QCM : Déductibilité de la TVA (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la TVA déductible pour un assujetti ?

La taxe acquittée sur les achats, mais imputable uniquement sur les bénéfices imposables
La taxe facturée sur les ventes, qui doit être reversée avant toute déduction
La taxe applicable à une opération exonérée, récupérable auprès de l’administration fiscale
La taxe ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable, imputable sur la TVA collectée

La taxe ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable, imputable sur la TVA collectée

Explication

La TVA déductible, aussi appelée TVA récupérable ou TVA en amont, est imputée sur la TVA collectée. La taxe facturée sur les ventes correspond à la TVA collectée, et non à la TVA déductible.

2. Une entreprise collecte 12 000 € de TVA sur ses ventes et supporte 15 000 € de TVA déductible sur ses achats. Quelle est la conséquence ?

Elle dispose d’un crédit de TVA de 27 000 €, égal à la somme des deux montants
Elle doit reverser 12 000 € de TVA, sans tenir compte de ses achats
Elle doit reverser 3 000 € de TVA, correspondant à l’excédent des achats
Elle dispose d’un crédit de TVA de 3 000 €, reportable ou remboursable

Elle dispose d’un crédit de TVA de 3 000 €, reportable ou remboursable

Explication

Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA correspondant à la différence, ici 3 000 €. L’excédent de TVA sur les achats ne constitue pas une somme à reverser.

3. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une entreprise puisse déduire la TVA grevant un achat ?

Elle est assujettie et redevable, l’achat sert des opérations imposables, la TVA est légalement facturée par un fournisseur assujetti et aucune exclusion ne s’applique
Elle réalise des ventes imposables, l’achat est nécessaire à son activité, la facture est acquittée et le fournisseur est établi en France
Elle est redevable, l’achat est payé, la TVA figure sur un document comptable et l’opération réalisée par l’entreprise est imposable
Elle est assujettie, l’achat sert son activité, la facture mentionne un montant de TVA et le fournisseur exerce une activité commerciale

Elle est assujettie et redevable, l’achat sert des opérations imposables, la TVA est légalement facturée par un fournisseur assujetti et aucune exclusion ne s’applique

Explication

La déduction suppose cumulativement le statut d’assujetti redevable, l’affectation de l’achat à des opérations imposables, une TVA légalement facturée par un fournisseur assujetti et l’absence d’exclusion légale. Une facture mentionnant la TVA ne suffit pas si, par exemple, le fournisseur n’est pas assujetti.

4. Comment calcule-t-on le coefficient global de déduction et dans quel intervalle se situe-t-il ?

En multipliant les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission ; il varie de 0 à 1
En additionnant les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission ; il varie de 0 à 3
En divisant le coefficient d’assujettissement par celui de taxation ; il varie de 0 à 100
En multipliant les coefficients de taxation et d’admission, puis en soustrayant l’assujettissement ; il varie de 0 à 1

En multipliant les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission ; il varie de 0 à 1

Explication

Le coefficient de déduction est le produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission, et sa valeur se situe entre 0 et 1. L’addition de ces coefficients ne donne pas le coefficient global prévu.

5. Un achat comporte 800 € de TVA en amont et le coefficient de déduction applicable est de 0,6. Quel montant de TVA est déductible ?

200 €, soit la TVA en amont diminuée du coefficient de déduction
800 €, car le montant de TVA facturé constitue le montant déductible
480 €, soit la TVA en amont multipliée par le coefficient de déduction
1 333,33 €, soit la TVA en amont divisée par le coefficient de déduction

480 €, soit la TVA en amont multipliée par le coefficient de déduction

Explication

La TVA déductible se calcule en multipliant la TVA en amont par le coefficient de déduction : 800 × 0,6 = 480 €. Le montant facturé n’est pas intégralement déductible lorsque le coefficient est inférieur à 1.

6. À quel moment le droit à déduction naît-il généralement pour un assujetti redevable ?

