ?
L'arrêt CE, Ville de Castelnaudary, de 1932.
Sur quel fondement le Premier ministre détient-il un pouvoir de police administrative générale ?
Sur son pouvoir réglementaire prévu par l'article 21 de la Constitution.
Qui exerce la police administrative générale dans le département ?
Le préfet.
Dans quelles conditions le préfet peut-il intervenir à la place du maire ?
En cas de carence de la commune ou d'urgence.
Au nom de qui le maire exerce-t-il la police administrative générale ?
Au nom de la commune.
Qui exerce des compétences parallèles à celles du maire à Paris ?
Le préfet de police.
Quelle décision permet au maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses que celles du préfet ?
L'arrêt Commune de Néris-les-Bains de 1902.
Quand le maire peut-il prendre des mesures de police plus rigoureuses que le préfet ?
Lorsque des circonstances locales le justifient.
Que doivent concilier les mesures de police administrative ?
La protection de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales.
Que rappelle l’arrêt Baldy de 1917 sur la liberté ?
La liberté est la règle et la restriction de police une exception.
Quelle limite l’arrêt Daudignac de 1951 impose-t-il au pouvoir de police ?
Il refuse qu’un maire impose une autorisation préalable sans base suffisante.
Que doit vérifier le juge selon l’arrêt Benjamin de 1933 ?
Que la mesure de police est nécessaire, adaptée et proportionnée au risque.
Qu'est-ce que le service public ?
Une activité répondant aux besoins de la population et assurant l’intérêt général.
Quelle année a vu la mise en place du système postal royal en France ?
En 1464.
En quelle année la Poste a-t-elle été ouverte au public ?
En 1681.
Selon Léon Duguit, quelle est la nature principale de l’État ?
Un ensemble de services publics répondant aux besoins de la population.
Quel arrêt de 1902 reconnaît la compétence du juge administratif pour un litige communal ?
L’arrêt Terrier.
Pourquoi l’arrêt Terrier de 1902 reconnaît-il la compétence du juge administratif ?
Parce que l’activité répond à une mission d’intérêt général.
Que reconnaît l’article 16 du traité d’Amsterdam de 2000 ?
Les services d’intérêt économique général participent aux valeurs et à la cohésion sociale de l’UE.
Qui a défini l’État comme un ensemble de services publics selon cette section ?
Léon Duguit.
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