Cession de créance — définition ?
Transfert d'une créance à titre onéreux ou gratuit
Notification — rôle ?
Rendre la cession opposable au débiteur
Subrogation — limite ?
Limitée à ce qui a été payé
Cession de créance — définition?
Transfert volontaire d’un droit de créance.
Subrogation — rôle?
Remplace le créancier, limité à ce payé.
Cession vs délégation — différence?
Cession transfère la créance; délégation transfère l obligation.
Notification — importance?
Rend la cession opposable au débiteur.
Extinction — comment?
Exécution, fraude, actions spécifiques.
Procédure d’exécution — condition?
Créance certaine, liquide, exigible, titre exécutoire.
Cession de dette — nécessite?
Accord du créancier pour transférer obligation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Transmission des obligations et créances.
1. Quelle est la principale condition pour que la cession de créance soit valable selon l'article 1322 du Code civil ?
2. Quel effet la cession de créance entraîne-t-elle sur les accessoires et garanties attachés à la créance ?
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