Fiche de révision : Cas spécifiques des immobilisations

Plan du Cours

  1. Clause de réserve de propriété
  2. Sinistres et expropriation
  3. Réévaluation libre des immobilisations
  4. Redevances d’immobilisations incorporelles
  5. Recherche et développement
  6. Coûts de développement et amortissement
  7. Brevets et marques
  8. Comptabilisation des logiciels
  9. Sites internet et coûts de création
  10. Fonds commercial et dépréciation

1. Clause de réserve de propriété

Notions clés & Définitions

  • Clause de réserve de propriété : La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété du bien jusqu’au complet paiement du prix.

★ À maîtriser

📌 Selon le PCG, art. 512-3, les enregistrements comptables de l’acheteur et du vendeur sont identiques à ceux d’une opération ordinaire malgré l’absence de transfert de propriété.

📌 L’acquéreur comptabilise l’immobilisation dès sa remise matérielle, généralement à la livraison, puis l’amortit et la déprécie selon les règles générales.

Compléments

  • L’acquéreur présente à l’actif, sur une ligne distincte, les actifs acquis avec clause de réserve de propriété, avec la mention « dont ... avec clause de réserve de propriété ».

  • Le vendeur mentionne séparément, dans la rubrique concernée de l’actif, les créances correspondant aux cessions avec clause de réserve de propriété.

Astuce mémo

Titre retenu par le vendeur, contrôle économique chez l’acquéreur

2. Sinistres et expropriation

Notions clés & Définitions

  • Sinistre : Circonstance prévue au contrat d’assurance dont la survenance cause des dommages au bénéficiaire et oblige l’assureur à exécuter sa prestation contractuelle.
  • Expropriation : Cession forcée d’une immobilisation à un tiers.

★ À maîtriser

📌 Un dommage réparable entraîne la comptabilisation des frais de réparation en charges et de l’indemnité comme produit d’exploitation au compte 7587, tandis qu’un bien détruit doit être sorti de l’actif.

  • Pour un dommage réparable, les frais de réparation sont comptabilisés en charges et l’indemnité d’assurance au compte 7587, « indemnités d’assurance ».

  • Le traitement comptable d’une immobilisation détruite comprend : la sortie de l’actif, l’enregistrement de l’indemnité d’assurance, la prise en compte des conséquences du régime fiscal de faveur

📌 Une immobilisation détruite est sortie de l’actif à la date du sinistre ; si elle n’est pas totalement amortie, sa VNC peut être ramenée à zéro par une dotation exceptionnelle au compte 6871 avant sa sortie, ou transférée en charges d’exploitation au compte 657, traitement privilégié si la destruction est indemnisée.

📌 L’indemnité d’assurance relative à un bien détruit est assimilée à un prix de cession et enregistrée au crédit du compte 757 ; si elle n’est pas encore perçue à la clôture, la créance prévue par le contrat est débitée au compte 478 et créditée au compte 757.

Compléments

📌 La plus-value nette à court terme sur une immobilisation corporelle amortissable détruite peut être étalée à compter de l’exercice suivant sa réalisation sur la durée moyenne d’amortissement pondérée par les coûts d’acquisition, arrondie par excès et plafonnée à 15 ans.

📐 Formule - La fraction imposable annuellement correspond à plus-value nette affeˊrente aux biens sinistreˊs indemniseˊsdureˊe d’eˊtalement\frac{\text{plus-value nette afférente aux biens sinistrés indemnisés}}{\text{durée d’étalement}}.

  • La plus-value nette à long terme résultant d’un sinistre bénéficie d’un report du paiement de l’IS de 2 ans.

  • Une société soumise à l’IS comptabilise une provision pour l’impôt futur lié à l’étalement de la plus-value ; cette provision n’est pas fiscalement déductible et sa reprise n’est pas imposable.

  • La qualification d’un sinistre comme exceptionnel ou relevant de l’exploitation est une décision de gestion qui dépend des circonstances propres à chaque entité.

  • En cas d’expropriation, l’indemnité principale et l’indemnité accessoire compensant le préjudice sont assimilées au prix de cession et enregistrées au crédit du compte 757 ; le régime fiscal des plus-values est celui des sinistres.

