★ À maîtriser
📌 Selon le PCG, art. 512-3, les enregistrements comptables de l’acheteur et du vendeur sont identiques à ceux d’une opération ordinaire malgré l’absence de transfert de propriété.
📌 L’acquéreur comptabilise l’immobilisation dès sa remise matérielle, généralement à la livraison, puis l’amortit et la déprécie selon les règles générales.
Compléments
L’acquéreur présente à l’actif, sur une ligne distincte, les actifs acquis avec clause de réserve de propriété, avec la mention « dont ... avec clause de réserve de propriété ».
Le vendeur mentionne séparément, dans la rubrique concernée de l’actif, les créances correspondant aux cessions avec clause de réserve de propriété.
Titre retenu par le vendeur, contrôle économique chez l’acquéreur
★ À maîtriser
📌 Un dommage réparable entraîne la comptabilisation des frais de réparation en charges et de l’indemnité comme produit d’exploitation au compte 7587, tandis qu’un bien détruit doit être sorti de l’actif.
Pour un dommage réparable, les frais de réparation sont comptabilisés en charges et l’indemnité d’assurance au compte 7587, « indemnités d’assurance ».
Le traitement comptable d’une immobilisation détruite comprend : la sortie de l’actif, l’enregistrement de l’indemnité d’assurance, la prise en compte des conséquences du régime fiscal de faveur
📌 Une immobilisation détruite est sortie de l’actif à la date du sinistre ; si elle n’est pas totalement amortie, sa VNC peut être ramenée à zéro par une dotation exceptionnelle au compte 6871 avant sa sortie, ou transférée en charges d’exploitation au compte 657, traitement privilégié si la destruction est indemnisée.
📌 L’indemnité d’assurance relative à un bien détruit est assimilée à un prix de cession et enregistrée au crédit du compte 757 ; si elle n’est pas encore perçue à la clôture, la créance prévue par le contrat est débitée au compte 478 et créditée au compte 757.
Compléments
📌 La plus-value nette à court terme sur une immobilisation corporelle amortissable détruite peut être étalée à compter de l’exercice suivant sa réalisation sur la durée moyenne d’amortissement pondérée par les coûts d’acquisition, arrondie par excès et plafonnée à 15 ans.
📐 Formule - La fraction imposable annuellement correspond à .
La plus-value nette à long terme résultant d’un sinistre bénéficie d’un report du paiement de l’IS de 2 ans.
Une société soumise à l’IS comptabilise une provision pour l’impôt futur lié à l’étalement de la plus-value ; cette provision n’est pas fiscalement déductible et sa reprise n’est pas imposable.
La qualification d’un sinistre comme exceptionnel ou relevant de l’exploitation est une décision de gestion qui dépend des circonstances propres à chaque entité.
En cas d’expropriation, l’indemnité principale et l’indemnité accessoire compensant le préjudice sont assimilées au prix de cession et enregistrées au crédit du compte 757 ; le régime fiscal des plus-values est celui des sinistres.
Dommage réparable : charge ; bien détruit : sortie d’actif
★ À maîtriser
La réévaluation libre porte sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, mais exclut :
L’écart de réévaluation est égal à la valeur actuelle, ou valeur d’utilité, diminuée de la VNC.
📌 L’écart de réévaluation augmente la valeur d’origine du bien sans modifier les amortissements déjà comptabilisés et est inscrit en capitaux propres au compte 1052, sans effet sur le résultat.
📌 L’écart de réévaluation est imposable et doit être réintégré fiscalement dans l’exercice de la réévaluation.
Compléments
📌 Le coût historique inscrit au bilan correspond, pour une immobilisation, à son coût d’acquisition ou de production.
La réévaluation libre est prévue par la loi comptable de 1983 et applicable depuis le 1er janvier 1984.
La valeur d’utilité peut être déterminée selon : les prix de marché, la valeur d’entrée affectée d’un indice de prix spécifique, la valeur d’entrée affectée d’un indice de variation de prix
L’écart de réévaluation ne peut pas être distribué, car il constitue une plus-value latente, mais il peut être incorporé en tout ou partie au capital ou aux réserves.
