Fiche de révision : Financement et contractualisation associative

📋 Plan du Cours

1. Ressources financières des associations
2. Évolution des ressources associatives
3. Équilibre entre financements publics et privés
4. Typologie des modèles économiques
5. Effets des crises sur les associations
6. Subventions et initiative associative
7. Règles des subventions publiques
8. Commande publique et marchés
9. Achats publics responsables

📖 1. Ressources financières des associations

★ À maîtriser

• Les quatre catégories de ressources financières associatives sont :
  • les cotisations
  • les recettes d’activités
  • les dons et le mécénat
  • les subventions publiques

Compléments

📌 Une association déclarée peut recevoir des dons manuels et des dons d’établissements d’utilité publique, et acquérir à titre onéreux, posséder et administrer certains biens dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

📌 Une association déclarée depuis au moins trois ans dont les activités relèvent du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts peut accepter des libéralités et posséder ou administrer des immeubles acquis à titre gratuit.

• 78 % des associations ont un budget inférieur à 10 K€. - ESS France, Ressources et dépenses des modèles de l’ESS, 2022

• Les cotisations peuvent provenir de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, et proviennent majoritairement de personnes physiques.

• Les statuts peuvent prévoir des cotisations et déterminer les modalités de fixation de leur montant, sans obligation de fixation annuelle par le conseil d’administration.

• Les recettes d’activités comprennent :

  • la vente de produits ou de services
  • la location de locaux
  • les loteries et tombolas
  • les réponses à des marchés publics

• Les dons et le mécénat comprennent (FDF, 2024) :

  • les dons manuels
  • les legs
  • les donations
  • le mécénat financier
  • le mécénat en nature
  • le mécénat de compétences

📖 2. Évolution des ressources associatives

📝 Points essentiels

• La part des cotisations dans les budgets associatifs a baissé de 1,8 point entre 2017 et 2020, puis a augmenté.

• Les recettes d’activités ont augmenté jusqu’en 2020, puis se sont stabilisées.

• Les associations mobilisent aussi des placements financiers, des titres associatifs, de la finance solidaire et de la finance à impact.

📖 3. Équilibre entre financements publics et privés

★ À maîtriser

• Les ressources associatives sont présentées comme hybrides, avec 51 % de ressources privées et 49 % de ressources publiques.

• Sur les 16 milliards d’euros consacrés par l’État à l’ESS en 2024, 8 milliards sont des subventions, dont 93 % destinées aux associations. - Cour des comptes, 19 septembre 2025

Compléments

• Les financements publics associatifs proviennent des communes (12,4 %), des départements (11,9 %), de l’État (10,2 %), des organismes sociaux (8 %), des régions (4,7 %) et de l’Union européenne (0,6 %).

• En 2024, l’État a consacré 16 milliards d’euros à l’ESS sous forme de subventions, d’aides aux postes, d’allègements fiscaux et de contrats aidés. - Cour des comptes, 19 septembre 2025

• Près de 80 % des subventions de l’État à l’ESS garantissent des droits ou assurent des services prolongeant l’action de l’État, notamment l’hébergement d’urgence, l’enseignement et l’éducation, l’accompagnement social et l’aide alimentaire, ainsi que l’accueil et l’orientation des réfugiés et demandeurs d’asile. - Cour des comptes, 19 septembre 2025

• Les collectivités ont versé 6,7 milliards d’euros à l’ESS en 2023, répartis entre communes (31 %), EPCI (15 %), départements (21 %), régions (29 %) et autres (2 %). - Cour des comptes, 19 septembre 2025

📖 4. Typologie des modèles économiques

📝 Points essentiels

📌 La typologie des modèles économiques associatifs distingue l’autonomie financière fondée sur les membres, l’équilibre généré par les revenus d’activité et la dépendance structurelle à un tiers financeur.

• Les sept modèles sont (Insee, 2018) :
  • ressources monétaires diversifiées et peu de bénévolat
  • associations employeuses à financements publics
  • financement par cotisations et fort bénévolat
  • ressources hybrides et fort bénévolat
  • cotisations dominantes et ressources publiques
  • associations marchandes
  • modèle bicéphal dons privés et recettes d’activités privées

📖 5. Effets des crises sur les associations

★ À maîtriser

• Le cours signale les crises sanitaire, inflationniste et budgétaire comme des facteurs d’impact sur les associations.

Compléments

• Les impacts budgétaires évoqués sont liés aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, tandis que les textes pour 2026 sont indiqués comme étant en attente. - LMA-RNMA-Hexopée, Santé financière des associations, avril 2025

📖 6. Subventions et initiative associative

★ À maîtriser

📌 La distinction entre subvention et commande publique dépend de l’initiative du projet : l’association est à l’initiative dans le cas d’une subvention, tandis que la personne publique est à l’initiative dans le cas d’une commande publique.

Compléments

• La commande publique comprend notamment les marchés publics et les délégations de service public.

💡 Astuce mémo

Projet initié par l’association : subvention ; projet initié par la collectivité : commande publique.

📖 7. Règles des subventions publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Subvention : Contribution facultative de toute nature, valorisée dans l’acte d’attribution, décidée par une autorité administrative ou un organisme chargé d’un service public industriel et commercial, justifiée par l’intérêt général et destinée à une action, un projet d’investissement, le développement d’activités ou le financement global d’un organisme privé.

★ À maîtriser

📌 Les actions, projets ou activités financés par une subvention sont initiés, définis et mis en œuvre par l’organisme privé bénéficiaire, et la contribution ne rémunère pas une prestation individualisée répondant aux besoins de l’autorité qui l’accorde.

Compléments

• Le formulaire Cerfa 12156*06 permet de demander une subvention pour un projet spécifique ou le fonctionnement global d’une association, par voie postale ou électronique.

• Une convention de subvention est obligatoire dès 23 000 €.

• La certification des comptes par un commissaire aux comptes et leur publication au Journal officiel sont obligatoires dès 153 000 € de subventions perçues en numéraire sur une année.

• Le compte rendu qualitatif et financier d’une subvention doit être transmis dans les six mois suivant la fin de l’action, et au plus tard six mois après la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été versée.

📖 8. Commande publique et marchés

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de service public : Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle est responsable à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du contrat.
• Marché public : Contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé.

★ À maîtriser

• Les trois principes de la commande publique sont :
  • la liberté d’accès à la commande publique
  • l’égalité de traitement des candidats
  • la transparence des procédures

Compléments

📌 Les marchés publics ne nécessitent pas de procédure d’appel d’offres en dessous de 40 000 € HT, relèvent d’une procédure adaptée jusqu’à 750 000 € HT pour les services et d’une procédure formalisée au-delà.

📖 9. Achats publics responsables

🔑 Notions clés & Définitions

• SPASER : Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, mentionné par la loi ESS de 2014, la loi Croissance verte de 2015 et la loi Climat et résilience de 2021, avec un décret du 2 mai 2022.

📝 Points essentiels

• Les marchés réservés concernent les entreprises employant des travailleurs handicapés ou défavorisés.

📌 Des clauses sociales ou environnementales peuvent figurer dans les critères d’attribution ou d’exécution des marchés publics.

📊 Tableaux de synthèse

Logiques de financement associatif