Astuce mémo

Dommage réparable : charge ; bien détruit : sortie d’actif

3. Réévaluation libre des immobilisations

★ À maîtriser

  • La réévaluation libre porte sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, mais exclut :

    • les immobilisations incorporelles
    • les stocks
    • les valeurs mobilières de placement
  • L’écart de réévaluation est égal à la valeur actuelle, ou valeur d’utilité, diminuée de la VNC.

📌 L’écart de réévaluation augmente la valeur d’origine du bien sans modifier les amortissements déjà comptabilisés et est inscrit en capitaux propres au compte 1052, sans effet sur le résultat.

📌 L’écart de réévaluation est imposable et doit être réintégré fiscalement dans l’exercice de la réévaluation.

Compléments

📌 Le coût historique inscrit au bilan correspond, pour une immobilisation, à son coût d’acquisition ou de production.

  • La réévaluation libre est prévue par la loi comptable de 1983 et applicable depuis le 1er janvier 1984.

  • La valeur d’utilité peut être déterminée selon : les prix de marché, la valeur d’entrée affectée d’un indice de prix spécifique, la valeur d’entrée affectée d’un indice de variation de prix

  • L’écart de réévaluation ne peut pas être distribué, car il constitue une plus-value latente, mais il peut être incorporé en tout ou partie au capital ou aux réserves.

  • Après réévaluation, les amortissements d’un bien amortissable sont calculés sur sa VNC réévaluée et sur la durée d’utilisation restant à courir ; les dotations sont fiscalement déductibles puisque l’écart a déjà été imposé.

  • À compter du 01/01/2004, l’ANC préconise le transfert au compte 1068 de l’écart de réévaluation au rythme des amortissements, pour la part correspondant au supplément d’amortissement, uniquement si l’exercice est bénéficiaire.

  • Lorsqu’un bien non amortissable réévalué voit sa valeur actuelle devenir inférieure à sa VNC réévaluée, une dépréciation est constatée ; l’écart de réévaluation reste inchangé jusqu’à la sortie du bien.

  • À la cession d’un bien réévalué, le schéma comptable habituel s’applique et le résultat de cession est calculé à partir des valeurs réévaluées ; l’écart déjà imposé n’est pas réintégré une seconde fois.

  • L’annexe mentionne : la variation de l’écart de réévaluation au cours de l’exercice, le montant de l’écart incorporé au capital ou aux réserves, les compléments de valeur et les amortissements supplémentaires correspondants, la part des produits de cession transférée à un compte de réserves distribuables, immobilisation par immobilisation

Astuce mémo

Écart imposé → inscription en capitaux propres, sans effet sur le résultat

4. Redevances d’immobilisations incorporelles

★ À maîtriser

  • Le coût d’entrée correspond à la part fixe prévue au contrat, augmentée de la valeur actualisée des redevances probables sur la période retenue.

📌 À la fin du contrat, si les redevances versées dépassent la dette initiale, l’excédent est une charge d’exploitation au compte 651 ; si elles lui sont inférieures, la différence est un produit d’exploitation au compte 751.

Compléments

📌 Une immobilisation incorporelle réglée par des redevances périodiques peut être inscrite à l’actif si l’entité en attend des avantages économiques futurs et si son coût peut être évalué de façon fiable.

  • Le coût d’entrée ainsi déterminé sert de base à l’amortissement éventuel de l’immobilisation sur sa durée d’utilisation, et le traitement fiscal est identique au traitement comptable.

📌 Le paiement de chaque redevance diminue le compte fournisseur d’immobilisations 404 en contrepartie du compte de trésorerie.

Astuce mémo

Évaluer la dette probable, la régler, puis comparer le total payé au montant initial

5. Recherche et développement

Notions clés & Définitions

  • Phase de recherche : Travaux aléatoires trop en amont de la production ou de la commercialisation pour satisfaire au critère de probabilité d’avantages économiques futurs ; ses frais sont toujours comptabilisés en charges et ne peuvent être activés ultérieurement.
  • Phase de développement : Mise en application des travaux de recherche afin d’obtenir des éléments nouveaux avant le début de leur production commerciale ou de leur utilisation.

