QCM : Déontologie et évaluation comptable — 67 questions

Explication

Le Plan Comptable Général constitue la référence centrale pour les règles applicables aux comptes individuels. Les comptes consolidés relèvent notamment du règlement ANC 20-01, ce qui distingue leur régime de celui du PCG.

Explication

L’actuel PCG repose sur le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, modifié par le règlement ANC 2022-06. Le règlement ANC 20-01 concerne les comptes consolidés, tandis que les autres textes cités ont un objet différent.

Explication

Les sociétés cotées appliquent obligatoirement les IFRS à leurs comptes consolidés, alors que les comptes sociaux restent soumis au PCG français. Les sociétés non cotées disposent d’un choix pour leurs comptes consolidés, mais pas pour leurs comptes sociaux.

Explication

L’exemption s’applique lorsque le groupe ne dépasse pas deux des trois seuils portant sur le chiffre d’affaires, le total du bilan et l’effectif moyen. Le choix entre normes françaises et IFRS ne détermine pas, à lui seul, l’existence de cette exemption.

Explication

Le cadre conceptuel rassemble des objectifs, principes, règles et méthodes destinés à orienter la conception, l’interprétation et l’application des normes. Il ne remplace pas les lois nationales et ne constitue pas un mécanisme d’enregistrement comptable.

Explication

En cas de conflit, la norme IFRS prévaut sur le cadre conceptuel. Toutefois, les normes IFRS ne peuvent pas écarter les obligations imposées par les lois et règlements nationaux.

Explication

L’image fidèle exige que les comptes traduisent le plus exactement possible la réalité économique du patrimoine, de la situation financière et du résultat. La conformité aux règles correspond plutôt à la régularité, tandis que les dates de règlement ne déterminent pas à elles seules la représentation comptable.

Explication

La prudence impose de reconnaître les risques de pertes dès qu’ils sont probables, mais de ne comptabiliser les profits qu’après leur réalisation effective. Une simple estimation fiable ne suffit donc pas à enregistrer un profit non réalisé.

Explication

Luca Pacioli a formalisé en 1494 le principe de la partie double et l’a associé au bilan ainsi qu’au compte Pro et Dano. Les autres événements concernent l’organisation professionnelle française, apparue plusieurs siècles plus tard.

Explication

La loi du 3 avril 1942 a institué l’Ordre, puis l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 en a redéfini le cadre. La Société de comptabilité de France et les textes de 2012 correspondent à d’autres étapes ou à d’autres aspects de la profession.

Explication

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a créé l’Ordre et fixé les grandes lignes de la profession. L’ordonnance de 2023 concerne la régulation de l’audit et non l’institution initiale de l’Ordre.

Explication

Le Conseil supérieur représente l’Ordre au niveau national, tandis que les conseils régionaux interviennent dans leur circonscription. La Haute Autorité de l’Audit régule les commissaires aux comptes et n’assure pas cette représentation.

Explication

L’Ordre contribue à l’évolution et au redressement de l’économie, tout en promouvant la profession et en protégeant ses membres. La certification légale des comptes relève du commissaire aux comptes, et les autres fonctions citées appartiennent à d’autres autorités.

Explication

Le contrôle qualité porte notamment sur les dossiers de travail, l’indépendance et les incompatibilités afin de vérifier l’application des normes professionnelles. Les éléments commerciaux, patrimoniaux ou sociaux proposés ne constituent pas le cœur de ce contrôle.

Explication

Depuis le 1er janvier 2024, la Haute Autorité de l’Audit a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes comme autorité de régulation. La CNCC représente la profession auprès des pouvoirs publics, mais n’exerce pas cette fonction de régulation.

Explication

Le commissaire aux comptes exerce une mission légale de certification de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes. La mission contractuelle de l’expert-comptable se distingue de cette intervention imposée par la loi.

Explication

La désignation devient obligatoire lorsque la société franchit au moins deux des trois seuils relatifs au bilan, au chiffre d’affaires et à l’effectif. Le dépassement d’un seul seuil ne suffit donc pas à établir cette obligation.

