Fiche de révision : Courtage hypothécaire et qualification

📋 Plan du Cours

1. Structure du curriculum d’évaluation
2. Cadre légal du courtage hypothécaire
3. Intervenants et opérations hypothécaires
4. Déontologie et responsabilités professionnelles
5. Analyse du client et de ses besoins
6. Analyse de l’actif et de la transaction
7. Produits et options de financement
8. Accompagnement et suivi de la transaction

📖 1. Structure du curriculum d’évaluation

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le curriculum d’évaluation du Programme de qualification en courtage hypothécaire comprend deux modules : déontologie et pratique professionnelle, ainsi que courtage hypothécaire.

📌 Tous les modules ont le même poids dans la certification et toutes les compétences doivent être maîtrisées pour obtenir un droit de pratique.

Compléments

⚡ Le curriculum d’évaluation retient les compétences et éléments pertinents au mandat de l’Autorité des marchés financiers, tandis que le curriculum de formation couvre l’ensemble des tâches réalisables au début de la carrière.

• Chaque module est structuré en composantes et éléments de compétence, contenus pertinents et pondération indiquant l’importance relative des composantes à l’examen.

💡 Astuce mémo

Deux modules, une certification complète

📖 2. Cadre légal du courtage hypothécaire

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

⚡ Le droit civil repose sur le Code civil du Québec, tandis que la common law constitue une autre tradition juridique pouvant être distinguée dans le courtage hypothécaire.

• Les domaines du Code civil du Québec pertinents au courtage hypothécaire comprennent le nom, le domicile et la résidence, la capacité des personnes, les personnes morales, la famille, les successions, la propriété, les priorités et hypothèques, ainsi que la publicité des droits.

• Les autres sources de droit applicables comprennent la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

💡 Astuce mémo

Civil, lois, jurisprudence

📖 3. Intervenants et opérations hypothécaires

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les intervenants d’une opération de courtage hypothécaire peuvent être les banques, caisses populaires, sociétés de fiducie et de prêt, compagnies d’assurance prêt hypothécaire, agences de crédit, cabinets de courtage hypothécaire, courtiers immobiliers, notaires, avocats, comptables, fiscalistes, planificateurs financiers, arpenteurs-géomètres, registres des droits, inspecteurs en bâtiment, évaluateurs agréés, courtiers d’assurance et fournisseurs d’assurance-crédit.

⚡ Les types d’hypothèques comprennent l’hypothèque conventionnelle, l’hypothèque subsidiaire et l’hypothèque légale, qui constituent des catégories distinctes.

• Le contrat de courtage hypothécaire ou le mandat précise notamment son objet et sa durée, les droits et obligations des parties, l’exclusivité, les frais d’ouverture de dossier, la rémunération et les mécanismes de règlement des différends.

Compléments

• L’opération peut aussi nécessiter la vérification de la capacité juridique à contracter, les titres de propriété, les modalités approximatives de financement, les produits d’assurance et les programmes ou subventions gouvernementaux.

💡 Astuce mémo

Identifier avant d’agir

📖 4. Déontologie et responsabilités professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité des marchés financiers : L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation du courtage hypothécaire au Québec.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les obligations professionnelles prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements concernent notamment le droit de pratique, l’assurance responsabilité, la publicité, la rémunération et la collaboration.

📌 Le courtier hypothécaire doit respecter les règles de protection des renseignements personnels, les exigences de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la prévention de la fraude, la tenue de dossiers et de registres ainsi que les lois fiscales.

💡 Astuce mémo

Réglementer, protéger, documenter

📖 5. Analyse du client et de ses besoins

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — L’analyse du client consiste à vérifier son identité, sa situation financière et familiale, ses biens, sa tolérance au risque, sa capacité financière, ses revenus et dépenses actuels et futurs, son âge et les objectifs de sa demande de financement.

• Les pièces justificatives peuvent comprendre le statut du client, les documents d’incorporation, la liste des dirigeants et administrateurs, la résolution d’emprunt du conseil d’administration, les états financiers, les preuves de revenus, la valeur des actifs, la preuve de mise de fonds, le détail des dettes et les autres engagements financiers.

