QCM : Comptabilité des restructurations (11 questions)

Question 1

1. Deux sociétés transfèrent leurs patrimoines afin de ne former qu’une seule entité : quelles sont les deux modalités possibles de cette fusion ?

Liquidation des sociétés puis transfert de leurs seuls actifs

Acquisition d’actions ou constitution d’une filiale commune

Apport partiel d’actifs ou mise en place d’une société mère

Absorption d’une société existante ou création d’une société nouvelle

Explication

Une fusion réunit les patrimoines pour n’en former qu’une seule société, soit par absorption, soit par création d’une société nouvelle. La prise de participation ne réunit pas les patrimoines, et la liquidation n’est pas le mécanisme décrit.

Answer

Absorption d’une société existante ou création d’une société nouvelle

Question 2

2. Un fabricant de vêtements fusionne avec une entreprise de transport ferroviaire, sans lien économique particulier entre leurs activités : de quel type de fusion s’agit-il ?

Une fusion horizontale

Une fusion entre sociétés d’un même secteur

Une fusion verticale

Une fusion par conglomérat

Explication

Une fusion par conglomérat réunit des sociétés de secteurs différents sans véritable logique économique. La fusion horizontale concerne un même secteur, tandis que la fusion verticale relie différents stades de production.

Answer

Une fusion par conglomérat

Question 3

3. Avant une fusion, deux sociétés ne se contrôlent pas l’une l’autre et dépendent de sociétés mères différentes : comment qualifier leur situation de contrôle ?

Un contrôle distinct

Un contrôle commun

Un contrôle exercé par une même société mère

Un contrôle préalable réciproque

Explication

Le contrôle est distinct si aucune participante ne contrôle préalablement l’autre et si elles ne sont pas sous le contrôle d’une même société mère. Le contrôle commun suppose au contraire un contrôle préalable entre participantes ou une société mère commune.

Answer

Un contrôle distinct

Question 4

4. Lors d’une fusion-réunion, l’actionnaire principal de la société assimilée à l’absorbée conserve le contrôle de la société nouvelle : comment qualifier la fusion ?

Une fusion à l’envers

Une fusion à l’endroit

Une fusion à contrôle distinct

Une fusion par absorption

Explication

Dans une fusion-réunion, le maintien du contrôle par l’actionnaire principal de la société assimilée à l’absorbée caractérise une fusion à l’envers. La fusion à l’endroit correspond à la perte de ce contrôle.

Answer

Une fusion à l’envers

Question 5

5. Que désigne la parité d’échange dans une fusion ?

Le rapport déterminant le nombre de titres de l’absorbante remis pour les titres de l’absorbée

Le montant de la soulte versée pour compenser les écarts de valeur entre les apports

Le rapport entre la valeur d’apport et le montant de l’augmentation de capital

Le rapport entre la valeur nominale des titres émis et celle des titres annulés

Explication

La parité d’échange fixe le nombre de titres de l’absorbante à remettre en contrepartie des titres de l’absorbée et intervient dans le calcul des titres à créer. La soulte peut compléter l’échange, mais elle ne définit pas la parité.

Answer

Le rapport déterminant le nombre de titres de l’absorbante remis pour les titres de l’absorbée

Question 6

6. Lorsqu’une fusion est évaluée à la valeur comptable, quel élément l’absorbante reprend-elle avec le bilan de l’absorbée ?

Le goodwill créé par l’absorbante après la fusion

Les seuls actifs corporels et passifs d’exploitation de l’absorbée

Les plus-values latentes non inscrites au bilan de l’absorbée

L’actif fictif identifiable de l’absorbée

Explication

La transcription à la valeur comptable implique la reprise de l’intégralité du bilan de l’absorbée, y compris son actif fictif identifiable. Les plus-values latentes non comptabilisées ne sont pas incluses dans cette reprise intégrale du bilan comptable.

Answer

L’actif fictif identifiable de l’absorbée

Question 7

7. À quoi peuvent servir les frais de fusion lorsque la prime de fusion est suffisante ?

À augmenter la valeur nominale des titres émis

À être imputés sur la prime de fusion

À réduire directement le capital social

À être comptabilisés comme un mali technique

Explication

L’imputation sur la prime de fusion est l’un des traitements comptables possibles des frais de fusion. L’inscription en frais d’établissement est une autre option, tandis que le mali technique concerne une différence liée à la participation dans la société absorbée.

Answer

À être imputés sur la prime de fusion

Question 8

8. À partir de quelle date n’existe-t-il plus de méthode de référence pour comptabiliser les frais de fusion ?