Après réévaluation, les amortissements d’un bien amortissable sont calculés sur sa VNC réévaluée et sur la durée d’utilisation restant à courir ; les dotations sont fiscalement déductibles puisque l’écart a déjà été imposé.
À compter du 01/01/2004, l’ANC préconise le transfert au compte 1068 de l’écart de réévaluation au rythme des amortissements, pour la part correspondant au supplément d’amortissement, uniquement si l’exercice est bénéficiaire.
Lorsqu’un bien non amortissable réévalué voit sa valeur actuelle devenir inférieure à sa VNC réévaluée, une dépréciation est constatée ; l’écart de réévaluation reste inchangé jusqu’à la sortie du bien.
À la cession d’un bien réévalué, le schéma comptable habituel s’applique et le résultat de cession est calculé à partir des valeurs réévaluées ; l’écart déjà imposé n’est pas réintégré une seconde fois.
L’annexe mentionne : la variation de l’écart de réévaluation au cours de l’exercice, le montant de l’écart incorporé au capital ou aux réserves, les compléments de valeur et les amortissements supplémentaires correspondants, la part des produits de cession transférée à un compte de réserves distribuables, immobilisation par immobilisation
Écart imposé → inscription en capitaux propres, sans effet sur le résultat
★ À maîtriser
📌 À la fin du contrat, si les redevances versées dépassent la dette initiale, l’excédent est une charge d’exploitation au compte 651 ; si elles lui sont inférieures, la différence est un produit d’exploitation au compte 751.
Compléments
📌 Une immobilisation incorporelle réglée par des redevances périodiques peut être inscrite à l’actif si l’entité en attend des avantages économiques futurs et si son coût peut être évalué de façon fiable.
📌 Le paiement de chaque redevance diminue le compte fournisseur d’immobilisations 404 en contrepartie du compte de trésorerie.
Évaluer la dette probable, la régler, puis comparer le total payé au montant initial
★ À maîtriser
Si l’entreprise ne peut pas distinguer la phase de recherche de la phase de développement, l’ensemble des coûts du projet est comptabilisé en charges.
Le PCG permet de comptabiliser les coûts de développement en charges ou à l’actif immobilisé, cette dernière méthode étant préférentielle ; la méthode choisie s’applique à tous les actifs concernés et doit être indiquée en annexe.
L’activation des frais de développement exige un projet nettement individualisé ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale, ainsi que la faisabilité, l’intention et la capacité d’achever, d’utiliser ou de vendre l’actif, la probabilité d’avantages économiques futurs, la disponibilité des ressources et l’évaluation fiable des dépenses.
Compléments
Les activités de recherche comprennent l’acquisition de connaissances nouvelles, la recherche et la sélection d’applications possibles, la recherche de solutions alternatives et la conception, l’évaluation et la sélection d’autres utilisations possibles de produits ou procédés nouveaux ou améliorés. - ANC
Les activités de développement comprennent la conception, la construction et les tests de prototypes, la conception d’outils impliquant une technologie nouvelle, la construction et l’exploitation d’une usine pilote, les tests de nouveaux matériaux ou procédés, et les coûts de développement et de production de sites internet. - ANC
📌 Les frais de développement ne sont activables qu’à partir de la date où les conditions d’activation sont réunies ; les dépenses antérieures passées en charges ne peuvent plus être activées et les dépenses postérieures à l’achèvement sont normalement comptabilisées en charges.
Recherche aléatoire : charge ; développement admissible : activation possible
★ À maîtriser
📌 Les frais de développement immobilisés sont amortis sur la durée d’utilisation estimée, justifiée dans l’annexe, ou sur une durée maximale de 5 ans si cette durée ne peut être estimée de façon fiable.
📌 En cas d’échec du projet, les frais correspondants sont immédiatement amortis par le compte 681, car l’entité n’en attend plus d’avantages économiques futurs.
