QCM : Comptes bancaires et moyens de paiement (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal d’un compte bancaire dans la relation entre une banque et son client ?

Il garantit au client un financement permanent et fixe le montant de ses revenus futurs.
Il conserve les justificatifs d’identité et de domicile transmis lors de l’ouverture.
Il enregistre les opérations débitrices et créditrices, fait apparaître un solde et sert de pivot à leur relation.
Il détermine les tarifs applicables aux opérations sans retracer les mouvements du client.

Il enregistre les opérations débitrices et créditrices, fait apparaître un solde et sert de pivot à leur relation.

Explication

Le compte retrace les opérations au débit et au crédit, fait apparaître un solde et structure la relation bancaire. La conservation des justificatifs relève des vérifications d’ouverture, pas de la fonction principale du compte.

2. Avant d’ouvrir un compte, quelles vérifications la banque effectue-t-elle concernant le client ?

Elle vérifie sa capacité bancaire auprès du FCC, son identité avec un document expiré et son domicile à partir de sa seule déclaration.
Elle vérifie sa capacité bancaire auprès du FCC et du FICP, son identité avec une pièce originale valide et son domicile avec un justificatif récent de moins de trois mois.
Elle vérifie sa capacité bancaire auprès de la Banque de France, son identité avec une photocopie et son domicile avec un justificatif de moins de six mois.
Elle vérifie son identité auprès du FCC et du FICP, sa capacité bancaire avec une pièce originale et son domicile avec un justificatif récent.

Elle vérifie sa capacité bancaire auprès du FCC et du FICP, son identité avec une pièce originale valide et son domicile avec un justificatif récent de moins de trois mois.

Explication

Les vérifications portent sur la capacité bancaire par consultation du FCC et du FICP, l’identité au moyen d’une pièce originale valide et le domicile avec un justificatif de moins de trois mois. Une photocopie ou un justificatif plus ancien ne répond pas aux critères indiqués.

3. À quoi sert la convention de compte signée par la banque et le client ?

Elle fixe les conditions générales d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte.
Elle recense les frais de l’année précédente et les opérations du compte.
Elle établit le solde initial et autorise automatiquement un découvert d’un an.
Elle permet à la banque de modifier les conditions du compte sans en informer le client.

Elle fixe les conditions générales d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte.

Explication

La convention signée par les deux parties encadre l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du compte. Elle ne constitue pas un récapitulatif annuel des frais, qui est adressé séparément au client.

4. Après un refus d’ouverture, dans quelle situation une personne peut-elle demander à bénéficier du droit au compte ?

Lorsqu’elle est domiciliée en France et souhaite remplacer un compte de dépôt qu’elle détient déjà.
Lorsqu’elle réside à l’étranger et ne détient pas de compte courant.
Lorsqu’elle est domiciliée en France et ne détient pas déjà de compte de dépôt.
Lorsqu’elle est domiciliée en France et conteste les frais d’un compte déjà ouvert.

Lorsqu’elle est domiciliée en France et ne détient pas déjà de compte de dépôt.

Explication

Le droit au compte peut être demandé après un refus par une personne physique domiciliée en France qui ne détient pas déjà de compte de dépôt. Posséder un compte de dépôt ne répond donc pas à cette condition, même si la personne souhaite en changer.

5. Que se passe-t-il après qu’une banque a refusé d’ouvrir un compte à un demandeur pouvant invoquer le droit au compte ?

La banque remet une attestation, le demandeur peut saisir la Banque de France, qui désigne une agence sous un jour ouvré pour ouvrir le compte.
La banque transmet directement la demande au FCC, qui désigne une agence sous trois jours ouvrés pour examiner l’ouverture.
La Banque de France remet une attestation au demandeur, qui choisit une agence tenue d’ouvrir le compte sous un mois.
Le demandeur saisit la Banque de France sans attestation, puis celle-ci invite la banque ayant refusé à réexaminer le dossier.

La banque remet une attestation, le demandeur peut saisir la Banque de France, qui désigne une agence sous un jour ouvré pour ouvrir le compte.

Explication

La banque remet une attestation de refus, puis le demandeur peut saisir la Banque de France, qui désigne une agence sous un jour ouvré ; cette agence doit ouvrir le compte. Contrairement à une simple révision du dossier par la banque initiale, la procédure aboutit à la désignation d’une agence.

