QCM : Naissance du droit administratif — 31 questions

Explication

Au sens large, le droit administratif regroupe les règles de droit privé et de droit public applicables à l’administration. Le sens strict est plus limité, car il vise les règles qui dérogent au droit privé.

Explication

Le sens large comprend toutes les règles applicables à l’administration, y compris certaines règles privées. Le sens strict se concentre sur les règles exorbitantes du droit privé, et non sur l’ensemble des normes administratives.

Explication

Le droit administratif s’est formé par accumulation successive d’éléments provenant de plusieurs périodes historiques. Cette construction par couches est qualifiée de phénomène de sédimentation.

Explication

Un véritable droit administratif suppose notamment une administration distincte de la justice et une juridiction administrative séparée. Sous l’Ancien Régime, la confusion des fonctions empêche cette autonomie, même si certaines normes peuvent être exorbitantes.

Explication

Le droit exorbitant déroge aux règles ordinaires du droit commun afin de permettre la poursuite de l’intérêt général, même au prix de contraintes imposées aux particuliers. Il ne se confond donc pas avec l’application normale du droit privé.

Explication

Sous l’Ancien Régime, les fonctions étatiques ne sont pas séparées selon le modèle moderne : le roi est à la fois juge, législateur et administrateur. Cette concentration s’explique par le lien entre pouvoir de juridiction et pouvoir de commandement.

Explication

Les prévôts, baillis et sénéchaux sont à la fois juges et administrateurs dans leurs circonscriptions. Leur rôle illustre l’absence de séparation moderne entre les fonctions judiciaires et administratives.

Explication

La thèse de la séparation associe la monarchie administrative à la recherche de rapidité et d’efficacité. Le formalisme et la lenteur caractérisent davantage la monarchie judiciaire, ce qui rend cette interprétation concurrente incorrecte.

Explication

La thèse de la permanence soutient que les fonctions judiciaire et administrative demeurent confondues jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. L’autonomie progressive de l’administration relève plutôt de la thèse de la séparation.

Explication

L’instabilité des règles et la diversité des statuts provinciaux empêchent l’unification durable des solutions administratives. Les autres réponses décrivent des transformations ou des institutions qui ne correspondent pas à cette période.

Explication

La Révolution supprime les officiers, les intendants et les offices vénaux, par méfiance envers les agents royaux. Les administrateurs révolutionnaires sont au contraire confiés à des élus de la nation.

Explication

L’administration révolutionnaire est structurée en département, district et commune. Le canton possède une fonction militaire et judiciaire, mais il ne constitue pas l’un des trois degrés administratifs indiqués.

Explication

Les fonctions propres des communes sont exercées sous la simple tutelle des administrations supérieures. L’autorité hiérarchique concerne leurs fonctions déléguées, ce qui constitue la distinction essentielle.

Explication

Les administrateurs locaux jugent eux-mêmes le contentieux administratif, ce qui maintient le système de l’administrateur-juge. Aucun tribunal administratif indépendant n’existe encore à cette période.

Explication

La Constitution de 1791 transfère la souveraineté du roi à la Nation et instaure un système représentatif sans mandat impératif. Elle écarte donc l’exercice direct de la souveraineté par les citoyens.

Explication

La loi prévoit l’élection des juges, tandis qu’aucun tribunal administratif n’existe encore. Le contentieux administratif reste alors pris en charge par les administrations plutôt que par une juridiction spécialisée.

Explication

Les administrations de district et de département jugent les contentieux administratifs, tandis que le pouvoir judiciaire ne peut leur adresser d’injonctions ni censurer leurs actes. La réponse opposée attribue donc à tort ce contrôle aux tribunaux judiciaires.

Explication

Dans la pratique, l’Assemblée contrôle l’exécutif, les ministres et l’administration, malgré la séparation affirmée par les textes. Les tribunaux judiciaires ne disposent pas pour autant d’un pouvoir général de censure des actes administratifs.

Explication

La loi du 15 janvier 1790 réorganise le territoire en 83 départements, eux-mêmes répartis en districts, cantons et communes. Le canton n’est donc pas l’unité créée à cette date pour remplacer le département, contrairement à une confusion fréquente.

Explication

Le conseil général, composé de 36 membres élus, délibère, tandis que le directoire de 8 membres met ses décisions en œuvre. Le directoire départemental n’est donc pas l’organe chargé de délibérer à la place du conseil général.

Explication

La prise des Tuileries le 10 août 1792 entraîne la suspension du roi, l’instauration provisoire du suffrage universel et la formation d’un conseil exécutif provisoire de six ministres. Les commissions exécutives spécialisées appartiennent à une réorganisation ultérieure de 1794.

Explication

La loi du 14 frimaire an II centralise l’application des lois révolutionnaires et fait du district un relais des décisions venues du centre. Le district n’est donc pas transformé par cette loi en assemblée délibérante ou en juridiction militaire.

Explication

Au début de la Révolution, le fonctionnaire est associé à une fonction élective valorisée, alors que l’employé est un agent nommé et rémunéré par l’administration. La nomination et la rémunération constituent donc les traits distinctifs de l’employé dans cette opposition.

Explication

Bien qu’elle soit engagée contre la bureaucratie d’Ancien Régime, la Révolution favorise le développement d’une administration plus étoffée, comme le montrent les 600 employés du ministère de la Guerre en 1790. Cette évolution ne correspond donc pas à une réduction des effectifs ministériels.

Explication

L’arrêté instaure une échelle des traitements et permet au Directoire d’intervenir dans le recrutement, la nomination et la révocation des agents. Il ne correspond donc pas au système plus directement soumis aux fluctuations politiques des comités révolutionnaires.

Explication

Entre 1792 et 1806, l’enseignement du droit devient presque inexistant, hormis des cours limités au Collège de France. Les écoles de droit ne jouent donc plus le rôle de formation juridique qu’elles avaient sous l’Ancien Régime.

Explication

Condorcet propose des instituts départementaux destinés à la formation des fonctionnaires ainsi que neuf grands lycées polyvalents, comprenant notamment les sciences morales et politiques. Les cinq écoles spécialisées de science politique relèvent d’un autre projet, associé à l’Abbé Grégoire et au comité de l’instruction publique.

Explication

La loi municipale du 14 décembre 1789 confie aux directoires départementaux le jugement des plaintes des citoyens. Les tribunaux ordinaires ne reçoivent pas encore l’ensemble de ce contentieux administratif.

Explication

Les directoires de district statuent sur les contributions directes en premier ressort et sur les dommages causés par les entreprises publiques en dernier ressort, alors que les directoires départementaux connaissent le contentieux des ouvrages publics. Les autres répartitions confondent ces compétences avec d’autres fonctions administratives ou juridictionnelles.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires d’adresser des injonctions aux administrateurs et de censurer leurs actes, ce qui confirme la figure de l’administrateur-juge. Elle ne leur attribue donc pas un pouvoir de contrôle ou de réformation des décisions administratives.

Explication

La protection est imparfaite en raison de l’absence d’une voie de recours organisée contre les décisions des directoires départementaux, même si des recours hiérarchiques peuvent exister en pratique. Cette situation ne signifie ni que les tribunaux judiciaires disposent d’un recours général, ni que tout recours hiérarchique soit exclu.