Fiche de révision : Comptes bancaires et moyens de paiement

📋 Plan du Cours

1. Ouverture et vérifications du compte
2. Droit au compte et comptes particuliers
3. Fonctionnement et surveillance du compte
4. Saisies et blocages des avoirs
5. Clôture et désolidarisation du compte
6. Monnaie et cadre des paiements
7. Chèque : émission et présentation
8. Chèque impayé et incidents

📖 1. Ouverture et vérifications du compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte bancaire : Enregistre les opérations débitrices et créditrices du client, fait apparaître un solde et sert de pivot à la relation entre la banque et le client.

★ À maîtriser

• Avant l’ouverture, la banque vérifie la capacité bancaire du client en interrogeant le FCC et le FICP, son identité au moyen d’une pièce originale valide et son domicile avec un justificatif de moins de 3 mois.

📌 La convention de compte, signée par la banque et le client, fixe les conditions générales d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte.

Compléments

• Pour interroger le FCC et le FICP, la banque renseigne la date de naissance du client et les cinq premières lettres de son nom de famille, en utilisant le nom de jeune fille pour une femme mariée.

• La capacité juridique est vérifiée notamment pour savoir si le client est un majeur protégé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et la mention « Responsabilité civile RC » sur l’extrait d’acte de naissance signale une protection.

📖 2. Droit au compte et comptes particuliers

★ À maîtriser

📌 Toute personne physique domiciliée en France qui ne détient pas déjà un compte de dépôt peut demander à bénéficier du droit au compte après un refus d’ouverture.

• 🔄 La procédure de droit au compte suit ces étapes :

  1. La banque remet une attestation de refus au demandeur.
  2. Le demandeur saisit la Banque de France.
  3. La Banque de France désigne une agence sous un jour ouvré.
  4. L’agence désignée ouvre le compte.

• Les services bancaires de base gratuits comprennent :

  • une carte à autorisation systématique
  • deux chèques de banque gratuits
  • les virements
  • les prélèvements
  • la remise de chèques
  • le dépôt de chèques
  • la consultation en ligne des comptes
  • un RIB
  • un changement d’adresse par an

• Un compte courant peut fonctionner avec un découvert, tandis qu’un compte de dépôt ne permet pas de découvert.

• Sur un compte joint, chacun des deux cotitulaires peut faire fonctionner le compte sans l’accord de l’autre et chacun est intégralement responsable d’un découvert, tandis que sur un compte indivis la signature de tous les cotitulaires est requise pour chaque acte.

• Pour un mineur, les actes courants peuvent être réalisés sous la signature d’un représentant légal ; l’ouverture du compte, acte d’administration, peut être effectuée avec une signature, tandis que sa clôture, acte de disposition, requiert les deux signatures lorsque l’enfant a deux parents.

Compléments

• Un compte joint peut être ouvert par deux cotitulaires, notamment des époux, des partenaires pacsés ou des concubins, et les cotitulaires peuvent désigner celui qui sera responsable en cas de chèque sans provision.

💡 Astuce mémo

Compte joint : chacun agit seul ; compte indivis : les cotitulaires signent ensemble.

📖 3. Fonctionnement et surveillance du compte

★ À maîtriser

• La banque enregistre les opérations créditrices et débitrices du client et surveille le solde ainsi que la régularité du fonctionnement du compte.

📌 Selon la loi MURCEF, la banque informe le client de toute modification tarifaire au moins trois mois avant son entrée en vigueur.

📌 Le dépassement est un découvert tacite, non formalisé par écrit, généralement de courte durée et limité à 15 jours, tandis que l’autorisation de découvert est convenue pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement.

Compléments

• La banque adresse chaque année au client un récapitulatif des frais facturés au cours de l’année précédente.

📖 4. Saisies et blocages des avoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-attribution : Permet à un créancier muni d’un titre exécutoire, comme un jugement de condamnation, de se faire attribuer immédiatement des sommes détenues par le débiteur.
• Saisie conservatoire : Rend indisponibles les avoirs du débiteur et peut être autorisée par le juge lorsque la créance est fondée et que son recouvrement est compromis.

★ À maîtriser

• Après réception d’un avis à tiers détenteur, la banque bloque les avoirs pendant 15 jours, puis ne bloque que le montant réclamé ; si le client ne se manifeste pas, elle transfère les fonds au Trésor public deux mois après la réception de l’avis.

📌 Un avis à tiers détenteur est une procédure de saisie simplifiée de l’administration fiscale ; le débiteur peut demander à conserver le solde bancaire insaisissable et l’assurance-vie, le coffre-fort et le compte-titres ne peuvent pas être bloqués selon le cours.

Compléments

• L’opposition administrative concerne le recouvrement des amendes et il est strictement interdit d’avertir le client lors de la réception d’un avis à tiers détenteur.

• Lors d’une saisie-attribution, la banque bloque les avoirs pendant 15 jours et doit déclarer les soldes des comptes au commissaire de justice dans un délai maximal de 48 heures.

💡 Astuce mémo

L’ATD vient de l’administration fiscale ; la saisie-attribution vient d’un créancier muni d’un titre exécutoire.

