★ À maîtriser
📌 Un semestre est validé si la moyenne générale atteint au moins 10/20 et si aucune note n’est inférieure à 6/20.
Compléments
Le cours de Comptabilité approfondie de l’Intec comprend quatre supports numérotés de 1 à 4, diffusés en version imprimée et en ligne selon un calendrier publié sur Moodle.
Les supports de cours 2 et 4 comprennent chacun un devoir maison obligatoire.
Les numéros des articles du PCG relatifs aux comptes annuels sont conformes au règlement ANC n° 2022-06, qui modifie le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et a été homologué par l’arrêté du 26 décembre 2023.
Le règlement ANC n° 2022-06, publié au Journal officiel le 30 décembre 2023, s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec une application anticipée possible pour les exercices ouverts en 2024.
Le contrôle continu comprend un devoir maison et deux questionnaires à choix unique en ligne.
📌 Les semestres ne se compensent pas.
Le cours 2 poursuit l’évaluation des actifs avec les stocks et encours, les créances, les opérations en monnaies étrangères, le crédit-bail, les engagements financiers et la réévaluation libre.
Le cours 3 porte sur la constitution et les variations du capital, l’affectation du résultat des sociétés, les dettes financières et les autres fonds propres.
Le cours 4 porte sur les provisions réglementées et le rattachement des charges et des produits au résultat de l’exercice.
Les élèves peuvent accéder aux ressources pédagogiques complémentaires et à un forum d’accompagnement depuis l’ENF du Cnam.
★ À maîtriser
L’ANC (Autorité des normes comptables) est créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 et le décret d’application du 15 janvier 2010, en réunissant les compétences du CNC et du CRC.
En France, la normalisation comptable est assurée par l’État et l’organisme national de normalisation est l’ANC.
L’ANC exerce quatre missions :
Compléments
Le Collège est l’instance de décision de l’ANC ; il adopte les règlements soumis à homologation ministérielle, les avis, les prises de position et les recommandations.
Le Collège de l’ANC est composé de 18 membres, dont un président, des représentants d’institutions publiques et onze personnes nommées par le ministre chargé de l’économie.
Les trois commissions spécialisées de l’ANC sont :
Les membres des commissions spécialisées de l’ANC sont désignés par le Collège pour un mandat de 3 ans.
★ À maîtriser
📌 Les normes IAS/IFRS privilégient une vision économique de la comptabilité, influencée par les conceptions anglo-saxonnes et le rôle des investisseurs, plutôt que des raisonnements juridiques et fiscaux dépendant du contexte national.
Compléments
L’IASB comprend quatre éléments :
Le Board, composé de 14 membres dont 12 à temps plein, élabore seul les normes comptables internationales ; ses membres sont nommés pour 5 ans par 19 trustees.
En France, aucune extension de l’obligation d’appliquer les normes IAS/IFRS aux comptes sociaux ou aux entreprises non cotées n’a été décidée, et ces normes ne peuvent être utilisées dans les comptes sociaux que si elles ne contredisent pas les normes françaises.
Les États-Unis appliquent les normes US GAAP élaborées par le FASB, tandis que l’IASB et le FASB tentent de faire converger leurs normes.
Les normes IAS/IFRS visent en principe l’évaluation en juste valeur, c’est-à-dire une valeur aussi proche que possible de celle déterminée par le marché, mais plusieurs modes de valorisation coexistent, notamment le coût historique, la valeur de marché et les flux nets de trésorerie actualisés.
★ À maîtriser
Un règlement européen impose aux entreprises cotées européennes d’appliquer les normes IAS depuis le 1er janvier 2005 pour leurs comptes consolidés, obligation transposée en droit français.
Les normes IAS/IFRS, élaborées par un organisme privé, n’ont pas de caractère légal dans l’Union européenne avant leur adoption, préalable à leur application obligatoire.
La procédure européenne d’adoption des normes IAS/IFRS comporte 9 étapes et se déroule en principe en 9 mois.
La procédure d’adoption commence par le projet de l’IASB, puis l’EFRAG mène les étapes techniques 2 et 3, le SARG examine l’objectivité et l’impartialité des avis de l’EFRAG à l’étape 4, et la Commission européenne prépare un projet provisoire à l’étape 5.
Compléments
📌 Si le Parlement européen et la Commission européenne approuvent les textes, ceux-ci sont traduits dans toutes les langues de l’Union européenne, publiés et acquièrent une validité juridique européenne qui les rend obligatoires pour les sociétés concernées.
Le conseil de surveillance de l’EFRAG comprend 14 membres et nomme les membres du Groupe technique d’experts (TEG), qui comprend 12 membres issus des différents pays de l’Union européenne.
Le TEG conseille la Commission européenne sur l’opportunité de valider de nouvelles normes IFRS ou des amendements, commente les textes et documents de travail de l’IASB, entretient des liens réguliers avec l’IASB et coopère avec les normalisateurs comptables de l’Union européenne pour promouvoir les normes IFRS.
Projet IASB → expertise EFRAG et SARG → examen ARC et Parlement → décision de la Commission.
★ À maîtriser
L’AMF, créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, résulte de la fusion de la COB, du CMF et du CDGF.
L’AMF protège l’épargne investie en valeurs mobilières ou placements faisant appel public à l’épargne, veille à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et de produits financiers cotés.
Compléments
Le règlement CRC n° 2004-06 a réformé la définition, l’évaluation et la comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles du PCG afin de rapprocher le cadre français du cadre international.
Le règlement CRC n° 2000-06 relatif aux passifs vise à faire converger le référentiel comptable français avec les normes IFRS.
La 4e directive européenne, publiée en 1978, porte sur l’élaboration, le contenu et la présentation des comptes annuels des sociétés de capitaux.
La 7e directive européenne, publiée en 1985, porte sur l’élaboration, le contenu et la présentation des comptes de groupe, c’est-à-dire des comptes consolidés.
L’AMF peut édicter des règlements, des instructions et des textes incitatifs, et dispose d’un pouvoir d’investigation lui permettant de demander des pièces aux sociétés concernées et aux tiers ayant agi pour leur compte.
L’OEC publie des recommandations et des normes sur les difficultés comptables rencontrées par ses membres, mais ces textes ne s’imposent pas aux entreprises.
Le FASB, organisme privé américain créé en 1973, normalise la comptabilité aux États-Unis et a publié un cadre conceptuel exposant les objectifs et principes comptables, notamment ceux des US GAAP.
Le champ du CNoCP comprend :
La CNCC a publié des normes relatives aux missions de ses membres et à leur comportement professionnel.
★ À maîtriser
Le Code de commerce, à l’article L. 123-14, exige que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
L’image fidèle est la meilleure traduction possible de la situation de l’entreprise et doit être fournie globalement par le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
📌 Selon l’article 121-4 du PCG, la comptabilité repose sur des appréciations prudentes afin d’éviter de reporter sur les périodes à venir des incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’entité.
📌 La prudence impose une asymétrie : un produit ou une plus-value n’est constaté que s’il est certain, tandis qu’une charge ou une moins-value est comptabilisée dès qu’elle est probable.
Compléments
📌 La comptabilité générale fournit des images de l’entreprise construites selon des principes, et non une représentation unique de toute sa complexité. - Colasse et Lesage, 2010
La doctrine de la comptabilité générale réunit : les principes généraux, les règles d’évaluation, les hypothèses d’établissement des documents de synthèse
Le PCG ne définit pas la notion d’image fidèle, évoquée dans la 4e directive européenne et inspirée du concept anglo-saxon de true and fair view.
