Qu'est-ce que le Plan Comptable Général en France ?
La clé de voûte de la normalisation comptable française.
Que fixe le Plan Comptable Général ?
Les règles applicables aux comptes individuels.
Quel arrêté ministériel a rendu obligatoire le troisième Plan Comptable ?
L'arrêté ministériel du 27 avril 1982.
Que révisait l'arrêté ministériel du 27 avril 1982 ?
Le troisième Plan Comptable.
Quel règlement constitue l'actuel PCG applicable aux comptes individuels ?
Le règlement ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC 2022-06.
Depuis quand le règlement ANC 2022-06 est-il applicable ?
Depuis le 1er janvier 2025.
Quelles sociétés doivent obligatoirement appliquer les normes IFRS pour leurs comptes consolidés ?
Les sociétés cotées.
Quand un groupe est-il exempté d’établir des comptes consolidés ?
S'il ne dépasse pas deux des trois seuils fixés.
Qu'est-ce que le cadre conceptuel en comptabilité ?
Un ensemble d’objectifs, principes, règles et méthodes guidant les normes comptables.
Que prévaut en cas de conflit entre cadre conceptuel et norme IFRS ?
La norme IFRS prévaut.
Les normes IFRS peuvent-elles supplanter les lois nationales ?
Non, elles ne peuvent pas supplanter les obligations des lois nationales.
Que signifie l'image fidèle dans les comptes annuels ?
Traduire exactement la réalité économique du patrimoine, situation financière et résultat.
Quelle différence existe entre régularité et sincérité ?
La régularité est la conformité aux règles, la sincérité leur application de bonne foi.
Que prescrit le principe de prudence en comptabilité ?
Comptabiliser les pertes probables et les profits réalisés uniquement.
Que signifie le principe d'indépendance des exercices ?
Rattacher chaque charge et produit à l’exercice concerné, indépendamment du paiement.
Quand une dérogation à une règle comptable est-elle possible ?
Si son application est exceptionnellement impropre à donner une image fidèle.
Qui a décrit le principe de la partie double en 1494 ?
Luca Pacioli.
Avec quels éléments Luca Pacioli a-t-il associé le principe de la partie double ?
Le bilan et le compte Pro et Dano.
En quelle année la Société de comptabilité de France a-t-elle été créée ?
En 1881.
Quels niveaux de compétence la Société de comptabilité de France a-t-elle distingués ?
Tenue de livres, comptable et expert-comptable.
Quelle loi a institué l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés ?
La loi du 3 avril 1942.
Par quelle ordonnance l’Ordre des experts-comptables a-t-il été redéfini ?
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Quels textes réglementent la profession d’expert-comptable ?
L’ordonnance n° 45-2138, le décret n° 2012-432 et l’arrêté du 3 mai 2012.
Quelle ordonnance a institué l'Ordre des experts-comptables ?
L’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.
De quoi est doté l'Ordre des experts-comptables ?
De la personnalité juridique.
Que comprend l'Ordre des experts-comptables ?
Le Conseil supérieur et 23 conseils régionaux.
Quelles sont les missions principales de l'Ordre des experts-comptables ?
Assurer la promotion, protéger les membres, contribuer à l’économie, préconiser des mesures.
De quoi est composé le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ?
Des présidents des 23 conseils régionaux et de membres élus au double de leur nombre.
Combien de membres comprend le bureau du Conseil supérieur ?
Quinze membres.
Quels rôles composent le bureau du Conseil supérieur ?
Un président, sept vice-présidents, un trésorier et six assesseurs.
Sur quoi portent les contrôles qualité des conseils régionaux ?
Sur les dossiers de travail, l’indépendance, les incompatibilités et l’application des normes.
Depuis quand la Haute Autorité de l’Audit régule-t-elle la profession ?
Depuis le 1er janvier 2024.
Quelle est la mission légale du commissaire aux comptes ?
Certifier la régularité et la sincérité des comptes.
Quand une société commerciale doit-elle désigner un commissaire aux comptes ?
Lorsqu’elle franchit au moins deux des trois seuils fixés.
Quels sont les seuils déclenchant la désignation d’un commissaire aux comptes ?
Total bilan > 5 M€, chiffre d’affaires > 10 M€, effectif > 50 salariés.