Lorsque l’assujetti revend le bien ou le service acheté
Lorsque l’assujetti règle sa déclaration de TVA auprès de l’administration
Lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur
Lorsque la facture est inscrite dans les comptes de clôture de l’entreprise

Lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur

Explication

Le droit à déduction naît en règle générale lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur, conformément à l’article 271-I du CGI. La date de déclaration de TVA par l’acheteur n’est pas le fait générateur général de ce droit.

7. Une entreprise achète un bien et reçoit une prestation de services ; à quel moment la TVA devient-elle généralement exigible pour chaque opération ?

À la livraison pour le bien et à l’encaissement pour la prestation, sauf option du prestataire pour les débits
À la facturation pour le bien et au paiement de la facture pour la prestation, sans exception liée aux débits
À la livraison pour le bien et à la facturation pour la prestation, sauf option du client pour les débits
À l’encaissement pour le bien et à la livraison pour la prestation, sauf option du fournisseur pour les paiements

À la livraison pour le bien et à l’encaissement pour la prestation, sauf option du prestataire pour les débits

Explication

Pour une livraison de biens, l’exigibilité intervient généralement à la livraison ; pour une prestation de services, elle intervient en principe à l’encaissement, sauf option du prestataire pour les débits. La facturation seule ne remplace donc pas, en règle générale, l’encaissement pour les services.

8. Quelle combinaison de mentions caractérise une facture conforme permettant d’examiner la déduction de TVA ?

La date, le numéro de TVA de l’acheteur, le montant de TVA et le montant TTC, sans désignation ni prix unitaire hors taxes
La date, un numéro unique, l’identification du vendeur, le détail des biens ou services et le montant TTC, sans indication des taux de TVA
La date, un numéro unique, l’identification des parties et leurs numéros de TVA, le détail des biens ou services, les montants et les éléments de TVA
L’identification des parties, la quantité et le prix TTC, accompagnés du numéro de commande et de la date de paiement

La date, un numéro unique, l’identification des parties et leurs numéros de TVA, le détail des biens ou services, les montants et les éléments de TVA

Explication

Une facture conforme comporte notamment les informations d’identification, la désignation et la quantité, les prix hors taxes, ainsi que le taux et le montant de TVA et le total TTC. La seule présence du montant TTC et de l’identification du vendeur ne remplace pas les autres mentions requises.

9. Une entreprise reçoit une facture comportant une erreur et souhaite déduire la TVA correspondante ; quel justificatif doit-elle obtenir ?

Un bon de commande détaillé, car il complète les mentions manquantes de la facture
Une facture rectificative conforme, car un bon de commande ne corrige pas la facture erronée
Un relevé bancaire attestant le paiement, car il confirme le montant de TVA acquitté
Une facture proforma mise à jour, car elle remplace le justificatif de vente initial

Une facture rectificative conforme, car un bon de commande ne corrige pas la facture erronée

Explication

La déduction ne peut être exercée qu’après réception d’une facture rectificative conforme lorsque la facture initiale est incomplète ou erronée. Un bon de commande ou une facture proforma ne constitue pas un remplacement suffisant.

10. Qu’est-ce qui caractérise une exclusion légale du droit à déduction de la TVA ?

Une dépense effectuée avant l’exigibilité de la TVA, même si elle est affectée à une activité imposable
Un cas prévu par la réglementation où la TVA reste non déductible malgré un assujetti redevable et un justificatif conforme
Une opération réalisée par une entreprise non assujettie, alors que le justificatif de l’achat comporte toutes les mentions requises
Une facture qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, même lorsque la dépense n’est pas visée par une exclusion

Un cas prévu par la réglementation où la TVA reste non déductible malgré un assujetti redevable et un justificatif conforme

Explication

Une exclusion est un cas prévu par l’article 206, IV de l’annexe II au CGI qui empêche la déduction malgré la qualité de redevable et un justificatif conforme. Une facture irrégulière pose un problème de justificatif, mais ne définit pas une exclusion légale.

