Fiche de révision : Déontologie et évaluation comptable

📋 Plan du Cours

1. Normalisation comptable française et internationale
2. Cadre conceptuel et principes comptables
3. Histoire de la profession comptable
4. Ordre des experts-comptables
5. Commissariat aux comptes et régulation
6. Missions et déontologie de l’expert-comptable
7. Responsabilités des professionnels comptables
8. Déontologie du commissaire aux comptes
9. Comptabilité publique et évaluation des actifs
10. Immobilisations acquises par redevances
11. Amortissements et dépréciations
12. Cession et crédit-bail
13. Cession des biens en crédit-bail
14. Composants et réévaluation des immobilisations
15. Immobilisations incorporelles
16. Logiciels autonomes et comptabilisation
17. Sites, marques et fonds commercial
18. Stocks et actifs financiers

📅 Repères chronologiques

1. 1881La Société de comptabilité de France a été créée et a distingué trois niveaux de compétence : tenue de livres, comptable et expert-comptable.
2. 19 septembre 1945L’ordonnance n°45-2138 institue l’Ordre des experts-comptables et fixe les grandes lignes de l’exercice de la profession et de son administration.
3. 27 avril 1982L’arrêté ministériel a révisé et approuvé le troisième Plan Comptable en le rendant obligatoire pour toutes les entreprises industrielles et commerciales.
4. 1er janvier 2024La Haute Autorité de l’Audit a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes comme autorité de régulation de la profession. — Ordonnance n° 2023-1142, 6 décembre 2023

📖 1. Normalisation comptable française et internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan Comptable Général : La clé de voûte de la normalisation comptable française et fixe les règles applicables aux comptes individuels.

📝 Points essentiels

• Le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, modifié par le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022, constitue l’actuel PCG applicable aux comptes individuels.

• Le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 est applicable depuis le 1er janvier 2025 et modifie notamment la définition du résultat exceptionnel, la présentation des comptes annuels et la liste des comptes du PCG.

📌 Les sociétés cotées appliquent obligatoirement les normes IFRS à leurs comptes consolidés, les sociétés non cotées peuvent choisir entre les IFRS et les normes françaises pour leurs comptes consolidés, et les comptes sociaux des sociétés cotées ou non restent soumis obligatoirement au PCG français.

• Les seuils d’exemption sont: chiffre d’affaires net hors taxes de 60 millions d’euros, total du bilan de 30 millions d’euros, effectif moyen de 250 salariés

💡 Astuce mémo

PCG pour les comptes sociaux, ANC 20-01 pour les comptes consolidés, IFRS pour les groupes cotés

📖 2. Cadre conceptuel et principes comptables

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre conceptuel : Un ensemble d’objectifs, de principes, de règles et de méthodes destiné à guider la conception, l’interprétation et l’application des normes comptables.
• Image fidèle : Signifie que les comptes annuels doivent traduire le plus exactement possible la réalité économique du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

★ À maîtriser

• En cas de conflit entre le cadre conceptuel et une norme IFRS, la norme IFRS prévaut, tandis que les normes IFRS ne peuvent pas supplanter les obligations issues des lois et règlements nationaux.

• La régularité correspond à la conformité aux règles et procédures en vigueur, tandis que la sincérité correspond à leur application de bonne foi selon la connaissance de la réalité des opérations.

• Le principe de prudence impose de comptabiliser les risques de pertes dès qu’ils sont probables, tandis que les profits ne sont comptabilisés que lorsqu’ils sont effectivement réalisés.

• Le principe d’indépendance des exercices impose de rattacher chaque charge et chaque produit à l’exercice qu’il concerne, indépendamment de la date d’encaissement ou de paiement.

Compléments

📌 Une dérogation à une règle comptable n’est possible que si son application est exceptionnellement impropre à donner une image fidèle, et sa justification ainsi que ses conséquences doivent figurer dans l’annexe.