Qui nomme le commissaire aux comptes et pour combien de temps ?
L’assemblée générale ordinaire pour un mandat de six ans.
Combien de commissaires aux comptes doivent désigner les sociétés publiant des comptes consolidés ?
Deux commissaires aux comptes.
Quelles sont les quatre étapes de la procédure d’alerte en cas de menace sur la continuité d’exploitation ?
Information du président, délibération du conseil, convocation assemblée générale, information du président du tribunal.
Que doit faire le commissaire aux comptes en cas de faits délictueux connus ?
Les révéler au procureur de la République et déclarer à TRACFIN les opérations suspectes.
Quelles sont les trois catégories du cadre de référence des missions de l’expert-comptable ?
Missions normalisées avec assurance, sans assurance, et missions non normalisées.
Quelle assurance fournit la mission de présentation sur les comptes ?
Une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance.
Quelle assurance fournit l’examen limité sur les comptes ?
Une assurance modérée sur la régularité, sincérité et image fidèle.
Quelle assurance fournit l’audit sur les comptes ?
Une assurance raisonnable sur la régularité, sincérité et image fidèle.
En quoi consiste la mission de compilation ?
Recueillir, classer et présenter des informations financières sans contrôle ni assurance.
Quelles qualités l’expert-comptable doit-il respecter dans sa mission ?
Compétence, conscience professionnelle et indépendance.
À quelles autorités l’expert-comptable peut-il déroger au secret professionnel ?
AMF, administration fiscale, douanes, DGCCRF, juridictions répressives, TRACFIN, contrôle qualité.
Qu’est-ce que la lettre de mission ?
Un contrat écrit définissant la mission et les droits et obligations des parties.
Quand l’expert-comptable peut-il interrompre sa mission ?
Pour des motifs justes et raisonnables sans porter préjudice au client.
Quelle est la nature de la responsabilité civile de l’expert-comptable envers son client ?
Elle est contractuelle.
Quelle est la nature de la responsabilité civile de l’expert-comptable envers les tiers ?
Elle est délictuelle.
Quelles responsabilités l’expert-comptable peut-il engager ?
Civile, pénale, fiscale et disciplinaire.
Quelle instance juge en première instance les manquements disciplinaires des experts-comptables ?
Les chambres régionales.
Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées contre un expert-comptable ?
Réprimande, blâme, suspension et radiation.
Le lien de subordination exonère-t-il le comptable salarié de sa responsabilité civile ou pénale ?
Non, il ne l’exonère pas.
Quelle sanction peut encourir un comptable salarié complice de fraude fiscale selon le CGI ?
Une amende jusqu’à 75 000 euros et cinq ans d’emprisonnement.
Qu'impose le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 aux commissaires aux comptes ?
Le Code de déontologie des commissaires aux comptes.
Comment s'apprécie l'indépendance du commissaire aux comptes ?
En réalité et en apparence.
Que garantit l'indépendance du commissaire aux comptes ?
Des conclusions exemptes de parti pris, conflit d'intérêts, autorévision et influences.
Pendant quelles phases le commissaire aux comptes exerce-t-il son indépendance ?
Durant l'exercice contrôlé, les travaux de contrôle et jusqu'à l'émission du rapport.
Qu'est-ce que le scepticisme professionnel chez le commissaire aux comptes ?
Une attitude critique pour rechercher anomalies dues à erreur ou fraude.
Que doit faire le commissaire aux comptes s'il manque de compétences pour certains contrôles ?
Faire appel à des experts indépendants de l'entité contrôlée.
À qui le commissaire aux comptes peut-il communiquer les informations couvertes par le secret professionnel ?
Aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
Quelles sont les quatre étapes du traitement comptable d’une dépense publique ?
L’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Qui décide la dépense et assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ?
L’ordonnateur.
Quel rôle a le comptable public dans la dépense publique ?
Il contrôle la régularité et effectue le paiement.
Selon quel article du CGI est posé le principe de connexité pour le résultat fiscal ?
L’article 38 quater de l’annexe 3 du CGI.
Comment sont corrigées les divergences entre règles comptables et fiscales ?
Par des retraitements du résultat comptable sur l’imprimé n°2058 A.
Qu’est-ce qu’un actif selon le PCG, articles 211-1 et 2 ?
