QCM : Cas spécifiques des immobilisations (35 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une vente assortie d’une clause de réserve de propriété, jusqu’à quel événement le transfert de propriété du bien est-il suspendu ?

Jusqu’à l’émission de la facture
Jusqu’au paiement de la TVA sur la vente
Jusqu’à la livraison matérielle du bien
Jusqu’au paiement complet du prix

Jusqu’au paiement complet du prix

Explication

La clause suspend le transfert de propriété jusqu’au complet paiement du prix. La livraison, la facturation et le paiement de la TVA ne constituent pas l’événement qui met fin à cette suspension.

2. Une entreprise reçoit une machine achetée avec réserve de propriété, alors qu’une partie du prix reste due. Quand doit-elle comptabiliser l’immobilisation et commencer à la traiter selon les règles générales ?

À la signature du contrat, puis selon les règles générales
À la remise matérielle, puis selon les règles générales
Au paiement complet, puis selon les règles générales
Au transfert juridique, puis selon les règles générales

À la remise matérielle, puis selon les règles générales

Explication

L’acquéreur comptabilise l’immobilisation dès sa remise matérielle, généralement à la livraison, puis l’amortit et la déprécie selon les règles générales. Attendre le paiement complet ou le transfert juridique confond propriété et traitement comptable; la signature du contrat ne remplace pas la remise matérielle.

3. Malgré l’absence de transfert de propriété, quelle règle s’applique aux enregistrements comptables de l’acheteur et du vendeur dans une vente avec réserve de propriété ?

Ils sont identiques à ceux d’une opération ordinaire
Ils sont suspendus jusqu’au paiement complet du prix
Ils diffèrent selon que le vendeur a encaissé le prix
Ils suivent des schémas spécifiques pour les deux parties

Ils sont identiques à ceux d’une opération ordinaire

Explication

Selon le PCG, les enregistrements des deux parties restent identiques à ceux d’une opération ordinaire malgré l’absence de transfert de propriété. La clause ne suspend pas les écritures et n’impose pas de schémas comptables distincts aux parties.

4. Après un accident, un véhicule d’entreprise est réparable et l’assurance indemnise une partie des réparations. Quel traitement convient à ces deux montants ?

Réparations en charges et indemnité également en charges
Réparations en charges et indemnité au compte 757
Réparations en charges et indemnité au compte 7587
Réparations en immobilisation et indemnité au compte 7587

Réparations en charges et indemnité au compte 7587

Explication

Pour un dommage réparable, les frais de réparation sont comptabilisés en charges et l’indemnité d’assurance en produit d’exploitation au compte 7587. Le compte 757 concerne l’indemnité relative à un bien détruit; les réparations ne sont pas ici une immobilisation.

5. Une immobilisation non totalement amortie est détruite dans un sinistre couvert par l’assurance. Quel traitement de sa valeur nette comptable est privilégié avant sa sortie de l’actif ?

La maintenir à l’actif jusqu’au paiement de l’indemnité
La ramener à zéro par une dotation au compte 6871
La comptabiliser en produit au compte 757
La transférer en charges d’exploitation au compte 657

La transférer en charges d’exploitation au compte 657

Explication

La VNC d’un bien détruit peut être transférée en charges d’exploitation au compte 657, traitement privilégié lorsque la destruction est indemnisée; le bien est sorti de l’actif à la date du sinistre. Le compte 6871 est une autre méthode possible, tandis que 757 enregistre l’indemnité.

6. Un bien immobilisé est détruit et l’assureur n’a pas encore versé l’indemnité à la clôture. Quel enregistrement comptabilise la créance prévue au contrat et le produit correspondant ?

Débit du compte 512 et crédit du compte 757
Débit du compte 657 et crédit du compte 478
Débit du compte 478 et crédit du compte 757
Débit du compte 7587 et crédit du compte 478

Débit du compte 478 et crédit du compte 757

Explication

L’indemnité liée à un bien détruit est assimilée à un prix de cession et portée au crédit du compte 757; si elle reste due à la clôture, la créance prévue au contrat est débitée au compte 478. Le compte 7587 concerne l’indemnisation d’un dommage réparable, et le compte 512 supposerait un encaissement.

7. Deux immobilisations subissent un sinistre : la première est réparable, tandis que la seconde est détruite. Quelle distinction guide leur traitement comptable ?