Explication

La procédure commence par l’information du président du conseil d’administration ou du directoire. Les délibérations du conseil, l’assemblée générale et l’information du tribunal interviennent dans les étapes ultérieures.

Explication

Le cadre de référence distingue les missions normalisées avec expression d’assurance, celles sans expression d’assurance et les autres missions ou prestations non normalisées. Les autres regroupements proposés ne correspondent pas à cette classification.

Explication

La mission de présentation et l’examen limité donnent une assurance modérée, alors que l’audit fournit une assurance raisonnable. Cette différence tient au niveau d’assurance attaché à chaque type de mission.

Explication

La compilation consiste à mettre en forme des informations financières compréhensibles et exploitables sans contrôler les déclarations ni fournir d’assurance. Le contrôle des éléments probants et la certification relèvent plutôt d’une mission d’audit.

Explication

L’expert-comptable doit préserver son objectivité en évitant tout lien susceptible d’entraver son indépendance. La durée de la mission ou l’intervention d’un tiers ne supprime pas automatiquement le risque créé par une relation compromettante.

Explication

L’interruption anticipée est possible pour un motif juste et raisonnable, comme une perte de confiance ou la méconnaissance d’une clause substantielle, à condition de ne pas nuire au client. Une simple baisse de rentabilité ou une difficulté technique ne suffit pas à caractériser ce motif.

Explication

Le client est lié à l’expert-comptable par un contrat, tandis que les tiers peuvent rechercher sa responsabilité délictuelle lorsqu’ils subissent un dommage causé par sa faute ou sa négligence. La responsabilité pénale ou disciplinaire ne correspond pas à cette distinction entre client et tiers.

Explication

L’activité de l’expert-comptable peut engager sa responsabilité civile, pénale, fiscale et disciplinaire. Les autres regroupements mélangent des catégories qui ne correspondent pas à l’ensemble des responsabilités professionnelles indiquées.

Explication

Le lien de subordination existe, mais il ne protège pas le salarié lorsqu’il exécute un ordre illégal : sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. La responsabilité ne disparaît donc pas du seul fait que l’ordre vient d’un supérieur.

Explication

Le Code de déontologie s’applique à tout commissaire aux comptes, indépendamment de la manière dont il exerce sa profession. Son champ d’application ne dépend donc ni du type de structure ni de l’ancienneté du professionnel.

Explication

L’indépendance doit exister à la fois dans les faits et dans l’apparence, afin d’écarter les partis pris, conflits d’intérêts, risques d’autorévision et influences personnelles ou professionnelles. L’absence de liens financiers ne suffit pas à elle seule à établir cette indépendance.

Explication

L’indépendance doit être préservée pendant toute la mission, depuis l’exercice contrôlé et les travaux de contrôle jusqu’à l’émission du rapport. Elle ne cesse donc pas dès la signature de la lettre de mission ni après une première phase de travail.

Explication

Le scepticisme professionnel consiste à conserver une attitude critique, à rechercher les anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et à examiner les éléments probants avec discernement. Il ne signifie ni accepter passivement les déclarations ni présumer systématiquement une fraude.

Explication

Une dépense publique suit successivement l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement puis le paiement. Le paiement intervient donc après la vérification et l’ordre de règlement, et non au début de la procédure.

Explication

L’ordonnateur prend la décision et assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement, tandis que le comptable public contrôle la régularité et effectue le paiement. Le comptable n’est donc pas l’autorité qui décide de la dépense.

Explication

Un actif est une ressource identifiable, contrôlée par l’entité du fait d’événements passés et susceptible de générer des avantages économiques futurs. Une dépense ou une obligation ne devient pas automatiquement un actif sans ressource contrôlée.

Explication

L’inscription à l’actif exige la probabilité d’avantages économiques futurs et une évaluation suffisamment fiable du coût ou de la valeur. La seule décision d’achat ou une estimation incertaine ne satisfait pas ces deux conditions.