Un élément identifiable du patrimoine avec valeur économique positive contrôlé par l’entité.
Quand une immobilisation est-elle inscrite à l’actif selon le PCG article 212-1 ?
Si les avantages économiques futurs sont probables et son coût évaluable avec fiabilité.
Quels coûts comprend le coût de production d’une immobilisation selon le PCG article 213-15 ?
Le coût d’acquisition des matières, charges directes et charges indirectes raisonnables.
Quelles conditions permettent d'inscrire une immobilisation incorporelle acquise par redevances ?
L'entité doit bénéficier des avantages économiques futurs et pouvoir évaluer son coût ou sa valeur avec fiabilité.
À quoi correspond la valeur d'entrée d'une immobilisation acquise par redevances ?
À sa valeur vénale à la date d'acquisition évaluée par la valeur actualisée des redevances probables ou par l'évaluation retenue pour les droits d'enregistrement.
Quelle source précise définit la valeur d'entrée des immobilisations acquises par redevances ?
Le Bull. CNCC n°57, mars 1985, de la CNCC.
Que dit le principe du coût historique concernant la valeur d'entrée inscrite au bilan ?
Elle est définitive même si les paiements effectifs diffèrent du montant estimé.
Comment comptabiliser un dépassement des redevances versées par rapport à la valeur d'entrée ?
L'excédent est comptabilisé en charges d'exploitation.
Comment comptabiliser une dette fournisseur résiduelle lorsque les redevances sont inférieures à la valeur d'entrée ?
Elle est soldée par un produit d'exploitation.
Quelle est la valeur actualisée des redevances futures dans l'exemple de la licence ?
836 000 €.
Quel est l'amortissement annuel dans l'exemple de la licence et sur quelle base ?
83 600 € sur une base de 10 %.
Qu'est-ce que l'amortissement d'un actif selon le PCG article 214-1 ?
La répartition systématique de son montant selon la consommation des avantages économiques.
Quand un actif est-il considéré comme amortissable ?
Lorsque son utilisation est déterminable et limitée dans le temps.
Quelle est la formule du montant amortissable ?
Montant amortissable = Valeur brute - Valeur résiduelle.
Quelle différence existe entre amortissement comptable et amortissement dérogatoire ?
L'amortissement dérogatoire est un complément fiscal, pas une dépréciation normale.
Quels seuils ne doivent pas être dépassés pour amortir selon la durée d'usage fiscale sans amortissements dérogatoires ?
Deux des trois seuils : 7,5 M€ bilan, 15 M€ CA HT, 50 salariés.
Que fait l'entreprise lorsqu'un indice de perte de valeur existe ?
Elle compare valeur nette comptable à valeur actuelle puis comptabilise une dépréciation si nécessaire.
Comment une dépréciation modifie-t-elle la base d'amortissement ?
Elle réduit la base pour recalculer les amortissements futurs.
Quelle est la source de la définition de l'amortissement ?
Le PCG, article 214-1.
Quel compte sort la valeur comptable lors de la cession d'une immobilisation ?
Le compte 657.
Quel compte enregistre le prix de cession lors d'une cession d'immobilisation ?
Le compte 757.
Quand une vente d'immeuble bâti est-elle soumise à la TVA à 20 % ?
Lorsqu'elle porte sur un immeuble en état futur d'achèvement ou achevé depuis moins de 5 ans.
Le bien pris en crédit-bail figure-t-il à l'actif du locataire pendant la location selon le PCG ?
Non, il ne figure pas à l'actif du locataire pendant la location.
Comment sont comptabilisées les redevances du crédit-bail selon le PCG ?
Elles sont comptabilisées en charges.
Quand le bien pris en crédit-bail est-il inscrit à l'actif du locataire selon le PCG ?
Lors de la levée de l'option pour son prix contractuel de cession.
Selon l'IFRS 16, que fait apparaître le crédit-bail chez le locataire ?
Un droit d'utilisation amortissable à l'actif et une obligation locative au passif.
Qui a publié l'analyse économique du crédit-bail selon IFRS 16 ?
L'IASB dans IFRS 16.
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1. Quel est le rôle principal du Plan Comptable Général dans la normalisation comptable française ?
2. Quel texte constitue l’actuel Plan Comptable Général applicable aux comptes individuels ?
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