Qu'impose la prévoyance maintien de salaire en cas d'arrêt maladie?
Elle maintient tout ou partie du salaire quand la Sécurité sociale est insuffisante.
Quel rôle joue la mutuelle d’entreprise pour les frais de santé?
Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale.
Depuis quand l’employeur doit-il proposer une mutuelle d’entreprise?
Depuis 2016.
Quelle part de la mutuelle l’employeur doit-il financer au minimum?
Au moins 50 % du coût.
Qui paie la part restante de la mutuelle d’entreprise?
Le salarié, sauf cas de dispense.
La prévoyance des cadres est-elle obligatoire?
Oui, elle est obligatoire.
Quel est le taux de cotisation patronale pour la prévoyance des cadres?
1,50 % sur la tranche A.
Quelles cotisations l’URSSAF collecte-t-elle notamment ?
Les cotisations de Sécurité sociale, la CSG/CRDS et l’assurance chômage.
Que fait l’URSSAF après avoir collecté les cotisations ?
Elle reverse les sommes aux organismes compétents.
Quel organisme encaisse le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
La DGFiP.
À qui doit être remis le bulletin de salaire ?
Au salarié.
Combien de temps l’employeur doit-il conserver le bulletin de salaire ?
Cinq ans.
Combien de temps le salarié doit-il conserver son bulletin de salaire ?
À vie.
Quel est le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2026 ?
48 060 €
Quel est le plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2026 ?
4 005 €
Qu'est-ce que la tranche B ou T2 ?
La partie du salaire entre le plafond mensuel et quatre fois ce plafond.
Quelle est la durée mensuelle légale pour 35 heures hebdomadaires ?
151,67 heures.
De quoi est composé le salaire brut ?
Du salaire de base, heures supplémentaires, primes, absences et avantages en nature.
Comment calcule-t-on le montant du plafond mensuel proratisé ?
PMSS multiplié par durée rémunérée divisé par 151,67.
Quel est le taux horaire du SMIC au 1er janvier 2026 ?
Il est fixé à 12,02 €.
Quel est le taux horaire du SMIC au 1er juin 2026 ?
Il est fixé à 12,31 €.
Comment calcule-t-on le SMIC mensuel pour un temps plein de 35 heures ?
Par .
Quel est le montant du SMIC mensuel pour un temps plein de 35 heures au 1er janvier 2026 ?
Il est de 1 823,07 €.
Qu'est-ce que la réduction générale dégressive (RGDU) ?
Un allègement de cotisations patronales pour bas et moyens salaires.
Comment calcule-t-on le net à payer avant impôt ?
C'est le salaire brut moins les cotisations salariales, ajusté des remboursements et déductions.
Qu'est-ce que le net imposable ?
Le salaire brut moins les cotisations salariales, plus CSG/CRDS non déductible et part patronale mutuelle, moins heures exonérées.
À quoi sert la contribution sociale généralisée (CSG) ?
Elle finance globalement la protection sociale.
Quel est le rôle de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ?
Elle rembourse la dette accumulée par la Sécurité sociale.
Quelle est la durée légale du travail par semaine en heures ?
La durée légale est de 35 heures par semaine.
Qu'est-ce que le temps partiel ?
Un travail dont la durée est inférieure à la durée légale d'un temps plein.
Quelles sont les heures habituelles du travail de nuit ?
Le travail de nuit se fait entre 21 heures et 6 heures.
Quelle exception horaire peut prévoir un accord collectif pour le travail de nuit ?
Une période différente de neuf heures consécutives entre 21 heures et 7 heures incluant minuit à 5 heures.
Quel cadre échappe à la réglementation sur la durée du travail ?
Les cadres dirigeants échappent à cette réglementation.
Quel cadre suit l’horaire collectif ?
Les cadres intégrés suivent l’horaire collectif.
Quel cadre relève généralement d’une convention de forfait en jours ou en heures ?
Les cadres autonomes relèvent généralement d’une convention de forfait.
Qu'impose la loi pour les heures supplémentaires au-delà de 35 heures ?
