QCM : Inclusion bancaire et surendettement (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel événement réglementaire a modifié la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement mise en place en 2014 ?

Une loi du Ministère des Finances et des Comptes publics du 16 septembre 2019
Un arrêté du Ministère des Finances et des Comptes publics du 16 septembre 2020
Une ordonnance du Ministère de l’Économie du 16 septembre 2021
Un décret du Ministère de la Justice du 16 septembre 2020

Un arrêté du Ministère des Finances et des Comptes publics du 16 septembre 2020

Explication

La charte instaurée en 2014 a été modifiée par un arrêté du Ministère des Finances et des Comptes publics daté du 16 septembre 2020. Une loi datée de 2019 ne correspond ni à la nature ni à la date de cette modification.

2. Quel est l’objectif principal de la charte pour les personnes physiques agissant hors de leurs besoins professionnels ?

Développer le crédit professionnel et garantir la rentabilité des établissements
Accélérer l’octroi de prêts immobiliers et soutenir l’épargne des ménages
Réduire les frais de tenue de compte et faciliter les opérations internationales
Renforcer l’accès aux services bancaires et prévenir le surendettement

Renforcer l’accès aux services bancaires et prévenir le surendettement

Explication

La charte cherche à améliorer l’accès aux services bancaires et à prévenir le surendettement des personnes physiques dans un cadre non professionnel. Le développement du crédit professionnel concerne un autre objectif et ne décrit pas la finalité de la charte.

3. Une personne connaît des incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, avec six incidents au cours d’un même mois : quel critère de fragilité financière ces faits illustrent-ils ?

Une inscription pendant trois mois à un fichier recensant les incidents de paiement
Des incidents répétés sur trois mois, avec au moins cinq au cours d’un même mois
Un dossier de surendettement en traitement pendant la durée d’inscription au fichier
Une difficulté d’accès durable à des services bancaires adaptés aux besoins personnels

Des incidents répétés sur trois mois, avec au moins cinq au cours d’un même mois

Explication

La répétition des incidents pendant trois mois consécutifs constitue un critère, notamment lorsque leur nombre atteint au moins cinq au cours d’un même mois. Une inscription de trois mois à un fichier est un critère distinct, qui ne se déduit pas des seuls incidents décrits.

4. Que désigne l’inclusion bancaire dans la définition retenue par l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire ?

La réduction des frais bancaires pour les personnes inscrites à un fichier d’incidents
L’accès durable à des services bancaires adaptés aux besoins non professionnels et leur utilisation
La détention d’un compte bancaire sans condition d’utilisation ni lien avec les besoins personnels
L’accès ponctuel à un crédit adapté aux besoins professionnels et son remboursement

L’accès durable à des services bancaires adaptés aux besoins non professionnels et leur utilisation

Explication

L’inclusion bancaire associe l’accès durable à des produits et services adaptés aux besoins non professionnels et leur utilisation, contribuant à l’inclusion économique et sociale. La simple détention d’un compte ne suffit pas à rendre compte de cette définition.

5. Que désigne le droit au compte lorsqu’une ouverture de compte de dépôt est refusée en France ?

La possibilité d’obtenir automatiquement un compte auprès de l’établissement ayant refusé l’ouverture
La possibilité de saisir la Banque de France pour qu’elle désigne un établissement chargé d’ouvrir un compte
La possibilité de demander à l’ACPR d’annuler le refus et d’imposer le choix de l’établissement
La possibilité de recevoir un microcrédit auprès d’une banque afin de financer les opérations courantes

La possibilité de saisir la Banque de France pour qu’elle désigne un établissement chargé d’ouvrir un compte

Explication

Le droit au compte permet à une personne domiciliée en France, physique ou morale, de saisir la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement tenu d’ouvrir un compte. L’ACPR supervise les règles de protection de la clientèle, mais ne désigne pas l’établissement dans cette procédure.

6. Quel moyen les établissements combinent-ils à la connaissance du client pour repérer précocement les clients en situation de fragilité financière ?

Des orientations systématiques vers des associations partenaires
Des enquêtes annuelles menées par l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire
Des dispositifs d’alerte interne fondés sur des critères propres à l’établissement
Des évaluations réalisées par l’ACPR à partir des incidents de paiement

Des dispositifs d’alerte interne fondés sur des critères propres à l’établissement

Explication

Les établissements combinent des alertes internes et leur connaissance du client, en examinant notamment les profils et les comportements financiers. Les associations peuvent contribuer à l’accompagnement avec l’accord du client, mais elles ne constituent pas le dispositif interne de détection décrit.