Dans le PCG de 1982, la prudence était présentée comme une condition préalable à la régularité et à la sincérité des comptes.
La prudence retient les pertes probables, mais n’anticipe pas les produits incertains.
★ À maîtriser
Le principe de prudence ne justifie pas le lissage du résultat par des provisions fantaisistes constituant des réserves latentes.
L’image fidèle, objectif final de la comptabilité, prévaut sur le principe de prudence et un abus de prudence lui nuit.
Lorsque l’application d’une règle comptable est exceptionnellement impropre à donner une image fidèle, il faut y déroger. - PCG, 120-1
Compléments
Le respect des prescriptions comptables permet généralement d’atteindre l’objectif d’image fidèle.
Les dirigeants, personnes les mieux renseignées et capables d’avoir une vision globale de l’entreprise, sont responsables de traduire loyalement sa situation économique réelle.
La nouvelle définition des passifs, plus stricte, confirme une approche de la prudence davantage encadrée.
★ À maîtriser
📌 À leur entrée dans le patrimoine, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés au coût d’acquisition, les biens acquis gratuitement à leur valeur estimée et les biens produits à leur coût de production. - Code de commerce, L. 123-18
Compléments
La valeur initiale d’un bien constitue sa valeur historique ou valeur brute et figure en permanence au bilan.
Avec le temps et l’utilisation du bien, sa valeur historique ne reflète plus sa valeur réelle.
La continuité de l’exploitation permet d’évaluer les actifs selon leur valeur d’usage plutôt que leur valeur de liquidation.
La continuité de l’exploitation permet d’imputer sur les résultats futurs les dépenses d’investissement passées par l’amortissement et d’anticiper des charges futures ou des provisions pour risques et charges.
📌 Une exception à la permanence des méthodes doit être justifiée par la recherche d’une meilleure information.
★ À maîtriser
📌 Le bilan d’ouverture d’un exercice correspond au bilan de clôture de l’exercice précédent avant répartition.
📌 Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément, sans compensation entre les postes du bilan ni entre les charges et les produits du compte de résultat.
Le normalisateur international admet le principe d’importance relative, selon lequel une information est significative si son omission ou son inexactitude peut influencer les décisions économiques des utilisateurs des comptes.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un tout indissociable. - Code de commerce, L. 123-12
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs et fait apparaître distinctement les capitaux propres. - Code de commerce, L. 123-13
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice indépendamment de leur date d’encaissement ou de paiement et fait apparaître le bénéfice ou la perte après amortissements et provisions. - Code de commerce, L. 123-13
Compléments
📌 Le bilan, le compte de résultat et l’annexe doivent comporter les rubriques nécessaires à une image fidèle et indiquer, pour chaque poste du bilan et du compte de résultat, le chiffre correspondant de l’exercice précédent. - Code de commerce, L. 123-15
★ À maîtriser
Les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat si, au titre du dernier exercice clos, elles ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants : 25 millions d’euros de total du bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés employés en moyenne.
Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si elles respectent au moins deux des trois seuils suivants : total du bilan inférieur ou égal à 7,5 millions d’euros, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 millions d’euros et effectif moyen inférieur ou égal à 50 salariés.
L’annexe engage la responsabilité du chef d’entreprise quant au choix des informations utiles au jugement des lecteurs, à leur vérifiabilité et comparabilité, à l’élimination des doubles emplois entre les documents et à l’application du système comptable adapté à l’entreprise.
Les informations de l’annexe peuvent être comptables, lorsqu’elles sont directement issues des comptes ou obtenues par leur intermédiaire, ou extracomptables, lorsqu’elles proviennent de documents vérifiables extérieurs aux comptes ou sont qualitatives.
Compléments
Pour apprécier les seuils de chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires retenu est hors taxes.
Le total du bilan retenu est le total de l’actif ou du passif figurant dans le modèle en tableau du système de base ou du système abrégé.
L’effectif moyen des salariés permanents est la moyenne arithmétique des effectifs constatés à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, pour les salariés en CDI.
Le détail des charges et produits exceptionnels, les tableaux des immobilisations et des provisions sont des informations chiffrées directement issues des comptes.
L’effectif moyen ventilé par catégorie est une information quantitative extracomptable, tandis que l’indication et la justification de méthodes d’évaluation dérogatoires sont des informations qualitatives extracomptables.
★ À maîtriser
Les principes comptables à préciser sont :
Lorsqu’un changement de méthode comptable intervient, son effet après impôt est calculé rétrospectivement comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée ; si l’effet à l’ouverture ne peut être calculé objectivement, le changement est appliqué prospectivement. - PCG 2025
L’annexe indique le règlement comptable de l’ANC utilisé, les méthodes retenues lorsqu’un choix existe ou qu’aucune méthode explicite ne s’applique, les événements postérieurs à la clôture sans lien direct prépondérant avec une situation existant à cette date et toute information significative nécessaire à la compréhension des comptes. - Autorité des normes comptables
Pour les immobilisations, l’annexe détaille les mouvements des valeurs brutes, des amortissements et des dépréciations, ainsi que les durées ou taux et les modes d’amortissement utilisés. - PCG
Pour chaque catégorie d’immobilisations et dès qu’elles sont significatives, l’annexe rapproche les valeurs comptables d’ouverture et de clôture en faisant apparaître les entrées, les sorties ou mises au rebut, les réévaluations et, dans les cas exceptionnels ou lors des premiers comptes normalisés, la valeur en l’état des éléments à l’ouverture.
Pour les dépréciations de l’actif immobilisé comptabilisées ou reprises au cours de l’exercice pour des montants individuellement significatifs, l’annexe indique la valeur actuelle retenue, les postes du compte de résultat concernés, les événements et circonstances motivant la comptabilisation ou la reprise, ainsi que le détail et la justification des dépréciations exceptionnelles liées à la législation fiscale.
Compléments
L’annexe mentionne les dérogations aux règles générales ou à la durée de l’exercice et en précise l’influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
L’impact d’un changement de méthode déterminé à l’ouverture, après impôt, est imputé en report à nouveau dès l’ouverture de l’exercice, sauf si des règles fiscales imposent sa comptabilisation dans le résultat de l’exercice, auquel cas l’impact net d’impôt est comptabilisé hors résultat courant. - PCG 2025
En cas de changement de méthode à l’initiative de l’entité, de changement d’estimation ou de correction d’erreur, l’annexe mentionne et justifie le changement ou l’erreur ainsi que les impacts requis ; pour une erreur, elle précise sa nature, son impact sur les comptes de l’exercice et les principaux postes antérieurs corrigés. - PCG
L’annexe identifie l’entité qui établit les états financiers consolidés du plus grand ensemble et celle du plus petit ensemble auquel appartient l’entité filiale, en indiquant leur nom, leur siège, le numéro d’identification des entités françaises et le lieu d’obtention des copies des états consolidés disponibles. - PCG
Pour chaque catégorie d’immobilisations, l’état de l’actif immobilisé rapproche les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture en faisant apparaître les entrées et les sorties ou mises au rebut, dès lors que ces informations sont significatives. - PCG
Pour chaque catégorie d’immobilisations, l’annexe indique les postes du compte de résultat comprenant les dotations aux amortissements et détaille et justifie les amortissements exceptionnels liés à la législation fiscale.
Lorsque les différents éléments d’un actif sont comptabilisés séparément en raison d’utilisations différentes, l’annexe indique pour chacun sa valeur brute, son utilisation ou taux d’amortissement et son mode d’amortissement.