6. Quelle différence distingue le compte courant du compte de dépôt concernant le découvert ?

Les deux types de compte permettent un découvert uniquement après une autorisation écrite.
Le compte courant peut fonctionner avec un découvert, tandis que le compte de dépôt ne le permet pas.
Les deux types de compte excluent le découvert, mais peuvent accepter un dépassement tacite.
Le compte de dépôt peut fonctionner avec un découvert, tandis que le compte courant ne le permet pas.

Le compte courant peut fonctionner avec un découvert, tandis que le compte de dépôt ne le permet pas.

Explication

Un compte courant peut comporter un découvert, contrairement au compte de dépôt. La distinction ne repose pas sur l’existence d’une autorisation écrite applicable aux deux types de compte.

7. Deux cotitulaires veulent effectuer des opérations sur leur compte : quelle règle distingue un compte joint d’un compte indivis ?

Sur un compte joint, chacun peut agir sans l’accord de l’autre mais répond seulement de sa part du découvert ; sur un compte indivis, tous doivent signer chaque acte.
Sur un compte joint, chaque cotitulaire peut agir avec l’accord préalable de l’autre ; sur un compte indivis, une seule signature suffit pour chaque acte.
Sur un compte joint, chacun peut agir sans l’accord de l’autre et répond intégralement d’un découvert ; sur un compte indivis, tous doivent signer chaque acte.
Sur un compte joint, chaque opération exige les deux signatures ; sur un compte indivis, chacun peut agir et répond à parts égales d’un découvert.

Sur un compte joint, chacun peut agir sans l’accord de l’autre et répond intégralement d’un découvert ; sur un compte indivis, tous doivent signer chaque acte.

Explication

Le compte joint permet à chaque cotitulaire de faire fonctionner le compte sans l’accord de l’autre, chacun étant intégralement responsable du découvert ; le compte indivis exige la signature de tous pour chaque acte. L’idée que la responsabilité du découvert est répartie à parts égales ne correspond pas à la règle indiquée.

8. Quelle responsabilité de suivi incombe à la banque dans le fonctionnement d’un compte ?

Enregistrer les opérations créditrices, puis surveiller les tarifs et la situation financière des cotitulaires.
Enregistrer les opérations créditrices et débitrices, puis surveiller le solde et la régularité du fonctionnement du compte.
Enregistrer les opérations débitrices, puis vérifier uniquement le solde à la clôture du compte.
Surveiller la régularité des opérations, sans enregistrer les mouvements qui alimentent le compte.

Enregistrer les opérations créditrices et débitrices, puis surveiller le solde et la régularité du fonctionnement du compte.

Explication

La banque enregistre les opérations au crédit et au débit et surveille à la fois le solde et la régularité du fonctionnement. Une surveillance limitée au solde lors de la clôture ne couvre pas ce suivi continu.

9. Une banque prévoit de modifier ses tarifs : dans quel délai minimal doit-elle en informer son client avant l’entrée en vigueur de la modification ?

Au moins un mois avant l’entrée en vigueur.
Au moins six mois après l’entrée en vigueur.
Au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur.
Au moins trois mois avant l’entrée en vigueur.

Au moins trois mois avant l’entrée en vigueur.

Explication

La loi MURCEF impose d’informer le client au moins trois mois avant l’entrée en vigueur d’une modification tarifaire. Un préavis d’un mois est plus court que le délai exigé.

10. Après réception d’un avis à tiers détenteur, que fait la banque si le client ne se manifeste pas ?

Elle transfère les fonds au Trésor public deux mois après la réception de l’avis.
Elle maintient le blocage de tous les avoirs pendant deux mois, puis les restitue au client.
Elle transfère les fonds au Trésor public quinze jours après la réception de l’avis.
Elle verse les fonds au créancier dès que le blocage initial de quinze jours prend fin.

Elle transfère les fonds au Trésor public deux mois après la réception de l’avis.

Explication

Après deux mois sans manifestation du client, les fonds sont transférés au Trésor public ; le blocage initial dure quinze jours avant d’être limité au montant réclamé. Le délai de quinze jours ne correspond donc pas au délai de transfert des fonds.