7. Quelle est la fonction de l’ACPR dans la prévention du surendettement ?

Collecter chaque trimestre les données sur les frais d’incidents et publier un rapport annuel sur l’inclusion bancaire
Identifier les clients fragiles à partir des incidents de compte et leur proposer des solutions de paiement adaptées
Orienter les clients en difficulté vers des associations chargées d’intermédier entre leurs créanciers
Veiller à l’application de la charte par les établissements de crédit et recevoir des informations annuelles sur leurs mesures en faveur des clients fragiles

Veiller à l’application de la charte par les établissements de crédit et recevoir des informations annuelles sur leurs mesures en faveur des clients fragiles

Explication

L’ACPR contrôle l’application de la charte, peut sanctionner les établissements et reçoit chaque année des informations sur leurs mesures en faveur des clients fragiles. La collecte des données sur les frais et la publication d’un rapport relèvent de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire.

8. Dans le dispositif du Département Particuliers, à quel moment un client devient-il éligible à un réaménagement ?

À compter de son inscription au fichier des incidents de paiement
Après la validation automatique de son dossier par le système
Dès le premier échange téléphonique avec un chargé de clientèle
À réception de justificatifs demandés et conformes

À réception de justificatifs demandés et conformes

Explication

L’éligibilité intervient lorsque les justificatifs demandés sont reçus et jugés conformes. Le premier échange téléphonique sert notamment à confirmer les coordonnées du client, mais ne suffit pas à établir son éligibilité.

9. Quelle comparaison distingue correctement le réaménagement des contrats VAC ou LOA sans engagement de reprise de celui des contrats LOA avec engagement de reprise ?

Dans les deux cas, la durée peut atteindre 96 mois et une caution est requise entre 85 et 96 mois ; avec engagement de reprise, les responsables concernés doivent aussi être informés.
Sans engagement de reprise, la durée peut atteindre 96 mois sans caution ; avec engagement de reprise, elle est plafonnée à 85 mois.
Dans les deux cas, la durée peut atteindre 96 mois et une caution est requise dès que la durée dépasse 60 mois ; l’information des responsables n’est pas prévue.
Sans engagement de reprise, la durée est plafonnée à 85 mois ; avec engagement de reprise, elle peut atteindre 96 mois sans caution.

Dans les deux cas, la durée peut atteindre 96 mois et une caution est requise entre 85 et 96 mois ; avec engagement de reprise, les responsables concernés doivent aussi être informés.

Explication

Les deux types de contrats peuvent être prolongés jusqu’à 96 mois et exigent une caution lorsque la durée réaménagée se situe entre 85 et 96 mois. Pour les LOA assorties d’un engagement de reprise, les responsables des entités concernées doivent en outre être informés.

10. Pourquoi une partie du capital restant dû peut-elle être abandonnée après la vente du véhicule, et de quoi dépend la validation de cet abandon ?

Parce que le véhicule est restitué à l’amiable, avec une validation déterminée par le montant des frais de restitution.
Parce que le produit de vente dépasse le solde comptable, avec une validation déterminée par le prix du véhicule.
Parce que le client conteste son inscription au FICP, avec une validation déterminée par la durée du contrat initial.
Parce que le client règle le solde après-vente dans les trois mois, avec une validation déterminée par le pourcentage abandonné.

Parce que le client règle le solde après-vente dans les trois mois, avec une validation déterminée par le pourcentage abandonné.

Explication

Le règlement du solde après-vente dans un délai de trois mois peut ouvrir la possibilité d’abandonner une partie du capital ; le seuil de 10 % détermine si la validation revient au responsable ou au directeur du Recouvrement. La restitution amiable concerne la remise du véhicule et ne constitue pas, à elle seule, le motif d’abandon du capital.

11. Une équipe conçoit une action conforme à la charte d’inclusion bancaire : quel objectif doit-elle poursuivre pour les personnes physiques agissant hors de leurs besoins professionnels ?

Réduire les contrôles de conformité appliqués aux établissements financiers
Harmoniser les conditions de crédit proposées aux entreprises et aux associations
Renforcer leur accès aux services bancaires et prévenir leur surendettement
Accroître le financement de leurs projets professionnels et soutenir leur activité

Renforcer leur accès aux services bancaires et prévenir leur surendettement

Explication

La charte vise à favoriser l’accès aux services bancaires et à prévenir le surendettement des personnes physiques dans un cadre non professionnel. Le financement de projets professionnels relève d’un autre champ que celui ciblé par cet objectif.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Inclusion bancaire et surendettement.

Par quel arrêté la charte d’inclusion bancaire a-t-elle été modifiée ?

Par l’arrêté du Ministère des Finances et des Comptes publics du 16/09/2020.

Après combien de mois d’incidents répétés une personne est-elle considérée en fragilité financière ?

Trois mois consécutifs.

Quel organisme a adopté la définition de l’inclusion bancaire ?

L’Observatoire de l’Inclusion Bancaire.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Inclusion bancaire et surendettement.

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