Le dommage réparable entraîne des charges et un produit au compte 7587; le bien détruit sort de l’actif
Le dommage réparable génère un produit au compte 757; le bien détruit génère un produit au compte 7587
Le dommage réparable et le bien détruit sont traités comme des frais de réparation
Le dommage réparable entraîne la sortie de l’actif; le bien détruit génère des charges de réparation

Le dommage réparable entraîne des charges et un produit au compte 7587; le bien détruit sort de l’actif

Explication

Un dommage réparable entraîne la comptabilisation des réparations en charges et de l’indemnité en produit d’exploitation au compte 7587; un bien détruit doit être sorti de l’actif. Le compte 757 s’applique à l’indemnité relative au bien détruit, et les frais de réparation ne décrivent pas le traitement d’un bien sorti.

8. Une entreprise décide de réévaluer librement ses actifs immobilisés. Quel ensemble doit être concerné par cette décision ?

Les immobilisations financières et les valeurs mobilières de placement
Les immobilisations corporelles et les stocks
Toutes les immobilisations corporelles et incorporelles
Toutes les immobilisations corporelles et financières

Toutes les immobilisations corporelles et financières

Explication

La décision de réévaluation libre porte sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Inclure les immobilisations incorporelles, les stocks ou les valeurs mobilières de placement confond ces éléments avec les catégories réévaluables.

9. Une immobilisation présente une valeur actuelle de 96 000 € et une valeur nette comptable de 71 000 €. Quel est son écart de réévaluation ?

167 000 €
71 000 €
25 000 €
−25 000 €

25 000 €

Explication

L’écart de réévaluation se calcule par valeur actuelle moins valeur nette comptable : 96 000 € − 71 000 € = 25 000 €. Le résultat négatif inverse la soustraction, 167 000 € additionne les valeurs et 71 000 € reprend la VNC.

10. Après une réévaluation libre, quelle écriture de principe traduit correctement un écart positif ?

Augmenter la valeur d’origine et créditer le compte 1052, sans effet sur le résultat ni sur les amortissements comptabilisés
Augmenter la valeur d’origine et enregistrer l’écart en produit, sans mouvement au compte 1052
Maintenir la valeur d’origine et créditer le compte 1052, en diminuant les amortissements comptabilisés
Augmenter la valeur d’origine et reprendre les amortissements déjà comptabilisés, sans mouvement en capitaux propres

Augmenter la valeur d’origine et créditer le compte 1052, sans effet sur le résultat ni sur les amortissements comptabilisés

Explication

L’écart augmente la valeur d’origine du bien et s’inscrit en capitaux propres au compte 1052, sans modifier les amortissements déjà comptabilisés ni affecter le résultat. La reprise des amortissements, l’enregistrement en produit ou le maintien de la valeur d’origine méconnaissent ces modalités.

11. Une société procède à une réévaluation libre au cours de l’exercice. Quel traitement fiscal doit-elle appliquer à l’écart de réévaluation ?

Le réintégrer fiscalement lors de la cession du bien
Le réintégrer fiscalement au cours de l’exercice suivant
Le réintégrer fiscalement au cours de l’exercice de la réévaluation
Le déduire fiscalement au cours de l’exercice de la réévaluation

Le réintégrer fiscalement au cours de l’exercice de la réévaluation

Explication

L’écart de réévaluation est imposable et doit être réintégré fiscalement dans l’exercice où la réévaluation est effectuée. Le différer à l’exercice suivant ou à la cession décale à tort la réintégration, tandis qu’une déduction inverse le traitement fiscal.

12. Un contrat de licence prévoit une part fixe et des redevances probables sur une période retenue. Quels éléments composent le coût d’entrée de la licence ?

La valeur actualisée des redevances probables sur la période retenue, à l’exclusion de la part fixe
La part fixe prévue au contrat, augmentée des redevances effectivement versées pendant toute la durée d’utilisation
La part fixe prévue au contrat, augmentée de la valeur actualisée des redevances probables sur la période retenue
La part fixe prévue au contrat, augmentée du montant nominal des redevances probables sur la période retenue

La part fixe prévue au contrat, augmentée de la valeur actualisée des redevances probables sur la période retenue

Explication

Le coût d’entrée additionne la part fixe contractuelle et la valeur actualisée des redevances probables sur la période retenue. Le montant nominal omet l’actualisation, tandis que les autres réponses excluent soit la part fixe, soit l’évaluation prévue des redevances.

13. À la clôture d’un contrat, les redevances versées sont inférieures à la dette initiale. Comment comptabiliser la différence ?

