Fiche de révision : Économie sociale et solidaire

📋 Plan du Cours

1. Définition et principes de l’ESS
2. Acteurs et chiffres de l’ESS
3. Cadre juridique et utilité sociale
4. Agrément ESUS et conditions d’accès
5. Les cinq structures de l’ESS
6. Intégrer l’ESS et ses bénéfices
7. RSE classique et RSE intégrée
8. Exemples d’entreprises de l’ESS
9. Défis et perspectives de l’ESS

📖 1. Définition et principes de l’ESS

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie sociale et solidaire : Ensemble des entreprises et organisations qui concilient activité économique et utilité sociale.

★ À maîtriser

📌 La définition éthique de l’ESS repose sur la solidarité et l’utilité sociale, tandis que sa définition légale la présente comme un mode d’entreprendre et de développement économique soumis à des conditions de gouvernance et de redistribution des profits.

• Les trois principes fondamentaux de l’ESS sont :
  • l’utilité sociale
  • la gouvernance démocratique
  • le but non lucratif avec une gestion éthique

📌 Dans la gouvernance démocratique de l’ESS, associés, salariés et parties prenantes participent aux décisions indépendamment de leur apport en capital.

📌 Dans l’ESS, les bénéfices sont majoritairement réinvestis dans l’entreprise et les réserves ne peuvent pas être distribuées.

Compléments

• L’utilité sociale de l’ESS inclut :
  • le soutien aux personnes fragiles
  • la lutte contre l’exclusion
  • le développement du lien social
  • la cohésion territoriale
  • l’éducation à la citoyenneté
  • la promotion du développement durable

📖 2. Acteurs et chiffres de l’ESS

★ À maîtriser

• L’ESS représente environ 10 % de l’emploi salarié en France, soit plus de 2,3 millions de salariés, et près de 14 % de l’emploi privé.

• Les structures employeuses de l’ESS comprennent :

  • 154 567 associations
  • 22 589 coopératives
  • 8 368 mutuelles
  • 1 568 fondations

Compléments

• L’ESS compte 164 540 entreprises employeuses et 222 331 établissements employeurs répartis sur le territoire français.

• L’ESS est fortement féminisée et ancrée dans les territoires, notamment dans la santé, l’action sociale, l’enseignement et la culture.

• Les instances nationales de l’ESS citées sont le CSESS, ESS France et le CNCRESS, qui promeut les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS).

• Les acteurs représentatifs cités sont : la Confédération générale des Scop et des Scic, le Mouvement associatif, Coop FR, l’UDES, la Fédération nationale de la Mutualité française, le CJDES

📖 3. Cadre juridique et utilité sociale

★ À maîtriser

📌 La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS fixe les critères d’appartenance au secteur, notamment l’utilité sociale, la gouvernance démocratique et la lucrativité encadrée.

• Les critères d’utilité sociale cités sont : le soutien aux personnes en situation de fragilité, le développement du lien social, l’éducation à la citoyenneté, le développement durable

Compléments

• Selon l’article 2 de la loi-cadre de 2014, une entreprise poursuit une utilité sociale si elle répond principalement à au moins un critère légal.

• Les entreprises d’utilité sociale répondent à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits grâce à leur ancrage territorial et à l’innovation sociale.

📖 4. Agrément ESUS et conditions d’accès

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément ESUS : Agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) qui reconnaît l’utilité sociale d’une entreprise de l’ESS et lui permet d’accéder à des aides et financements spécifiques, notamment des financements solidaires et des marchés publics réservés.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour obtenir l’agrément ESUS, une entreprise doit : modifier ses statuts pour préciser son objet social, sa gouvernance et sa gestion financière, prouver son impact social et l’effet significatif de sa recherche d’utilité sociale sur son compte de résultat, limiter les écarts de rémunération, déposer une demande auprès de la DREETS

• L’agrément ESUS est accordé pour cinq ans, ou pour deux ans aux entreprises de moins de trois ans.

Compléments

📌 Une entreprise commerciale peut relever de l’ESS si ses statuts et son fonctionnement respectent les critères de l’ESS, notamment lorsqu’elle adopte l’agrément ESUS.