★ À maîtriser
En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières, l’annexe mentionne la variation de l’écart de réévaluation, le montant incorporé au capital, les compléments de valeur et amortissements supplémentaires par rapport aux coûts historiques, ainsi que la part des produits de cession transférée à des réserves distribuables, immobilisation par immobilisation.
Dès qu’elles sont significatives, l’annexe indique pour le fonds commercial son montant, ses modalités d’amortissement et de dépréciation, sa durée d’utilisation, les modalités du test de dépréciation et celles de son affectation à un groupe d’actifs.
L’annexe inclut un tableau des filiales et participations présentant notamment les capitaux propres, la quote-part de capital détenue, la valeur comptable des titres, les prêts et avances, les engagements donnés, le chiffre d’affaires, le résultat, les dividendes encaissés et les observations.
Dès qu’elles sont significatives, l’annexe indique la valeur comptable globale des stocks et leur valeur par catégorie appropriée, ainsi que les méthodes de calcul et les montants des dépréciations par catégorie.
Compléments
Dès qu’elles sont significatives, l’annexe précise, pour les frais de développement, la durée d’amortissement lorsque les frais sont inscrits à l’actif ou leur montant lorsqu’ils sont comptabilisés en charges.
Dès qu’ils sont significatifs, l’annexe indique par catégorie d’immobilisations incorporelles et corporelles le montant des coûts d’emprunt incorporés au cours de l’exercice et, pour les coûts non directement attribuables, le taux de capitalisation utilisé.
Le tableau distingue les filiales détenues à plus de 50 % du capital des participations détenues de 10 à 50 % du capital, avec des renseignements détaillés et globaux selon les cas.
Pour les filiales et participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication, le tableau prévoit des renseignements détaillés.
Les capitaux propres sont indiqués dans la monnaie locale d’opération et les montants des titres, prêts et avances, engagements, chiffre d’affaires, résultat et dividendes sont exprimés en euros.
★ À maîtriser
📌 Les sociétés par actions produisent un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices, prévu par les articles R. 225-102, R. 225-106 et R. 225-83 du Code de commerce.
📌 L’article 832-6 du PCG 2025 prévoit que l’annexe présente la valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l’activité de portefeuille et la variation de sa valeur au cours de l’exercice.
Compléments
📌 Pour les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel inscrits en résultat exceptionnel, l’annexe décrit l’événement et indique, le cas échéant, les montants déjà comptabilisés au cours des exercices antérieurs du fait de cet événement.
Le tableau des résultats des cinq derniers exercices est annexé aux comptes annuels, mais ne fait juridiquement pas partie de l’annexe.
L’article 832-11 du PCG demande notamment le nombre et la valeur nominale des actions et parts sociales émises pendant l’exercice et composant le capital social.
L’obligation concerne les sociétés suivantes : les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés dont au moins la moitié du capital appartient à une ou plusieurs sociétés cotées dépassant certains seuils, les sociétés admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext via l’Eurolist
📌 L’inventaire du portefeuille de valeurs mobilières est présenté aux associés avec les comptes annuels et déposé au greffe conformément à l’article L. 232-23 du Code de commerce.
Le PCG 2025 retient les catégories suivantes : participations françaises, participations étrangères, valeurs mobilières de placement (compte 50) et autres titres immobilisés (comptes 271/272), français ou étrangers, obligations et titres assimilés immobilisés (compte 272), français ou étrangers
Le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 a supprimé le modèle de tableau annexé au décret de 1967 ; le modèle préconisé par le PCG peut être utilisé, bien qu’il ne figure pas dans la version 2025 du PCG.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 38 quater du CGI, les entreprises appliquent les définitions du PCG sauf si elles sont incompatibles avec les règles d’assiette de l’impôt.
📌 Les normes d’exercice professionnel des commissaires aux comptes ont une portée réglementaire après leur homologation par arrêté du garde des Sceaux, suivant l’avis de la H2A.
📌 Les normes de la CNCC s’imposent à ses membres, tandis que sa doctrine — réponses professionnelles, guides, supports de formation, études juridiques et notes d’information — n’a pas de valeur normative.
Compléments
📌 L’approche anglo-saxonne de la normalisation comptable est fondée sur la réalité économique, tandis que les approches européenne et japonaise sont fondées sur les textes de loi.
📌 Le gouvernement publie les décrets d’application des lois comptables et homologue par arrêtés interministériels les règlements du CRC, qui deviennent alors obligatoires.
L’AMF intervient auprès des personnes morales faisant publiquement appel à l’épargne et exerce des fonctions de réglementation, d’information et d’auxiliaire de justice.
L’ANC, issue de la fusion du CNC et du CRC et placée sous l’autorité du ministre chargé de l’Économie, comprend un Collège de 18 membres et trois commissions spécialisées.
L’ANC donne des avis sur les dispositions comptables étudiées par les autorités nationales et sur les normes élaborées par les organismes internationaux, et participe aux travaux de l’IASB.
La H2A promeut les bonnes pratiques professionnelles et donne un avis sur les normes d’exercice professionnel élaborées par la CNCC avant leur homologation par arrêté du garde des Sceaux.
Le CNOEC publie des recommandations et des normes qui s’imposent aux experts-comptables, mais pas aux entreprises clientes.
Les textes du CNOEC portent sur les principes comptables tenant compte des normes de l’IASB, les missions de l’expert-comptable et le comportement professionnel fondé sur les recommandations du comité d’éthique de l’IFAC.
Les professionnels revendiquent l’autonomie comptable ; les pouvoirs publics privilégient l’alignement sur la fiscalité.
★ À maîtriser
Les directives européennes doivent être transposées en droit interne, tandis que les règlements européens sont applicables de plein droit.
Le règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 rend obligatoires les normes IAS/IFRS pour les comptes consolidés des sociétés cotées européennes et permet aux États membres d’en étendre l’application aux comptes consolidés des sociétés non cotées et aux comptes individuels.
Dans l’Union européenne, les normes IAS/IFRS sont obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées européennes, optionnelles sur Alternext et interdites sur le marché libre.
Compléments
📌 Les recommandations comptables de la Commission sur les sociétés transnationales de l’ONU et de l’OCDE ne sont pas contraignantes.
Le mécanisme européen d’adoption des IFRS vise à : assurer l’applicabilité des IAS/IFRS dans l’environnement européen, établir un dialogue permanent avec l’IASB, compléter les informations à publier en application d’une norme IAS/IFRS
L’ARC, composé de représentants des États membres, propose à la Commission européenne l’adoption des normes comptables.
L’EFRAG est un organisme privé qui apporte son expertise technique à la Commission européenne et assure la liaison avec l’IASB.
Les US GAAP regroupent des normes élaborées par le FASB, l’AICPA et la SEC et sont orientés vers les besoins des actionnaires et du marché financier, avec des modalités d’application détaillées.
Le FASB est l’autorité américaine indépendante chargée d’établir les normes comptables US GAAP et s’appuie sur un cadre conceptuel composé de sept textes de base, les SFAS.
L’IASB comprend quatre instances :
L’OICV, également appelée IOSCO, a homologué le référentiel IASB et recommandé aux autorités boursières du monde entier d’accepter l’utilisation des normes IAS/IFRS.
L’accord de Norwalk a été signé pour faire converger et harmoniser les normes de l’IASB et du FASB.
