Par quel texte l’ANC a-t-elle été créée, et à quelle date ?
Par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009.
Quel organisme national assure la normalisation comptable en France ?
L’ANC.
En quelle année l’IASC a-t-il été fondé ?
En 1973.
En quel mois et quelle année l’IASC est-il devenu l’IASB ?
En mars 2001.
Depuis quelle date les entreprises cotées européennes appliquent-elles les normes IAS à leurs comptes consolidés ?
Depuis le 1er janvier 2005.
Quand les normes IAS/IFRS acquièrent-elles un caractère légal dans l’Union européenne ?
Après leur adoption européenne.
Combien d’étapes et de mois la procédure européenne d’adoption des normes IAS/IFRS comporte-t-elle en principe ?
Neuf étapes en neuf mois.
Qu’exige l’article L. 123-14 du Code de commerce pour les comptes annuels ?
Qu’ils soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle.
Comment l’image fidèle doit-elle être fournie selon les principes comptables ?
Globalement par le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Que ne justifie pas le principe de prudence concernant le résultat ?
Le lissage du résultat par des provisions fantaisistes constituant des réserves latentes.
Quel objectif comptable prévaut sur le principe de prudence et peut être lésé par son abus ?
L’image fidèle.
Qu’est-ce que le coût historique selon la loi comptable ?
La méthode d’évaluation des éléments inscrits en comptabilité.
Selon le Code de commerce, L. 123-18, à quel coût enregistre-t-on les biens acquis à titre onéreux ?
Au coût d’acquisition.
Qu'impose le principe d’indépendance des exercices pour les produits et les charges ?
Les comptabiliser lorsqu’ils sont acquis ou engagés dans les états financiers de la période concernée.
À quel bilan correspond le bilan d’ouverture d’un exercice ?
Au bilan de clôture de l’exercice précédent avant répartition.
Comment évaluer les éléments d’actif et de passif au bilan ?
Séparément, sans compensation entre les postes du bilan ni entre les charges et les produits du compte de résultat.
Quels seuils les moyennes entreprises doivent-elles respecter pour simplifier leur compte de résultat ?
Elles ne doivent pas dépasser au moins deux seuils : 25 millions d’euros de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne.
Quels seuils permettent aux petites entreprises de simplifier leurs comptes annuels ?
Elles doivent respecter au moins deux seuils : 7,5 millions d’euros de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés en moyenne.
Quels principes guident les méthodes comptables décrites dans l’annexe ?
L’image fidèle, la comparabilité, la continuité d’activité, la régularité, la sincérité, la prudence et la permanence des méthodes.
Quel référentiel encadre le traitement rétrospectif des changements de méthode comptable ?
PCG 2025.
Que détaille l’annexe en cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières ?
Les variations de l’écart, les montants incorporés au capital, les compléments de valeur, les amortissements supplémentaires et les produits de cession transférés aux réserves distribuables, immobilisation par immobilisation.
Quelles informations l’annexe fournit-elle sur le fonds commercial significatif ?
Son montant, ses modalités d’amortissement et de dépréciation, sa durée d’utilisation, les modalités du test de dépréciation et celles de son affectation à un groupe d’actifs.
Quel document les sociétés par actions établissent-elles pour leurs cinq derniers exercices ?
Un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de la société.
Que définit la normalisation comptable ?
Des règles communes de comptabilité et d’audit.
Quels avantages apporte un référentiel comptable unique ?
Il améliore la transparence et la comparabilité des états financiers.
Comment les directives et règlements européens diffèrent-ils quant à leur application ?
Les directives doivent être transposées, tandis que les règlements s’appliquent de plein droit.
Qu’impose le règlement européen n° 1606/2002 aux sociétés cotées pour leurs comptes consolidés ?
L’application des normes IAS/IFRS.
Qu’est-ce qu’un actif selon le PCG ?
Un élément identifiable du patrimoine, contrôlé par l’entité, qui génère une ressource et dont elle attend des avantages économiques futurs.
Quelles conditions un bien doit-il remplir pour être inscrit à l’actif du bilan ?
Il doit être identifiable, contrôlé, procurer des avantages économiques futurs et avoir un coût évalué de façon suffisamment fiable.
Quelles cinq valeurs le PCG reconnaît-il pour évaluer les actifs ?
Le coût historique, la valeur actuelle, la valeur vénale, la valeur d’usage et la valeur de cession.
Comment définit-on la valeur actuelle ?
La plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage.
Comment définit-on une immobilisation corporelle ?
Un actif physique destiné à la production, aux services, à la location ou à la gestion interne, utilisé au-delà de l’exercice en cours.
À quel coût les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux sont-elles évaluées à l’entrée ?
