QCM : Droit administratif et police administrative — 30 questions

Explication

Le droit administratif a pour objet l’administration, sans recouvrir toutes les règles qu’elle peut appliquer. L’idée qu’il englobe l’ensemble du droit applicable à l’administration constitue précisément la confusion à éviter.

Explication

La vente d’un champ par une commune illustre une opération à la frontière entre droit public et droit privé. Elle ne devient pas pour autant un acte administratif unilatéral par sa seule conclusion.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue la fonction normative générale, la fonction de jugement et la fonction d’exécution concrète des lois. Les autres répartitions attribuent à chaque pouvoir une mission qui appartient principalement à un autre.

Explication

L’article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation. Cette compétence ne signifie pas qu’il exerce la fonction juridictionnelle ou qu’il remplace le Parlement dans sa mission générale.

Explication

La frontière est poreuse parce que l’administration contribue à préparer les règles et conserve une marge lors de leur mise en œuvre. Elle ne se substitue pas pour autant aux institutions chargées de l’initiative politique.

Explication

En 1790, des lois ont interdit au juge judiciaire de juger l’administration afin de protéger la séparation des pouvoirs. Elles n’ont donc pas confié à ce juge le règlement des litiges administratifs.

Explication

Créé en 1799, le Conseil d’État avait principalement une fonction consultative auprès du Gouvernement et participait à la préparation des normes. Sa fonction de règlement des litiges administratifs s’est affirmée ultérieurement.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a consacré la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de rendre des décisions au nom du peuple français. Elle n’a donc pas maintenu cet organe dans une fonction exclusivement consultative.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État peut obéir à des règles distinctes de la responsabilité civile ordinaire, tandis que l’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge. Cette évolution renforce la compétence directe du Conseil d’État sur les litiges administratifs.

Explication

L’État moderne se renforce entre 1880 et 1914 grâce à une administration développée, à des impôts modernes, aux écoles et à des services capables de mobiliser les ressources du pays. La réduction ou la suppression de ces structures correspondrait à une évolution inverse.

Explication

La loi du 28 pluviôse an VIII organise les préfectures et les conseils de préfecture, notamment pour le contentieux des travaux publics. Les autres institutions proposées ne correspondent pas à l’organisation établie par cette loi.

Explication

Maurice Hauriou a contribué à structurer le droit administratif grâce à un manuel synthétique et à la formation de nombreux spécialistes. L’interprétation des textes selon la société relève plutôt de la doctrine sociologique, et les autres propositions concernent d’autres domaines.

Explication

La doctrine sociologique voit le droit comme un produit social et invite à interpréter les textes en fonction de la société dans laquelle ils s’appliquent. Une application détachée du contexte social contredit précisément cette approche.

Explication

La police administrative agit de manière préventive pour éviter les troubles à l’ordre public et protéger la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. La recherche et la répression des infractions relèvent de la police judiciaire.

Explication

La sécurité publique vise notamment la prévention des dommages et des accidents, tandis que la tranquillité publique concerne le repos et la vie paisible. Les autres associations attribuent à ces notions des objets qui ne correspondent pas à leur définition classique.

Explication

L’article L. 2212-2 attribue à la police municipale une mission de bon ordre, de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L’organisation des juridictions, les enquêtes judiciaires et la fixation des règles nationales ne constituent pas cette mission municipale.

Explication

L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge admet en 1995 que la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public pouvant justifier l’interdiction d’un spectacle. Il ne confère pas ce pouvoir à la police judiciaire et ne transforme pas toute désapprobation morale en motif d’interdiction.

Explication

La police administrative intervient à titre préventif pour préserver l’ordre public, tandis que la police judiciaire recherche les infractions et leurs auteurs. La sanction ou la réglementation économique ne constitue pas le critère général de distinction entre ces deux polices.

Explication

Les arrêts Baud et Dame Noualek, rendus en 1951, retiennent la finalité de l’opération comme critère de distinction entre les deux polices. Les autres décisions citées portent sur les autorités de police ou sur l’encadrement des mesures de police.

Explication

La police administrative générale vise l’ordre public de manière générale, alors que la police spéciale repose sur un texte et porte sur une autorité, une procédure ou un objet déterminé. La police spéciale ne se définit donc pas par une finalité différente de celle de la police générale.

Explication

L’arrêt Ville de Castelnaudary affirme que l’exercice du pouvoir de police administrative ne peut pas être délégué à une personne privée. La compétence de police demeure ainsi attachée à l’autorité publique qui en est chargée.

Explication

Le Premier ministre tire son pouvoir de police administrative générale de son pouvoir réglementaire prévu par l’article 21 de la Constitution. Les autres articles et fonctions mentionnés ne constituent pas le fondement indiqué pour cette compétence.

Explication

Le préfet exerce la police administrative générale dans le département et peut se substituer au maire en cas de carence communale ou d’urgence. Une simple différence d’appréciation ou la nature économique d’une activité ne suffit pas à déclencher cette intervention.

Explication

Le maire exerce la police administrative générale au nom de la commune, tandis qu’à Paris le préfet de police dispose de compétences qui s’exercent parallèlement aux siennes. Cette organisation ne transforme pas le maire en représentant de l’État et ne rend pas leurs compétences identiques.

Explication

Les mesures de police administrative doivent rechercher un équilibre entre la préservation de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales. Ni la primauté automatique de l’ordre public ni l’exclusion de toute restriction ne correspond à cette exigence de conciliation.

Explication

L’arrêt Baldy affirme que la liberté constitue le principe, tandis que la restriction de police doit rester exceptionnelle. Cette solution s’oppose à l’idée que l’interdiction ou la restriction serait le régime normal des libertés.

Explication

L’arrêt Benjamin impose au juge d’examiner la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité de la mesure au risque de trouble à l’ordre public. Le caractère général ou le financement de la mesure ne remplace pas ce contrôle de proportionnalité.

Explication

Le service public se caractérise par sa finalité d’intérêt général et sa réponse aux besoins de la population, qu’il soit géré par une personne publique ou privée. Le rattachement à une administration ne suffit donc pas à le définir, car une personne privée peut aussi assurer cette activité.

Explication

Pour Léon Duguit, l’État se comprend surtout comme un ensemble de services destinés à répondre aux besoins de la collectivité et à créer de la solidarité. Cette conception s’écarte d’une définition fondée principalement sur la souveraineté et le pouvoir de commandement.

Explication

L’arrêt Terrier rattache la capture des vipères à une mission d’intérêt général, ce qui justifie l’intervention du juge administratif. La nature communale de l’organisateur ne constitue pas, à elle seule, le fondement décisif de cette compétence.