L’IFAC regroupe à New York les organisations professionnelles d’experts-comptables et d’auditeurs de plus de 100 pays, dont l’OEC et la CNCC, et publie des normes d’audit, des normes comptables du secteur public et un code d’éthique.
Avis de l’EFRAG → décision de l’ARC → approbation de la Commission européenne → publication au JO de l’Union européenne.
★ À maîtriser
Pour être inscrit à l’actif du bilan, un bien doit satisfaire quatre conditions :
La qualification et la comptabilisation d’un passif supposent : une obligation de l’entité envers un tiers, une sortie de ressources probable ou certaine, l’absence de contrepartie attendue, une origine antérieure à la clôture de l’exercice pour la comptabilisation au bilan
Compléments
Les dispositions du règlement CRC n° 2004-06 sur les actifs s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, sauf pour les titres et autres immobilisations financières, les créances, les valeurs mobilières de placement et la trésorerie.
Les dispositions du règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs s’appliquent obligatoirement aux comptes des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2002.
Actif : ressource contrôlée ; passif : obligation envers un tiers.
★ À maîtriser
Le PCG reconnaît cinq valeurs pour l’évaluation des actifs :
À l’entrée dans le patrimoine, la valeur retenue dépend du mode d’obtention du bien : les biens acquis sont évalués au coût d’acquisition, les biens produits sont évalués au coût de production, les biens obtenus gratuitement sont évalués à la valeur vénale
📌 À l’inventaire et à l’arrêté des comptes, la valeur d’entrée constitue la valeur brute, qui peut être réduite par un amortissement ou une dépréciation, et la valeur obtenue doit être inférieure ou égale à la valeur actuelle.
Compléments
🔄 La valeur vénale est déterminée selon la hiérarchie suivante : prix d’un accord de vente irrévocable conclu dans des conditions normales de concurrence, ou prix d’un marché actif, prix résultant d’un marché actif, à défaut, prix de transactions récentes portant sur un actif similaire dans le même secteur
Les projections utilisées pour estimer la valeur d’usage comprennent généralement une période prévisionnelle qui ne dépasse pas 5 ans, sauf si l’entité démontre sa capacité à établir des prévisions fiables au-delà.
À la sortie du patrimoine, l’élément est sorti à sa valeur comptable.
Le coût moyen pondéré du capital, ou WACC (Weighted Average Cost of Capital), est généralement utilisé comme taux d’actualisation.
Entrée → inventaire → arrêté des comptes → sortie.
★ À maîtriser
📌 Les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux sont évaluées à leur entrée dans le patrimoine au coût d’acquisition, selon la méthode des coûts historiques.
Le coût d’acquisition comprend le prix convenu hors taxes récupérables, diminué des rabais, remises, ristournes et escomptes de règlement obtenus.
Le coût d’acquisition comprend les frais accessoires directement engagés pour mettre l’immobilisation en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue, notamment le transport, l’installation, le montage, les essais, les honoraires concernés, la préparation du site et les travaux de démolition et de reconstruction.
Le coût d’entrée d’une immobilisation comprend les flux engagés pour la mettre en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction, y compris les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état lorsqu’ils sont requis.
Selon le règlement 2004-06 du CRC, le coût estimé de remise en état est ajouté au coût d’acquisition de l’immobilisation et une provision pour remise en état est constituée au passif.
La dégradation immédiate rend la sortie de ressource inéluctable dès la réalisation de l’installation, tandis que la dégradation progressive lie la sortie de ressource à la dégradation du site au fur et à mesure de son exploitation. - comité d’urgence du CNC, avis 2005-H, 6 décembre 2005
La comptabilisation à l’actif des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état du site n’est requise qu’en cas de dégradation immédiate.
Compléments
📌 Les frais externes de formation nécessaires à la mise en service d’une immobilisation peuvent, sur option, être incorporés à son coût d’acquisition ou comptabilisés en charges.
Le coût d’acquisition comprend également les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site.
Pour une plateforme pétrolière, la valeur d’entrée calculée dans l’exemple est de 241 000 000 €, soit 180 000 000 € de valeur d’acquisition, 10 000 000 € de remorquage, 60 000 000 € de démantèlement, moins 12 000 000 € de matériaux récupérés et 3 000 000 € de mise en service.
Dans l’application portant sur le matériel industriel, les données fournies comprennent un prix de 24 000 € TTC avec 4 000 € de TVA, une remise de 5 %, un escompte de 2,5 %, 1 200 € TTC de transport, 800 € de montage, 720 € de matières et 600 € de main-d’œuvre pour les essais, ainsi que la vente des produits d’essai pour 340 € HT.
★ À maîtriser
📌 Les coûts d’emprunt peuvent être comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus ou, si les conditions d’éligibilité sont réunies, incorporés au coût de l’actif selon la méthode appliquée de façon permanente par l’entité.
📌 L’option d’incorporation des coûts d’emprunt concerne les immobilisations incorporelles et corporelles ainsi que les stocks nécessitant une longue période de préparation ou de construction, mais exclut les immobilisations financières.
Compléments
Tant que l’immobilisation n’est pas en service, les frais d’acquisition activables sont enregistrés au compte 231, puis transférés au compte 21 à la clôture de l’exercice de mise en service.
Le PCG ne fixe aucune durée minimale à la longue période de préparation ou de construction, tandis que le Code général des impôts considère comme longue une période supérieure à 12 mois.
Les coûts d’emprunt comprennent : les intérêts, les différences de change résultant des emprunts en monnaie étrangère, l’amortissement des primes d’émission ou de remboursement
📌 Les coûts administratifs et les frais non directement attribuables à la mise en état de fonctionner sont exclus du coût d’acquisition, sauf les coûts administratifs exclusivement dédiés à l’achat de l’immobilisation ; l’estimation initiale des coûts futurs de démantèlement est incluse dans ce coût lorsqu’elle correspond à une obligation donnant lieu à la comptabilisation d’une provision.
★ À maîtriser
📌 Pour distinguer un composant de la structure, sa durée ou son rythme d’utilisation doit être différent et sa valeur doit être significative au regard des seuils applicables ou de l’activité de l’entreprise.
Le caractère significatif d’un composant est avéré lorsque sa valeur atteint 500 €, 15 % de l’ensemble pour un bien meuble ou 1 % pour un bien immeuble, ou lorsqu’il est important au regard de l’activité de l’entreprise.
À la clôture, chaque composant est amorti selon son propre mode et sa propre durée d’utilisation ; un plan unique s’impose lorsque la structure et les composants sont indissociables.
Les immobilisations corporelles produites par l’entreprise sont évaluées à leur coût de production à l’entrée dans le patrimoine.
La livraison à soi-même est constatée à la mise en service, et non lors de la constatation de l’encours ; elle n’est pas constatée si le bien sert à réaliser des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont.
Compléments
📌 Les composants de première catégorie sont des éléments remplacés à intervalles réguliers, tandis que les dépenses de gros entretien correspondent à des programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions prévus par des lois, règlements ou pratiques.
Sur le plan fiscal, les composants de première catégorie sont déductibles, mais les dépenses de gros entretien ne le sont pas.
Pour la machine de l’exemple, la structure de 250 000 € amortie sur 10 ans génère une annuité de 25 000 €, et le moteur de 50 000 € amorti sur 5 ans génère une annuité de 10 000 €.
📌 Les dépenses de gros entretien sont comptabilisées dès l’origine comme un composant si aucune provision pour grandes réparations ou grandes révisions n’a été constatée.