Compléments
Les coûts attribuables au développement comprennent : les matériaux et services consommés, les salaires et autres coûts du personnel directement engagés, les droits d’enregistrement, l’amortissement des brevets acquis et licences utilisés, les coûts de dépôt de brevet, les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels
Dans l’exemple de la société Arwind, 10 000 € engagés après la réunion des critères d’activation et 2 000 € engagés avant la mise en état d’utilisation sont activables, soit 12 000 € au total.
L’amortissement des frais de développement commence lorsque débute l’utilisation du procédé ou la vente des produits qui en sont issus.
Tant que le poste « Frais de développement » n’est pas apuré, aucune distribution de dividendes n’est possible, sauf si les réserves libres sont au moins égales aux frais non amortis, conformément à l’article R123-187 du Code de commerce.
Sur décision de gestion, les frais d’emprunt liés à un actif exigeant une longue période de préparation peuvent être comptabilisés en charges ou activés en frais de développement lorsque les conditions d’activation sont remplies ; l’activation est la méthode préférentielle.
Échec du projet → disparition des avantages futurs → amortissement immédiat
📌 Un brevet peut être amorti sur la durée de sa protection ou sur sa durée d’utilisation si celle-ci est plus courte ; les dépenses d’acquisition ou de dépôt peuvent aussi être amorties sur une période minimale de cinq ans.
📌 La protection juridique d’une marque n’est pas amortissable, mais une marque peut faire l’objet d’une dépréciation comptabilisée au compte 2905.
Brevet amortissable ; marque non amortissable, mais dépréciable
★ À maîtriser
Un logiciel indissocié est comptabilisé avec le matériel au compte 2183 pour du matériel de bureau ou informatique, ou au compte 215 pour du matériel industriel, tandis qu’un logiciel dissocié est traité comme une immobilisation incorporelle.
Le coût d’acquisition d’un logiciel dissocié destiné à un usage interne comprend le prix d’achat et les coûts directement attribuables à son acquisition et à sa mise en état d’utilisation avant exploitation, mais exclut la saisie initiale des données et la formation du personnel.
Un logiciel acquis destiné à un usage interne est amorti comptablement dès sa date d’acquisition, sur sa durée probable d’utilisation ; une durée de deux ou trois ans est d’usage, et une durée supérieure est possible si l’obsolescence est moins rapide.
Un logiciel créé pour un usage interne est activé obligatoirement lorsque le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l’entité manifeste sa volonté de le produire, précise sa durée minimale d’utilisation estimée et indique son impact attendu sur le résultat.
Le coût de production d’un logiciel créé en interne comprend les coûts d’analyse organique, de programmation, de tests et jeux d’essai et de documentation technique, correspondant aux phases 3 à 6 ; les coûts des autres phases sont comptabilisés en charges.
📌 Un logiciel créé est amorti comptablement à compter de sa date d’achèvement sur sa durée probable d’utilisation ; fiscalement, ses coûts de création peuvent être déduits au cours de l’exercice où ils sont engagés, même si le logiciel n’est pas achevé.
📌 Un logiciel acquis pour être revendu est enregistré au compte 607 comme achat de marchandises, tandis qu’un logiciel créé pour être vendu a son logiciel mère immobilisé, ses dépenses de reproduction comptabilisées en charges et ses exemplaires non vendus inscrits en stocks de produits finis.
Compléments
📌 Le PCG désigne notamment les logiciels sous le terme de « solutions informatiques » et prévoit leur inscription au compte 205, avec la possibilité d’utiliser le compte 2053.
📌 Un logiciel intégré à un projet de développement suit le traitement comptable de ce projet : les coûts de recherche sont des charges et les coûts de développement sont des charges ou peuvent être activés lorsque les six critères sont réunis.
La conception d’un logiciel comprend trois phases et huit étapes :
Un logiciel encore en production à la clôture peut être inscrit au compte 232 comme immobilisation incorporelle en cours, en contrepartie du compte 72 ; à son achèvement, son coût est viré au compte 205.
Un logiciel dissocié acquis et utilisé comme moyen d’exploitation pour une activité commerciale est inscrit au compte 205 pour son coût d’achat augmenté des coûts directement attribuables à l’immobilisation.