★ À maîtriser

  • Si l’entreprise ne peut pas distinguer la phase de recherche de la phase de développement, l’ensemble des coûts du projet est comptabilisé en charges.

  • Le PCG permet de comptabiliser les coûts de développement en charges ou à l’actif immobilisé, cette dernière méthode étant préférentielle ; la méthode choisie s’applique à tous les actifs concernés et doit être indiquée en annexe.

  • L’activation des frais de développement exige un projet nettement individualisé ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale, ainsi que la faisabilité, l’intention et la capacité d’achever, d’utiliser ou de vendre l’actif, la probabilité d’avantages économiques futurs, la disponibilité des ressources et l’évaluation fiable des dépenses.

Compléments

  • Les activités de recherche comprennent l’acquisition de connaissances nouvelles, la recherche et la sélection d’applications possibles, la recherche de solutions alternatives et la conception, l’évaluation et la sélection d’autres utilisations possibles de produits ou procédés nouveaux ou améliorés. - ANC

  • Les activités de développement comprennent la conception, la construction et les tests de prototypes, la conception d’outils impliquant une technologie nouvelle, la construction et l’exploitation d’une usine pilote, les tests de nouveaux matériaux ou procédés, et les coûts de développement et de production de sites internet. - ANC

📌 Les frais de développement ne sont activables qu’à partir de la date où les conditions d’activation sont réunies ; les dépenses antérieures passées en charges ne peuvent plus être activées et les dépenses postérieures à l’achèvement sont normalement comptabilisées en charges.

Astuce mémo

Recherche aléatoire : charge ; développement admissible : activation possible

6. Coûts de développement et amortissement

Notions clés & Définitions

  • Coût de développement : Dépenses directement attribuables qui sont nécessaires à sa création, sa production et sa préparation à l’utilisation prévue par la direction.

★ À maîtriser

📌 Les frais de développement immobilisés sont amortis sur la durée d’utilisation estimée, justifiée dans l’annexe, ou sur une durée maximale de 5 ans si cette durée ne peut être estimée de façon fiable.

📌 En cas d’échec du projet, les frais correspondants sont immédiatement amortis par le compte 681, car l’entité n’en attend plus d’avantages économiques futurs.

Compléments

  • Les coûts attribuables au développement comprennent : les matériaux et services consommés, les salaires et autres coûts du personnel directement engagés, les droits d’enregistrement, l’amortissement des brevets acquis et licences utilisés, les coûts de dépôt de brevet, les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels

  • Dans l’exemple de la société Arwind, 10 000 € engagés après la réunion des critères d’activation et 2 000 € engagés avant la mise en état d’utilisation sont activables, soit 12 000 € au total.

  • L’amortissement des frais de développement commence lorsque débute l’utilisation du procédé ou la vente des produits qui en sont issus.

  • Tant que le poste « Frais de développement » n’est pas apuré, aucune distribution de dividendes n’est possible, sauf si les réserves libres sont au moins égales aux frais non amortis, conformément à l’article R123-187 du Code de commerce.

  • Sur décision de gestion, les frais d’emprunt liés à un actif exigeant une longue période de préparation peuvent être comptabilisés en charges ou activés en frais de développement lorsque les conditions d’activation sont remplies ; l’activation est la méthode préférentielle.

Astuce mémo

Échec du projet → disparition des avantages futurs → amortissement immédiat

7. Brevets et marques

Points essentiels

  • Les brevets et marques sont des immobilisations incorporelles enregistrées à l’actif au débit du compte 205, intitulé « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires ».

📌 Un brevet peut être amorti sur la durée de sa protection ou sur sa durée d’utilisation si celle-ci est plus courte ; les dépenses d’acquisition ou de dépôt peuvent aussi être amorties sur une période minimale de cinq ans.

📌 La protection juridique d’une marque n’est pas amortissable, mais une marque peut faire l’objet d’une dépréciation comptabilisée au compte 2905.

Astuce mémo

Brevet amortissable ; marque non amortissable, mais dépréciable

8. Comptabilisation des logiciels

★ À maîtriser

  • Un logiciel indissocié est comptabilisé avec le matériel au compte 2183 pour du matériel de bureau ou informatique, ou au compte 215 pour du matériel industriel, tandis qu’un logiciel dissocié est traité comme une immobilisation incorporelle.

