Flashcards : Cas spécifiques des immobilisations (74 cartes)

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1Question

Jusqu’à quand la clause de réserve de propriété suspend-elle le transfert de propriété ?

Réponse

Jusqu’au complet paiement du prix.

2Question

Selon le PCG, art. 512-3, à quels enregistrements comptables ceux de l’acheteur et du vendeur sont-ils identiques ?

Réponse

À ceux d’une opération ordinaire.

3Question

Quand l’acquéreur comptabilise-t-il l’immobilisation acquise avec réserve de propriété ?

Réponse

Dès sa remise matérielle, généralement à la livraison.

4Question

Comment l’acquéreur traite-t-il ensuite l’immobilisation acquise avec réserve de propriété ?

Réponse

Il l’amortit et la déprécie selon les règles générales.

5Question

Comment comptabilise-t-on l’indemnité d’assurance pour un dommage réparable ?

Réponse

Au crédit du compte 7587, comme produit d’exploitation.

6Question

Quel traitement comptable s’applique à une immobilisation détruite ?

Réponse

Elle est sortie de l’actif, l’indemnité d’assurance est enregistrée et les conséquences du régime fiscal de faveur sont prises en compte.

7Question

À quelle date une immobilisation détruite est-elle sortie de l’actif ?

Réponse

À la date du sinistre.

8Question

Quel compte crédite-t-on pour l’indemnité d’assurance d’un bien détruit ?

Réponse

Le compte 757.

9Question

Quelles immobilisations une réévaluation libre décidée par l’entreprise porte-t-elle ?

Réponse

L’ensemble des immobilisations corporelles et financières.

10Question

Comment calcule-t-on l’écart de réévaluation d’une immobilisation ?

Réponse

Valeur actuelle, ou valeur d’utilité, diminuée de la VNC.

11Question

Où l’écart de réévaluation est-il inscrit et quel effet a-t-il sur le résultat ?

Réponse

En capitaux propres au compte 1052, sans effet sur le résultat.

12Question

Quand l’écart de réévaluation doit-il être réintégré fiscalement ?

Réponse

Dans l’exercice de la réévaluation.

13Question

Comment se calcule le coût d’entrée d’une immobilisation incorporelle financée par redevances ?

Réponse

Part fixe contractuelle plus valeur actualisée des redevances probables sur la période retenue.

14Question

Quel compte enregistre l’excédent de redevances versées sur la dette initiale en fin de contrat ?

Réponse

Le compte 651, en charge d’exploitation.

15Question

Quel compte enregistre des redevances inférieures à la dette initiale en fin de contrat ?

Réponse

Le compte 751, en produit d’exploitation.

16Question

Que comptabilise l’entreprise en charges si elle ne distingue pas recherche et développement ?

Réponse

L’ensemble des coûts du projet.

17Question

Comment sont comptabilisés les frais de la phase de recherche ?

Réponse

Toujours en charges, sans activation ultérieure possible.

18Question

Quel est l’objectif de la phase de développement avant la production commerciale ou l’utilisation ?

Réponse

Obtenir des éléments nouveaux en appliquant des travaux de recherche.

19Question

Quelle méthode de comptabilisation des coûts de développement le PCG privilégie-t-il ?

Réponse

La comptabilisation à l’actif immobilisé.

20Question

Quelle exigence de réussite doit remplir un projet pour activer ses frais de développement ?

Réponse

Il doit avoir de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

21Question

Quelles dépenses composent le coût d’une immobilisation développée en interne ?

Réponse

Les dépenses directement attribuables nécessaires à sa création, sa production et sa préparation à l’utilisation prévue par la direction.

22Question

Sur quelle durée les frais de développement immobilisés sont-ils amortis ?

Réponse

Sur leur durée d’utilisation estimée, justifiée dans l’annexe, ou sur cinq ans au maximum si elle ne peut être estimée fiablement.

23Question

Comment sont traités les frais de développement en cas d’échec du projet ?

Réponse

Ils sont immédiatement amortis par le compte 681.

24Question

Dans quel compte les brevets et marques sont-ils enregistrés à l’actif ?

Réponse

Au débit du compte 205.

25Question

Sur quelle durée un brevet peut-il être amorti ?

Réponse

Sur sa durée de protection ou d’utilisation si celle-ci est plus courte.