💡 Astuce mémo

Cadre conceptuel → principes comptables → normes → méthodes

📖 3. Histoire de la profession comptable

★ À maîtriser

• Luca Pacioli a décrit en 1494 le principe de la partie double en l’associant au bilan et au compte Pro et Dano, ancêtre du compte de profits et pertes.

• L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés a été institué par la loi du 3 avril 1942, puis redéfini par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Compléments

• La profession d’expert-comptable est notamment réglementée par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et l’arrêté du 3 mai 2012.

💡 Astuce mémo

Pacioli 1494 → sociétés professionnelles → Ordre de 1945

📖 4. Ordre des experts-comptables

★ À maîtriser

• L’Ordre des experts-comptables est doté de la personnalité juridique et comprend le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ainsi que 23 conseils régionaux.

• Les missions principales de l’Ordre sont: assurer la promotion de la profession, protéger les intérêts de ses membres, contribuer à l’évolution et au redressement de l’économie du pays, préconiser les mesures permettant d’atteindre ces objectifs

• Les contrôles qualité réalisés par les conseils régionaux portent notamment sur les dossiers de travail, le respect de l’indépendance et des incompatibilités, afin de vérifier l’application des normes professionnelles et de maintenir un haut niveau de qualité.

Compléments

• Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est composé des présidents des 23 conseils régionaux et de membres élus dont le nombre est égal au double de celui des présidents de conseils régionaux.

• Le bureau du Conseil supérieur comprend quinze membres : un président, sept vice-présidents, un trésorier et six assesseurs.

📖 5. Commissariat aux comptes et régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission du commissaire aux comptes : mission légale de certification de la régularité et de la sincérité des comptes, ainsi que de l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité

★ À maîtriser

📌 Les sociétés commerciales doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles franchissent au moins deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur à 5 M€, chiffre d’affaires supérieur à 10 M€ et effectif supérieur à 50 salariés.

• 🔄 La procédure d’alerte suit quatre étapes:
  1. information du président du conseil d’administration ou du directoire
  2. délibération du conseil avec information du président du tribunal de commerce et du CSE
  3. convocation d’une assemblée générale et présentation d’un rapport spécial
  4. information du président du tribunal de commerce

📌 Le commissaire aux comptes doit révéler au procureur de la République les faits délictueux connus dans l’exercice de sa mission et déclarer à TRACFIN les opérations suspectées de provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou de financer le terrorisme.

Compléments

• Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale ordinaire pour un mandat de six ans, et les sociétés tenues de publier des comptes consolidés doivent désigner deux commissaires aux comptes.

💡 Astuce mémo

Expert-comptable : mission contractuelle ; commissaire aux comptes : mission légale.

📖 6. Missions et déontologie de l’expert-comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre de référence : Le cadre de référence des missions de l’expert-comptable distingue les missions normalisées avec expression d’assurance, les missions normalisées sans expression d’assurance et les autres missions ou prestations non normalisées.
• Mission de compilation : consiste à recueillir, classer et présenter des informations financières sous une forme compréhensible et exploitable sans contrôler les déclarations sur lesquelles elles reposent et sans fournir d’assurance
• Lettre de mission : contrat écrit par lequel l’expert-comptable définit avec son client la mission confiée ainsi que les droits et obligations de chacune des parties

📝 Points essentiels

📌 La mission de présentation fournit une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes, l’examen limité fournit une assurance modérée sur leur régularité, leur sincérité et leur image fidèle, tandis que l’audit fournit une assurance raisonnable sur ces mêmes éléments.

📌 L’expert-comptable doit exercer sa mission avec compétence, conscience professionnelle et indépendance, en évitant tout lien personnel, professionnel ou financier susceptible d’entraver son objectivité.

• Les principales exceptions au secret professionnel concernent: l’AMF, l’administration fiscale, les douanes et la DGCCRF, les juridictions répressives, TRACFIN, le contrôle qualité organisé par le conseil régional

💡 Astuce mémo

Présentation → examen limité → audit : l’assurance augmente progressivement.