À partir du 1er janvier 2020

À partir du 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2019

À partir du 1er janvier 2017

Explication

La méthode de référence pour comptabiliser les frais de fusion a été supprimée à compter du 1er janvier 2018. Les frais d’établissement restent amortissables selon un plan dans un délai maximal de cinq ans, mais cette durée ne fixe pas la date de suppression de la méthode de référence.

Answer

À partir du 1er janvier 2018

Question 9

9. Quelle distinction comptable s’applique au mali technique et au mali normal lors d’une fusion ?

Le mali technique est déduit du capital social, tandis que le mali normal est porté en actif circulant.

Le mali technique est affecté aux actifs concernés, tandis que le mali normal est inscrit au résultat financier de l’exercice.

Le mali technique est inscrit au résultat financier, tandis que le mali normal est affecté aux actifs concernés.

Le mali technique est comptabilisé en prime de fusion, tandis que le mali normal est inscrit au fonds commercial.

Explication

Le mali technique est affecté aux actifs concernés, dans la limite de leurs plus-values latentes nettes d’impôt, et son éventuel résidu au fonds commercial. Le mali normal, contrairement à ce traitement par affectation, est comptabilisé dans le résultat financier de l’exercice de la fusion.

Answer

Le mali technique est affecté aux actifs concernés, tandis que le mali normal est inscrit au résultat financier de l’exercice.

Question 10

10. Pourquoi une provision pour risque liée à la situation nette négative de l’absorbée est-elle reprise lors de la comptabilisation de la fusion ?

Parce que l’absorbante doit constater une nouvelle perte correspondant aux apports reçus.

Parce que cette situation avait déjà été provisionnée dans les comptes de l’absorbée.

Parce que la fusion transforme la provision en une prime de fusion à créditer.

Parce que la soulte versée entraîne automatiquement la reprise des provisions existantes.

Explication

La provision est reprise lorsque la société avait comptabilisé la situation nette négative de l’absorbée dans ses comptes. La soulte, à la différence de cette provision, est enregistrée au compte 512 au stade de la promesse d’apport.

Answer

Parce que cette situation avait déjà été provisionnée dans les comptes de l’absorbée.

Question 11

11. Lors d’une fusion-réunion, comment déterminer le nombre de titres nouveaux à attribuer aux actionnaires de la cible après avoir calculé ceux destinés aux actionnaires de l’initiatrice ?

En appliquant aux titres de l’initiatrice le rapport entre les valeurs réelles de la cible et de l’initiatrice.

En appliquant aux titres de l’initiatrice le rapport entre les valeurs comptables de la cible et de l’initiatrice.

En répartissant les titres nouveaux selon les nombres d’actionnaires des deux sociétés.

En multipliant les titres de l’initiatrice par le rapport entre les capitaux propres des deux sociétés.

Explication

Les titres de la cible se calculent d’après le rapport de sa valeur réelle à celle de l’initiatrice, après le calcul des titres de l’initiatrice à partir de sa valeur comptable et de la valeur nominale du titre nouveau. Les valeurs comptables des deux sociétés ne servent pas à établir ce rapport d’échange.

Answer

En appliquant aux titres de l’initiatrice le rapport entre les valeurs réelles de la cible et de l’initiatrice.

QCM : Comptabilité des restructurations (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux sociétés transfèrent leurs patrimoines afin de ne former qu’une seule entité : quelles sont les deux modalités possibles de cette fusion ?

2. Un fabricant de vêtements fusionne avec une entreprise de transport ferroviaire, sans lien économique particulier entre leurs activités : de quel type de fusion s’agit-il ?

3. Avant une fusion, deux sociétés ne se contrôlent pas l’une l’autre et dépendent de sociétés mères différentes : comment qualifier leur situation de contrôle ?

4. Lors d’une fusion-réunion, l’actionnaire principal de la société assimilée à l’absorbée conserve le contrôle de la société nouvelle : comment qualifier la fusion ?

5. Que désigne la parité d’échange dans une fusion ?

6. Lorsqu’une fusion est évaluée à la valeur comptable, quel élément l’absorbante reprend-elle avec le bilan de l’absorbée ?

7. À quoi peuvent servir les frais de fusion lorsque la prime de fusion est suffisante ?

8. À partir de quelle date n’existe-t-il plus de méthode de référence pour comptabiliser les frais de fusion ?

9. Quelle distinction comptable s’applique au mali technique et au mali normal lors d’une fusion ?

10. Pourquoi une provision pour risque liée à la situation nette négative de l’absorbée est-elle reprise lors de la comptabilisation de la fusion ?

11. Lors d’une fusion-réunion, comment déterminer le nombre de titres nouveaux à attribuer aux actionnaires de la cible après avoir calculé ceux destinés aux actionnaires de l’initiatrice ?

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