Fiche de révision : Déductibilité de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Mécanisme et conditions de déduction
2. Coefficient de déduction
3. Naissance et exercice du droit
4. Facture et justificatifs conformes
5. Exclusions légales de TVA
6. Démarche pratique de contrôle
7. Distinction fond et forme
8. Risques et règle d’affectation

📖 1. Mécanisme et conditions de déduction

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA déductible : Taxe ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable que l’assujetti peut imputer sur la TVA collectée; elle est aussi appelée TVA récupérable ou TVA en amont.

★ À maîtriser

• L’assujetti redevable collecte la TVA sur ses ventes, déduit la TVA supportée sur ses achats et reverse la différence entre TVA collectée et TVA déductible; si la TVA déductible est supérieure, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA reportable ou remboursable.

📌 La déduction exige cumulativement que l’entreprise soit assujettie et redevable, que l’achat soit affecté à des opérations imposables, que la TVA ait été légalement facturée par un fournisseur assujetti et qu’aucune exclusion légale ne s’applique.

Compléments

• Une entreprise relevant de la franchise en base ne collecte pas de TVA et ne peut déduire aucune TVA sur ses achats.

📖 2. Coefficient de déduction

🔑 Notions clés & Définitions

• Coefficient d’assujettissement : Mesure la proportion d’utilisation d’un bien ou service pour des opérations situées dans le champ de la TVA.
• Coefficient de taxation : Mesure la proportion d’utilisation d’un bien ou service pour des opérations ouvrant droit à déduction; il peut correspondre à un prorata lorsque l’activité est mixte.
• Coefficient d’admission : Traduit les exclusions légales et vaut 0 pour une dépense exclue et 1 dans les autres cas.

★ À maîtriser

📐 Formule - Le coefficient de déduction est le produit $C_a \times C_t \times C_{ad}$, où les coefficients mesurent respectivement l’assujettissement, la taxation et l’admission; le coefficient global varie de 0 à 1.

📐 Formule - La TVA déductible est égale à la TVA en amont multipliée par le coefficient de déduction : $\text{TVA déductible} = \text{TVA en amont} \times \text{coefficient de déduction}$.

Compléments

• Pour un ordinateur acheté 1 200 € TTC avec 200 € de TVA, affecté exclusivement à une activité taxée et sans exclusion, le coefficient vaut 1 et les 200 € de TVA sont déductibles.

💡 Astuce mémo

Ca × Ct × Cad : assujettissement, taxation, admission.

📖 3. Naissance et exercice du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à déduction : Droit reconnu à l’assujetti redevable de soustraire de la TVA collectée celle qu’il a supportée sur ses achats; il naît en règle générale lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur, conformément à l’article 271-I du CGI.

★ À maîtriser

📌 Pour les livraisons de biens, la TVA devient généralement exigible à la livraison; pour les prestations de services, elle devient en principe exigible à l’encaissement, sauf option du prestataire pour les débits.

Compléments

📌 Le droit à déduction doit être exercé dans un délai de trois ans à compter de sa naissance.

• Une facture de prestation reçue en mars, indiquant un acompte encaissé en janvier, ouvre le droit à déduction en janvier, sauf option pour les débits du prestataire.

💡 Astuce mémo

Livraison pour les biens, encaissement pour les services.

📖 4. Facture et justificatifs conformes

★ À maîtriser

• Une facture conforme comporte notamment les mentions suivantes : sa date d’émission, un numéro unique, l’identification du vendeur et de l’acheteur avec leurs numéros de TVA intracommunautaire, la désignation des biens ou services, leur quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux et le montant de TVA, le montant toutes taxes comprises

📌 Une facture incomplète ou erronée ne permet d’exercer la déduction qu’après réception d’une facture rectificative conforme; un bon de commande ou une facture proforma ne suffit pas.

Compléments

• Les mentions obligatoires de la facture sont prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

📖 5. Exclusions légales de TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Exclusion du droit à déduction : Cas prévu par l’article 206, IV de l’annexe II au CGI dans lequel la TVA ne peut pas être déduite, même si l’assujetti est redevable et détient un justificatif conforme.

★ À maîtriser

📌 La TVA sur les véhicules de tourisme est exclue, sauf lorsque le véhicule constitue l’outil même de l’activité, notamment pour les taxis, les auto-écoles et les loueurs de véhicules.

📌 Les dépenses de logement des dirigeants, gérants et associés sont exclues, tandis que le logement du salarié contraint à résider sur le lieu de travail ouvre droit à déduction.

Compléments

• Les denrées alimentaires et boissons destinées à la consommation interne de l’entreprise sont exclues, sauf dans les activités de restauration ou d’hôtellerie.

• Les transports de personnes sont en principe exclus, sauf les transports aériens et les transports de salariés organisés par l’entreprise à des fins professionnelles.

• Le carburant des véhicules de tourisme suit le régime d’exclusion de ces véhicules, tandis que la TVA sur le gazole et les carburants des véhicules utilitaires peut être déductible.

💡 Astuce mémo

Voiture de tourisme exclue, véhicule utilitaire admis sous conditions.

📖 6. Démarche pratique de contrôle

★ À maîtriser

• 🔄 Le contrôle de déductibilité consiste à vérifier successivement : que l’entreprise est assujettie et redevable, que la dépense sert une activité imposable, que la dépense n’est pas exclue par la loi, que le coefficient de déduction est calculé, que l’exigibilité est intervenue, que la facture est conforme

Compléments

• Si une étape du contrôle n’est pas franchie, la TVA est partiellement ou totalement non déductible.

• Pour un ordinateur à 1 000 € HT avec 200 € de TVA, affecté à une activité professionnelle taxée sans exclusion et livré, la TVA déductible est de 200 € si les conditions sont réunies.

💡 Astuce mémo

Assujetti → affectation → exclusion → coefficient → exigibilité et justificatif.

📖 7. Distinction fond et forme

★ À maîtriser

📌 Les conditions de fond déterminent l’existence du droit à déduction, tandis que les conditions de forme déterminent comment ce droit peut être exercé au moyen des justificatifs requis.

📌 L’absence d’une condition de fond entraîne le refus définitif de la déduction, tandis qu’un défaut de forme peut être régularisé par la réception d’un justificatif conforme.

Compléments

• Les conditions de fond portent sur la nature de l’opération et la qualité de l’assujetti; les conditions de forme portent sur les documents justificatifs.

💡 Astuce mémo

Le fond crée le droit ; la forme permet de l’exercer.

📖 8. Risques et règle d’affectation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti redevable : Personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique soumise à la TVA et autorisée à déduire la TVA payée en amont, conformément à l’article 256 A du CGI.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe d’affectation de l’article 271-I du CGI, seule la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération elle-même imposable est déductible.

Compléments

📌 Une dépense générale peut ouvrir droit à déduction si l’entreprise réalise exclusivement des opérations taxées, tandis qu’une activité mêlant opérations taxées et exonérées limite la déduction à une fraction mesurée par le prorata.

• Un redressement pour TVA indûment déduite entraîne le reversement de la taxe et des intérêts de retard de 0,20 % par mois, ainsi qu’une majoration de 40 % à 80 % en cas de manquement délibéré, conformément à l’article 1729 du CGI.

💡 Astuce mémo

Déduction irrégulière → reversement, intérêts et majoration.

📊 Tableaux de synthèse

Conditions de fond et de forme