Jusqu’à quand la clause de réserve de propriété suspend-elle le transfert de propriété ?
Jusqu’au complet paiement du prix.
Selon le PCG, art. 512-3, à quels enregistrements comptables ceux de l’acheteur et du vendeur sont-ils identiques ?
À ceux d’une opération ordinaire.
Quand l’acquéreur comptabilise-t-il l’immobilisation acquise avec réserve de propriété ?
Dès sa remise matérielle, généralement à la livraison.
Comment l’acquéreur traite-t-il ensuite l’immobilisation acquise avec réserve de propriété ?
Il l’amortit et la déprécie selon les règles générales.
Comment comptabilise-t-on l’indemnité d’assurance pour un dommage réparable ?
Au crédit du compte 7587, comme produit d’exploitation.
Quel traitement comptable s’applique à une immobilisation détruite ?
Elle est sortie de l’actif, l’indemnité d’assurance est enregistrée et les conséquences du régime fiscal de faveur sont prises en compte.
À quelle date une immobilisation détruite est-elle sortie de l’actif ?
À la date du sinistre.
Quel compte crédite-t-on pour l’indemnité d’assurance d’un bien détruit ?
Le compte 757.
Quelles immobilisations une réévaluation libre décidée par l’entreprise porte-t-elle ?
L’ensemble des immobilisations corporelles et financières.
Comment calcule-t-on l’écart de réévaluation d’une immobilisation ?
Valeur actuelle, ou valeur d’utilité, diminuée de la VNC.
Où l’écart de réévaluation est-il inscrit et quel effet a-t-il sur le résultat ?
En capitaux propres au compte 1052, sans effet sur le résultat.
Quand l’écart de réévaluation doit-il être réintégré fiscalement ?
Dans l’exercice de la réévaluation.
Comment se calcule le coût d’entrée d’une immobilisation incorporelle financée par redevances ?
Part fixe contractuelle plus valeur actualisée des redevances probables sur la période retenue.
Quel compte enregistre l’excédent de redevances versées sur la dette initiale en fin de contrat ?
Le compte 651, en charge d’exploitation.
Quel compte enregistre des redevances inférieures à la dette initiale en fin de contrat ?
Le compte 751, en produit d’exploitation.
Que comptabilise l’entreprise en charges si elle ne distingue pas recherche et développement ?
L’ensemble des coûts du projet.
Comment sont comptabilisés les frais de la phase de recherche ?
Toujours en charges, sans activation ultérieure possible.
Quel est l’objectif de la phase de développement avant la production commerciale ou l’utilisation ?
Obtenir des éléments nouveaux en appliquant des travaux de recherche.
Quelle méthode de comptabilisation des coûts de développement le PCG privilégie-t-il ?
La comptabilisation à l’actif immobilisé.
Quelle exigence de réussite doit remplir un projet pour activer ses frais de développement ?
Il doit avoir de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.
Quelles dépenses composent le coût d’une immobilisation développée en interne ?
Les dépenses directement attribuables nécessaires à sa création, sa production et sa préparation à l’utilisation prévue par la direction.
Sur quelle durée les frais de développement immobilisés sont-ils amortis ?
Sur leur durée d’utilisation estimée, justifiée dans l’annexe, ou sur cinq ans au maximum si elle ne peut être estimée fiablement.
Comment sont traités les frais de développement en cas d’échec du projet ?
Ils sont immédiatement amortis par le compte 681.
Dans quel compte les brevets et marques sont-ils enregistrés à l’actif ?
Au débit du compte 205.
Sur quelle durée un brevet peut-il être amorti ?
Sur sa durée de protection ou d’utilisation si celle-ci est plus courte.
Quelle durée minimale s’applique à l’amortissement des dépenses d’acquisition ou de dépôt d’un brevet ?
Cinq ans.
Quel traitement comptable peut concerner une marque malgré l’absence d’amortissement de sa protection juridique ?
Une dépréciation au compte 2905.
Quel compte reçoit un logiciel indissocié d’un matériel de bureau ou informatique ?
Le compte 2183.
Quels éléments sont exclus du coût d’acquisition d’un logiciel interne dissocié ?
La saisie initiale des données et la formation du personnel.
À partir de quand amortit-on un logiciel acquis pour un usage interne ?
À compter de sa date d’acquisition.
Quand l’activation d’un logiciel créé pour un usage interne est-elle obligatoire ?
Lorsque les conditions requises concernant la réussite technique et les intentions de l’entité sont réunies.
Quels coûts entrent dans le coût de production d’un logiciel créé en interne ?
Les coûts d’analyse organique, de programmation, de tests, de jeux d’essai et de documentation technique.
Quel rôle distingue un site internet passif d’un site actif ?
Le site passif présente des informations sans participer aux systèmes d’information ou commercial de l’entreprise.
Quel traitement comptable s’applique aux coûts de recherche préalable d’un site actif ?
Ils sont obligatoirement comptabilisés en charges.
Quelle condition permet d’activer les coûts de développement d’un site internet ?
Les six conditions d’activation doivent être réunies.
Sur quelle durée un site internet activé est-il amorti ?
Sur sa durée réelle d’utilisation.
Quel élément est exclu de la base amortissable d’un site internet ?
Le nom de domaine.
Quels éléments le fonds commercial regroupe-t-il lorsqu’ils contribuent au potentiel d’activité ?