Explication

L’inscription à l’actif exige à la fois des avantages économiques futurs pour l’entité et une évaluation suffisamment fiable du coût ou de la valeur. Le caractère variable des redevances ne suffit pas, à lui seul, à remplir ces deux conditions.

Explication

La valeur d’entrée correspond à la valeur vénale à la date d’acquisition, qui peut être obtenue par l’actualisation des redevances probables ou par l’évaluation retenue pour les droits d’enregistrement. Le total nominal des paiements ne tient pas compte de cette logique de valorisation à la date d’acquisition.

Explication

Le principe du coût historique rend définitive la valeur d’entrée inscrite au bilan, même si les paiements réels diffèrent de l’estimation. Une différence entre paiements prévus et réalisés ne justifie donc pas une réévaluation de cette valeur.

Explication

L’amortissement répartit systématiquement le montant de l’actif en fonction de l’utilisation et de la consommation attendue de ses avantages économiques. Une baisse ponctuelle et imprévue relève plutôt d’une dépréciation.

Explication

Le montant amortissable se calcule en soustrayant la valeur résiduelle significative et mesurable de la valeur brute, soit $120\,000 - 20\,000 = 100\,000\ \text{€}$. La valeur brute correspond au montant avant cette déduction.

Explication

La valeur actuelle est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage, puis elle est comparée à la valeur nette comptable. Une dépréciation est constatée lorsque cette valeur actuelle lui est inférieure.

Explication

Une dépréciation modifie prospectivement la base d’amortissement, qui devient la valeur nette diminuée de la perte constatée. Les amortissements antérieurs ne sont pas recalculés rétroactivement, contrairement à ce que suggère la deuxième proposition.

Explication

La valeur comptable sortie lors de la cession est enregistrée au compte 657, tandis que le prix de cession constitue un produit enregistré au compte 757. Ces deux comptes correspondent donc à des éléments distincts de l’opération.

Explication

Dans l’approche du PCG, le bien loué en crédit-bail ne figure pas à l’actif pendant la location et les redevances sont comptabilisées en charges. L’inscription à l’actif intervient lors de la levée de l’option, pour le prix contractuel de cession.

Explication

IFRS 16 traduit économiquement le contrat par un droit d’utilisation amortissable à l’actif et une obligation locative au passif, avec des dotations aux amortissements et des charges financières. L’enregistrement des redevances en charges sans actif ni dette correspond plutôt à l’analyse juridique du PCG.

Explication

La plus-value est calculée en retranchant du prix de cession le prix de levée d’option diminué des amortissements pratiqués. Pour ce type de bien, les résultats comptable et fiscal sont identiques, contrairement à certaines règles applicables aux biens immobiliers.

Explication

Pour un bien immobilier, le calcul fiscal tient compte du prix de levée d’option, des réintégrations et des amortissements comptables et dérogatoires. Le seuil de calcul ne suit donc pas la formule applicable au bien mobilier, qui ne présente pas cette même prise en compte des réintégrations.

Explication

Le terrain et les constructions font l’objet de calculs fiscaux distincts, avant addition des résultats obtenus. Un calcul global ne permettrait pas de tenir compte des traitements différents liés notamment à l’amortissement des constructions.

Explication

Un composant est une partie constitutive de l’immobilisation dont la durée d’utilisation diffère de celle de l’élément principal. Il est comptabilisé séparément dès l’entrée du bien, mais il reste lié à l’immobilisation principale.

Explication

Les seuils fiscaux diffèrent selon la nature du bien : 15 % pour un bien meuble et 1 % pour un immeuble, sous réserve des autres conditions prévues. La confusion entre ces deux pourcentages conduit à inverser le traitement des biens meubles et des immeubles.

Explication

Comptablement, l’entreprise peut choisir entre une provision et l’approche par composant. Fiscalement, seule la méthode des provisions est autorisée, ce qui crée une différence avec le choix comptable.