Le coût de production exclut les éléments suivants : les frais de recherche, les frais d’administration générale, les frais de formation, les amortissements dérogatoires, la quote-part de charges correspondant à la sous-activité
Lorsqu’une immobilisation est produite sur plusieurs exercices, les coûts engagés avant sa mise en service sont enregistrés en immobilisations corporelles en cours au compte 231, puis transférés à l’actif lors de la mise en service.
★ À maîtriser
📌 Un bien acquis à titre gratuit, sans contrepartie présente ou future, monétaire ou non monétaire, est comptabilisé à sa valeur vénale et la contrepartie est enregistrée en produit. - PCG
📌 Le coût d’acquisition d’un ensemble immobilier est ventilé entre le terrain au compte 211 et la construction au compte 213 ; seule la fraction affectée à la construction est amortissable.
📐 Formule - Le coefficient de déduction de TVA est égal au produit du coefficient d’assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d’admission : .
📌 L’entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois ; celui-ci est souvent effectué à la clôture de l’exercice.
📌 À l’inventaire, chaque élément est évalué à sa valeur nette comptable, sauf si celle-ci est notablement supérieure à la valeur actuelle, auquel cas la valeur actuelle est retenue.
Compléments
Depuis le 1er janvier 2008, la TVA grevant un bien est déductible à proportion de son coefficient de déduction ; chaque coefficient est arrondi à la deuxième décimale par excès.
Le coefficient d’assujettissement mesure la proportion d’utilisation du bien pour des opérations imposables, tandis que le coefficient de taxation mesure, parmi ces opérations, la part ouvrant droit à déduction.
Le coefficient d’admission dépend de la réglementation : il est nul pour les véhicules de tourisme exclus du droit à déduction et égal à 1 pour un bien sans mesure d’exclusion.
Une immobilisation acquise en monnaie étrangère est convertie au taux de change à la date de son entrée dans le patrimoine ; en cas de couverture, son effet est intégré à la valeur d’entrée et certains frais de couverture peuvent aussi être incorporés au coût d’acquisition. - ANC, 2 juillet 2015
Pour une voiture de tourisme dont la TVA n’est pas récupérable, le coût d’entrée comprend le prix d’achat TTC, les frais de mise à disposition, les équipements et accessoires et les frais de transport ; le carburant du premier plein et la carte grise sont comptabilisés en charges.
📌 Dans un contrat de crédit-bail, l’utilisateur dispose d’un droit de jouissance et d’une possibilité d’acquisition du bien, mais le bien ne figure pas à l’actif avant son acquisition ; les redevances sont enregistrées en charges externes au compte 612.
📌 Par simplification, un bien dont la valeur d’entrée est inférieure à 500 € HT peut être comptabilisé directement en charges plutôt qu’inscrit au bilan. - PCG, art. 331-4
Le crédit-bail donne la jouissance sans propriété ; l’achat à titre gratuit inscrit le bien à l’actif.
★ À maîtriser
📌 Un actif immobilisé est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, selon des critères physiques, techniques, juridiques ou économiques, et si plusieurs critères s’appliquent, la durée la plus courte est retenue. - PCG, art. 214-1
Compléments
📌 La consommation des avantages économiques futurs d’une immobilisation peut se mesurer en unités de temps ou en unités d’œuvre, telles que les quantités produites ou les kilomètres parcourus.
Les immobilisations corporelles sont amortissables à l’exception des terrains, tandis que les terrains de gisements pétroliers ou gaziers sont amortissables car leur utilisation est limitée dans le temps.
Les immobilisations financières ne sont pas amortissables.
📌 Les actifs à durée d’utilisation limitée sont amortis selon un plan d’amortissement, tandis que les actifs à durée non limitée ne sont pas amortis ; les deux font l’objet d’un test de dépréciation en cas d’indice de perte de valeur. - PCG, art. 214-15
📌 Des amortissements minimaux doivent être pratiqués chaque année, même en l’absence de bénéfice. - C. com., art. L. 123-20
En amortissement linéaire, la première annuité d’un bien acquis en cours d’exercice est calculée prorata temporis en nombre de jours à partir de sa mise en service effective, avec possibilité de retenir une date antérieure d’acquisition ou d’achèvement pour un bien qui se déprécie avec le temps.
En amortissement dégressif, le taux constant s’obtient en multipliant le taux linéaire par un coefficient et s’applique à la valeur nette résiduelle de l’immobilisation.
📌 L’amortissement dégressif est admis pour les biens d’équipement neufs acquis ou fabriqués dont la durée de vie est d’au moins 3 ans, à l’exception des immeubles, chantiers et locaux, sauf les bâtiments industriels dont la durée de vie est inférieure ou égale à 15 ans.
En amortissement dégressif, la première annuité est calculée prorata temporis en nombre entier de mois à compter du début du mois d’acquisition, le mois d’acquisition étant compté pour un mois entier.
L’amortissement dégressif peut aussi être calculé en appliquant un taux décroissant à la valeur d’origine constante du bien.
Linéaire : jours ; dégressif : mois entiers
★ À maîtriser
📌 En amortissement dégressif, on applique le taux dégressif tant qu’il dépasse le taux linéaire calculé sur la durée restante, puis on bascule au taux linéaire lorsque celui-ci devient supérieur.
📌 L’amortissement économique correspond à une diminution de valeur justifiée économiquement, tandis que l’amortissement dérogatoire ne couvre pas une dépréciation véritable et vise généralement à obtenir un avantage fiscal légal.
Au bilan, l’amortissement dérogatoire est inscrit au passif dans le compte 145, rattaché au compte 14 des provisions réglementées, et non en déduction de la valeur brute de l’immobilisation à l’actif.
La dotation annuelle à l’amortissement dérogatoire est comptabilisée au compte 68725 parmi les charges exceptionnelles, tandis que l’amortissement économique est comptabilisé au compte 681 parmi les charges d’exploitation.
Compléments
📌 Lorsqu’un bien est acquis en cours d’année en amortissement dégressif, le prorata temporis ne s’applique que la première année et aucune année supplémentaire n’est ajoutée en fin de tableau.
Les biens ouvrant droit aux amortissements dérogatoires sont limitativement définis par le législateur.
À la création d’un amortissement dérogatoire, l’entreprise débite le compte 687 et crédite le compte 145 ; lors de la reprise, elle débite le compte 145 et crédite le compte 787.
Économique à l’actif et en exploitation ; dérogatoire au passif et en exceptionnel.
★ À maîtriser
📐 Formule - La valeur comptable à la fin de l’exercice est égale à la valeur comptable au début de l’exercice diminuée de l’annuité d’amortissement de l’exercice :
📌 Le plan est généralement établi sur la durée probable de vie du bien avec une valeur résiduelle nulle ; si une valeur résiduelle significative et mesurable est prévue, il porte sur la durée d’utilisation dans l’entreprise et l’amortissement porte sur la différence entre la valeur d’entrée et la valeur résiduelle nette.
📌 Une modification significative de l’utilisation prévue ou une modification de la base amortissable peut justifier la révision du plan d’amortissement.
Compléments
📌 Le mode d’amortissement doit traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus, être appliqué de manière constante aux actifs de même nature et aux conditions d’utilisation identiques, et le mode linéaire s’applique à défaut d’un mode mieux adapté.
📌 Une modification significative de l’utilisation prévue entraîne une révision prospective du plan, avec ajustement du taux pour l’exercice en cours et les exercices futurs.