📖 7. Responsabilités des professionnels comptables

★ À maîtriser

📌 L’expert-comptable doit exercer sa mission jusqu’à son terme normal, mais peut l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, comme une perte de confiance du client ou la méconnaissance d’une clause substantielle du contrat, sans porter préjudice au client.

📌 La responsabilité civile de l’expert-comptable est contractuelle envers son client, qui doit prouver la faute, tandis qu’elle est délictuelle envers les tiers ayant subi un préjudice causé par sa faute ou sa négligence.

• L’expert-comptable peut engager quatre responsabilités:
  • civile
  • pénale
  • fiscale
  • disciplinaire

📌 Le comptable salarié est soumis à un lien de subordination, mais ce lien ne l’exonère pas de sa responsabilité civile ou pénale lorsqu’il exécute un ordre contraire à la loi.

📌 Les comptables salariés sont soumis à une obligation de discrétion, tandis que le secret professionnel peut entraîner des sanctions pénales et s’impose notamment au commissaire aux comptes.

• Le comptable salarié qui dissimule des sommes imposables ou passe des écritures inexactes ou fictives peut être complice de fraude fiscale et encourir une amende de 37 500 euros, portée à 75 000 euros en cas de ventes sans facture, ainsi qu’un emprisonnement de cinq ans. — CGI

Compléments

📌 Les chambres régionales statuent en première instance sur les manquements disciplinaires des experts-comptables et la Chambre nationale de discipline statue en appel.

• Les sanctions disciplinaires peuvent être: la réprimande, le blâme avec inscription au dossier, la suspension pour une durée déterminée avec ou sans sursis, la radiation du tableau avec interdiction définitive d’exercer

💡 Astuce mémo

Expert-comptable indépendant, comptable salarié subordonné : des responsabilités communes mais des fondements différents

📖 8. Déontologie du commissaire aux comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance : S’apprécie en réalité et en apparence et garantit des conclusions exemptes de parti pris, de conflit d’intérêts, de risque d’autorévision et d’influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.
• Scepticisme professionnel : Attitude critique qui conduit le commissaire aux comptes à rechercher les anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et à évaluer critiquement les éléments probants.

★ À maîtriser

• Le Code de déontologie des commissaires aux comptes, approuvé par le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017, s’impose à tout commissaire aux comptes quel que soit son mode d’exercice. — Compagnie des commissaires aux comptes

• 🔄 L’exigence d’indépendance couvre successivement: l’exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes, la date d’émission du rapport

📌 Le commissaire aux comptes ne communique les informations couvertes par le secret professionnel qu’aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.

Compléments

📌 Lorsque le commissaire aux comptes ne possède pas les compétences nécessaires à certains contrôles indispensables, il doit faire appel à des experts indépendants de l’entité contrôlée.

💡 Astuce mémo

I-I-I-S-C-C-S : intégrité, impartialité, indépendance, scepticisme, compétence, confraternité, secret

📖 9. Comptabilité publique et évaluation des actifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat fiscal : Est déterminé selon les règles applicables au résultat comptable, sauf dispositions fiscales contraires, conformément au principe de connexité posé par l’article 38 quater de l’annexe 3 du CGI.
• Actif : PCG, art. 211-1 et 2 — Élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive, contrôlé par l’entité du fait d’événements passés et susceptible de générer des avantages économiques futurs.

★ À maîtriser

• 🔄 Le traitement d’une dépense publique suit quatre étapes:
  1. l’engagement
  2. la liquidation
  3. l’ordonnancement
  4. le paiement

📌 L’ordonnateur décide la dépense et assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement, tandis que le comptable public contrôle la régularité et effectue le paiement.

📌 Une immobilisation corporelle ou incorporelle est inscrite à l’actif si les avantages économiques futurs sont probables et si son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante. — PCG, art. 212-1

• La valeur d’un actif est recherchée à son entrée dans le patrimoine, à la clôture de l’exercice et à sa sortie du patrimoine.