11. Quelle caractéristique distingue l’avis à tiers détenteur des autres procédures de saisie ?

C’est une procédure de recouvrement des amendes, qui impose de bloquer les comptes jusqu’au paiement de celles-ci.
C’est une mesure autorisée par un juge lorsque le recouvrement d’une créance est compromis, qui rend les avoirs indisponibles.
C’est une procédure engagée par un créancier muni d’un titre exécutoire, qui permet d’obtenir immédiatement les sommes détenues.
C’est une procédure simplifiée de l’administration fiscale, qui permet au débiteur de demander le maintien du solde bancaire insaisissable.

C’est une procédure simplifiée de l’administration fiscale, qui permet au débiteur de demander le maintien du solde bancaire insaisissable.

Explication

L’avis à tiers détenteur relève de l’administration fiscale et le débiteur peut demander à conserver le solde bancaire insaisissable. La procédure fondée sur un titre exécutoire et engagée par un créancier est la saisie-attribution.

12. Un créancier détient un jugement de condamnation contre un débiteur et veut obtenir des sommes que celui-ci détient à la banque ; quelle procédure peut-il utiliser ?

La saisie-attribution, qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de se faire attribuer immédiatement ces sommes.
L’opposition administrative, qui permet au créancier muni d’un jugement de bloquer les fonds jusqu’à leur attribution.
L’avis à tiers détenteur, qui permet au créancier privé de réclamer directement les sommes au nom de l’administration fiscale.
La saisie conservatoire, qui transfère immédiatement les sommes au créancier avant qu’une décision de justice soit rendue.

La saisie-attribution, qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de se faire attribuer immédiatement ces sommes.

Explication

La saisie-attribution permet au créancier muni d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement de condamnation, d’obtenir immédiatement les sommes détenues par le débiteur. La saisie conservatoire rend les avoirs indisponibles, mais ne les attribue pas immédiatement au créancier.

13. Dans quelle situation un juge peut-il autoriser une saisie conservatoire ?

Lorsque la créance est fondée et que son recouvrement est compromis, afin de rendre les avoirs indisponibles.
Lorsque le créancier possède un jugement définitif et demande le versement immédiat des fonds saisis.
Lorsque l’administration fiscale réclame des sommes et que le débiteur ne demande pas le solde insaisissable.
Lorsque des impayés sont constatés, afin que les avoirs soient transférés directement au Trésor public.

Lorsque la créance est fondée et que son recouvrement est compromis, afin de rendre les avoirs indisponibles.

Explication

La saisie conservatoire peut être autorisée par le juge si la créance est fondée et si son recouvrement est compromis ; elle rend les avoirs indisponibles. Un jugement permettant au créancier d’obtenir immédiatement les fonds correspond plutôt à la saisie-attribution.

14. Quelle comparaison des préavis s’applique généralement à la clôture d’un compte ?

Le client demande la clôture avec un préavis généralement de 60 jours, tandis que la banque prévoit un préavis de 30 jours.
Le client et la banque prévoient chacun un préavis généralement de 60 jours.
Le client demande la clôture avec un préavis généralement de 30 jours, tandis que la banque prévoit un préavis de 60 jours.
Le client et la banque prévoient chacun un préavis généralement de 30 jours.

Le client demande la clôture avec un préavis généralement de 30 jours, tandis que la banque prévoit un préavis de 60 jours.

Explication

La clôture demandée par le client prévoit généralement un préavis de 30 jours, alors que la banque prévoit un préavis de 60 jours. Les deux délais ne sont donc pas inversés ni identiques.

15. Comment la banque doit-elle procéder pour clôturer un compte ouvert au titre du droit au compte ?

Elle peut clôturer le compte sans motivation, à condition de respecter un préavis de 60 jours.
Elle doit motiver sa décision et la notifier par écrit au client et à la Banque de France.
Elle doit motiver sa décision, mais la notifier par écrit uniquement au client.
Elle peut clôturer immédiatement le compte sans motivation dès qu’elle soupçonne une fraude.

Elle doit motiver sa décision et la notifier par écrit au client et à la Banque de France.

Explication

Dans le cadre du droit au compte, la banque doit motiver la clôture et la notifier par écrit au client ainsi qu’à la Banque de France. La possibilité de clôturer sans motiver la décision concerne la clôture bancaire ordinaire, et non cette situation particulière.