Un logiciel créé pour servir durablement les besoins de la clientèle est activé lorsque le projet présente de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale et que l’entreprise manifeste sa volonté de le produire en identifiant les ressources humaines et techniques nécessaires.
La durée d’amortissement comptable d’un logiciel à usage commercial est déterminée selon sa capacité à répondre aux besoins de la clientèle.
Logiciel indissocié : matériel ; logiciel dissocié : incorporel
★ À maîtriser
📌 Un site internet passif sert à présenter des informations sur l’entreprise sans participer à son système d’information ou commercial et ses coûts de création sont des charges, tandis qu’un site actif enregistre des commandes ou participe à ces systèmes et peut être immobilisé.
📌 Les coûts de recherche préalable d’un site internet actif sont obligatoirement comptabilisés en charges, car la faisabilité du projet ne peut pas encore être évaluée.
📌 Un site internet activé est amorti sur sa durée réelle d’utilisation, généralement courte en raison de l’obsolescence technique ; le nom de domaine, dont l’usage n’est pas limité dans le temps, est exclu de la base amortissable.
Compléments
📌 Les dépenses d’exploitation d’un site internet sont en principe des charges, sauf si elles devraient générer des avantages économiques futurs supérieurs aux prévisions initiales et si elles peuvent être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable ; l’ajout de nouvelles fonctions peut ainsi être activé.
📌 Les dépenses de création d’un site internet peuvent être déduites immédiatement par amortissement dérogatoire si elles ont été activées, ou amorties dans les mêmes conditions qu’en comptabilité.
Site passif : publicité et charges ; site actif : avantages futurs et activation possible
★ À maîtriser
Seul un fonds commercial acquis peut être inscrit en immobilisation incorporelle ; un fonds commercial créé en interne ne peut jamais y être enregistré.
Un fonds commercial à durée d’utilisation illimitée n’est pas amorti et fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice.
Un fonds commercial à durée d’utilisation limitée est amorti sur sa durée d’utilisation si celle-ci est fiable ; si elle ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur 10 ans.
Compléments
📌 Les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans tous les fonds commerciaux inscrits au bilan si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 millions d’euros, leur total de bilan ne dépasse pas 7,5 millions d’euros et leur effectif ne dépasse pas 50 salariés.
📌 Une dépréciation du fonds commercial n’est jamais reprise au compte de résultat ; une reprise n’est possible qu’à la sortie du patrimoine.
| Situation | Immobilisation | Indemnité |
|---|---|---|
| Dommage réparable | Réparations en charges | Produit d’exploitation au compte 7587 |
| Bien détruit | Sortie de l’actif à la date du sinistre | Prix de cession au compte 757 |
| Expropriation | Sortie de l’actif | Indemnités au compte 757 |
| Type de logiciel | Traitement principal |
|---|---|
| Indissocié | Comptabilisé avec le matériel |
| Usage interne acquis | Compte 205 ; amortissement dès l’acquisition |
| Usage interne créé | Activation obligatoire si les conditions sont remplies |
| Acquis pour revente | Compte 607 ; achat de marchandises |
| Créé pour vente | Logiciel mère immobilisé ; reproductions en charges et invendus en stock |
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1. Dans une vente assortie d’une clause de réserve de propriété, jusqu’à quel événement le transfert de propriété du bien est-il suspendu ?
2. Une entreprise reçoit une machine achetée avec réserve de propriété, alors qu’une partie du prix reste due. Quand doit-elle comptabiliser l’immobilisation et commencer à la traiter selon les règles générales ?
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Jusqu’à quand la clause de réserve de propriété suspend-elle le transfert de propriété ?
Jusqu’au complet paiement du prix.
Selon le PCG, art. 512-3, à quels enregistrements comptables ceux de l’acheteur et du vendeur sont-ils identiques ?
À ceux d’une opération ordinaire.
Quand l’acquéreur comptabilise-t-il l’immobilisation acquise avec réserve de propriété ?
Dès sa remise matérielle, généralement à la livraison.
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