26Question

Quelle durée minimale s’applique à l’amortissement des dépenses d’acquisition ou de dépôt d’un brevet ?

Réponse

Cinq ans.

27Question

Quel traitement comptable peut concerner une marque malgré l’absence d’amortissement de sa protection juridique ?

Réponse

Une dépréciation au compte 2905.

28Question

Quel compte reçoit un logiciel indissocié d’un matériel de bureau ou informatique ?

Réponse

Le compte 2183.

29Question

Quels éléments sont exclus du coût d’acquisition d’un logiciel interne dissocié ?

Réponse

La saisie initiale des données et la formation du personnel.

30Question

À partir de quand amortit-on un logiciel acquis pour un usage interne ?

Réponse

À compter de sa date d’acquisition.

31Question

Quand l’activation d’un logiciel créé pour un usage interne est-elle obligatoire ?

Réponse

Lorsque les conditions requises concernant la réussite technique et les intentions de l’entité sont réunies.

32Question

Quels coûts entrent dans le coût de production d’un logiciel créé en interne ?

Réponse

Les coûts d’analyse organique, de programmation, de tests, de jeux d’essai et de documentation technique.

33Question

Quel rôle distingue un site internet passif d’un site actif ?

Réponse

Le site passif présente des informations sans participer aux systèmes d’information ou commercial de l’entreprise.

34Question

Quel traitement comptable s’applique aux coûts de recherche préalable d’un site actif ?

Réponse

Ils sont obligatoirement comptabilisés en charges.

35Question

Quelle condition permet d’activer les coûts de développement d’un site internet ?

Réponse

Les six conditions d’activation doivent être réunies.

36Question

Sur quelle durée un site internet activé est-il amorti ?

Réponse

Sur sa durée réelle d’utilisation.

37Question

Quel élément est exclu de la base amortissable d’un site internet ?

Réponse

Le nom de domaine.

38Question

Quels éléments le fonds commercial regroupe-t-il lorsqu’ils contribuent au potentiel d’activité ?

Réponse

Les éléments incorporels du fonds de commerce non évalués et comptabilisés séparément.

39Question

Quel fonds commercial peut être inscrit en immobilisation incorporelle ?

Réponse

Un fonds commercial acquis.

40Question

Quel traitement s’applique à un fonds commercial à durée d’utilisation illimitée ?

Réponse

Il n’est pas amorti et fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice.

41Question

Sur quelle durée amortit-on un fonds commercial à durée limitée lorsque sa durée est fiable ?

Réponse

Sur sa durée d’utilisation.

42Question

Comment l’acquéreur présente-t-il à l’actif les actifs acquis avec réserve de propriété ?

Réponse

Sur une ligne distincte portant la mention « dont ... avec clause de réserve de propriété ».

43Question

Comment le vendeur présente-t-il les créances liées aux cessions avec réserve de propriété ?

Réponse

Séparément dans la rubrique concernée de l’actif.

44Question

Qu’est-ce qu’un sinistre au sens d’un contrat d’assurance ?

Réponse

Une circonstance contractuellement prévue qui cause des dommages au bénéficiaire et oblige l’assureur à exécuter sa prestation.

45Question

Sur quelle durée maximale peut s’étaler la plus-value nette à court terme ?

Réponse

Quinze ans.

46Question

Comment calcule-t-on la fraction imposable annuellement d’une plus-value étalée ?

Réponse

plus-value nette affeˊrente aux biens sinistreˊs indemniseˊsdureˊe d’eˊtalement\frac{\text{plus-value nette afférente aux biens sinistrés indemnisés}}{\text{durée d’étalement}}

47Question

De combien d’années est reporté le paiement de l’IS sur une plus-value nette à long terme issue d’un sinistre ?

Réponse

Deux ans.

48Question

À quel montant correspond le coût historique d’une immobilisation inscrit au bilan ?

Réponse

À son coût d’acquisition ou de production.

49Question

Depuis quelle date la réévaluation libre, prévue par la loi comptable de 1983, est-elle applicable ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 1984.

50Question

Sur quelles bases peut-on déterminer la valeur d’utilité d’un bien réévalué ?

Réponse

Les prix de marché ou la valeur d’entrée affectée d’un indice de prix.