Les éléments incorporels du fonds de commerce non évalués et comptabilisés séparément.
Quel fonds commercial peut être inscrit en immobilisation incorporelle ?
Un fonds commercial acquis.
Quel traitement s’applique à un fonds commercial à durée d’utilisation illimitée ?
Il n’est pas amorti et fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice.
Sur quelle durée amortit-on un fonds commercial à durée limitée lorsque sa durée est fiable ?
Sur sa durée d’utilisation.
Comment l’acquéreur présente-t-il à l’actif les actifs acquis avec réserve de propriété ?
Sur une ligne distincte portant la mention « dont ... avec clause de réserve de propriété ».
Comment le vendeur présente-t-il les créances liées aux cessions avec réserve de propriété ?
Séparément dans la rubrique concernée de l’actif.
Qu’est-ce qu’un sinistre au sens d’un contrat d’assurance ?
Une circonstance contractuellement prévue qui cause des dommages au bénéficiaire et oblige l’assureur à exécuter sa prestation.
Sur quelle durée maximale peut s’étaler la plus-value nette à court terme ?
Quinze ans.
Comment calcule-t-on la fraction imposable annuellement d’une plus-value étalée ?
De combien d’années est reporté le paiement de l’IS sur une plus-value nette à long terme issue d’un sinistre ?
Deux ans.
À quel montant correspond le coût historique d’une immobilisation inscrit au bilan ?
À son coût d’acquisition ou de production.
Depuis quelle date la réévaluation libre, prévue par la loi comptable de 1983, est-elle applicable ?
Depuis le 1er janvier 1984.
Sur quelles bases peut-on déterminer la valeur d’utilité d’un bien réévalué ?
Les prix de marché ou la valeur d’entrée affectée d’un indice de prix.
Pourquoi l’écart de réévaluation ne peut-il pas être distribué ?
Parce qu’il constitue une plus-value latente.
À quelles conditions une immobilisation incorporelle payée par redevances périodiques peut-elle être inscrite à l’actif ?
Si des avantages économiques futurs sont attendus et si son coût est évalué de façon fiable.
Sur quelle base amortit-on éventuellement une immobilisation incorporelle payée par redevances ?
Sur son coût d’entrée déterminé à partir des redevances.
Quel traitement fiscal s’applique aux redevances d’immobilisations incorporelles ?
Le traitement fiscal est identique au traitement comptable.
Quel compte est débité lors du paiement d’une redevance d’immobilisation ?
Le compte fournisseur d’immobilisations 404.
Quel compte est crédité lors du paiement d’une redevance d’immobilisation ?
Le compte de trésorerie.
Quelle référence attribue les activités de recherche à l’acquisition de connaissances et à l’exploration d’applications ?
L’ANC.
Quelle référence inclut prototypes, outils nouveaux, usines pilotes et sites internet parmi les activités de développement ?
L’ANC.
À partir de quand les frais de développement peuvent-ils être activés ?
À partir de la date où les conditions d’activation sont réunies.
Quels coûts de personnel sont attribuables au développement ?
Les salaires et autres coûts du personnel directement engagés.
Quel montant total est activable dans l’exemple de la société Arwind ?
12 000 €.
Quand commence l’amortissement des frais de développement ?
Lorsque débute l’utilisation du procédé ou la vente des produits qui en sont issus.
Quand les dividendes peuvent-ils être distribués avant l’apurement des frais de développement ?
Lorsque les réserves libres sont au moins égales aux frais non amortis.
Quelle méthode est préférentielle pour les frais d’emprunt liés à un actif à longue préparation ?
L’activation en frais de développement.
Quel terme le PCG emploie-t-il notamment pour désigner les logiciels ?
« Solutions informatiques ».
Quel traitement comptable suit un logiciel intégré à un projet de développement ?
Le traitement comptable du projet de développement.
Quelles sont les trois phases de conception d’un logiciel ?
La phase conceptuelle, la phase de production et la phase de mise à disposition et de suivi.
Quand les dépenses d’exploitation d’un site internet peuvent-elles être activées ?
Lorsqu’elles génèrent des avantages futurs supérieurs aux prévisions initiales et sont attribuables à l’actif de façon fiable.
Comment comptabiliser l’enregistrement d’un site auprès des moteurs de recherche ?
En charges.
Comment les dépenses activées de création d’un site peuvent-elles être déduites immédiatement ?
Par amortissement dérogatoire.
Comment calcule-t-on le coût d’entrée d’un fonds commercial ?
En soustrayant du coût total d’acquisition la valeur des actifs identifiables comptabilisés ailleurs au bilan.
Quels plafonds permettent aux petites entreprises d’amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans ?
Un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros, un total de bilan de 7,5 millions d’euros et 50 salariés au maximum.
Quand une dépréciation du fonds commercial peut-elle être reprise ?
Uniquement à la sortie du patrimoine.
Quelle dépréciation comptabilise-t-on pour un fonds acquis 150 000 €, valant actuellement 130 000 € et présentant une valeur vénale de 120 000 € ?
20 000 €.
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1. Dans une vente assortie d’une clause de réserve de propriété, jusqu’à quel événement le transfert de propriété du bien est-il suspendu ?
2. Une entreprise reçoit une machine achetée avec réserve de propriété, alors qu’une partie du prix reste due. Quand doit-elle comptabiliser l’immobilisation et commencer à la traiter selon les règles générales ?
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