La base amortissable peut augmenter à la suite du remplacement d’un composant plus coûteux, de dépenses améliorant l’état ou les performances du bien ou d’une nouvelle appréciation de sa valeur d’usage, et diminuer en cas de dépréciation constatée à la clôture.
Dans l’exemple d’une machine acquise 49 000 € sur sept ans, l’ajout de 12 000 € de coupe-circuit au début de N+3 porte la base amortissable restante à 40 000 € et l’annuité à 10 000 € sur les quatre années restantes.
★ À maîtriser
📌 À partir de N+3, il reste deux annuités et le taux linéaire de 50 % dépasse le taux dégressif de 35 % ; l’amortissement revient donc au linéaire.
Compléments
Dans l’exemple HECTUS, le matériel acquis 156 000 € hors TVA, augmenté de 10 000 € de coûts d’installation, a une valeur d’entrée de 140 000 € et, amorti linéairement sur cinq ans à partir du 1er octobre, reçoit une annuité de 7 000 € en N, de 28 000 € de N+1 à N+4 et de 21 000 € en N+5.
Dans l’exemple HECTUS, si le matériel est revendu après trois ans pour 52 000 € et nécessite une révision de 2 000 €, la valeur résiduelle nette est de 50 000 € et la base amortissable est de 90 000 € sur trois ans.
Lorsque le matériel Pithy est utilisé pendant cinq ans alors que sa dépréciation économique suit le linéaire, l’entreprise constate des amortissements dérogatoires pour tenir compte de l’amortissement dégressif fiscal.
Pour un bien acquis 140 000 € et amorti dégressivement sur cinq ans, le taux initial est calculé avec un coefficient de 1,75, puis proratisé selon la date d’acquisition.
Les amortissements économiques de N à N+5 sont respectivement de 7 000 €, 28 000 €, 28 000 €, 28 000 €, 28 000 € et 21 000 €, tandis que les amortissements dégressifs s’arrêtent après N+4.
Le tableau récapitulatif totalise 24 750 € de dotations aux amortissements dérogatoires et 24 750 € de reprises.
★ À maîtriser
📌 Une dépréciation modifie prospectivement la base amortissable et le plan d’amortissement ; toute modification ultérieure de son montant entraîne une nouvelle modification de la base.
Compléments
Les indices internes comprennent : la restructuration d’activités, l’abandon d’activités, des performances de l’immobilisation inférieures aux prévisions, la dégradation physique de l’immobilisation
Les indices externes comprennent :
📌 Après reprise d’une dépréciation, la valeur nette comptable ne peut dépasser celle qui aurait été déterminée sans dépréciation antérieure. - CNC
Indice de perte → test de valeur → dépréciation si la valeur actuelle est significativement inférieure.
★ À maîtriser
🔄 La sortie d’une immobilisation suit cinq étapes :
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique, destiné à servir durablement l’activité de l’entreprise.
Pour être comptabilisé comme actif, un élément incorporel doit être identifiable, porteur d’avantages économiques futurs, contrôlé par l’entité et évaluable à un coût suffisamment fiable.
📌 Le fonds commercial regroupe les éléments incorporels du fonds de commerce qui ne sont pas évalués et comptabilisés séparément ; le fonds de commerce acquis peut aussi comprendre des actifs identifiables comptabilisés distinctement.
📌 Les opérations de création d’une immobilisation incorporelle générée en interne sont classées en phase de recherche et phase de développement ; aucun élément obtenu pendant la recherche ne doit être activé. - règlement CRC n° 2004-06, norme IAS 38
Compléments
La valeur comptable nette d’une immobilisation cédée est enregistrée au compte 657 et le produit de cession au compte 757.
Les éléments identifiables comprennent :
Le fonds commercial comprend notamment : (ANC) :
📌 Les immobilisations incorporelles produites par l’entreprise pour elle-même sont évaluées à leur coût de production.
★ À maîtriser
📌 Les dépenses de recherche fondamentale et celles de la phase de recherche d’un projet interne sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues et ne peuvent pas être incorporées ultérieurement au coût d’une immobilisation incorporelle.
📌 L’activation des frais de développement est une option globale qualifiée de méthode de référence par le PCG ; une fois cette option choisie, les coûts des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale doivent être inscrits à l’actif lorsque les critères sont remplis.
📌 Les frais de développement sont amortis sur la durée d’utilisation estimée des projets, justifiée dans l’annexe ; si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, l’amortissement est limité à une durée maximale de 5 ans.
Compléments
📌 Les dépenses de développement ne peuvent être activées si elles ne sont pas distinguables du coût global du développement ou si elles sont réalisées pour le compte de tiers.
Le coût de production comprend : le coût des matières consommées et des services utilisés, les charges directes et une fraction des charges indirectes de production, les coûts du personnel directement engagé, les droits d’enregistrement, les amortissements des actifs utilisés, les coûts de dépôt de brevet
Sont exclus du coût activable : les coûts de vente et les coûts administratifs et autres frais généraux non directement attribuables, les inefficiences clairement identifiées, les pertes opérationnelles initiales avant le niveau de performance prévu, les dépenses de formation du personnel
📌 Les frais de développement ne sont activables qu’à partir de la date où les conditions d’activation sont remplies ; les dépenses antérieurement comptabilisées en charges ne peuvent plus être activées.
Les dépenses de développement engagées sont comptabilisées par nature en charges au fur et à mesure, puis à la clôture de l’exercice le compte 203 est débité et le compte 721 crédité.
Les dépenses engagées pour le compte de tiers sont comptabilisées en encours de production par le débit des comptes 33 et 34 et le crédit du compte 713.
📌 L’amortissement comptable commence à la date de début de consommation des avantages économiques futurs, tandis que l’amortissement fiscal commence à la date d’inscription des frais à l’actif ; leur différence est enregistrée en amortissement dérogatoire.
📌 Tant que des frais de recherche et développement non amortis figurent à l’actif, aucun dividende ne peut être distribué sauf si les réserves libres sont au moins égales au montant de ces frais non amortis.
Recherche en charges, développement sous critères à l’actif
★ À maîtriser
Une solution informatique produite par l’entité est comptabilisée à l’actif à son coût de production à partir de la date où l’entité s’engage à réaliser le projet, si les six critères d’activation sont remplis.
Le coût de production comprend uniquement les coûts directement attribuables et nécessaires à la production de la solution informatique ; ils cessent d’être activés lorsque celle-ci peut fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.
Les sites Internet actifs qui génèrent des avantages économiques futurs démontrables peuvent être immobilisés si les conditions sont remplies, tandis que les sites publicitaires et les sites passifs de présentation sont comptabilisés en charges.
Compléments
Le règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023 remplace le terme « logiciels » par « solutions informatiques » dans le PCG.
Les six critères d’activation sont :
Les études préliminaires et les coûts d’accès aux services continus nécessaires à l’utilisation d’une solution informatique sont comptabilisés en charges.
Les coûts liés aux changements organisationnels accompagnant l’implantation et le développement d’une solution informatique sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus.
Après la mise en service, les coûts sont activés s’il est probable qu’ils procurent des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance actuel et s’ils sont évaluables et attribuables de façon fiable ; sinon, ils sont comptabilisés en charges.
Une solution informatique faisant partie d’un projet global est évaluée comme les frais de développement de ce projet, tandis qu’une solution autonome créée par l’entité suit une évaluation spécifique.
★ À maîtriser
Les solutions informatiques créées sont amorties linéairement à compter de leur date d’achèvement ; avant cette date, leurs coûts peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles en cours, tandis que fiscalement ils constituent des charges de l’exercice.