Au coût d’acquisition, selon la méthode des coûts historiques.
Quels éléments sont retranchés du prix convenu dans le coût d’acquisition ?
Les rabais, remises, ristournes et escomptes de règlement obtenus.
Qu’autorise le règlement CRC n° 2004-06 concernant la comptabilisation des frais d’acquisition ?
Il autorise leur comptabilisation en charges par nature plutôt que dans le coût d’acquisition.
Selon quelle règle les coûts d’emprunt peuvent-ils être incorporés au coût d’un actif ?
Si les conditions d’éligibilité sont réunies et selon la méthode appliquée de façon permanente par l’entité.
Qu’est-ce qu’un composant d’une immobilisation corporelle ?
Un élément ayant une durée d’utilisation propre, remplacé régulièrement ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent.
Quel critère distingue la durée d’un composant de celle de la structure ?
Sa durée ou son rythme d’utilisation doit être différent.
À partir de quel seuil la valeur d’un composant est-elle significative ?
Elle atteint 500 €, 15 % d’un bien meuble ou 1 % d’un bien immeuble.
À quelle valeur comptabilise-t-on un bien acquis gratuitement sans contrepartie ?
À sa valeur vénale.
Dans quels comptes ventile-t-on un ensemble immobilier entre terrain et construction ?
Terrain au compte 211 et construction au compte 213.
Comment le PCG, art. 214-4, définit-il l’amortissement d’un actif ?
La répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.
Quels paramètres déterminent les coefficients dégressifs de la première période considérée ?
La durée probable de vie, la date d’acquisition ou de fabrication et la période considérée.
Quel taux remplace le taux dégressif lorsque le taux linéaire restant devient supérieur ?
Le taux linéaire calculé sur la durée restante.
Selon le PCG, 322-4, qui établit le plan d’amortissement de chaque actif amortissable ?
La direction de l’entité.
Comment calculer la valeur comptable nette en fin d’exercice ?
Que constate la dépréciation d’un actif ?
Sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
Quelles étapes suivent la sortie d’une immobilisation ?
Compléter l’amortissement, constater la valeur nette, enregistrer la cession, reprendre les amortissements et dépréciations, puis constater la subvention restante.
Quand les dépenses de recherche fondamentale sont-elles comptabilisées ?
En charges lorsqu’elles sont encourues, sans incorporation ultérieure à une immobilisation incorporelle.
Qu’est-ce qu’une solution informatique selon le PCG ?
Un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles sans substance physique.
À partir de quand les solutions informatiques créées sont-elles amorties linéairement ?
À compter de leur date d’achèvement.
Quand une dépréciation d’immobilisation incorporelle est-elle constatée à la clôture ?
Lorsque sa valeur actuelle devient significativement inférieure à sa valeur nette comptable.
Quel indice rend obligatoire un test de dépréciation ?
Un indice interne ou externe de perte de valeur.
Combien d’écritures comptables entraîne la cession de valeurs mobilières de placement ?
Deux écritures.
À quel compte est crédité le gain d’une cession de valeurs mobilières de placement ?
Au compte 7673.
Selon le PCG, quand déduit-on la valeur résiduelle de la base amortissable ?
Lorsqu’elle est significative et mesurable.
Quelles conditions permettent d’inscrire en immobilisation une solution informatique créée en interne pour être commercialisée ?
Le projet doit avoir de sérieuses chances de réussite technique, et l’entreprise doit vouloir le produire, estimer sa durée minimale d’utilisation et préciser son impact attendu sur le résultat.
Quels coûts de production d’une solution informatique sont activables ?
L’analyse organique, la programmation, les tests et jeux d’essais ainsi que la documentation technique destinée à un usage interne ou externe.
À quelles conditions les coûts d’emprunt peuvent-ils être incorporés au coût d’entrée d’une immobilisation ?
Sur option, si l’actif est éligible, si les coûts concernent sa construction ou sa production et s’ils sont évaluables de manière fiable.
Qu’est-ce qu’un composant d’immobilisation corporelle ?
Un élément ayant une durée d’utilisation propre ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent.
Quel seuil de valeur peut établir le caractère significatif d’un composant ?
Au moins 500 €.
Combien de supports numérotés comprend le cours de Comptabilité approfondie de l’Intec ?
Quatre supports, numérotés de 1 à 4.
Quels supports de cours comprennent chacun un devoir maison obligatoire ?
Les supports 2 et 4.
Quel organisme est l’instance de décision de l’ANC ?
Le Collège.
Quels sont les quatre éléments composant l’IASB ?
Le conseil de surveillance, le Board, l’IFRIC et le SAC.
Quel règlement CRC a rapproché le PCG du cadre international pour les immobilisations ?
Le règlement CRC n° 2004-06.