Elles sont majorées avec un minimum légal de 10 %.
Quelle majoration s'applique sans accord pour les 8 premières heures supplémentaires ?
Une majoration de 25 % s'applique.
Quelle majoration s'applique sans accord au-delà de la 43e heure ?
Une majoration de 50 % s'applique.
Quelle est la limite légale des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel ?
Elles sont limitées à 10 % de la durée contractuelle.
Quelle majoration minimale s'applique aux heures complémentaires dans la limite de 10 % ?
Une majoration minimale de 10 % s'applique.
Quelle majoration s'applique aux heures complémentaires au-delà de 10 % ?
Une majoration minimale de 25 % s'applique.
Quelle est la limite annuelle légale des heures supplémentaires par salarié ?
Le contingent légal est de 220 heures par an.
Quels jours comprennent les jours calendaires ?
Les sept jours de la semaine.
Quels jours comprennent généralement les jours ouvrables ?
Six jours du lundi au samedi.
Quels jours correspondent généralement aux jours ouvrés ?
Les cinq jours travaillés du lundi au vendredi.
Quelle formule calcule la retenue d’absence selon les jours calendaires réels ?
Salaire mensuel × jours calendaires d’absence ÷ jours calendaires réels du mois.
Combien de jours ouvrables de congés payés sont acquis par mois ?
2,5 jours ouvrables par mois.
Combien de jours ouvrés de congés payés sont acquis par an ?
25 jours ouvrés par an.
Quelle condition ouvre droit à un jour supplémentaire de congé principal ?
Prendre trois à cinq jours ouvrables hors du 1er mai au 31 octobre.
Combien de jours supplémentaires au maximum peut-on obtenir en prenant six à douze jours ouvrables hors période principale ?
Deux jours supplémentaires au maximum.
Qu'est-ce que le dernier jour travaillé ?
Le jour précédant l’interruption de travail.
À quoi sert le dernier jour travaillé ?
À déclarer l’arrêt à la CPAM et déterminer le début de l’indemnisation.
Dans quel délai le signalement d’arrêt de travail doit-il être transmis ?
Dans les cinq jours suivant la connaissance d’un arrêt initial d’au moins un jour.
Quand le signalement d’arrêt de travail est-il transmis ?
Après réception des informations nécessaires.
Comment se calcule l’indemnité journalière brute pour une maladie ordinaire ?
.
Quelle est la limite maximale de l’indemnité journalière brute au 1er janvier 2026 ?
41,95 € par jour.
Comment est payé le jour de l’accident en cas d’accident du travail ou de trajet ?
Il est payé par l’employeur.
Quand les indemnités journalières et le complément employeur sont-ils versés en cas d’accident du travail ?
Dès le premier jour, sans carence.
Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?
Un bien ou service fourni au salarié par l’entreprise soumis à cotisations et impôts.
Quels sont les principaux avantages en nature ?
Les repas, le logement, le véhicule de société et les outils de communication.
À qui peut être versée la prime de partage de la valeur ?
À tous les salariés présents à la date de versement ou du dépôt de l’accord.
Quel est le montant maximal annuel de la prime de partage de la valeur par salarié ?
3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € sous certaines conditions.
Sur quoi repose la retraite d’un salarié du secteur privé ?
Sur un régime de base de la Sécurité sociale et un régime complémentaire Agirc-Arrco.
Qu'est-ce que la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
Un régime par répartition et par points.
Comment obtient-on des points dans la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
Les cotisations versées donnent droit à des points de retraite.
Quelle est la formule pour calculer le nombre de points de retraite complémentaire ?
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Qu'est-ce que la retraite supplémentaire ?
Une couverture facultative perçue en plus des retraites de base et complémentaire.
Sous quelle forme la retraite supplémentaire est-elle perçue ?
Sous forme de rente ou de capital.
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1. Comment sont encadrées les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ?
2. Dans quel délai le signalement d’un arrêt initial d’au moins un jour doit-il être transmis après réception des informations nécessaires ?
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