Fiche de révision : Inclusion bancaire et surendettement

📋 Plan du Cours

1. Historique et objectifs de la charte
2. Fragilité financière et inclusion bancaire
3. Droits et services bancaires essentiels
4. Détection et accompagnement des clients
5. Acteurs de la prévention du surendettement
6. Dispositif CREDIPAR et éligibilité
7. Réaménagement des contrats particuliers
8. Résiliation et traitement du solde

📖 1. Historique et objectifs de la charte

★ À maîtriser

• La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, mise en place en 2014, a été modifiée par l’arrêté du Ministère des Finances et des Comptes publics du 16/09/2020.

• La charte s’applique aux catégories suivantes :

  • établissements de crédit
  • établissements de paiement
  • établissements de monnaie électronique
  • sociétés de financement

• La charte vise à renforcer l’accès aux services bancaires et à prévenir le surendettement des personnes physiques agissant hors de besoins professionnels, conformément à l’article L. 312-1-1-A du Code monétaire et financier.

• Pour les clients fragiles financièrement, les frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois et 300 € par an, tandis que les clients ayant souscrit une offre spécifique bénéficient d’un plafond de 20 € par mois et 200 € par an.

Compléments

• L’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement constituent l’un des sept thèmes du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté par le Gouvernement en janvier 2013.

• La charte révisée entre en vigueur en septembre 2021, douze mois après la publication de l’arrêté du 16/09/2020.

• L’AFECEI, association représentant les intérêts collectifs des établissements de crédit et des sociétés de financement, a adopté la charte.

📖 2. Fragilité financière et inclusion bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fragilité financière : Une personne est considérée en situation de fragilité financière après des irrégularités de fonctionnement de compte ou des incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, notamment si leur nombre atteint au moins cinq au cours d’un même mois.
• Inclusion bancaire : L’inclusion bancaire, définition adoptée par l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire, permet à une personne physique d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à ses besoins non professionnels et de les utiliser, en participant à son inclusion économique et sociale.

★ À maîtriser

• Une personne est considérée en situation de fragilité financière si elle est inscrite pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement.

• Une personne dont le dossier de surendettement est en cours de traitement est considérée fragile pendant la durée de son inscription au fichier, sans qu’une déclaration préalable de recevabilité soit nécessaire.

• L’inclusion bancaire se caractérise par :

  • le droit au compte
  • l’accès aux services bancaires de base
  • le microcrédit
  • la prévention du surendettement

Compléments

• Après identification fondée sur des irrégularités ou des incidents répétés, l’appréciation de la fragilité financière est maintenue pendant au moins trois mois.

• La détention d’un compte bancaire est devenue indispensable pour percevoir des prestations ou des salaires et payer des biens et services, tandis que l’exclusion financière peut entraîner une marginalisation ou une exclusion sociale.

💡 Astuce mémo

Accès bancaire durable pour tous ; vigilance renforcée pour les clients fragiles

📖 3. Droits et services bancaires essentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Microcrédit : Le microcrédit est un prêt personnel ou professionnel de faible montant et de courte durée, réservé aux personnes qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques et destiné à favoriser leur insertion sociale ou à financer la création d’une activité et d’un emploi.

★ À maîtriser

📌 Toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdite bancaire, à qui l’ouverture d’un compte de dépôt est refusée peut saisir la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement de crédit tenu d’ouvrir un compte.

• Le panier de services bancaires de base comprend : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de RIB à la demande, la domiciliation de virements, un relevé mensuel des opérations, l’encaissement de chèques et virements, les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement SEPA, la consultation à distance du solde, les dépôts et retraits d’espèces au guichet ou au DAB de l’organisme teneur du compte, une carte de paiement permettant notamment les paiements sur internet et les retraits dans l’Union européenne

Compléments

• CREDIPAR ne propose pas de microcrédit.

📖 4. Détection et accompagnement des clients

★ À maîtriser

• La prévention du surendettement repose sur deux piliers : la détection des clients en situation de fragilité financière et l’accompagnement des personnes détectées.

• Pour détecter précocement les clients fragiles, les établissements combinent des dispositifs d’alerte interne et la connaissance du client, en tenant compte de l’utilisation des produits et services selon des critères propres à l’établissement, tels que les profils et les comportements financiers.

📌 L’établissement de crédit s’engage à proposer par un moyen approprié un entretien au client fragile afin de faire le point sur ses difficultés financières.

📌 L’établissement de crédit s’engage à proposer, dans la mesure du possible, des solutions de paiement et de gestion du crédit adaptées à la situation du client fragile.

Compléments

• Chaque établissement de crédit peut mettre en place ses propres dispositifs de prévention du surendettement.

📌 L’établissement peut nouer des partenariats avec des acteurs tiers, notamment associatifs, pour orienter le client avec son accord si ses difficultés ne peuvent pas être traitées en interne.

• L’accompagnement vise à traiter les difficultés financières du client ou à prévenir leur aggravation.

📖 5. Acteurs de la prévention du surendettement

🔑 Notions clés & Définitions

• ACPR : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’organe français de supervision de la banque et de l’assurance, chargé de veiller au respect des règles de protection de la clientèle par les entreprises soumises à son contrôle.
• Observatoire de l’Inclusion Bancaire : L’Observatoire de l’Inclusion Bancaire, présidé par le gouverneur de la Banque de France, collecte des informations sur l’accès et l’usage des services bancaires, les pratiques d’exclusion, les clients identifiés comme fragiles et les frais d’incidents qu’ils paient.