• Le coût de production d’une immobilisation comprend le coût d’acquisition des matières et fournitures consommées, les charges directes de production et les charges indirectes de production raisonnablement rattachables au bien. — PCG, art. 213-15

Compléments

• Les divergences entre les règles comptables et fiscales sont corrigées par des retraitements du résultat comptable sur l’imprimé n°2058 A de la liasse fiscale.

📌 Les coûts d’emprunt peuvent être incorporés au coût d’un actif éligible exigeant une longue période de préparation ou de construction, mais l’entreprise peut aussi les comptabiliser en charges selon une méthode appliquée de manière cohérente et permanente. — PCG, art. 213-9

💡 Astuce mémo

Ordonnateur décide, comptable contrôle ; entrée, clôture, sortie de l’actif

📖 10. Immobilisations acquises par redevances

★ À maîtriser

• Une immobilisation incorporelle acquise moyennant des redevances périodiques est inscrite à l’actif si l’entité bénéficie des avantages économiques futurs et si son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

• La valeur d’entrée de l’immobilisation correspond à sa valeur vénale à la date d’acquisition, évaluée soit par la valeur actualisée des redevances probables, soit par l’évaluation retenue par les parties pour les droits d’enregistrement. — CNCC, Bull. CNCC n°57, mars 1985

• Selon le principe du coût historique, la valeur d’entrée inscrite au bilan est définitive, même si les paiements effectifs de redevances sont supérieurs ou inférieurs au montant estimé.

Compléments

📌 Lorsque les redevances effectivement versées dépassent la valeur d’entrée, l’excédent est comptabilisé en charges d’exploitation, tandis que lorsque les redevances sont inférieures à cette valeur, la dette fournisseur résiduelle est soldée par un produit d’exploitation.

• Dans l’exemple de la licence, la valeur actualisée des redevances futures est de 836 000 € et l’amortissement annuel est de 83 600 € sur une base de 10 %.

💡 Astuce mémo

Redevances estimées → valeur d’entrée définitive → écarts en résultat

📖 11. Amortissements et dépréciations

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissement : PCG, article 214-1 — La répartition systématique de son montant en fonction de son utilisation, mesurée par la consommation des avantages économiques attendus.

★ À maîtriser

📌 Un actif est amortissable lorsque son utilisation est déterminable, c’est-à-dire lorsque son usage attendu est limité dans le temps pour des raisons notamment physiques, techniques ou juridiques.

📐 Formule — Le montant amortissable est égal à la valeur brute diminuée de la valeur résiduelle lorsque celle-ci est significative et mesurable, soit $\text{Montant amortissable} = \text{Valeur brute} - \text{Valeur résiduelle}$.

📌 L’amortissement comptable constate la consommation des avantages économiques futurs, tandis que l’amortissement dérogatoire correspond à un complément fiscal qui ne traduit pas la dépréciation normale de l’actif.

• Lorsqu’un indice de perte de valeur existe, l’entreprise compare la valeur nette comptable à la valeur actuelle, qui est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage, puis comptabilise une dépréciation si la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable. — PCG

📌 Une dépréciation modifie prospectivement la base d’amortissement : les amortissements futurs sont recalculés sur la nouvelle base diminuée de la dépréciation, tandis qu’une reprise majore à nouveau les amortissements dans la limite de la valeur qui aurait été obtenue sans dépréciation. — PCG

Compléments

• Les trois seuils sont (PCG):
  • 7,5 millions € de total du bilan
  • 15 millions € de chiffre d’affaires HT
  • 50 salariés

💡 Astuce mémo

Amortissement = consommation planifiée ; dépréciation = perte de valeur constatée

📖 12. Cession et crédit-bail

★ À maîtriser

• Lors de la cession d’une immobilisation, sa valeur comptable est sortie par le compte 657 et le prix de cession est enregistré en produit au compte 757.