Les coûts de développement inscrits à l’actif sont amortis sur leur durée réelle d’utilisation à compter de la mise en service, lorsque l’immobilisation est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.
Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et n’est donc pas amorti, sans qu’il soit nécessaire de justifier ou de documenter cette durée.
Compléments
Lorsque la durée d’utilisation des coûts de développement dépasse 5 ans, une justification doit être fournie en annexe.
Si un projet de développement échoue avant sa mise en service, les frais inscrits à l’actif sont immédiatement amortis en amortissements exceptionnels.
Lorsqu’une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial existe, celui-ci est amorti sur sa durée d’utilisation, par exemple lorsqu’il est adossé à un contrat de concession ou à une autorisation d’extraction d’une mine.
La durée s’apprécie notamment selon les facteurs suivants : le cycle de vie des produits, la stabilité du secteur d’activité, la situation de la concurrence, le niveau des dépenses de maintenance, la dépendance de la durée d’utilisation d’autres actifs
📌 Lorsqu’une limite d’exploitation du fonds commercial est prévisible mais que sa durée ne peut être estimée de manière fiable, le fonds est amorti sur 10 ans.
📌 Les petites entreprises peuvent amortir le fonds commercial sur 10 ans si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total du bilan de 7 500 000 €, chiffre d’affaires de 15 000 000 € et effectif moyen de 50 salariés.
📐 Formule - Pour la solution informatique acquise dans l’exemple, la dotation d’amortissement économique à la clôture vaut .
Solution acquise : acquisition ; solution créée : achèvement
★ À maîtriser
À la clôture, une dépréciation d’immobilisation incorporelle est constatée lorsque sa valeur actuelle est devenue significativement inférieure à sa valeur nette comptable.
Un test de dépréciation est obligatoire dès qu’il existe un indice interne ou externe de perte de valeur.
Un fonds commercial non amorti fait l’objet d’un test de dépréciation annuel même sans indice de perte de valeur, tandis qu’un fonds amorti n’est testé qu’en présence d’un tel indice.
Compléments
📌 La dépréciation constatée sur un fonds commercial ne peut jamais être reprise.
📌 La sortie d’une immobilisation incorporelle est enregistrée à la date de l’opération ou de l’événement qui entraîne sa sortie du patrimoine, selon un schéma identique à celui des immobilisations corporelles.
★ À maîtriser
Le PCG classe les titres en quatre catégories :
Les titres acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, constitué du prix d’achat et des coûts directement attribuables.
Pour les autres titres immobilisés et les VMP, la valeur actuelle des titres cotés correspond au cours moyen du dernier mois de l’exercice, tandis que celle des titres non cotés correspond à leur valeur probable de négociation.
À l’arrêté des comptes, la valeur d’entrée et la valeur d’inventaire sont comparées élément par élément, sans compensation en principe entre plus-values et moins-values ; seules les moins-values affectent le résultat sous forme de dépréciations.
La sortie d’une fraction de titres de même nature et conférant les mêmes droits est évaluée au coût moyen pondéré d’achat ou, à défaut, selon la méthode du premier entré, premier sorti.
Pour les 20 000 titres cédés par PASSY le 15/05/N à 15 € pièce, la valeur d’entrée au coût moyen pondéré est de 240 000 € et le produit de cession est de 300 000 €.
La sortie de titres immobilisés est comptabilisée en débitant le compte 667 et en créditant le compte 261 pour la valeur d’entrée des titres, puis en débitant le compte 512 et en créditant le compte 767 pour le prix de cession.
📌 Pour valoriser les titres immobilisés cédés, l’entreprise peut appliquer le coût moyen pondéré ou le PEPS, qui considère que les premiers titres acquis sont les premiers cédés.
Compléments
📌 Les titres acquis gratuitement, par échange ou par apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale, contrairement aux titres acquis à titre onéreux qui le sont au coût d’acquisition.
📌 Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes peuvent être inclus dans le coût d’acquisition des titres ou comptabilisés en charges.
📌 À l’inventaire, la valeur d’entrée et la valeur actuelle sont évaluées ligne par ligne à l’intérieur de chaque catégorie de titres, la valeur actuelle tenant compte du marché et de l’utilité du titre pour l’entreprise.
📌 Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité, correspondant à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir la participation.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une cession de valeurs mobilières de placement fait apparaître un gain, le résultat est comptabilisé au crédit du compte 7673, Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.
📌 Lorsqu’une cession de valeurs mobilières de placement fait apparaître une perte, le résultat est comptabilisé au débit du compte 6673, Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Compléments
Pour des valeurs mobilières de placement acquises 76 000 € et cédées 118 000 €, le gain de 42 000 € est constaté au crédit du compte 7673.
Pour des valeurs mobilières de placement acquises 142 000 € et cédées 118 000 €, la perte de 24 000 € est constatée au débit du compte 6673.
★ À maîtriser
Selon le PCG, la valeur résiduelle est déduite de la base amortissable lorsqu’elle est significative et mesurable.
Un test de dépréciation est réalisé lorsqu’un indice de perte de valeur est détecté, notamment un événement de l’exercice laissant penser que l’actif a perdu de sa valeur.
Une dépréciation est constatée lorsque la valeur actuelle, égale au maximum entre la valeur d’usage et la valeur vénale, est inférieure à la valeur nette comptable après amortissement et avant dépréciation.
Après une reprise de dépréciation, la valeur nette comptable ne peut pas dépasser celle qui aurait résulté du plan d’amortissement initial.
Compléments
Les coûts de sortie du matériel peuvent être considérés comme négligeables, et sa valeur amortissable retenue est de 50 000 €.
Sur le plan fiscal, le matériel est amortissable sur 7 ans et n’ouvre pas droit au mode dégressif.
Les indices de perte de valeur peuvent être internes, comme l’obsolescence ou la modification des perspectives d’exploitation, ou externes, comme un changement de l’environnement économique, juridique, technologique ou social.
Après une dépréciation, la base amortissable est recalculée prospectivement à partir de la valeur actuelle diminuée de la valeur résiduelle.
Dans le cas étudié, la valeur actuelle est de 33 000 € au 31/12/2011 et de 31 000 € au 31/12/2012, tandis que la valeur nette comptable selon le plan initial au 31/12/2012 est de 30 000 €.
📐 Formule - La base amortissable après dépréciation est .
La valeur actuelle déclenche la dépréciation ; la valeur résiduelle réduit la base amortissable.
★ À maîtriser
📌 Une solution informatique créée pour un usage interne et destinée aussi à la commercialisation peut être inscrite en immobilisation si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et si l’entreprise manifeste sa volonté de la produire, estime sa durée minimale d’utilisation et précise son impact attendu sur le résultat.
Les coûts activables comprennent : l’analyse organique, la programmation, les tests et jeux d’essais, la documentation technique destinée à un usage interne ou externe
L’amortissement de la solution informatique commence à sa date d’achèvement, soit le 30/06/N+1 dans le cas étudié.
Sans enregistrement dans les délais, le producteur ou l’importateur ne peut plus produire, mettre sur le marché ni transformer la substance dans l’Union européenne.
Le droit d’exploitation d’une substance est comptabilisé en immobilisation incorporelle lorsqu’il est acquis auprès d’un tiers, dans une subdivision du compte 205. - CNC, 2009
Pour une procédure d’autorisation à durée légale limitée, le droit d’exploitation s’amortit sur la plus courte de la durée d’autorisation et de la durée probable d’utilisation prévue par l’entreprise. - CNC, 2009
Compléments
📐 Formule - Pour une durée d’utilisation de 5 ans, la dotation de N+1 est .