📖 5. Les cinq structures de l’ESS

★ À maîtriser

• Les cinq types de structures de l’ESS sont :
  • les associations
  • les coopératives
  • les mutuelles
  • les fondations
  • les sociétés commerciales de l’ESS agréées ESUS

📌 Dans les coopératives SCOP ou SCIC, la gouvernance est partagée entre salariés ou plusieurs catégories d’acteurs selon le principe « 1 personne = 1 voix ».

📌 Les sociétés commerciales de l’ESS doivent poursuivre un objectif autre que le seul partage des bénéfices, rechercher une utilité sociale, adopter une gouvernance démocratique et appliquer une gestion responsable des bénéfices, dont au moins 20 % sont prélevés pour un fonds de développement.

Compléments

• Les associations de l’ESS, fondées sur le bénévolat et un projet non lucratif selon la loi de 1901, gèrent notamment des CHRS, des foyers et des services d’accompagnement.

• Les mutuelles assurent une solidarité pour la couverture des risques de santé et de prévoyance, tandis que les fondations affectent irrévocablement des biens à une œuvre d’intérêt général.

📖 6. Intégrer l’ESS et ses bénéfices

★ À maîtriser

• Une structure classique doit inscrire dans ses statuts : une finalité d’utilité sociale, une politique de rémunération encadrant les écarts de salaires, la limitation de l’amortissement du capital, la mise en réserve obligatoire de la majorité des bénéfices

• Devenir une entreprise de l’ESS permet d’aligner l’activité économique sur des valeurs éthiques et de répondre aux urgences sociétales et écologiques.

Compléments

• Les entreprises de l’ESS peuvent accéder à des financements dédiés, notamment à l’épargne solidaire, aux fonds publics fléchés et aux subventions.

• Les valeurs de l’ESS peuvent fédérer salariés, usagers et partenaires, notamment face à la perte de sens et à la crise des vocations dans le travail social.

📖 7. RSE classique et RSE intégrée

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sociétale des entreprises : Contribution des entreprises aux enjeux du développement durable, en recherchant un impact positif sur la société et le respect de l’environnement tout en restant économiquement viable.

★ À maîtriser

📌 Dans une entreprise classique, la RSE est souvent une démarche volontaire ajoutée à une activité marchande visant d’abord le profit des actionnaires, tandis que dans l’ESS l’utilité sociale et les valeurs éthiques sont inscrites dans les statuts et constituent le modèle de l’entreprise.

Compléments

• Une démarche RSE comprend notamment : le respect des droits humains et des conditions de travail, la réduction de l’empreinte écologique et des émissions de carbone, l’éthique des pratiques commerciales et des relations avec les fournisseurs

💡 Astuce mémo

RSE classique plaquée sur l’activité ; ESS sociale inscrite dans les statuts.

📖 8. Exemples d’entreprises de l’ESS

📝 Points essentiels

• Les exemples d’entreprises de l’ESS cités sont les associations de services sociaux et médico-sociaux comme la Croix-Rouge et les PEP, les SCIC d’aide à domicile, les SCOP d’accompagnement, les mutuelles de santé comme MGEN et Mutuelle Générale, ainsi que les fondations comme la Fondation Abbé Pierre et Apprentis d’Auteuil.

📖 9. Défis et perspectives de l’ESS

★ À maîtriser

• L’ESS fait face à la marchandisation du social, notamment à travers la concurrence par appels d’offres et la tarification à l’acte, qui peut favoriser une gestion technocratique au détriment de pratiques d’émancipation et de solidarité territoriale.

📌 Les acteurs de l’ESS doivent rester vigilants face aux partenariats avec des entreprises classiques, qui peuvent apporter des bénéfices financiers mais aussi instrumentaliser l’ESS comme caution à des engagements RSE peu sincères.

Compléments

• Les sociétés de secours mutuel, créées pour protéger les travailleurs au XIXe siècle, ont été reprises et intégrées par les pouvoirs publics pour contribuer à la création du système actuel de Sécurité sociale.

• La reconnaissance de l’ESS doit progresser par une meilleure sensibilisation à ses finalités sociales et économiques, souvent minimisées ou banalisées par méconnaissance.