Comme un produit d’exploitation au compte 651
Comme une charge d’exploitation au compte 651
Comme une charge d’exploitation au compte 751
Comme un produit d’exploitation au compte 751

Comme un produit d’exploitation au compte 751

Explication

Quand les redevances versées sont inférieures à la dette initiale, la différence constitue un produit d’exploitation inscrit au compte 751. Le compte 651 correspond au cas inverse, où les redevances dépassent la dette initiale; les deux autres réponses inversent la nature des comptes.

14. Une entreprise ne parvient pas à déterminer si certaines dépenses relèvent de la recherche ou du développement. Comment doit-elle comptabiliser les coûts du projet ?

En charges pour la recherche et à l’actif pour le reste
En charges pour l’ensemble du projet
En attente jusqu’à la distinction des phases
À l’actif si le projet paraît rentable

En charges pour l’ensemble du projet

Explication

Lorsque les phases de recherche et de développement ne peuvent pas être distinguées, tous les coûts du projet sont comptabilisés en charges. L’activation conditionnelle ne s’applique qu’aux frais de développement identifiables; la règle propre à la recherche ne suffit pas à justifier le traitement séparé du reste; l’incertitude ne conduit pas à différer l’enregistrement.

15. Une équipe explore plusieurs pistes scientifiques sans savoir si l’une d’elles procurera des avantages économiques futurs. Quel traitement convient aux dépenses de cette phase, y compris si une piste aboutit plus tard ?

Les maintenir en charges, puis les activer si une piste aboutit
Les inscrire à l’actif et les amortir dès le début des travaux
Les immobiliser dès qu’une piste est sélectionnée
Les comptabiliser en charges sans activation ultérieure

Les comptabiliser en charges sans activation ultérieure

Explication

La recherche se situe trop en amont pour satisfaire au critère de probabilité d’avantages économiques futurs; ses frais sont donc des charges et ne peuvent pas être activés ultérieurement. La réussite d’une piste ne permet pas de reprendre ces frais, et l’activation dès la sélection ou l’amortissement à l’actif confond la recherche avec le développement.

16. Une entreprise transforme les résultats de ses recherches en prototypes et en éléments nouveaux, avant toute production commerciale. À quelle phase ces travaux appartiennent-ils ?

À la phase de recherche
À la phase de développement
À la phase d’utilisation de l’actif
À la phase de production commerciale

À la phase de développement

Explication

Le développement consiste à mettre en application les travaux de recherche pour obtenir des éléments nouveaux avant le début de leur production commerciale ou de leur utilisation. La recherche est plus exploratoire; la production commerciale et l’utilisation interviennent après cette phase.

17. Une société veut immobiliser les dépenses d’un projet individualisé. Le projet est techniquement réalisable et les dépenses sont mesurables de façon fiable, mais l’entreprise ne dispose pas des ressources nécessaires pour l’achever. Peut-elle activer ces frais ?

Non, car les frais de développement sont toujours comptabilisés en charges
Non, car les critères d’activation doivent être réunis, y compris la disponibilité des ressources
Oui, dès lors que le projet est individualisé et rentable commercialement
Oui, car la faisabilité technique et l’évaluation fiable suffisent

Non, car les critères d’activation doivent être réunis, y compris la disponibilité des ressources

Explication

L’activation exige la réunion de l’ensemble des critères, dont la disponibilité des ressources nécessaires à l’achèvement, à l’utilisation ou à la vente de l’actif. La faisabilité et l’évaluation fiable ne suffisent pas seules; l’individualisation et la rentabilité ne dispensent pas des autres critères; les frais de développement ne sont pas systématiquement des charges.

18. Une entreprise développe en interne un actif. Parmi les dépenses envisagées, lesquelles entrent dans son coût de développement ?

Toutes les dépenses de l’entreprise engagées pendant la période du projet
Les seules dépenses engagées après le début de l’utilisation de l’actif
Les dépenses directement attribuables, nécessaires à sa création, sa production et sa préparation à l’utilisation prévue
Les dépenses de recherche antérieures, même si elles ne sont pas directement attribuables

Les dépenses directement attribuables, nécessaires à sa création, sa production et sa préparation à l’utilisation prévue

Explication

Le coût comprend les dépenses directement attribuables qui sont nécessaires à la création, à la production et à la préparation de l’actif pour l’utilisation prévue par la direction. Les frais généraux ne sont pas inclus du seul fait de leur date, tandis que les dépenses de recherche antérieures ou postérieures à l’utilisation ne répondent pas à cette définition.