Explication

La réévaluation consiste à retenir une valeur actuelle supérieure au coût d’entrée et à inscrire la différence en écart de réévaluation dans les capitaux propres. Elle ne correspond donc ni à une simple correction des amortissements ni à une opération limitée aux immobilisations incorporelles.

Explication

Les frais d’établissement concernent des opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise sans être rattachées à une production précise. Les coûts directement liés à une production déterminée relèvent d’une autre catégorie.

Explication

Lorsqu’ils sont activés, les frais d’établissement sont amortis dans un délai maximal de cinq ans. Pour les frais de constitution, de transformation et de premier établissement, la comptabilisation en charges demeure la méthode de référence.

Explication

Les frais de recherche doivent être enregistrés en charges et ne peuvent pas être incorporés ultérieurement à une immobilisation incorporelle. Les frais de développement peuvent, sous certaines conditions, être inscrits à l’actif, ce qui les distingue des frais de recherche.

Explication

L’immobilisation suppose notamment la faisabilité technique, l’intention et la capacité d’utiliser ou de vendre le projet, les avantages économiques futurs, les ressources disponibles et une évaluation fiable des dépenses. Ces six critères s’appliquent à un projet individualisé ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

Explication

Un logiciel autonome est acquis ou créé séparément d’un projet plus vaste et possède sa propre durée de vie, ce qui justifie sa comptabilisation à l’actif. Un coût de développement relève d’un traitement différent et ne constitue pas, par définition, un logiciel autonome.

Explication

Le coût de production comprend notamment l’analyse organique, la programmation, les tests, les jeux d’essais et la documentation. La formation, la maintenance et l’étude préalable sont exclues de ce coût.

Explication

La production commence lorsque le projet présente de sérieuses chances de réussite technique et que l’entreprise a concrètement l’intention de le produire et de l’utiliser durablement. La simple formulation du projet ne suffit pas à déclencher cette étape.

Explication

Les dépenses restent en charges tant que les conditions de production ne sont pas réunies, puis les dépenses engagées après le début du processus sont immobilisées. L’immobilisation ne remonte donc pas à la simple conception initiale.

Explication

Un site passif qui se limite à une vitrine publicitaire est comptabilisé en charges et ne peut pas être immobilisé. La participation aux commandes ou aux systèmes de l’entreprise caractérise au contraire un site actif.

Explication

Un site actif enregistre des commandes de clients ou participe aux systèmes d’information ou commerciaux de l’entreprise. Une simple présentation publicitaire, même illustrée, correspond à un site passif.

Explication

Les dépenses de recherche sont obligatoirement comptabilisées en charges, alors que les dépenses de développement peuvent être immobilisées au compte 205 si toutes les conditions sont remplies. Le caractère actif du site ne suffit donc pas à lui seul.

Explication

Le fonds commercial acquis représente les éléments incorporels non évalués et non comptabilisés séparément ; son montant est le prix total du fonds diminué de la valeur des éléments identifiés. Les bénéfices futurs ne constituent pas directement la formule de calcul.

Explication

Le coût d’acquisition inclut le prix après réductions commerciales, les droits et taxes non récupérables, ainsi que les frais directement attribuables comme le transport et la manutention. Les coûts administratifs généraux ne sont pas retenus dans ce coût.

Explication

À la clôture, le stock est évalué à la plus basse de sa valeur d’entrée et de sa valeur actuelle ; si la valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est constatée. Une plus-value latente ne résulte pas de cette comparaison défavorable.

Explication

Les titres de participation sont détenus durablement pour leur utilité dans l’activité, notamment pour exercer une influence ou un contrôle. Les valeurs mobilières de placement sont acquises dans une perspective de gain à brève échéance.

Explication

Le principe de prudence conduit à constater les moins-values latentes par des dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont en principe pas comptabilisées. Enregistrer symétriquement les deux variations ne respecte pas cette règle.