• Selon le PCG, le bien pris en crédit-bail ne figure pas à l’actif du locataire pendant la location, les redevances étant comptabilisées en charges, puis le bien est inscrit à l’actif lors de la levée de l’option pour son prix contractuel de cession.

• Selon l’analyse économique de l’IFRS 16, le crédit-bail fait apparaître chez le locataire un droit d’utilisation amortissable à l’actif et une obligation locative au passif, avec des dotations aux amortissements et des charges financières au compte de résultat. — IASB

Compléments

• Une vente d’immeuble bâti est soumise à la TVA au taux de 20 % lorsqu’elle porte sur un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement ou achevé depuis moins de 5 ans.

• Après la levée de l’option d’un crédit-bail mobilier, le bien est amorti sur son prix contractuel de cession et sur sa durée probable d’utilisation appréciée à cette date, obligatoirement selon le mode linéaire.

• Pour un crédit-bail immobilier, la construction acquise lors de la levée de l’option est amortie sur son prix contractuel de cession et sa durée probable d’utilisation, tandis que le terrain n’est pas amortissable.

💡 Astuce mémo

PCG : bien chez le bailleur ; IFRS 16 : droit d’utilisation chez le locataire

📖 13. Cession des biens en crédit-bail

★ À maîtriser

📌 Pour un bien mobilier acquis à l'issue d'un crédit-bail, la plus-value comptable et fiscale est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix de levée d'option diminué des amortissements pratiqués, sans divergence entre les deux résultats.

📌 Pour un bien immobilier acquis à l'issue d'un crédit-bail, la plus-value fiscale est calculée à partir du prix de cession diminué du prix de levée d'option augmenté des réintégrations opérées et diminué des amortissements comptables et dérogatoires.

• Lors de la cession d'un ensemble immobilier acquis en crédit-bail, le résultat fiscal est déterminé séparément pour le terrain et les constructions, puis additionné.

Compléments

• Dans l'exemple de cession au 1er avril N+12, le prix de cession de 1 000 000 € comprend 280 000 € pour le terrain et 720 000 € pour les constructions, et la plus-value fiscale totale s'élève à 623 125 €.

💡 Astuce mémo

Mobilier : pas de divergence ; immobilier : réintégrations fiscales

📖 14. Composants et réévaluation des immobilisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Composants : Éléments constitutifs d'une immobilisation corporelle ayant des durées d'utilisation différentes, comptabilisés séparément dès l'entrée du bien, avec un élément principal et un ou plusieurs composants.
• Réévaluation : Opération exceptionnelle consistant à retenir la valeur actuelle des immobilisations lorsqu'elle est supérieure à leur coût d'entrée, la différence étant inscrite en écart de réévaluation dans les capitaux propres.

★ À maîtriser

• Fiscalement, l'identification d'un composant n'est pas nécessaire lorsqu'il vaut moins de 500 €, moins de 15 % de l'immobilisation pour un bien meuble ou moins de 1 % pour un immeuble, ou lorsque sa durée d'utilisation atteint au moins 80 % de celle de l'immobilisation entière.

• Pour les dépenses de gros entretien ou de grandes révisions, l'entreprise peut comptablement choisir entre une provision et un composant, mais fiscalement seule la méthode des provisions est autorisée.

• Selon l'article L 123-18 du Code de commerce, les entreprises peuvent réévaluer l'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières, mais les immobilisations incorporelles sont exclues.

Compléments

• Dans l'approche par composants, l'actif principal est amorti sur son coût diminué des dépenses d'entretien, le composant est amorti jusqu'à la révision, puis il est sorti et remplacé par le coût de la nouvelle révision.

📌 L'écart de réévaluation est inscrit distinctement au passif, ne peut pas compenser des pertes et n'est pas distribuable, mais peut être incorporé en tout ou partie au capital.

💡 Astuce mémo

Durées différentes → composants séparés ; valeur actuelle supérieure → écart de réévaluation

📖 15. Immobilisations incorporelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais d'établissement : PCG — Dépenses engagées lors d'opérations conditionnant l'existence ou le développement de l'entreprise, sans pouvoir être rattachées à des productions de biens ou de services déterminés.

