La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, mise en place en 2014, a été modifiée par l’arrêté du Ministère des Finances et des Comptes publics du 16/09/2020.
La charte s’applique aux catégories suivantes :
La charte vise à renforcer l’accès aux services bancaires et à prévenir le surendettement des personnes physiques agissant hors de besoins professionnels, conformément à l’article L. 312-1-1-A du Code monétaire et financier.
1. Quel événement réglementaire a modifié la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement mise en place en 2014 ?
2. Quel est l’objectif principal de la charte pour les personnes physiques agissant hors de leurs besoins professionnels ?
3. Une personne connaît des incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, avec six incidents au cours d’un même mois : quel critère de fragilité financière ces faits illustrent-ils ?
Par quel arrêté la charte d’inclusion bancaire a-t-elle été modifiée ?
Par l’arrêté du Ministère des Finances et des Comptes publics du 16/09/2020.
Après combien de mois d’incidents répétés une personne est-elle considérée en fragilité financière ?
Trois mois consécutifs.
Quel organisme a adopté la définition de l’inclusion bancaire ?
L’Observatoire de l’Inclusion Bancaire.
Quel thème figure parmi les sept thèmes du plan contre la pauvreté adopté en janvier 2013 ?
L’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement.
Qui peut saisir la Banque de France après un refus d’ouverture de compte ?
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdite bancaire.
À quoi sert le panier de services bancaires de base ?
Il regroupe les opérations et moyens de paiement bancaires essentiels.
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