Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles de droit privé et public applicables à l'administration.
Que désigne le droit administratif au sens strict ?
Les règles qui dérogent au droit privé appliqué par les juridictions.
Comment s'est construit le droit administratif ?
Par accumulation d'éléments monarchiques, révolutionnaires, consulaires et impériaux.
Quand l'administration contentieuse a-t-elle été créée selon l'histoire ?
Dès l'an VIII sous Bonaparte.
Qu'exigerait un véritable droit administratif selon ses critères ?
Une administration indépendante de la justice avec une juridiction administrative séparée.
Quelle fonction se confondait avec la fonction judiciaire sous l'Ancien Régime ?
La fonction administrative.
Qu'est-ce que le droit exorbitant ?
Un ensemble de normes dérogeant au droit commun au nom de l'intérêt général.
Quel type de juridiction le véritable droit administratif confierait-il au contentieux administratif ?
Une juridiction extraordinaire.
Quel juge est nécessaire dans un véritable droit administratif ?
Un juge capable de reconnaître son particularisme.
Pourquoi n'existait-il pas de véritable droit administratif sous l'Ancien Régime ?
Parce que la fonction administrative se confondait avec la fonction judiciaire.
Quels pouvoirs le roi détient-il sous l’Ancien Régime ?
Le roi est juge, législateur et administrateur.
Pourquoi le pouvoir de commandement du roi découle-t-il de son pouvoir de juridiction ?
Parce que son autorité judiciaire fonde son pouvoir de commandement.
Quels rôles cumulent les prévôts, baillis et sénéchaux ?
Ils sont à la fois juges et administrateurs.
Pourquoi les circonscriptions des prévôts, baillis et sénéchaux sont-elles particulières ?
Elles cumulent des fonctions judiciaires et administratives.
Quelles décisions les Parlements rendent-ils ?
Ils rendent des décisions judiciaires et des arrêts de règlement.
Sur quels domaines portent les arrêts de règlement des Parlements ?
Sur la justice, la police, l’urbanisme, la voirie et l’ordre public.
Que font les agents royaux à la fin du Moyen Âge concernant leurs fonctions judiciaires ?
Ils délèguent progressivement leurs fonctions judiciaires à des subordonnés.
Que conservent les agents royaux après avoir délégué leurs fonctions judiciaires ?
Ils conservent leurs attributions administratives.
Que considère la thèse de la séparation sur la monarchie au XVIIe siècle ?
La monarchie devient administrative pour plus de rapidité et d’efficacité.
Que soutient la thèse de la permanence de la confusion sous l’Ancien Régime ?
Les fonctions judiciaire et administrative restent confondues jusqu’à la fin.
Quel rôle ont les intendants de justice, police et finance sous l’Ancien Régime ?
Ils administrent les provinces en se superposant aux officiers sans les faire disparaître.
Qu’empêchent l’instabilité des règles administratives et la diversité des statuts provinciaux ?
La formation d’une jurisprudence administrative stable sous l’Ancien Régime.
Quelles autorités la Révolution supprime-t-elle dans l'administration ?
Les officiers, les intendants et les offices vénaux.
À qui la Révolution confie-t-elle l'administration ?
À des élus de la nation.
Quels sont les trois degrés de l'administration révolutionnaire ?
Département, district et commune.
Sous quelle autorité hiérarchique les communes exercent-elles leurs fonctions déléguées ?
Sous l’autorité hiérarchique des administrations supérieures.
Sous quelle tutelle les communes exercent-elles leurs fonctions propres ?
Sous leur simple tutelle.
Quel rôle les administrateurs locaux ont-ils sous la Révolution ?
Ils sont aussi juges du contentieux administratif.
Quel système est maintenu par le rôle des administrateurs-juge sous la Révolution ?
Le système de l’administrateur-juge.
Que transfère la Constitution de 1791 à la Nation ?
La souveraineté du roi.
Quel système politique organise la Constitution de 1791 ?
Un système représentatif sans mandat impératif.
Que prévoit la loi des 16 et 24 août 1790 concernant les juges ?
L’élection des juges.
Quel type de tribunal n’existe pas encore selon la loi de 1790 ?
Aucun tribunal administratif.
