Fiche de révision : Cotisations et déclarations sociales

📋 Plan du Cours

1. Protection sociale et prélèvements
2. Organismes sociaux et collecte
3. Barème et risques couverts
4. DSN et évolutions déclaratives
5. Retraite complémentaire et prévoyance
6. Net social et net imposable
7. Prélèvement à la source
8. Déclarations fiscales de l’employeur

📖 1. Protection sociale et prélèvements

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Repose sur la mutualisation des risques et couvre les risques sociaux auxquels peuvent être confrontés un individu ou un ménage.

📝 Points essentiels

📌 Les prestations sociales peuvent être versées en espèces, comme les allocations chômage, les indemnités journalières, les pensions de retraite et le remboursement des frais de santé, ou fournies sous forme de services, comme les soins hospitaliers, l’aide au logement et la mobilité.

📌 Une cotisation sociale finance un risque et est reversée à une caisse autonome qui gère ce risque, tandis qu’une contribution sociale est affectée au budget d’un organisme.

• Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en multipliant une base par un taux légal ou contractuel.

💡 Astuce mémo

Cotisation : caisse d’un risque ; contribution : budget d’un organisme

📖 2. Organismes sociaux et collecte

🔑 Notions clés & Définitions

• Salaire net : Salaire brut diminué des cotisations et contributions dues par le salarié.

★ À maîtriser

📌 Les organismes collecteurs reçoivent les déclarations et paiements de l’entreprise, puis reversent les cotisations aux caisses chargées de leur gestion et de leur redistribution.

• Lors de la dernière étape de la paie, l’employeur déclare et paie aux organismes sociaux les cotisations et contributions prélevées sur les salaires.

Compléments

• Les cotisations et contributions sociales peuvent être à la charge du salarié, de l’employeur ou des deux, et sont prélevées sur le salaire brut.

💡 Astuce mémo

Entreprise déclare et paie → organismes collecteurs → caisses redistribuent

📖 3. Barème et risques couverts

🔑 Notions clés & Définitions

• Risques de Sécurité sociale : Les cotisations de Sécurité sociale couvrent la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, l’assurance vieillesse, les allocations familiales et les accidents du travail.

★ À maîtriser

• Les cotisations versées à l’URSSAF sont calculées selon des taux de cotisations de droit commun, tandis que les taux contractuels obligatoires de retraite complémentaire sont fixés par les partenaires sociaux.

Compléments

• Les taux peuvent dépendre de:
  • la rémunération brute
  • l’effectif de l’entreprise
  • la localisation de l’entreprise
  • les conditions d’emploi de l’entreprise

📖 4. DSN et évolutions déclaratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration sociale nominative : Depuis le 1er janvier 2017, le moyen unique de transmission dématérialisée des données de paie des employeurs aux organismes qui gèrent les cotisations.

★ À maîtriser

• En 2025, la DSN prévoit notamment la suppression de la déclaration des effectifs annuels, de nouveaux comptes-rendus métier, la généralisation de la DSN de substitution et de nouveaux blocs obligatoires.

Compléments

• Le cahier des charges annuel de la DSN est publié par le GIP-MDS et constitue la norme opérationnelle que les logiciels de paie doivent respecter.

💡 Astuce mémo

Paie → DSN → organismes sociaux

📖 5. Retraite complémentaire et prévoyance

🔑 Notions clés & Définitions

• AGIRC-ARRCO : La caisse de retraite complémentaire des salariés du privé qui complète la retraite de base de la Sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• Le 1er janvier 2019, l’ARRCO et l’AGIRC ont fusionné pour créer un régime unifié de retraite complémentaire.

• Les cotisations AGIRC-ARRCO prélevées sur chaque paie sont converties en points, dont l’accumulation pendant la carrière contribue à déterminer la pension versée au départ en retraite.

📌 Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs de droit privé doivent affilier leurs salariés à un régime de frais de santé, sous réserve de nombreux cas de dispense.

💡 Astuce mémo

Cotisations AGIRC-ARRCO → points accumulés → pension complémentaire

📖 6. Net social et net imposable

★ À maîtriser

📌 Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, tandis que le salaire net imposable est le montant soumis à l’impôt sur le revenu.

📌 Le salaire brut et ses accessoires ainsi que les avantages en nature constituent des revenus imposables, sauf exceptions.

• Le salaire net imposable est obtenu à partir de la rémunération totale brute, diminuée des cotisations salariales déductibles, puis augmentée des contributions patronales au régime complémentaire de frais de santé.

Compléments

• Dans l’exemple fourni, un salaire brut de 2 435,60 €, diminué de 105,60 € d’heures supplémentaires exonérées et de 427,36 € de cotisations déductibles, puis augmenté de 120 € de contribution patronale de frais de santé, donne un net imposable de 2 022,64 €.

💡 Astuce mémo

Net social : prélèvements sociaux ; net imposable : impôt sur le revenu

📖 7. Prélèvement à la source

★ À maîtriser

• Depuis 2019, le prélèvement à la source rend le salaire imposable dès qu’il est disponible et fait de l’employeur le collecteur de l’impôt.

• Le montant de l’impôt prélevé à la source est calculé en multipliant l’assiette du prélèvement à la source par le taux de prélèvement.

• L’employeur applique le taux transmis par l’administration fiscale, retient l’impôt sur la paie et déclare le montant prélevé.

Compléments

📌 L’assiette du prélèvement à la source peut être inférieure au net fiscal pour certains stagiaires, apprentis ou CDD courts, ou supérieure au net fiscal lorsque des IJSS subrogées sont intégrées.

💡 Astuce mémo

Calculer l’assiette → appliquer le taux → retenir → déclarer

📖 8. Déclarations fiscales de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation continue : Démarche obligatoire qui recense les dépenses consacrées à la formation des salariés et permet de contrôler le respect des obligations de l’employeur.
• Effort à la construction : Contribution financière obligatoire destinée à stimuler le développement du logement social et déclarée annuellement par les entreprises concernées.

📝 Points essentiels

• La taxe d’apprentissage finance les formations technologiques et professionnelles à hauteur de 0,68 % de la masse salariale brute annuelle, ou 0,44 % en Alsace-Moselle.

• Depuis 2022, 87 % de la taxe d’apprentissage sont collectés mensuellement par l’URSSAF via la DSN, tandis que 13 % sont affectés directement par l’employeur aux établissements de formation via SOLTéA.

• La DOETH est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et vise à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Les déclarations sociales et fiscales sont des obligations légales régulières qui permettent de calculer et régulariser les cotisations et taxes dues, et leur non-respect peut entraîner des sanctions financières.

📊 Tableaux de synthèse

Cotisations et contributions sociales