★ À maîtriser

• Les frais d'établissement inscrits à l'actif sont amortis selon un plan dans un délai maximal de 5 ans, tandis que leur comptabilisation en charges constitue la méthode de référence pour les frais de constitution, de transformation et de premier établissement.

• Les frais de recherche sont obligatoirement comptabilisés en charges et ne peuvent pas être incorporés ultérieurement à une immobilisation incorporelle, tandis que les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif sous conditions.

• Les frais de développement peuvent être immobilisés pour des projets individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale, si les six critères de faisabilité, intention, capacité d'utilisation ou de vente, avantages économiques futurs, ressources disponibles et évaluation fiable des dépenses sont remplis. — PCG

• Les brevets acquis sont comptabilisés en immobilisations pour leur coût d'acquisition, tandis que les brevets créés suivent les règles des frais de développement et distinguent obligatoirement la phase de recherche passée en charges.

Compléments

📌 Les frais de développement sont inscrits pour leur coût de production et amortis sur leur durée réelle d'utilisation à compter de leur mise en service ; lorsque cette durée dépasse 5 ans, une justification doit être fournie en annexe.

• Les brevets sont normalement amortis sur la durée de leur protection juridique, généralement 20 ans, ou sur leur durée réelle d'utilisation si elle est plus courte, à compter de leur mise en service.

💡 Astuce mémo

Recherche = charges ; développement = actif sous conditions

📖 16. Logiciels autonomes et comptabilisation

★ À maîtriser

📌 Les logiciels autonomes sont acquis ou créés individuellement, indépendamment d’un projet de développement plus global, et possèdent une durée de vie propre ; ils sont obligatoirement comptabilisés à l’actif.

• Le coût de production inclut ou exclut les phases suivantes:
  • Analyse organique
  • Programmation
  • Tests et jeux d’essais
  • Documentation
  • Étude préalable
  • Formation
  • Maintenance

📌 La production d’un logiciel débute lorsque le projet présente de sérieuses chances de réussite technique et que l’entreprise a concrètement l’intention de le produire et de l’utiliser durablement pour ses propres besoins.

📌 Un logiciel créé est laissé en charges tant que les conditions de production ne sont pas remplies, puis toutes les dépenses engagées après le début du processus de production doivent être immobilisées. — PCG, art. 331-3

Compléments

• Pour un logiciel créé, les dépenses sont comptabilisées au débit du compte 232 et au crédit du compte 72 pendant la production, puis au débit du compte 205 et au crédit du compte 232 ou 72 lorsque le logiciel est achevé.

📌 Un logiciel acquis est amorti dès son acquisition, tandis qu’un logiciel créé est amorti à son achèvement ; en cas d’échec définitif du projet, le compte 232 est soldé par le débit du compte 657.

💡 Astuce mémo

Recherche = charges ; production remplissant les conditions = actif

📖 17. Sites, marques et fonds commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Site actif : site qui enregistre des commandes provenant des clients ou participe aux systèmes d’information ou commerciaux de l’entreprise

★ À maîtriser

📌 Un site passif, limité à une vitrine publicitaire sans interaction avec l’utilisateur ni participation aux systèmes d’information ou commerciaux, est comptabilisé en charges et ne peut pas être immobilisé.