51Question

Pourquoi l’écart de réévaluation ne peut-il pas être distribué ?

Réponse

Parce qu’il constitue une plus-value latente.

52Question

À quelles conditions une immobilisation incorporelle payée par redevances périodiques peut-elle être inscrite à l’actif ?

Réponse

Si des avantages économiques futurs sont attendus et si son coût est évalué de façon fiable.

53Question

Sur quelle base amortit-on éventuellement une immobilisation incorporelle payée par redevances ?

Réponse

Sur son coût d’entrée déterminé à partir des redevances.

54Question

Quel traitement fiscal s’applique aux redevances d’immobilisations incorporelles ?

Réponse

Le traitement fiscal est identique au traitement comptable.

55Question

Quel compte est débité lors du paiement d’une redevance d’immobilisation ?

Réponse

Le compte fournisseur d’immobilisations 404.

56Question

Quel compte est crédité lors du paiement d’une redevance d’immobilisation ?

Réponse

Le compte de trésorerie.

57Question

Quelle référence attribue les activités de recherche à l’acquisition de connaissances et à l’exploration d’applications ?

Réponse

L’ANC.

58Question

Quelle référence inclut prototypes, outils nouveaux, usines pilotes et sites internet parmi les activités de développement ?

Réponse

L’ANC.

59Question

À partir de quand les frais de développement peuvent-ils être activés ?

Réponse

À partir de la date où les conditions d’activation sont réunies.

60Question

Quels coûts de personnel sont attribuables au développement ?

Réponse

Les salaires et autres coûts du personnel directement engagés.

61Question

Quel montant total est activable dans l’exemple de la société Arwind ?

Réponse

12 000 €.

62Question

Quand commence l’amortissement des frais de développement ?

Réponse

Lorsque débute l’utilisation du procédé ou la vente des produits qui en sont issus.

63Question

Quand les dividendes peuvent-ils être distribués avant l’apurement des frais de développement ?

Réponse

Lorsque les réserves libres sont au moins égales aux frais non amortis.

64Question

Quelle méthode est préférentielle pour les frais d’emprunt liés à un actif à longue préparation ?

Réponse

L’activation en frais de développement.

65Question

Quel terme le PCG emploie-t-il notamment pour désigner les logiciels ?

Réponse

« Solutions informatiques ».

66Question

Quel traitement comptable suit un logiciel intégré à un projet de développement ?

Réponse

Le traitement comptable du projet de développement.

67Question

Quelles sont les trois phases de conception d’un logiciel ?

Réponse

La phase conceptuelle, la phase de production et la phase de mise à disposition et de suivi.

68Question

Quand les dépenses d’exploitation d’un site internet peuvent-elles être activées ?

Réponse

Lorsqu’elles génèrent des avantages futurs supérieurs aux prévisions initiales et sont attribuables à l’actif de façon fiable.

69Question

Comment comptabiliser l’enregistrement d’un site auprès des moteurs de recherche ?

Réponse

En charges.

70Question

Comment les dépenses activées de création d’un site peuvent-elles être déduites immédiatement ?

Réponse

Par amortissement dérogatoire.

71Question

Comment calcule-t-on le coût d’entrée d’un fonds commercial ?

Réponse

En soustrayant du coût total d’acquisition la valeur des actifs identifiables comptabilisés ailleurs au bilan.

72Question

Quels plafonds permettent aux petites entreprises d’amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans ?

Réponse

Un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros, un total de bilan de 7,5 millions d’euros et 50 salariés au maximum.

73Question

Quand une dépréciation du fonds commercial peut-elle être reprise ?

Réponse

Uniquement à la sortie du patrimoine.

74Question

Quelle dépréciation comptabilise-t-on pour un fonds acquis 150 000 €, valant actuellement 130 000 € et présentant une valeur vénale de 120 000 € ?

Réponse

20 000 €.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 35 questions sur Cas spécifiques des immobilisations.

1. Dans une vente assortie d’une clause de réserve de propriété, jusqu’à quel événement le transfert de propriété du bien est-il suspendu ?

2. Une entreprise reçoit une machine achetée avec réserve de propriété, alors qu’une partie du prix reste due. Quand doit-elle comptabiliser l’immobilisation et commencer à la traiter selon les règles générales ?

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