★ À maîtriser
La DGFiP a été créée par le décret du 9 avril 2008 à la suite de la fusion des administrations du Trésor et des impôts.
La DGFiP conçoit les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité, au recouvrement des recettes et au cadastre, veille à leur mise en œuvre et établit les procédures d’acquisition des biens domaniaux.
La DGFiP établit l’assiette et contrôle les impôts, droits et cotisations, définit les procédures de contrôle et de paiement des dépenses publiques, y compris pour les collectivités territoriales, et contrôle les redevances domaniales.
Compléments
1. À quelle date la DGFiP a-t-elle été créée par décret, à la suite de la fusion des administrations du Trésor et des impôts ?
2. Quel rôle la DGFiP exerce-t-elle concernant les règles fiscales et domaniales ?
3. Lorsqu’il s’agit des dépenses publiques, quelle responsabilité relève de la DGFiP ?
Par quel décret et à quelle date la DGFiP a-t-elle été créée ?
Par le décret du 9 avril 2008.
Quels textes la DGFiP conçoit-elle en matière fiscale ?
Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité, au recouvrement des recettes et au cadastre.
Quelles missions fiscales la DGFiP exerce-t-elle sur les impôts, droits et cotisations ?
Elle en établit l’assiette et les contrôle.
Quel corps des contrôleurs des finances publiques est le plus nombreux ?
Le corps administratif.
Quels documents les géomètres du cadastre établissent-ils et mettent-ils à jour ?
Les plans cadastraux.
À quel calcul les géomètres du cadastre participent-ils ?
Au calcul des bases de la fiscalité locale directe.
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CEJM (Culture économique, juridique et managériale) · BTS MCO
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