Quelles catégories de ressources financières l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 distingue-t-il ?
Les cotisations, les recettes d’activités, les dons et le mécénat, et les subventions publiques.
Quelle est la répartition entre ressources privées et publiques des associations ?
51 % de ressources privées et 49 % de ressources publiques.
Quel montant de subventions l’État a-t-il consacré à l’ESS en 2024, selon la Cour des comptes du 19 septembre 2025 ?
8 milliards d’euros.
Quelle part des subventions de l’État à l’ESS était destinée aux associations en 2024 ?
93 %.
Quels sont les trois principes financiers distingués par la typologie des modèles économiques associatifs ?
L’autonomie financière fondée sur les membres, l’équilibre généré par les revenus d’activité et la dépendance structurelle à un tiers financeur.
Quelle enquête et quelle référence distinguent sept modèles économiques associatifs ?
Insee, *Connaissance des associations*, 2018.
Combien de modèles économiques associatifs l’enquête de l’Insee de 2018 distingue-t-elle ?
Sept.
Quel modèle associatif associe cotisations et fort bénévolat dans l’enquête de l’Insee de 2018 ?
Le modèle à financement par cotisations et fort bénévolat.
Quel modèle associatif repose sur des cotisations dominantes et des ressources publiques ?
Le modèle à cotisations dominantes et ressources publiques.
Quel modèle associatif est qualifié de bicéphale dans l’enquête de l’Insee de 2018 ?
Le modèle associant dons privés et recettes d’activités privées.
Quelles crises sont signalées comme facteurs d’impact sur les associations ?
Les crises sanitaire, inflationniste et budgétaire.
Qui prend l’initiative du projet dans le cas d’une subvention ?
L’association.
Qui prend l’initiative du projet dans le cas d’une commande publique ?
La personne publique.
Qu’est-ce qu’une subvention publique ?
Une contribution facultative de toute nature, valorisée dans l’acte d’attribution et justifiée par l’intérêt général.
À qui revient l’initiative des actions financées par une subvention ?
À l’organisme privé bénéficiaire, qui les définit et les met en œuvre.
Que ne rémunère pas une subvention publique ?
Une prestation individualisée répondant aux besoins de l’autorité qui l’accorde.
Quels principes fondent la commande publique ?
La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Quels biens une association déclarée peut-elle acquérir, posséder et administrer selon l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ?
Certains biens acquis à titre onéreux.
Quelle condition permet à une association déclarée d’accepter des libéralités et de détenir des immeubles acquis gratuitement ?
Être déclarée depuis au moins trois ans et exercer les activités visées au b du 1 de l’article 200 du CGI.
Quelle part des associations a un budget inférieur à 10 K€, selon ESS France en 2022 ?
78 %.
Qui peut verser des cotisations à une association ?
Des personnes physiques ou morales, privées ou publiques.
Quels types de recettes comprennent les recettes d’activités associatives ?
La vente de produits ou services, la location de locaux, les loteries et tombolas, et les marchés publics.
Quels dons et formes de mécénat recense le Panorama des Générosités de FDF en 2024 ?
Les dons manuels, les legs, les donations et le mécénat financier, en nature ou de compétences.
De combien la part des cotisations dans les budgets associatifs a-t-elle baissé entre 2017 et 2020 ?
De 1,8 point.
Quelle évolution la part des cotisations dans les budgets associatifs a-t-elle connue après 2020 ?
Elle a augmenté.
Jusqu’à quelle année les recettes d’activités des associations ont-elles augmenté ?
Jusqu’en 2020.
Comment les recettes d’activités des associations ont-elles évolué après 2020 ?
Elles se sont stabilisées.
Quelles formes de financement les associations mobilisent-elles en dehors de leurs recettes courantes ?
Des placements financiers, des titres associatifs, de la finance solidaire et de la finance à impact.
Quelle part des financements publics associatifs provient des communes ?
12,4 %.
Quelle part des financements publics associatifs provient des départements ?
11,9 %.
Quel montant l’État a-t-il consacré à l’ESS en 2024, selon la Cour des comptes du 19 septembre 2025 ?
16 milliards d’euros.
Quelle part des subventions de l’État à l’ESS garantit des droits ou prolonge ses services, selon la Cour des comptes du 19 septembre 2025 ?
Près de 80 %.
Quel montant les collectivités ont-elles versé à l’ESS en 2023, selon la Cour des comptes du 19 septembre 2025 ?
6,7 milliards d’euros.
Quel document d’avril 2025 évoque les impacts budgétaires sur les associations ?
LMA-RNMA-Hexopée, *Santé financière des associations*, avril 2025.
À quels textes les impacts budgétaires évoqués sont-ils liés pour 2025 ?
Aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Quel est le statut des textes pour 2026 dans *Santé financière des associations* ?
Ils sont indiqués comme étant en attente.
Quels types de contrats la commande publique comprend-elle notamment ?
Les marchés publics et les délégations de service public.
Quel formulaire Cerfa permet de demander une subvention associative ?
Le formulaire Cerfa 12156*06.
À partir de quel montant une convention de subvention est-elle obligatoire ?
Dès 23 000 €.
À partir de quel montant la certification et la publication des comptes sont-elles obligatoires ?
Dès 153 000 € de subventions perçues en numéraire sur une année.
Quand faut-il transmettre le compte rendu d’une subvention ?
Dans les six mois suivant la fin de l’action, au plus tard six mois après la fin de l’exercice du versement.
Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?
Un contrat confiant la gestion d’un service public à un délégataire, dont la rémunération dépend substantiellement des résultats de l’exploitation.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un contrat à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé.
Quel seuil dispense les marchés publics d’appel d’offres ?
En dessous de 40 000 € HT.
Quelle procédure s’applique aux marchés de services jusqu’à 750 000 € HT ?
Une procédure adaptée.
Quelle procédure s’applique aux marchés au-delà de 750 000 € HT ?
Une procédure formalisée.
Quelles entreprises sont concernées par les marchés réservés ?
Celles qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés.
Quels types de clauses peuvent figurer dans les marchés publics ?
Des clauses sociales ou environnementales.
À quelles étapes des marchés publics ces clauses peuvent-elles s’appliquer ?
Aux critères d’attribution ou à l’exécution.
Les statuts peuvent-ils imposer une fixation annuelle des cotisations par le conseil d’administration ?
Non, aucune fixation annuelle n’est obligatoire.
Que signifie l’acronyme SPASER ?
Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
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1. Quelles sont les quatre catégories de ressources financières distinguées par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ?
2. Une association évalue son budget annuel à 9 500 euros. À quel constat sur les budgets associatifs ce montant correspond-il ?
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