Déductibilité de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Mécanisme et conditions de déduction
2. Coefficient de déduction
3. Naissance et exercice du droit
4. Facture et justificatifs conformes
5. Exclusions légales de TVA
6. Démarche pratique de contrôle
7. Distinction fond et forme
8. Risques et règle d’affectation

📖 1. Mécanisme et conditions de déduction

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA déductible : Taxe ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable que l’assujetti peut imputer sur la TVA collectée; elle est aussi appelée TVA récupérable ou TVA en amont.

★ À maîtriser

• L’assujetti redevable collecte la TVA sur ses ventes, déduit la TVA supportée sur ses achats et reverse la différence entre TVA collectée et TVA déductible; si la TVA déductible est supérieure, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA reportable ou remboursable.

📌 La déduction exige cumulativement que l’entreprise soit assujettie et redevable, que l’achat soit affecté à des opérations imposables, que la TVA ait été légalement facturée par un fournisseur assujetti et qu’aucune exclusion légale ne s’applique.

Compléments