  • Le coût d’acquisition d’un logiciel dissocié destiné à un usage interne comprend le prix d’achat et les coûts directement attribuables à son acquisition et à sa mise en état d’utilisation avant exploitation, mais exclut la saisie initiale des données et la formation du personnel.

  • Un logiciel acquis destiné à un usage interne est amorti comptablement dès sa date d’acquisition, sur sa durée probable d’utilisation ; une durée de deux ou trois ans est d’usage, et une durée supérieure est possible si l’obsolescence est moins rapide.

  • Un logiciel créé pour un usage interne est activé obligatoirement lorsque le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l’entité manifeste sa volonté de le produire, précise sa durée minimale d’utilisation estimée et indique son impact attendu sur le résultat.

  • Le coût de production d’un logiciel créé en interne comprend les coûts d’analyse organique, de programmation, de tests et jeux d’essai et de documentation technique, correspondant aux phases 3 à 6 ; les coûts des autres phases sont comptabilisés en charges.

📌 Un logiciel créé est amorti comptablement à compter de sa date d’achèvement sur sa durée probable d’utilisation ; fiscalement, ses coûts de création peuvent être déduits au cours de l’exercice où ils sont engagés, même si le logiciel n’est pas achevé.

📌 Un logiciel acquis pour être revendu est enregistré au compte 607 comme achat de marchandises, tandis qu’un logiciel créé pour être vendu a son logiciel mère immobilisé, ses dépenses de reproduction comptabilisées en charges et ses exemplaires non vendus inscrits en stocks de produits finis.

Compléments

📌 Le PCG désigne notamment les logiciels sous le terme de « solutions informatiques » et prévoit leur inscription au compte 205, avec la possibilité d’utiliser le compte 2053.

📌 Un logiciel intégré à un projet de développement suit le traitement comptable de ce projet : les coûts de recherche sont des charges et les coûts de développement sont des charges ou peuvent être activés lorsque les six critères sont réunis.

  • La conception d’un logiciel comprend trois phases et huit étapes :

    • phase conceptuelle : étude préalable
    • phase conceptuelle : analyse fonctionnelle
    • phase conceptuelle : analyse organique
    • phase de production : programmation
    • phase de production : tests et jeux d’essai
    • phase de mise à disposition et de suivi : documentation technique
    • phase de mise à disposition et de suivi : formation de l’utilisateur
    • phase de mise à disposition et de suivi : maintenance
  • Un logiciel encore en production à la clôture peut être inscrit au compte 232 comme immobilisation incorporelle en cours, en contrepartie du compte 72 ; à son achèvement, son coût est viré au compte 205.

  • Un logiciel dissocié acquis et utilisé comme moyen d’exploitation pour une activité commerciale est inscrit au compte 205 pour son coût d’achat augmenté des coûts directement attribuables à l’immobilisation.

  • Un logiciel créé pour servir durablement les besoins de la clientèle est activé lorsque le projet présente de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale et que l’entreprise manifeste sa volonté de le produire en identifiant les ressources humaines et techniques nécessaires.

  • La durée d’amortissement comptable d’un logiciel à usage commercial est déterminée selon sa capacité à répondre aux besoins de la clientèle.

Astuce mémo

Logiciel indissocié : matériel ; logiciel dissocié : incorporel

9. Sites internet et coûts de création

★ À maîtriser

📌 Un site internet passif sert à présenter des informations sur l’entreprise sans participer à son système d’information ou commercial et ses coûts de création sont des charges, tandis qu’un site actif enregistre des commandes ou participe à ces systèmes et peut être immobilisé.

📌 Les coûts de recherche préalable d’un site internet actif sont obligatoirement comptabilisés en charges, car la faisabilité du projet ne peut pas encore être évaluée.

  • Les coûts de développement et de production d’un site internet peuvent être comptabilisés en charges ou activés si les six conditions sont réunies : réussite technique probable, intention d’achever et d’utiliser ou vendre le site, capacité à l’utiliser ou le vendre, avantages économiques futurs probables, ressources suffisantes et évaluation fiable des dépenses.