16. Qu’est-ce qu’un moyen de paiement ?

Une forme de monnaie constituée de billets et de pièces utilisée pour régler une obligation de paiement.
Un instrument ou un procédé permettant de transférer des fonds afin d’exécuter une obligation de paiement.
Une somme inscrite sur un compte bancaire et conservée pour couvrir les opérations futures.
Un service bancaire destiné à encadrer la tarification des transferts de fonds entre utilisateurs.

Un instrument ou un procédé permettant de transférer des fonds afin d’exécuter une obligation de paiement.

Explication

Un moyen de paiement est un instrument ou un procédé qui permet le transfert de fonds nécessaire à l’exécution d’une obligation de paiement. Les billets et les pièces sont une forme de monnaie, et non la définition générale d’un moyen de paiement.

17. Quelle distinction permet de différencier la monnaie fiduciaire, la monnaie scripturale et la monnaie électronique ?

La monnaie fiduciaire est inscrite sur un compte, la monnaie scripturale comprend les billets et pièces, et la monnaie électronique est stockée sous forme électronique.
La monnaie fiduciaire comprend les billets et pièces, tandis que le chèque et la carte bancaire constituent les deux autres formes de monnaie.
La monnaie fiduciaire comprend les billets et pièces, la monnaie scripturale est stockée sous forme électronique, et la monnaie électronique est inscrite sur un compte.
La monnaie fiduciaire comprend les billets et pièces, la monnaie scripturale est inscrite sur un compte, et la monnaie électronique est stockée sous forme électronique.

La monnaie fiduciaire comprend les billets et pièces, la monnaie scripturale est inscrite sur un compte, et la monnaie électronique est stockée sous forme électronique.

Explication

La monnaie fiduciaire prend la forme de billets et de pièces, la monnaie scripturale correspond aux sommes inscrites sur un compte, et la monnaie électronique est stockée électroniquement. Le chèque et la carte bancaire sont des instruments de paiement, pas des formes de monnaie.

18. Comment faut-il classer un chèque et une carte bancaire par rapport à la monnaie ?

Ce sont des formes de monnaie électronique, car ils permettent d’effectuer des paiements sans espèces.
Ce sont des formes de monnaie scripturale qui correspondent directement aux sommes inscrites sur un compte.
Ce sont des instruments permettant de mobiliser des fonds, et non des formes de monnaie en eux-mêmes.
Ce sont des moyens de conserver des fonds, tandis que la monnaie électronique sert à mobiliser ces fonds.

Ce sont des instruments permettant de mobiliser des fonds, et non des formes de monnaie en eux-mêmes.

Explication

Le chèque et la carte bancaire sont des instruments qui permettent de mobiliser des fonds ; ils ne sont pas eux-mêmes de la monnaie. La monnaie électronique est, elle, une valeur monétaire stockée sous forme électronique.

19. Dans un chèque, quel rôle joue le tiré ?

La personne qui émet le chèque
L’organisme qui constate le non-paiement
La banque chargée de payer le chèque
La personne qui reçoit le paiement

La banque chargée de payer le chèque

Explication

Le tiré est la banque sur laquelle le chèque est émis et qui doit le payer. Le tireur, contrairement à cette confusion fréquente, est celui qui émet le chèque.

20. Quelle combinaison correspond aux mentions obligatoires d’un chèque ?

Le mot « chèque », le montant en chiffres, le nom du bénéficiaire, le lieu de paiement, la date de création et le cachet de la banque
Le mot « paiement », le montant en chiffres et en lettres, le tiré, l’adresse du bénéficiaire, le lieu de création et la signature du bénéficiaire
Le mot « chèque », le montant en chiffres et en lettres, le tiré, le lieu de paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur
Le nom du tireur, le montant en lettres, le nom du bénéficiaire, la date d’échéance, le lieu de paiement et la signature du tiré

Le mot « chèque », le montant en chiffres et en lettres, le tiré, le lieu de paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur

Explication

Le chèque doit comporter les six mentions indiquées, dont le montant en chiffres et en lettres ainsi que la signature du tireur. Le nom du bénéficiaire et le cachet bancaire ne remplacent pas les mentions requises dans cette liste.