19. Une entreprise immobilise des frais de développement, mais ne peut pas estimer de façon fiable la durée d’utilisation du projet. Quelle durée maximale doit-elle retenir pour l’amortissement ?

Cinq ans
Dix ans
La durée prévue jusqu’à la première vente
Trois ans

Cinq ans

Explication

Si la durée d’utilisation ne peut pas être estimée de façon fiable, les frais de développement immobilisés sont amortis sur une durée maximale de cinq ans. Cette limite ne s’applique pas comme durée obligatoire lorsque la durée est estimable; la durée de l’entreprise ou celle jusqu’à la première vente ne constitue pas la règle prévue.

20. Après l’immobilisation de frais de développement, le projet échoue et l’entreprise n’en attend plus d’avantages économiques futurs. Quel traitement doit-elle appliquer ?

Les amortir immédiatement par le compte 681
Poursuivre leur amortissement selon la durée estimée
Les maintenir à l’actif jusqu’à la fin de l’amortissement prévu
Les reclasser en frais de recherche sans amortissement immédiat

Les amortir immédiatement par le compte 681

Explication

L’échec du projet signifie que l’entité n’attend plus d’avantages économiques futurs; les frais correspondants doivent donc être amortis immédiatement par le compte 681. Les maintenir à l’actif ou poursuivre l’amortissement ordinaire ne tient pas compte de la disparition de ces avantages, et l’échec ne transforme pas ces frais en frais de recherche.

21. Lorsqu’une entreprise acquiert un brevet destiné à être inscrit au bilan, quel compte débite-t-elle pour enregistrer cette immobilisation incorporelle ?

Le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et droits similaires »
Le compte 2183 du matériel de bureau et informatique
Le compte 2805 des amortissements des concessions et droits similaires
Le compte 2905 des dépréciations des marques et droits similaires

Le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et droits similaires »

Explication

Les brevets et les marques sont inscrits à l’actif comme immobilisations incorporelles, au débit du compte 205. Le compte 2805 concerne les amortissements, le compte 2905 les dépréciations et le compte 2183 le matériel informatique.

22. Une entreprise acquiert un brevet protégé pendant huit ans, mais estime qu’elle ne pourra l’utiliser que pendant cinq ans. Quelle durée peut-elle retenir pour son amortissement ?

Dix ans, comme durée supérieure à la protection du brevet
Huit ans, correspondant à la durée de protection du brevet
Cinq ans, correspondant à la durée d’utilisation plus courte
Cinq ans, comme durée minimale applicable aux dépenses de dépôt

Cinq ans, correspondant à la durée d’utilisation plus courte

Explication

Un brevet peut être amorti sur sa durée de protection ou sur sa durée d’utilisation si celle-ci est plus courte ; ici, la durée retenue peut donc être de cinq ans. Huit ans correspond à la protection, tandis que la période minimale de cinq ans concerne les dépenses d’acquisition ou de dépôt.

23. Une marque conserve sa protection juridique, mais sa valeur diminue. Quel traitement comptable convient à cette situation ?

Amortir la marque comme un brevet sur sa durée d’utilisation
Constater une dépréciation au compte 2905, sans amortir la protection juridique
Amortir la protection juridique de la marque sur sa durée restante
Constater la baisse de valeur au compte 2805 des amortissements

Constater une dépréciation au compte 2905, sans amortir la protection juridique

Explication

La protection juridique d’une marque n’est pas amortissable, mais la marque peut faire l’objet d’une dépréciation au compte 2905. L’amortissement confond la marque avec un brevet, et le compte 2805 est un compte d’amortissement.

24. Une entreprise achète un équipement informatique dont le prix comprend un logiciel indissociable, sans prix distinct pour celui-ci. Dans quel compte enregistre-t-elle l’ensemble ?

Au compte 2805 des amortissements des concessions et droits similaires
Au compte 215 du matériel industriel
Au compte 2183 du matériel de bureau et informatique
Au compte 205 des immobilisations incorporelles

Au compte 2183 du matériel de bureau et informatique

Explication

Un logiciel indissociable suit le compte du matériel auquel il est intégré ; pour du matériel informatique, il s’agit du compte 2183. Le compte 205 concerne notamment les logiciels dissociés, le compte 215 le matériel industriel et le compte 2805 les amortissements.

25. Avant de mettre en exploitation un logiciel dissocié acquis pour un usage interne, une entreprise paie le prix d’achat, des frais de paramétrage directement attribuables, des frais de saisie initiale des données et une formation du personnel. Quels coûts inclut-elle dans le coût d’acquisition du logiciel ?