📌 Un site internet activé est amorti sur sa durée réelle d’utilisation, généralement courte en raison de l’obsolescence technique ; le nom de domaine, dont l’usage n’est pas limité dans le temps, est exclu de la base amortissable.

Compléments

📌 Les dépenses d’exploitation d’un site internet sont en principe des charges, sauf si elles devraient générer des avantages économiques futurs supérieurs aux prévisions initiales et si elles peuvent être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable ; l’ajout de nouvelles fonctions peut ainsi être activé.

  • Sont comptabilisés en charges : l’enregistrement du site auprès des moteurs de recherche, la création de nouveaux liens, la réalisation de sauvegardes

📌 Les dépenses de création d’un site internet peuvent être déduites immédiatement par amortissement dérogatoire si elles ont été activées, ou amorties dans les mêmes conditions qu’en comptabilité.

Astuce mémo

Site passif : publicité et charges ; site actif : avantages futurs et activation possible

10. Fonds commercial et dépréciation

Notions clés & Définitions

  • Fonds commercial : Inscrit au compte 207, regroupe les éléments incorporels du fonds de commerce qui ne sont pas évalués et comptabilisés séparément et qui contribuent au maintien ou au développement du potentiel d’activité de l’entreprise.

★ À maîtriser

  • Seul un fonds commercial acquis peut être inscrit en immobilisation incorporelle ; un fonds commercial créé en interne ne peut jamais y être enregistré.

  • Un fonds commercial à durée d’utilisation illimitée n’est pas amorti et fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice.

  • Un fonds commercial à durée d’utilisation limitée est amorti sur sa durée d’utilisation si celle-ci est fiable ; si elle ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur 10 ans.

Compléments

  • Le coût d’entrée du fonds commercial correspond à la différence entre le coût total d’acquisition du fonds de commerce et la valeur des actifs identifiables comptabilisés à d’autres postes du bilan ; il comprend principalement la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial et les parts de marché.

📌 Les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans tous les fonds commerciaux inscrits au bilan si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 millions d’euros, leur total de bilan ne dépasse pas 7,5 millions d’euros et leur effectif ne dépasse pas 50 salariés.

📌 Une dépréciation du fonds commercial n’est jamais reprise au compte de résultat ; une reprise n’est possible qu’à la sortie du patrimoine.

  • Dans l’exemple du fonds acquis 150 000 €, dont la valeur actuelle est de 130 000 € et la valeur vénale de 120 000 €, la dépréciation comptabilisée est de 20 000 €, car la valeur actuelle retenue est la plus élevée des deux valeurs.

Tableaux de synthèse

Traitement des dommages aux immobilisations

SituationImmobilisationIndemnité
Dommage réparableRéparations en chargesProduit d’exploitation au compte 7587
Bien détruitSortie de l’actif à la date du sinistrePrix de cession au compte 757
ExpropriationSortie de l’actifIndemnités au compte 757

Traitement comptable des logiciels

Type de logicielTraitement principal
IndissociéComptabilisé avec le matériel
Usage interne acquisCompte 205 ; amortissement dès l’acquisition
Usage interne crééActivation obligatoire si les conditions sont remplies
Acquis pour reventeCompte 607 ; achat de marchandises
Créé pour venteLogiciel mère immobilisé ; reproductions en charges et invendus en stock

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Cas spécifiques des immobilisations avec 35 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans une vente assortie d’une clause de réserve de propriété, jusqu’à quel événement le transfert de propriété du bien est-il suspendu ?

2. Une entreprise reçoit une machine achetée avec réserve de propriété, alors qu’une partie du prix reste due. Quand doit-elle comptabiliser l’immobilisation et commencer à la traiter selon les règles générales ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Cas spécifiques des immobilisations avec 74 flashcards interactives.

Jusqu’à quand la clause de réserve de propriété suspend-elle le transfert de propriété ?

Jusqu’au complet paiement du prix.

Selon le PCG, art. 512-3, à quels enregistrements comptables ceux de l’acheteur et du vendeur sont-ils identiques ?

À ceux d’une opération ordinaire.

Quand l’acquéreur comptabilise-t-il l’immobilisation acquise avec réserve de propriété ?

Dès sa remise matérielle, généralement à la livraison.

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