★ À maîtriser

• Les établissements de crédit sont concernés par la prévention du surendettement au titre de leurs obligations et engagements liés à l’application de la charte.

• L’ACPR veille à l’application de la charte par les établissements de crédit, dispose de pouvoirs de sanction et reçoit chaque année des informations sur les mesures prises en faveur des clients fragiles.

Compléments

• Des associations peuvent recevoir des clients en difficulté lorsque aucune solution interne n’est possible et qu’une restructuration globale de la dette est nécessaire ; elles peuvent assurer l’intermédiation entre créanciers.

• CREDIPAR n’a pas noué d’accord avec un acteur tiers vers lequel orienter les clients en difficulté.

• L’Observatoire de l’Inclusion Bancaire collecte désormais chaque trimestre les données permettant de suivre l’application des plafonnements des frais d’incidents.

• L’Observatoire de l’Inclusion Bancaire évalue l’évolution des pratiques des établissements et publie un rapport annuel pouvant préconiser des améliorations ou analyser des exemples de bonnes et de mauvaises pratiques.

📖 6. Dispositif CREDIPAR et éligibilité

★ À maîtriser

• CREDIPAR organise son dispositif de prévention à deux niveaux : les contacts avec les clients sains relèvent de la Direction des Opérations, tandis que les clients issus d’une extraction informatique pour impayés relèvent de la Direction du Recouvrement.

• Dans le dispositif du Département Particuliers, le client ne peut bénéficier qu’une seule fois du réaménagement et n’est éligible qu’à réception de justificatifs demandés et conformes.

📌 À réception des justificatifs, un message doit obligatoirement être consigné dans une note du dossier intitulée « PREV-SURDT », et toute solution de réaménagement avec envoi d’avenant doit être validée au préalable par un superviseur ou un responsable du Département.

• Le dispositif du Recouvrement est interne : il repère les clients fragiles par extraction informatique et n’est pas accessible par appel entrant, courrier ou courriel.

• Le client particulier doit cumuler les critères suivants : un contrat VAC ou LOA, l’absence de tatouage Neiertz, un statut autre que SCPT, DPGP, SCFN, SAFN ou SCHQ, un premier changement de statut comptable à DTXA, une durée totale de contrat d’au moins 60 mois, un délai inférieur à trois ans entre le financement et l’impayé, un arriéré supérieur à 600 €

Compléments

• Le dispositif du Département Particuliers est destiné aux clients fragiles et géré par ses chargés de clientèle ; le traitement suit un mode opératoire formalisé et des conditions d’éligibilité.

• Dans le dispositif du Département Particuliers, le collaborateur confirme d’abord avec le client sa nouvelle adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique, puis poursuit l’entretien si le client confirme ces coordonnées.

📌 Chaque intervention dans le dispositif du Département Particuliers doit être reportée dans un tableau Excel indiquant notamment le justificatif reçu, la solution proposée et le retour de l’avenant signé ou de l’écrit du client.

• Le repérage par le Recouvrement est effectué par deux agents du Département Support Juridique selon les quantièmes de prélèvement du 5, 10, 15, 20, 25 et 30 ou 31 de chaque mois.

• Le système d’information ouvre automatiquement une gestion administrative « Prévention du surendettement » pour chaque client répondant à tous les critères d’éligibilité du dispositif du Recouvrement.

📖 7. Réaménagement des contrats particuliers

★ À maîtriser

• La cellule dédiée peut proposer un changement de quantième de prélèvement ou la poursuite du contrat avec un réaménagement.

📌 Pour les contrats VAC ou LOA sans engagement de reprise par le point de vente, le réaménagement peut porter la durée du contrat à 96 mois maximum ; si la nouvelle durée est comprise entre 85 et 96 mois, le contrat doit être consolidé par une caution.

📌 Pour les contrats LOA avec engagement de reprise par le point de vente, le réaménagement peut porter la durée à 96 mois maximum et les responsables des entités concernées doivent en être informés ; une durée réaménagée de 85 à 96 mois exige une caution.

Compléments

• Les situations examinées comprennent : la séparation, le chômage après un délai d’un mois, un arrêt maladie de plus de 30 jours, une imposition imprévue par rapport à l’année N-1, un retard de paiement d’un organisme de retraite

• Les justificatifs indiqués pour les situations concernées sont : un acte de divorce ou de rupture du PACS, une notification ASSEDIC, une déclaration de l’employeur attestant l’arrêt de travail sans indication de pathologie, la feuille d’imposition de l’année N-1, une attestation de la caisse de retraite

📖 8. Résiliation et traitement du solde

★ À maîtriser

📌 La résiliation avec mise en vente du véhicule est préconisée lorsque la situation financière du client ne permet pas de trouver une solution pérenne ; le client est informé de la résiliation, de la réduction du capital restant dû par le produit de la vente et de l’inscription au FICP.

• Après la vente du véhicule, le recouvrement porte sur le seul solde comptable, sans indemnité de résiliation ni frais facturés au client, et des facilités de paiement peuvent être adaptées à sa situation.

📌 Une partie du capital peut être abandonnée si le client règle le solde après-vente dans un délai de trois mois ; un abandon inférieur à 10 % du capital doit être validé par le responsable, tandis qu’un abandon supérieur à 10 % doit être validé par le directeur du Recouvrement.

Compléments

• La restitution amiable du véhicule met le client en relation avec un chargé de mission contentieuse afin de procéder à la restitution effective du bien.

💡 Astuce mémo

Situation sans solution pérenne → vente du véhicule → traitement amiable du solde