11. Une société de taxis acquiert un véhicule utilisé pour transporter ses clients ; comment s’applique l’exclusion concernant les véhicules de tourisme ?

La TVA est exclue, car tout véhicule de tourisme demeure exclu même lorsqu’il sert à l’activité
La TVA peut être déduite, car tout véhicule affecté à un usage professionnel échappe à l’exclusion
La TVA est exclue, car l’exception concerne les véhicules de location et non ceux des taxis
La TVA peut être déduite, car le véhicule constitue l’outil même de l’activité de taxi

La TVA peut être déduite, car le véhicule constitue l’outil même de l’activité de taxi

Explication

L’exclusion applicable aux véhicules de tourisme comporte une exception lorsque le véhicule est l’outil même de l’activité, notamment pour les taxis. Une simple affectation professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’exception.

12. Une entreprise loge une dirigeante dans un appartement et un salarié contraint de résider sur son lieu de travail ; quel traitement distingue ces deux dépenses ?

La TVA sur le logement de la dirigeante ouvre droit à déduction, tandis que celle du salarié est exclue
La TVA sur les deux logements ouvre droit à déduction, dès lors que l’entreprise prend les dépenses à sa charge
La TVA sur les deux logements est exclue, car les dépenses concernent des personnes travaillant pour l’entreprise
La TVA sur le logement de la dirigeante est exclue, tandis que celle du salarié contraint à résider sur place ouvre droit à déduction

La TVA sur le logement de la dirigeante est exclue, tandis que celle du salarié contraint à résider sur place ouvre droit à déduction

Explication

Les dépenses de logement des dirigeants sont exclues, alors que le logement d’un salarié contraint à résider sur son lieu de travail ouvre droit à déduction. Le traitement ne dépend donc pas simplement du fait que les frais soient pris en charge par l’entreprise.

13. Dans quel enchaînement convient-il de contrôler la déductibilité de la TVA sur une facture ?

Calculer le coefficient, vérifier l’assujettissement, puis examiner la conformité, l’exclusion, l’usage imposable et l’exigibilité
Vérifier la conformité de la facture, calculer le coefficient, puis examiner l’usage imposable, l’exigibilité, l’exclusion et la redevabilité
Vérifier l’assujettissement et la redevabilité, l’usage imposable, l’absence d’exclusion, le coefficient, l’exigibilité, puis la conformité de la facture
Vérifier l’usage imposable et l’exigibilité, déduire la TVA, puis contrôler la redevabilité, le coefficient et les exclusions

Vérifier l’assujettissement et la redevabilité, l’usage imposable, l’absence d’exclusion, le coefficient, l’exigibilité, puis la conformité de la facture

Explication

Le contrôle suit les étapes successives de l’assujettissement et de la redevabilité, de l’affectation à une activité imposable, de l’absence d’exclusion, du coefficient, de l’exigibilité et de la conformité de la facture. Contrôler la facture en premier et omettre la redevabilité inverse ou néglige des filtres de cette démarche.

14. Lors du contrôle d’une facture, une condition nécessaire à la déduction n’est pas remplie ; quelle conséquence peut en résulter ?

La déduction est reportée automatiquement jusqu’à ce que toutes les conditions soient remplies
La TVA peut être partiellement déductible ou ne pas l’être, selon la condition qui échoue
La TVA devient intégralement non déductible, quelle que soit l’étape du contrôle qui échoue
La TVA reste intégralement déductible dès lors que la facture est conforme et que l’entreprise est redevable

La TVA peut être partiellement déductible ou ne pas l’être, selon la condition qui échoue

Explication

L’échec d’une étape du contrôle peut entraîner une déduction partielle ou nulle. Une facture conforme et la qualité de redevable ne compensent pas nécessairement l’échec d’un autre filtre, mais cet échec n’entraîne pas toujours une exclusion totale.

