Qu’est-ce que la TVA déductible selon l’article 271 du CGI ?
La taxe ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable, imputable sur la TVA collectée par l’assujetti.
Quels autres noms désignent la TVA déductible ?
La TVA récupérable ou la TVA en amont.
Comment l’assujetti redevable calcule-t-il la TVA à reverser ?
Il reverse la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats.
Que devient une TVA déductible supérieure à la TVA collectée ?
Elle constitue un crédit de TVA reportable ou remboursable.
À quelles opérations l’achat doit-il être affecté pour ouvrir droit à déduction ?
À des opérations imposables.
Quelle facture permet de déduire la TVA sur un achat ?
Une facture légale émise par un fournisseur assujetti.
Quelle condition liée au statut de l’entreprise permet la déduction de la TVA ?
L’entreprise doit être assujettie et redevable.
Quel est le produit définissant le coefficient de déduction ?
Quelle est la formule de la TVA déductible ?
Que permet le droit à déduction de TVA à l’assujetti redevable ?
De soustraire la TVA supportée sur ses achats de la TVA collectée.
Quand naît généralement le droit à déduction de TVA, selon l’article 271-I du CGI ?
Lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur.
Quand la TVA devient-elle généralement exigible pour une livraison de biens ?
À la livraison.
Quand la TVA devient-elle en principe exigible pour une prestation de services ?
À l’encaissement, sauf option du prestataire pour les débits.
Quelles informations d’identification une facture conforme comporte-t-elle pour le vendeur et l’acheteur ?
Leur identification et leurs numéros de TVA intracommunautaire.
Quels éléments chiffrés une facture conforme indique-t-elle pour les biens ou services ?
La quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux et le montant de TVA, ainsi que le montant toutes taxes comprises.
Quelles références de date et de numérotation une facture conforme comporte-t-elle ?
Sa date d’émission et un numéro unique.
Que faut-il recevoir pour déduire la TVA après une facture incomplète ou erronée ?
Une facture rectificative conforme.
Quels documents ne suffisent pas pour exercer la déduction de TVA ?
Un bon de commande ou une facture proforma.
Que désigne une exclusion du droit à déduction de TVA ?
Un cas prévu par l’article 206, IV de l’annexe II au CGI où la TVA ne peut pas être déduite malgré un assujetti redevable et un justificatif conforme.
Quand la TVA sur un véhicule de tourisme reste-t-elle déductible ?
Lorsque le véhicule constitue l’outil même de l’activité, notamment pour les taxis, les auto-écoles et les loueurs de véhicules.
Quelles dépenses de logement sont exclues du droit à déduction ?
Les dépenses de logement des dirigeants, gérants et associés.
Quand le logement d’un salarié ouvre-t-il droit à déduction ?
Lorsque le salarié est contraint de résider sur son lieu de travail.
Quelles conditions vérifier successivement pour contrôler la déductibilité d’une facture ?
Vérifier l’assujettissement et le statut de redevable, l’usage pour une activité imposable, l’absence d’exclusion, le coefficient de déduction, l’exigibilité et la conformité de la facture.
Que déterminent les conditions de fond du droit à déduction ?
L’existence du droit à déduction.
Comment les conditions de forme permettent-elles d’exercer le droit à déduction ?
Au moyen des justificatifs requis.
Quelle conséquence entraîne l’absence d’une condition de fond du droit à déduction ?
Le refus définitif de la déduction.
Comment peut être régularisé un défaut de forme du droit à déduction ?
Par la réception d’un justificatif conforme.
Selon l’article 271-I du CGI, quelle TVA est déductible au titre du principe d’affectation ?
La TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération elle-même imposable.
Quel est le droit à déduction d’une entreprise en franchise en base ?
Elle ne peut déduire aucune TVA sur ses achats.
Que mesure le coefficient d’assujettissement ?
La proportion d’utilisation pour des opérations situées dans le champ de la TVA.
Que mesure le coefficient de taxation ?
La proportion d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction.
Que traduit le coefficient d’admission ?
Les exclusions légales.
Quel coefficient s’applique à une dépense exclue selon le coefficient d’admission ?
0.
Quel est le coefficient d’un ordinateur affecté exclusivement à une activité taxée sans exclusion ?
1.
Quelle TVA est déductible pour l’ordinateur acheté 1 200 € TTC avec 200 € de TVA ?
200 €.
Dans quel délai faut-il exercer le droit à déduction de TVA ?
Dans les trois ans suivant sa naissance.
Une facture de prestation reçue en mars indique un acompte encaissé en janvier : quand naît le droit à déduction ?
En janvier, sauf option du prestataire pour les débits.
Quel texte prévoit les mentions obligatoires d’une facture ?
L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
Quand la TVA sur les denrées et boissons consommées en interne est-elle déductible ?
Dans les activités de restauration ou d’hôtellerie.
Quelles exceptions s’appliquent à l’exclusion des transports de personnes ?
Les transports aériens et les transports de salariés organisés par l’entreprise à des fins professionnelles.
Quel régime suit le carburant des véhicules de tourisme ?
Le régime d’exclusion applicable à ces véhicules.
Quel carburant de véhicule utilitaire peut ouvrir droit à déduction ?
Le gazole et les autres carburants des véhicules utilitaires peuvent être déductibles.
Que devient la TVA si une étape du contrôle de déductibilité échoue ?
Elle est partiellement ou totalement non déductible.
Quelle TVA est déductible sur un ordinateur professionnel de 1 000 € HT, livré et non exclu ?
200 € si toutes les conditions de déduction sont réunies.
Sur quoi portent les conditions de fond du droit à déduction ?
Sur la nature de l’opération et la qualité de l’assujetti.
Sur quoi portent les conditions de forme du droit à déduction ?
Sur les documents justificatifs.
Quelles conditions définissent un assujetti redevable au sens de l’article 256 A du CGI ?
C’est une personne physique ou morale exerçant indépendamment une activité économique soumise à la TVA et autorisée à déduire la TVA payée en amont.
Comment le prorata limite-t-il la déduction d’une entreprise mêlant opérations taxées et exonérées ?
Il limite la déduction à une fraction mesurée par le prorata.
Quand une dépense générale ouvre-t-elle droit à déduction dans une entreprise ?
Lorsque l’entreprise réalise exclusivement des opérations taxées.
Que doit reverser un assujetti après un redressement pour TVA indûment déduite ?
La taxe indûment déduite et les intérêts de retard.
Quel est le taux mensuel des intérêts de retard prévus pour une TVA indûment déduite ?
0,20 % par mois.
Quelle majoration sanctionne un manquement délibéré selon l’article 1729 du CGI ?
Une majoration de 40 % à 80 %.
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1. Que désigne la TVA déductible pour un assujetti ?
2. Une entreprise collecte 12 000 € de TVA sur ses ventes et supporte 15 000 € de TVA déductible sur ses achats. Quelle est la conséquence ?
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