📖 5. Clôture et désolidarisation du compte

★ À maîtriser

📌 Le client peut demander la clôture de son compte par tout moyen, généralement avec un préavis de 30 jours, tandis que la banque peut clôturer le compte avec un préavis de 60 jours sans motiver sa décision, sauf exceptions.

📌 En cas de fraude, de blanchiment ou d’incivilité sévère, la banque peut clôturer immédiatement le compte sans préavis ; dans le cadre du droit au compte, elle doit motiver la clôture et la notifier par écrit au client et à la Banque de France.

Compléments

• La banque peut notamment clôturer un compte en cas de :
  • soupçon de fraude
  • soupçon de blanchiment
  • incivilité
  • insolvabilité
  • inactivité
  • solde structurellement débiteur

📌 Quelle que soit la clôture, le client doit s’assurer qu’il ne reste plus d’opérations débitrices ou créditrices et restituer ses moyens de paiement.

• Lorsqu’un cotitulaire demande à se désolidariser d’un compte joint et que les relations sont mauvaises, la banque transforme le compte en compte indivis dès réception de sa demande écrite et en informe l’autre cotitulaire.

📖 6. Monnaie et cadre des paiements

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyen de paiement : Instrument ou procédé permettant de transférer des fonds afin d’exécuter une obligation de paiement.

★ À maîtriser

• Le cours distingue trois formes de monnaie :

  • la monnaie fiduciaire, constituée de billets et de pièces
  • la monnaie scripturale, inscrite sur un compte bancaire
  • la monnaie électronique, stockée sous forme électronique, émise contre remise de fonds et acceptée par d’autres

• La carte bancaire et le chèque ne sont pas eux-mêmes de la monnaie, mais des instruments permettant de mobiliser des fonds.

Compléments

• Les services de paiement sont principalement encadrés par le Code monétaire et financier et par les règles européennes, notamment la DSP2.

• La réglementation des paiements vise :

  • la sécurité des opérations
  • la transparence tarifaire
  • la protection des utilisateurs
  • la concurrence entre prestataires
  • le développement des paiements électroniques

• La DSP2 renforce l’authentification forte et encadre les services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes.

💡 Astuce mémo

La monnaie est la valeur ; le chèque et la carte sont des instruments pour mobiliser des fonds.

📖 7. Chèque : émission et présentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Chèque : Instrument de paiement faisant intervenir le tireur qui l’émet, le tiré qui est la banque et le bénéficiaire qui le reçoit.

★ À maîtriser

• Un chèque comporte six mentions obligatoires :
  • le mot « chèque »
  • le mandat de payer une somme déterminée en chiffres et en lettres
  • le nom du tiré
  • le lieu de paiement
  • la date et le lieu de création
  • la signature du tireur

📌 La provision d’un chèque doit être suffisante et disponible au jour de sa présentation, et le chèque est payable à vue, de sorte qu’une date future inscrite ne retarde pas sa présentation.

• Les délais de présentation d’un chèque sont de 8 jours en France, de 20 jours dans la zone euro et de 70 jours dans le reste du monde ; sa validité dure un an après le délai de présentation.

Compléments

• Après deux tentatives de paiement infructueuses, le bénéficiaire qui a respecté le délai de présentation peut faire dresser un protêt par un huissier, et le certificat de non-paiement permet ensuite l’exécution forcée.

📖 8. Chèque impayé et incidents

★ À maîtriser

• En cas de chèque présenté sans provision suffisante, la banque prévient le client et lui laisse quatre jours pour approvisionner le compte ; elle ne peut rejeter le chèque qu’à partir du cinquième jour.

• Après le rejet d’un chèque sans provision, la banque signale l’incident à la Banque de France pour inscription au FCC et adresse au client une injonction de ne plus émettre de chèques et de restituer ses moyens de paiement.

• L’interdiction bancaire dure cinq ans, sauf régularisation préalable.

• Un client peut régulariser une interdiction bancaire en payant le bénéficiaire et en récupérant le chèque, en approvisionnant le compte puis en bloquant la provision pendant un an, ou en approvisionnant le compte et en faisant représenter le chèque.

• Depuis le 1er août 2010, les frais de rejet sont plafonnés à 30 euros pour un chèque de moins de 50 euros et à 50 euros pour un chèque de plus de 50 euros.

• Les motifs recevables d’opposition sont :

  • la perte
  • le vol
  • l’utilisation frauduleuse
  • le redressement judiciaire du bénéficiaire
  • la liquidation judiciaire du bénéficiaire

Compléments

📌 Le chèque de banque est émis par la banque après vérification des fonds et immobilisation de son montant, ce qui offre une sécurité supérieure concernant la provision sans exclure le risque de faux chèque.

📌 La banque doit payer les chèques de moins de 15 euros même en l’absence de provision, sauf lorsqu’il s’agit d’un paiement fractionné au profit d’un même bénéficiaire.

💡 Astuce mémo

Incident, injonction, régularisation : payer, bloquer la provision ou représenter le chèque.

📊 Tableaux de synthèse

Formes de monnaie et instruments de paiement