1. Quelle condition distingue l’échange d’une appropriation frauduleuse d’un bien ?
L’accord réciproque de la personne qui cède le bien
Explication
L’échange repose sur le consentement des parties, ainsi que sur une négociation et un contrat établissant leur accord. Le vol ou la substitution frauduleuse se caractérisent au contraire par l’absence de consentement de la personne dépossédée.