Les coûts activables engagés en N sont comptabilisés en immobilisations incorporelles en cours, puis transférés en solutions informatiques à l’achèvement, tandis que la dotation d’amortissement est comptabilisée à la clôture de N+1.
Le règlement REACH impose l’enregistrement des substances chimiques produites ou importées à plus d’1 tonne par an auprès de l’Agence européenne des produits chimiques.
Les coûts attribuables à l’enregistrement comprennent notamment la constitution des dossiers techniques, la réalisation ou l’acquisition des tests et les redevances versées lors de l’enregistrement du dossier. - CNC, 2009
PASTE a acquis le 01/03/N une autorisation d’exploitation pour 20 000 € HT, valable 10 ans.
📐 Formule - L’amortissement du droit d’exploitation en N est de .
★ À maîtriser
📌 Les coûts d’emprunt peuvent, sur option, être incorporés au coût d’entrée d’une immobilisation si celle-ci est un actif éligible, si les coûts concernent la période de construction ou de production et s’ils peuvent être évalués de manière fiable.
📐 Formule - L’amortissement dérogatoire de N+1 est de et procure une économie d’impôt de .
📌 La dépréciation des titres de participation se calcule à partir de leur valeur d’utilité, celle des TIAP à partir d’une valeur tenant compte des perspectives à moyen terme et notamment de la valeur de marché, et celle des autres titres immobilisés et des VMP à partir du cours moyen du dernier mois pour les titres cotés ou de la valeur probable de négociation pour les titres non cotés.
Compléments
📐 Formule - Les coûts d’emprunt incorporables à l’entrepôt s’élèvent à .
📐 Formule - L’amortissement économique de l’entrepôt en N+1 est de .
Les titres de participation comprennent notamment les actions acquises par OPA et les titres détenus durablement pour exercer une influence dans la société émettrice; le cours indique un seuil supérieur à 10 % du capital.
Les TIAP comprennent notamment les obligations remboursables en actions et les obligations convertibles en actions.
Les autres titres immobilisés comprennent notamment les obligations convertibles en actions et les titres participatifs.
Les VMP comprennent notamment les actions représentant moins de 10 % du capital et les actions acquises en vue d’un placement de trésorerie.
★ À maîtriser
📌 La baisse anormale et momentanée concerne les autres titres immobilisés et les VMP cotés, et se détermine à partir de l’évolution du cours moyen du dernier mois. - PCG
📌 La compensation liée à la baisse anormale et momentanée porte sur les plus-values latentes normales, définies par rapport au plus bas du cours moyen normal et du cours moyen corrigé, et ne peut s’effectuer qu’entre titres de même catégorie. - PCG
📐 Formule - Pour les titres A, la plus-value utilisable pour compenser une moins-value est de € par titre, soit 820 € pour 220 titres, en retenant le plus bas entre le cours moyen normal de 47 € et le cours moyen corrigé de 46 €.
Pour les titres B, l’écart entre le cours moyen de clôture de 33 € et le cours moyen corrigé de 38 € atteint 13,16 %, ce qui dépasse le seuil de 10 % et caractérise une baisse anormale et momentanée.
Pour les titres B, la baisse anormale compensable est de 2 500 € (5 € × 500) ; après compensation par la plus-value utilisable de 820 € des titres A, la dépréciation à constater est de 10 180 € (11 000 € − 820 €).
Compléments
Pour céder des VMP évaluées selon la méthode PEPS, la valeur d’entrée des titres cédés correspond aux coûts d’acquisition des titres les plus anciens encore détenus.
Le 01/10/N, la cession de 100 titres A au prix de 42 € l’unité produit un prix de vente de 4 200 € et une moins-value de 300 €, car leur valeur d’entrée PEPS est de 4 500 €.
L’application de l’exception permet à l’entreprise de ne constater qu’une dépréciation correspondant à la moins-value non compensée.
★ À maîtriser
📌 Pour distinguer un composant de la structure, il faut un rythme ou une durée d’utilisation différent et un caractère significatif, établi notamment par une valeur d’au moins 500 €, d’au moins 15 % pour un bien meuble ou d’au moins 1 % pour un bien immeuble, ou par son importance pour l’activité de l’entreprise.
📌 Les composants de première catégorie, destinés à être remplacés régulièrement, sont obligatoirement comptabilisés séparément ; les dépenses de gros entretien ou de grande révision, dites de seconde catégorie, peuvent être comptabilisées comme composants ou faire l’objet d’une provision.
📐 Formule - Pour la machine acquise le 01/07/N, l’amortissement de la structure au 31/12/N est de € et celui du moteur est de €, soit 25 000 € au total.
📌 Les coûts de recherche sont comptabilisés en charges, tandis que les coûts de développement peuvent être activés sous conditions ; l’option d’activation des frais de développement est globale et irréversible.
L’activation des frais de développement exige six critères :
À chaque clôture, l’entité recherche un indice interne ou externe de perte notable de valeur ; si un indice existe, elle compare la valeur actuelle à la valeur nette comptable et constate une dépréciation si la valeur actuelle est significativement inférieure.
Compléments
Pour des grandes révisions prévues tous les trois ans pour 6 000 €, la charge de N est de 1 000 € (6 000 € × 1/3 × 6/12), qu’elle soit comptabilisée en provision pour gros entretien ou en amortissement d’un composant.
Pour le brevet acquis, le coût immobilisé comprend le montant fixe de 20 000 € et les redevances variables estimées à 30 000 €, soit 50 000 € ; la TVA déductible de 4 000 € porte uniquement sur le montant fixe.
Les frais de développement de 4 000 € sont amortis économiquement sur cinq ans à compter du 01/10/N, soit 200 € en N ; la déduction fiscale immédiate de 4 000 € entraîne un amortissement dérogatoire de 3 800 €.
Pour la licence achetée 10 000 € et amortie sur cinq ans, l’amortissement annuel est de 2 000 € ; après deux annuités, la valeur nette comptable est de 6 000 € et sa comparaison à la valeur réelle de 5 000 € conduit à une dépréciation de 1 000 €.
Recherche en charges ; développement activable sous conditions ; dépréciation après indice et test.
| Organisme | Rôle principal |
|---|---|
| EFRAG et TEG | Expertise technique et avis sur les normes IFRS |
| ARC | Rôle politique et homologation européenne |
| AMF | Protection de l’épargne, information et marchés financiers |
| OEC | Recommandations et normes destinées à ses membres |
| FASB | Normalisation comptable américaine et cadre conceptuel |
| Catégorie | Valeur retenue |
|---|---|
| Titres de participation | Valeur d’utilité |
| TIAP | Perspectives d’évolution et valeur de marché |
| Autres titres immobilisés et VMP cotés | Cours moyen du dernier mois |
| Autres titres immobilisés et VMP non cotés | Valeur probable de négociation |
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1. Pour une UE, un étudiant obtient 12/20 à l’examen semestriel et 16/20 de moyenne en contrôle continu. Quelle est sa note finale semestrielle ?
2. Une étudiante obtient une moyenne générale de 10,5/20 au semestre, mais sa plus faible note est de 5,5/20. Le semestre est-il validé ?
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Par quel texte l’ANC a-t-elle été créée, et à quelle date ?
Par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009.
Quel organisme national assure la normalisation comptable en France ?
L’ANC.
En quelle année l’IASC a-t-il été fondé ?
En 1973.
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