15. Quelle distinction sépare les conditions de fond des conditions de forme du droit à déduction de la TVA ?

Les conditions de fond concernent le calcul du prorata, tandis que celles de forme déterminent si l’opération est imposable.
Les conditions de fond établissent l’existence du droit, tandis que celles de forme encadrent son exercice au moyen des justificatifs requis.
Les conditions de fond précisent le délai de paiement, tandis que celles de forme établissent la qualité d’assujetti.
Les conditions de fond fixent les justificatifs à produire, tandis que celles de forme déterminent la nature de l’opération ouvrant droit à déduction.

Les conditions de fond établissent l’existence du droit, tandis que celles de forme encadrent son exercice au moyen des justificatifs requis.

Explication

Les conditions de fond déterminent si le droit à déduction existe, alors que les conditions de forme régissent la manière de l’exercer. Une confusion possible consiste à attribuer les justificatifs aux conditions de fond, alors qu’ils relèvent des conditions de forme.

16. Une entreprise remplissait les conditions de fond pour déduire la TVA, mais n’avait pas fourni un justificatif conforme. Que peut-elle faire pour remédier à ce défaut ?

Recevoir un justificatif conforme afin de régulariser le défaut de forme.
Démontrer à nouveau la nature de l’opération afin de créer un droit qui n’existait pas.
Renoncer à la déduction, car tout défaut de justificatif entraîne un refus définitif.
Demander que le défaut de forme soit traité comme une condition de fond remplie.

Recevoir un justificatif conforme afin de régulariser le défaut de forme.

Explication

Un défaut de forme peut être régularisé par la réception d’un justificatif conforme lorsque les conditions de fond sont satisfaites. À l’inverse, l’absence d’une condition de fond entraîne un refus définitif de la déduction.

17. Une entreprise achète des éléments utilisés pour réaliser une opération exonérée de TVA. Comment le principe d’affectation traite-t-il la TVA grevant ces achats ?

Elle est déductible selon le prorata applicable aux dépenses générales, même si l’opération est exonérée.
Elle est déductible dès lors que l’entreprise exerce une activité économique indépendante.
Elle n’est pas déductible au même titre que la TVA liée aux éléments du prix d’une opération imposable.
Elle est déductible si l’entreprise détient une facture, quelle que soit l’opération concernée.

Elle n’est pas déductible au même titre que la TVA liée aux éléments du prix d’une opération imposable.

Explication

Le principe d’affectation réserve la déduction à la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération elle-même imposable. La détention d’une facture ne suffit pas à ouvrir le droit à déduction lorsque les achats sont affectés à une opération exonérée.

18. Une entreprise réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées. Comment peut-elle déduire la TVA grevant une dépense générale ?

Elle calcule la déduction selon la proportion de ses opérations exonérées.
Elle limite la déduction à une fraction déterminée par le prorata.
Elle exclut toute déduction, car son activité comprend des opérations exonérées.
Elle déduit la totalité de la TVA dès qu’une partie de son activité est taxée.

Elle limite la déduction à une fraction déterminée par le prorata.

Explication

Lorsque l’activité mêle opérations taxées et exonérées, la déduction de la TVA sur une dépense générale est limitée à une fraction mesurée par le prorata. La déduction intégrale peut s’appliquer lorsque l’entreprise réalise exclusivement des opérations taxées, mais ce n’est pas le cas ici.

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Mémorisez les réponses avec 52 flashcards sur Déductibilité de la TVA.

Qu’est-ce que la TVA déductible selon l’article 271 du CGI ?

La taxe ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable, imputable sur la TVA collectée par l’assujetti.

Quels autres noms désignent la TVA déductible ?

La TVA récupérable ou la TVA en amont.

Comment l’assujetti redevable calcule-t-il la TVA à reverser ?

Il reverse la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats.

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