Le prix d’achat seul, à l’exclusion du paramétrage, de la saisie et de la formation
Le prix d’achat et le paramétrage directement attribuable, mais ni la saisie initiale ni la formation
Le prix d’achat et la formation, mais ni le paramétrage ni la saisie initiale
Le prix d’achat et la saisie initiale, mais ni le paramétrage ni la formation

Le prix d’achat et le paramétrage directement attribuable, mais ni la saisie initiale ni la formation

Explication

Le coût comprend le prix d’achat et les coûts directement attribuables à l’acquisition et à la mise en état d’utilisation avant exploitation. La saisie initiale des données et la formation sont exclues ; exclure aussi le paramétrage attribuable méconnaît son inclusion dans le coût.

26. Une entreprise développe un logiciel interne ; le projet a de sérieuses chances de réussite technique et l’entreprise manifeste sa volonté de le produire. Elle estime sa durée minimale d’utilisation et précise l’impact attendu sur le résultat. Quel traitement comptable s’impose ?

Laisser les coûts en charges, car l’activation demeure facultative
Déduire fiscalement les coûts et les comptabiliser en charges par obligation
Activer le logiciel seulement après son achèvement
Activer le logiciel en immobilisation incorporelle, car les conditions sont réunies

Activer le logiciel en immobilisation incorporelle, car les conditions sont réunies

Explication

Lorsque les chances de réussite technique, la volonté de produire, la durée minimale d’utilisation estimée et l’impact attendu sur le résultat sont établis, l’activation du logiciel créé pour un usage interne est obligatoire. La croire facultative ou attendre l’achèvement ajoute des conditions qui ne font pas partie des critères énoncés.

27. Un logiciel créé en interne est achevé le 1er octobre et sa durée probable d’utilisation est de trois ans. À partir de quand l’entreprise commence-t-elle son amortissement comptable ?

À compter du 1er octobre, mais en déduisant les coûts au cours d’un exercice antérieur
À compter du 1er octobre, date d’achèvement, sur trois ans
À compter de la mise en service, sur trois ans
À compter du début du projet, sur trois ans

À compter du 1er octobre, date d’achèvement, sur trois ans

Explication

Un logiciel créé est amorti comptablement à partir de sa date d’achèvement, sur sa durée probable d’utilisation, soit ici trois ans. Le début du projet et la date d’acquisition ne sont pas le point de départ indiqué pour un logiciel créé ; la déduction fiscale des coûts engagés relève d’un traitement distinct.

28. Une entreprise crée un site qui présente ses coordonnées et ses services, sans enregistrer de commandes ni participer à ses systèmes d’information ou commercial. Comment comptabiliser les coûts de création ?

En charges, comme ceux d’un site passif
À l’actif, comme ceux d’un site actif
En charges, comme ceux de recherche préalable
À l’actif, comme ceux d’une fonction ajoutée

En charges, comme ceux d’un site passif

Explication

Un site qui se limite à présenter l’entreprise est passif et ses coûts de création sont comptabilisés en charges. L’inscription à l’actif correspond au traitement possible d’un site actif, tandis que la recherche préalable et l’ajout de fonctions relèvent d’autres phases ou dépenses.

29. Une entreprise commence à étudier la faisabilité d’un site actif, avant d’engager son développement. Comment comptabiliser les coûts de cette recherche préalable ?

À l’actif, dès lors que le site est destiné à être utilisé
À l’actif, si les ressources nécessaires sont disponibles
En charges, uniquement si le projet est ensuite abandonné
En charges, car la faisabilité n’est pas encore évaluable

En charges, car la faisabilité n’est pas encore évaluable

Explication

Les coûts de recherche préalable sont obligatoirement comptabilisés en charges, car la faisabilité du projet ne peut pas encore être évaluée à ce stade. La disponibilité des ressources et l’intention d’utiliser le site sont des critères d’activation des coûts de développement, non une exception pour la recherche.

30. Pour un site actif en développement, une entreprise a l’intention de l’achever et peut l’utiliser, mais les avantages futurs sont incertains et les dépenses ne peuvent pas être évaluées de façon fiable. Quel traitement peut-elle retenir pour ces coûts ?

