1. Dans une vente assortie d’une clause de réserve de propriété, jusqu’à quel événement le transfert de propriété du bien est-il suspendu ?
Jusqu’au paiement complet du prix
Explication
La clause suspend le transfert de propriété jusqu’au complet paiement du prix. La livraison, la facturation et le paiement de la TVA ne constituent pas l’événement qui met fin à cette suspension.