📌 Pour un site actif, les dépenses de recherche sont obligatoirement comptabilisées en charges, tandis que les dépenses de développement peuvent être immobilisées au compte 205 si les conditions d’activation sont simultanément remplies. — PCG, article 612-1

• L’activation exige simultanément les conditions suivantes:
  • Sérieuses chances de réussite technique
  • Intention d’achever, d’utiliser ou de vendre le site
  • Capacité d’utiliser ou de vendre le site
  • Avantages économiques futurs
  • Ressources techniques et financières appropriées
  • Évaluation fiable des dépenses

📌 Les marques créées en interne ne sont pas comptabilisées en immobilisations incorporelles, car leurs dépenses ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité et leur valeur ne peut pas être mesurée de façon fiable. — PCG, article 212-3

📌 Le fonds commercial acquis correspond aux éléments incorporels du fonds de commerce qui ne sont pas évalués et comptabilisés séparément ; son montant est égal à la différence entre le prix total du fonds et la valeur des éléments identifiés. — PCG, art. 212-3

Compléments

📌 Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée ; si cette durée est limitée, il est amorti sur sa durée d’utilisation ou, si elle ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

💡 Astuce mémo

Créé en interne souvent non activable ; acquis séparément activable

📖 18. Stocks et actifs financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Actions partiellement libérées : Titres dont seule une partie de la valeur nominale a été appelée, mais dont le prix d'acquisition est comptabilisé pour sa valeur totale, la partie non libérée étant portée au compte de versements restant à effectuer.
• Passif : PCG, art. 321-1 — Un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative, correspondant à une obligation envers un tiers dont l'extinction provoquera probablement ou certainement une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.

📝 Points essentiels

• Le coût d’acquisition d’un stock comprend le prix d’achat, les droits de douane et taxes non récupérables après déduction des réductions commerciales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l’acquisition. — PCG

• À la clôture, les stocks sont évalués à la plus basse de leur valeur d’entrée et de leur valeur actuelle ; lorsque la valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est constatée.

• Les titres de participation sont détenus durablement pour leur utilité dans l’activité, notamment pour exercer une influence ou un contrôle, tandis que les valeurs mobilières de placement sont acquises pour réaliser un gain à brève échéance.

• Pour l’évaluation des titres à la clôture, seules les moins-values latentes affectent le résultat par des dépréciations, conformément au principe de prudence, tandis que les plus-values latentes ne sont en principe pas comptabilisées.

• Pour les titres immobilisés, la sortie du patrimoine et la vente sont comptabilisées séparément dans les comptes 6671 et 7671, tandis que pour les valeurs mobilières de placement seul le résultat de cession est enregistré dans les comptes 6673 et 7673.

• Fiscalement, la méthode FIFO est la règle, mais l'administration autorise la méthode CUMP pour les titres de participation.

• Pour les entreprises soumises à l'IS, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 12 %, tandis que les moins-values nettes à long terme et les dotations aux dépréciations ne sont pas déductibles.

• Les cas autorisés comprennent:

  • réduire le capital
  • attribuer des actions aux salariés
  • régulariser le cours en Bourse
  • transmettre un patrimoine
  • couvrir une nullité

📌 Depuis 1974, les obligations françaises sont cotées en pourcentage de leur valeur nominale et au pied du coupon, c'est-à-dire hors intérêts courus.

📐 Formule — Pour une obligation de nominal 10 000 €, cotée 90 et portant 8 % d'intérêts courus, le prix effectivement payé est $10\,000 \times 90\% + 10\,000 \times 8\% = 9\,800\ EUR.$

• À l'acquisition d'une obligation cotée, sa valeur d'origine est enregistrée au compte 506 hors intérêts courus, tandis que la fraction d'intérêts courus est comptabilisée au débit du compte 764 Revenus des VMP.

• La dépréciation d'une obligation est calculée en comparant le prix d'achat et le cours de clôture, tous deux évalués hors fraction d'intérêts courus.

• Une dette est un passif certain dont l'échéance et le montant sont précisément fixés, une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain, et un passif éventuel est une obligation potentielle ou insuffisamment probable pour être comptabilisée. — PCG

• Une provision est évaluée selon la meilleure estimation des dépenses directement nécessaires à l'extinction de l'obligation, avant impôt, en tenant compte des événements futurs objectivement prévisibles et en excluant les remboursements attendus.

💡 Astuce mémo

Entrée → clôture → sortie

📊 Tableaux de synthèse

Expert-comptable et commissaire aux comptes

Responsabilités selon le professionnel