21. Un chèque porte une date de paiement dans trois semaines, mais il est présenté aujourd’hui : quand peut-il être présenté au paiement ?

Le lendemain de la date inscrite, après vérification du compte
Après trois semaines, lorsque la provision devient exigible
À la date inscrite, car elle fixe le début du paiement
Dès aujourd’hui, car le chèque est payable à vue

Dès aujourd’hui, car le chèque est payable à vue

Explication

Un chèque est payable à vue, et sa présentation n’est donc pas retardée par l’inscription d’une date future. Cette date ne fonctionne pas comme une échéance différant le paiement.

22. Quel délai de présentation s’applique à un chèque payable dans un pays situé hors de la zone euro et hors de France ?

Huit jours
Vingt jours
Un an
Soixante-dix jours

Soixante-dix jours

Explication

Le délai de présentation est de soixante-dix jours dans le reste du monde. Un an correspond à la durée de validité après l’expiration du délai de présentation, et non au délai de présentation lui-même.

23. Un chèque est présenté sans provision suffisante : à partir de quand la banque peut-elle le rejeter ?

À partir du quatrième jour, après avoir laissé trois jours au client pour régulariser le compte
À partir du sixième jour, après avoir laissé cinq jours au client pour approvisionner son compte
Dès sa présentation, après avoir informé le client du solde insuffisant
À partir du cinquième jour, après avoir laissé quatre jours au client pour approvisionner son compte

À partir du cinquième jour, après avoir laissé quatre jours au client pour approvisionner son compte

Explication

La banque avertit le client et lui accorde quatre jours pour approvisionner le compte ; le rejet ne peut intervenir qu’à partir du cinquième jour. Un rejet immédiat ne respecte pas ce délai laissé au client.

24. Après le rejet d’un chèque sans provision, quelle démarche la banque effectue-t-elle ?

Elle signale l’incident à la Banque de France pour inscription au FCC et adresse une injonction au client
Elle transmet l’incident au bénéficiaire et lui demande d’interdire les chèques du client
Elle saisit le tribunal pour obtenir l’interdiction bancaire et la restitution des moyens de paiement
Elle inscrit directement le client au fichier des comptes bancaires et suspend ses virements

Elle signale l’incident à la Banque de France pour inscription au FCC et adresse une injonction au client

Explication

Après le rejet, la banque signale l’incident à la Banque de France pour inscription au FCC et enjoint au client de ne plus émettre de chèques et de restituer ses moyens de paiement. La procédure décrite ne repose pas sur une demande du bénéficiaire ni sur une saisine préalable du tribunal.

25. Quelle démarche peut permettre à un client de régulariser une interdiction bancaire ?

Fermer le compte concerné et ouvrir un compte dans une autre banque
Contester le rejet auprès du bénéficiaire sans modifier la provision
Demander à la banque de remplacer le chèque rejeté par un virement
Approvisionner le compte et faire représenter le chèque

Approvisionner le compte et faire représenter le chèque

Explication

Faire approvisionner le compte puis représenter le chèque constitue l’une des voies de régularisation. Le changement de banque, à lui seul, ne régularise pas l’incident lié au chèque rejeté.

26. Un client veut faire opposition à un chèque parce qu’il conteste une livraison dans le cadre d’un litige commercial : ce motif est-il recevable ?

Non, sauf si le compte du client ne dispose pas d’une provision suffisante
Oui, si le bénéficiaire refuse de négocier un remboursement
Oui, dès lors que le client conteste la qualité du bien livré
Non, un litige commercial ne justifie pas une opposition au paiement du chèque

Non, un litige commercial ne justifie pas une opposition au paiement du chèque

Explication

Un litige commercial ne constitue pas un motif recevable d’opposition au paiement d’un chèque. Une opposition peut en revanche être fondée sur la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse ou la procédure collective du bénéficiaire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 62 flashcards sur Comptes bancaires et moyens de paiement.

Quelles opérations le compte bancaire enregistre-t-il ?

Les opérations débitrices et créditrices du client.

Quel élément le compte bancaire fait-il apparaître ?

Un solde.

Quels fichiers la banque consulte-t-elle pour vérifier la capacité bancaire du client ?

Le FCC et le FICP.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Comptes bancaires et moyens de paiement.

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