Transmission patrimoniale et fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Réserve héréditaire & quotité
2. Donation & capacité légale
3. Donation simple & donation-partage
4. Donation en avance & hors part
5. Valeur des biens & évaluation
6. Droits de mutation & fiscalité
7. Abattements & barèmes
8. Donation transgénérationnelle & clauses

📖 1. Réserve héréditaire & quotité

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve héréditaire : Part du patrimoine dont le défunt ne peut pas disposer librement, réservée aux héritiers réservataires (enfants). C'est une protection légale contre l'exclusion ou l'exhérédation.
• Quotité disponible : Part du patrimoine que le défunt peut librement disposer par donation ou testament. Elle dépend du nombre d'héritiers réservataires.
• Héritiers réservataires : Descendants (enfants), qui ont un droit minimum sur la succession, protégé par la loi.
• Donation : Acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur du donataire, accepté par ce dernier.
• Réserve et quotité en fonction du nombre d’enfants : La réserve est proportionnelle au nombre d’enfants ; plus il y en a, plus la réserve est grande. La quotité disponible diminue en conséquence.