Les inscrire à l’actif, car le site est actif et en développement
Les comptabiliser en charges, car les six critères ne sont pas réunis
Les inscrire à l’actif, car l’intention et la capacité suffisent
Les comptabiliser en charges, car les sites actifs sont passifs

Les comptabiliser en charges, car les six critères ne sont pas réunis

Explication

L’activation des coûts de développement et de production suppose que les six conditions soient réunies, dont des avantages futurs probables et une évaluation fiable des dépenses. L’intention et la capacité d’utiliser le site ne suffisent donc pas à elles seules.

31. Une entreprise active un site dont la durée réelle d’utilisation est estimée à trois ans et qui comprend un nom de domaine sans limite d’usage dans le temps. Quel traitement applique-t-elle à l’amortissement ?

Amortir le site sur trois ans, hors nom de domaine
Amortir le site sur trois ans, nom de domaine inclus
Amortir le site sur dix ans, hors nom de domaine
Ne pas amortir le site, car son nom de domaine est illimité

Amortir le site sur trois ans, hors nom de domaine

Explication

Un site activé est amorti sur sa durée réelle d’utilisation, ici trois ans, mais le nom de domaine est exclu de la base amortissable car son usage n’est pas limité dans le temps. Une durée conventionnelle de dix ans ou l’inclusion du domaine ne respecte pas cette règle.

32. À quoi correspond le fonds commercial inscrit au compte 207 ?

Aux éléments incorporels non séparément évalués qui soutiennent l’activité
Aux dépenses engagées pour développer une activité en interne
Aux éléments corporels séparément évalués qui soutiennent l’activité
À tous les actifs identifiables acquis avec le fonds de commerce

Aux éléments incorporels non séparément évalués qui soutiennent l’activité

Explication

Le fonds commercial regroupe les éléments incorporels du fonds de commerce qui ne sont pas évalués et comptabilisés séparément et qui contribuent au maintien ou au développement du potentiel d’activité. Les actifs identifiables séparément sont comptabilisés à d’autres postes du bilan.

33. Une entreprise a développé elle-même une clientèle et une enseigne qui renforcent son activité, sans acquérir de fonds commercial. Peut-elle inscrire ce fonds commercial créé en immobilisation incorporelle ?

Non, seul un fonds commercial acquis peut être immobilisé
Oui, si la clientèle et l’enseigne sont identifiables
Non, car aucun fonds commercial ne peut être immobilisé
Oui, dès lors que le potentiel d’activité est renforcé

Non, seul un fonds commercial acquis peut être immobilisé

Explication

Seul un fonds commercial acquis peut être inscrit en immobilisation incorporelle ; un fonds créé en interne ne peut pas y être enregistré. Le fait qu’il contribue au potentiel d’activité ne transforme pas sa création interne en acquisition.

34. À la clôture de l’exercice, une entreprise détient un fonds commercial dont la durée d’utilisation est considérée comme illimitée. Quel traitement doit-elle appliquer ?

L’amortir sur dix ans et réaliser un test de dépréciation annuel
L’amortir sur sa durée estimée et réaliser un test tous les dix ans
Ne pas l’amortir et réaliser un test uniquement si une perte est déjà comptabilisée
Ne pas l’amortir et réaliser un test de dépréciation au moins annuel

Ne pas l’amortir et réaliser un test de dépréciation au moins annuel

Explication

Un fonds commercial à durée d’utilisation illimitée n’est pas amorti, mais il doit faire l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice. L’amortissement sur dix ans concerne certains fonds à durée limitée ou les petites entreprises répondant aux conditions prévues.

35. Une entreprise acquiert un fonds commercial dont la durée d’utilisation est limitée, mais ne peut pas la déterminer de façon fiable. Sur quelle durée l’amortit-elle ?

Sur la durée d’utilisation estimée
Sans amortissement, avec un test annuel
Sur une durée illimitée
Sur dix ans

Sur dix ans

Explication

Un fonds commercial à durée limitée est amorti sur sa durée d’utilisation si celle-ci peut être déterminée de façon fiable ; sinon, il est amorti sur dix ans. Une durée illimitée relève plutôt du régime sans amortissement avec test de dépréciation au moins annuel.

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Jusqu’à quand la clause de réserve de propriété suspend-elle le transfert de propriété ?

Jusqu’au complet paiement du prix.

Selon le PCG, art. 512-3, à quels enregistrements comptables ceux de l’acheteur et du vendeur sont-ils identiques ?

À ceux d’une opération ordinaire.

Quand l’acquéreur comptabilise-t-il l’immobilisation acquise avec réserve de propriété ?

Dès sa remise matérielle, généralement à la livraison.

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