Qui juge les contentieux administratifs selon la règle de 1791 ?
Les administrations de district et de département.
Que ne peut pas faire le pouvoir judiciaire envers les administrateurs ?
Il ne peut ni adresser d’injonctions ni censurer leurs actes.
Qui contrôle l’exécutif dans la réalité politique constituante ?
L’Assemblée contrôle l’exécutif, les ministres et l’administration.
Que crée la loi du 15 janvier 1790 en France ?
Elle crée 83 départements.
Comment est divisée la France selon la loi du 15 janvier 1790 ?
En départements, districts, cantons et communes.
Comment sont administrés les départements sous la Révolution ?
Par un conseil général de 36 membres élus pour 2 ans.
Quel organe assiste le conseil général dans les départements ?
Un directoire de 8 membres.
Que se passe-t-il le 10 août 1792 aux Tuileries ?
La prise des Tuileries entraîne la suspension du roi.
Quelles institutions sont créées après le 10 août 1792 ?
Le suffrage universel provisoire et un conseil exécutif provisoire de six ministres.
Quelle loi centralise l’application des lois révolutionnaires en 1793 ?
La loi du 14 frimaire an II (4 décembre 1793).
Quels pouvoirs le Comité de salut public exerce-t-il ?
Il dirige la guerre, la diplomatie, la police intérieure et l’économie.
Quelle fonction le fonctionnaire exerce-t-il au début de la Révolution ?
Une fonction élective valorisée.
Comment est nommé et rémunéré l'employé au début de la Révolution ?
Il est un agent nommé et rémunéré par les pouvoirs publics.
Quel effet paradoxal la Révolution a-t-elle sur la bureaucratie d’Ancien Régime ?
Elle favorise paradoxalement son développement.
Combien d'employés compte le ministère de la Guerre en 1790 ?
600 employés.
Que se passe-t-il le 1er avril 1794 concernant les ministres ?
Ils sont supprimés.
Par quoi les ministres sont-ils remplacés en 1794 ?
Par douze commissions exécutives spécialisées subordonnées au Comité de salut public.
Quelle loi instaure une échelle des traitements le 28 novembre 1795 ?
L’arrêté du 7 frimaire an IV.
Quelles prérogatives le Directoire obtient-il grâce à l’arrêté du 7 frimaire an IV ?
Intervenir dans le recrutement, la nomination et la révocation des agents.
Que se passe-t-il à l'enseignement du droit entre 1792 et 1806 ?
Il disparaît presque entièrement.
Quelle exception existe à la disparition de l'enseignement du droit entre 1792 et 1806 ?
Des cours limités au Collège de France subsistent.
Que propose Condorcet en avril 1792 pour former les fonctionnaires ?
Des instituts départementaux.
Quel type de lycées Condorcet propose-t-il en avril 1792 ?
Neuf grands lycées polyvalents enseignant les sciences morales et politiques.
Quelle proposition fait l'Abbé Grégoire concernant la formation politique ?
Il propose des écoles de science politique.
Que devient le projet de cinq écoles posé par le comité de l'instruction publique ?
Il est ajourné.
Quel comité créé en 1789 délibérait sur des litiges auparavant devant le Conseil du roi ?
Le comité de contentieux des départements.
Qu'impose la loi municipale du 14 décembre 1789 aux directoires départementaux ?
Ils deviennent juges des plaintes des citoyens.
Quels contentieux connaissent les directoires de district en premier et dernier ressort ?
Les contributions directes en premier et les dommages causés par les entreprises publiques en dernier.
Quel contentieux connaissent les directoires départementaux ?
Le contentieux des ouvrages publics.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
D’adresser des injonctions aux administrateurs ou de censurer leurs actes.
Quelle conséquence confirme la loi des 16 et 24 août 1790 pour l’administrateur ?
Elle confirme l’administrateur-juge.
Pourquoi la protection des justiciables est-elle imparfaite face aux décisions des directoires départementaux ?
Parce qu’elles ne disposent d’aucune voie de recours organisée.
Comment étaient tranchés les conflits d’attribution avant et après le Directoire ?
Avant par le Conseil du roi et l’Assemblée, après par l’exécutif.
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