Compléments

• Les notions comptables utilisées comprennent le bilan, l’état des revenus et dépenses, la valeur nette du client, le fonds de roulement, les liquidités immédiates, la trésorerie, le ratio d’amortissement de la dette, le ratio de couverture des intérêts et le ratio de rentabilité.

📌 La gestion du compte séparé fait partie des éléments à considérer dans l’analyse de la situation du client.

💡 Astuce mémo

Client, capacité, justificatifs

📖 6. Analyse de l’actif et de la transaction

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• L’analyse de l’actif immobilier porte notamment sur le prix de vente, les impôts fonciers, les cotisations spéciales, les documents légaux, les rapports d’évaluation et d’inspection, les études environnementales, les biens inclus, les états financiers et le budget prévisionnel.

• L’évaluation de la convenance tient compte de la situation et des objectifs du client, de la valeur approximative de la propriété, des sûretés et garanties, de la gestion du risque, des frais de transaction et des incidences fiscales de base.

• Les indicateurs d’analyse comprennent l’amortissement brut de la dette, l’amortissement total de la dette, le ratio prêt-valeur, le ratio de couverture de la dette et l’analyse de simulation de crise.

Compléments

⚡ L’analyse commerciale distingue les baux commerciaux des baux résidentiels et examine l’offre de location, les loyers, les clauses normatives et financières, les améliorations locatives, la durée et les options.

🧮 Formule — Les calculs financiers à maîtriser portent sur les versements en capital et intérêts, l’amortissement ainsi que les intérêts périodiques et totaux, notamment à l’aide d’un tableau d’amortissement.

💡 Astuce mémo

Actif, risque, convenance

📖 7. Produits et options de financement

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les produits hypothécaires comprennent le prêt conventionnel, le prêt à taux fixe, le prêt à taux variable, la marge de crédit hypothécaire, le prêt ouvert, le prêt fermé, le prêt convertible, le prêt inversé, le prêt pour propriété indivise, le prêt à ratio élevé, le prêt parapluie, le prêt-relais et le prêt rénovations.

🔄 Processus — L’analyse des options de financement tient compte de la transaction, du type de prêteur et de produit, du solde de prix de vente, de l’assurance prêt hypothécaire, des pénalités, de la transférabilité, de la transportabilité et des autres frais de transaction.

• La comparaison des options porte sur le montant, le taux, l’amortissement, le terme, les conditions, la fréquence des versements, les restrictions, les pénalités, les limites liées à l’adresse de la propriété et les versements anticipés.

Compléments

🔄 Processus — La présentation d’une demande de financement comprend l’application des normes du prêteur et du BSIF, la comparaison des options, la transmission de la demande, les modalités de financement, les informations complémentaires au prêteur et les conditions ou suites à donner.

💡 Astuce mémo

Comparer avant de recommander

📖 8. Accompagnement et suivi de la transaction

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Le courtier informe le client sur son propre rôle, les étapes de l’opération, les prêteurs et produits disponibles, les obligations contractuelles, la rémunération, les frais, les mécanismes de règlement des différends et les modalités approximatives de financement.

🔄 Processus — Le suivi de la transaction consiste à suivre les obligations et échéances du client, les conditions demandées par le prêteur et les échéances des autres intervenants associés à la transaction.

📌 Les demandes de modification, de renouvellement ou de résiliation du contrat doivent être validées en fonction de la situation du client.

Compléments

• Les exigences de souscription peuvent comprendre l’assurance prêt hypothécaire, l’assurance titres, l’assurance de dommages, l’assurance vie des dirigeants et administrateurs et le cautionnement.

💡 Astuce mémo

Informer, valider, suivre

📊 Tableaux de synthèse

Compétences et pondération

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La pondération égale des modules ne signifie pas que toutes les composantes d’une compétence ont le même poids.
2. Le Code civil du Québec ne doit pas être confondu avec l’ensemble des autres sources de droit applicables.
3. Une hypothèque subsidiaire ne doit pas être assimilée à une hypothèque conventionnelle.
4. L’Autorité des marchés financiers est le régulateur, et non un prêteur hypothécaire.
5. La LDPSF n’est pas l’unique source de droit encadrant le courtage hypothécaire.