Quel est l’objectif du règlement CRC n° 2000-06 relatif aux passifs ?
Faire converger le référentiel comptable français avec les normes IFRS.
Quand l’ordonnance et le décret transposant la directive 2013/34/UE ont-ils été publiés au JORF ?
Le 23 juillet 2015.
Quelle distinction Colasse et Lesage établissent-ils sur les images comptables de l’entreprise ?
La comptabilité construit des images selon des principes, sans représentation unique de toute la complexité de l’entreprise.
Quelle référence définit le principe de prudence ?
PCG, 121-4.
Quelle valeur initiale d’un bien figure en permanence au bilan ?
Sa valeur historique, ou valeur brute.
Quel chiffre d’affaires est retenu pour apprécier les seuils ?
Le chiffre d’affaires hors taxes.
Quelles dérogations l’annexe doit-elle expliquer, et quel effet préciser ?
Les dérogations aux règles générales ou à la durée de l’exercice, ainsi que leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
Qu’indique l’annexe pour les frais de développement significatifs ?
Leur durée d’amortissement s’ils sont inscrits à l’actif, ou leur montant s’ils sont comptabilisés en charges.
Quelles catégories distingue le tableau des honoraires des commissaires aux comptes ?
Les honoraires de certification des comptes, ceux des autres services et leur total.
Quelles informations l’annexe donne-t-elle sur les produits et charges exceptionnels liés à un événement majeur et inhabituel ?
Elle décrit l’événement et indique, le cas échéant, les montants comptabilisés lors d’exercices antérieurs.
Sur quoi repose l’approche anglo-saxonne de la normalisation comptable ?
Sur la réalité économique.
Les recommandations comptables de l’ONU et de l’OCDE sont-elles contraignantes ?
Elles ne sont pas contraignantes.
Depuis quelle date les définitions des actifs et passifs du PCG sont-elles plus contraignantes ?
Depuis le 1er janvier 2005.
Que représente le coût historique d’un bien, d’une créance ou d’une dette ?
Sa valeur d’origine à la date de son entrée dans le patrimoine de l’entreprise.
À quel compte les frais d’acquisition activables sont-ils transférés à la clôture de l’exercice de mise en service ?
Au compte 21.
Selon le PCG, quel élément déduit-on de la valeur brute pour calculer le montant amortissable ?
La valeur résiduelle, nette des coûts de sortie attendus.
Quelle annuité HECTUS est comptabilisée en N+1 ?
28 000 €.
Quelle est la base amortissable du matériel HECTUS revendu après trois ans ?
90 000 € sur trois ans.
Quelles règles s’appliquent à la dépréciation des immobilisations ?
Impossible de résumer les unités 278 à 283 en une seule carte sans regrouper plusieurs faits distincts.
Quels comptes enregistrent la valeur nette et le produit de cession d’une immobilisation ?
Les comptes 657 et 757, respectivement.
Dans quels cas les dépenses de développement ne peuvent-elles pas être activées ?
Lorsqu’elles ne sont pas distinguables du coût global du développement ou sont réalisées pour le compte de tiers.
Quel terme le règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023 introduit-il dans le PCG ?
« Solutions informatiques » remplace « logiciels ».
Que comprend le portefeuille de titres d’une entreprise ?
L’ensemble des valeurs mobilières et des autres titres qu’elle détient.
Qu’est-ce que les valeurs mobilières selon leur nature juridique ?
Des titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte et donnant des droits identiques par catégorie.
Quelle valeur amortissable est retenue pour le matériel étudié ?
50 000 €.
Quels frais d’administration générale de l’entrepôt sont exclus de son coût d’entrée ?
6 000 € en N et 2 000 € en N+1.
Selon la méthode PEPS, comment détermine-t-on la valeur d’entrée des VMP cédées ?
Par les coûts d’acquisition des titres les plus anciens encore détenus.
Le 01/10/N, quel prix de vente résulte de la cession de 100 titres A à 42 € l’unité ?
4 200 €.
Depuis quelle plateforme du Cnam accède-t-on aux ressources complémentaires et au forum d’accompagnement ?
Depuis l’ENF du Cnam.
Quel est le montant de la dotation économique à la clôture pour la solution informatique acquise ?
841,67 €.
Teste tes connaissances avec un QCM de 140 questions sur Annexe et normalisation comptable.
1. Pour une UE, un étudiant obtient 12/20 à l’examen semestriel et 16/20 de moyenne en contrôle continu. Quelle est sa note finale semestrielle ?
2. Une étudiante obtient une moyenne générale de 10,5/20 au semestre, mais sa plus faible note est de 5,5/20. Le semestre est-il validé ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Annexe et normalisation comptable.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards