Fiche de révision : Fiscalité des particuliers 2026

📋 Plan du Cours

1. Imposition par foyer fiscal
2. Quotient familial et personnes à charge
3. Salaires pensions et rentes
4. Revenus du patrimoine financier
5. Revenus fonciers
6. Charges déductibles du revenu global
7. Calcul de l’impôt
8. Réductions crédits et paiement

📖 1. Imposition par foyer fiscal

★ À maîtriser

📌 Le principe de l’imposition par foyer fiscal impose de cumuler les revenus de toutes catégories du contribuable, de son conjoint ou partenaire de PACS et des personnes fiscalement à charge.

• La déclaration des revenus doit être réalisée en ligne lorsque le contribuable dispose d’un accès internet dans sa résidence principale et est en mesure de l’effectuer, sauf possibilité de déclaration automatique lorsque l’administration connaît sa situation et ses revenus.

📌 Les célibataires, divorcés, séparés et veufs déposent une déclaration individuelle, les concubins déposent chacun une déclaration, tandis que les couples mariés ou pacsés déposent en principe une déclaration commune.

Compléments

📌 L’année du mariage ou de la conclusion du PACS, le couple peut opter pour une imposition séparée sur toute l’année, tandis que l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque membre établit une déclaration distincte.

📌 L’année du décès du conjoint ou partenaire de PACS, deux déclarations sont établies : une déclaration commune jusqu’au décès et une déclaration au nom du survivant pour les revenus ultérieurs, avec maintien du nombre de parts jusqu’au 31 décembre.

💡 Astuce mémo

Revenus du foyer cumulés → déclaration et impôt communs

📖 2. Quotient familial et personnes à charge

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient familial : Consiste à diviser le revenu imposable par le nombre de parts du foyer fiscal afin d’adapter l’impôt à la situation familiale et aux personnes à charge.
• Personne à charge : Peut être un enfant mineur, un enfant majeur de moins de 21 ans ou un étudiant de moins de 25 ans au 01/01/2025 non marié et rattaché, un enfant infirme ou une personne invalide recueillie au domicile.

★ À maîtriser

📌 La situation familiale s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre en cas d’augmentation des charges de famille ou de modification familiale en cours d’année.

📌 Les parents ne peuvent pas cumuler, pour une même année, le rattachement d’un enfant majeur et la déduction de la pension alimentaire qu’ils lui versent.

Compléments

• Une personne invalide augmente le nombre de parts de 0,5 part, ou de 0,25 part lorsqu’il s’agit d’un enfant en résidence alternée.

• Un foyer fiscal ajoute une part par enfant ou personne à charge supplémentaire au-delà de deux personnes à charge, lorsque cette charge est assumée à titre exclusif ou principal.

💡 Astuce mémo

Charge exclusive ≠ résidence alternée : la majoration de parts diffère

📖 3. Salaires pensions et rentes

★ À maîtriser

• Les traitements et salaires nets imposables sont calculés ainsi : traitements et salaires perçus + CSG et CRDS non déductibles − frais professionnels.

📌 Chaque membre du foyer fiscal bénéficie soit d’une déduction forfaitaire de 10 %, soit d’une option annuelle pour les frais réels, qui exige de justifier les dépenses engagées.

• Les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les jours de repos et de RTT monétisés sont exonérés dans une limite annuelle globale de 7 500 €.

• Les rentes viagères à titre onéreux sont imposées seulement pour une fraction déterminée selon l’âge du crédirentier à l’entrée en jouissance.

Compléments

• La déduction forfaitaire de 10 % est au minimum de 509 € et au maximum de 14 555 € par bénéficiaire.

• L’abattement de 10 % sur les pensions et rentes est au minimum de 454 € par bénéficiaire et au maximum de 4 439 € par foyer fiscal.

💡 Astuce mémo

Déduction forfaitaire de 10 % ≠ frais réels : l’option dépend des dépenses justifiées

📖 4. Revenus du patrimoine financier

★ À maîtriser

• Les revenus de capitaux mobiliers sont d’abord soumis, lors de leur versement, au PFNL de 12,8 %, puis au PFU de 12,8 % ou, sur option globale annuelle, au barème progressif.

📌 L’option pour le barème progressif des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values est expresse, irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus concernés de l’année.

• Pour une assurance-vie d’au moins huit ans, l’abattement annuel sur les gains est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple.

📌 Les moins-values sur titres s’imputent d’abord sur les plus-values de la même année, puis sur celles des dix années suivantes.

Compléments

• Les produits exonérés comprennent:
  • les intérêts du livret A
  • les intérêts du livret jeune
  • les intérêts du LDDS
  • les intérêts du LEP

💡 Astuce mémo

PFNL à la source → PFU ou barème → imputation ou restitution

📖 5. Revenus fonciers

★ À maîtriser

📌 Le régime micro-foncier s’applique lorsque les loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 €, tandis que le régime réel s’applique au-delà ou sur option pour trois ans renouvelables.

• Le régime micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 % et ne permet pas de constater un déficit foncier.

• Les principales charges déductibles sont: les frais de gestion, les primes d’assurance, la taxe foncière, les provisions pour charges de copropriété, les intérêts d’emprunt, les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration

📌 Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, tandis que l’excédent est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Compléments

• Pour certains travaux de rénovation énergétique, la limite d’imputation du déficit foncier est portée à 21 400 € si le bien sort du statut de passoire énergétique au plus tard le 31/12/2027.

💡 Astuce mémo

Micro-foncier ≤ 15 000 € ≠ régime réel au-delà ou sur option

📖 6. Charges déductibles du revenu global

★ À maîtriser

• Le plafond global de déduction pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur est de 6 855 € par personne prise en charge.

• Les versements réalisés en 2025 sur un PER ou un PERP sont déductibles dans la limite de la somme la plus élevée entre 4 637 € et 10 % des revenus professionnels de 2024 plafonnés à 37 094 €.

Compléments

• Les frais d’accueil d’une personne âgée d’au moins 75 ans au 31/12/2025 peuvent être déduits forfaitairement à hauteur de 4 075 € par an lorsque les conditions sont réunies.

• La fraction déductible de la CSG sur les produits du patrimoine et de placement imposés au barème correspond à 6,8 points de la CSG payée.

📖 7. Calcul de l’impôt

★ À maîtriser

📐 Formule — Le revenu net global est calculé selon la relation $RNG = revenu brut global - charges à déduire$.

• Le calcul de l’impôt consiste à déterminer le revenu net global, soustraire les abattements spéciaux, calculer le quotient familial, appliquer le barème, puis corriger l’impôt brut par le plafonnement du quotient familial et la décote.

• Le barème des revenus de 2025 comprend les tranches suivantes:

  • jusqu’à 11 600 € à 0 %
  • de 11 600 € à 29 579 € à 11 %
  • de 29 579 € à 84 577 € à 30 %
  • de 84 577 € à 181 917 € à 41 %
  • au-delà de 181 917 € à 45 %

📌 Dans le cas général, la réduction d’impôt procurée par chaque demi-part supplémentaire au-delà d’une part pour une personne seule ou de deux parts pour un couple est plafonnée à 1 807 €.

Compléments

📐 Formule — Lorsque l’impôt brut est inférieur à 1 982 € pour une personne seule ou à 3 277 € pour un couple, la décote est calculée ainsi : $décote = plafond - 0{,}4525 \times impôt\ brut$.

💡 Astuce mémo

RNG → revenu imposable → quotient → barème → corrections → impôt dû

📖 8. Réductions crédits et paiement

★ À maîtriser

📌 Un crédit d’impôt excédentaire est restitué au contribuable, tandis qu’une réduction d’impôt excédentaire ne l’est pas.

• Le plafonnement global de certains avantages fiscaux est fixé à 10 000 € pour les dépenses payées ou investissements réalisés en 2025 dans le cas général.

• Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou services à la personne est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 €, portée à 15 000 € pour les primo-bénéficiaires, avec majorations encadrées.

• Le prélèvement à la source est le mode de paiement de droit commun et prend la forme d’une retenue pour les salaires, pensions et certaines rentes, ou d’un acompte pour les revenus fonciers, pensions alimentaires, prestations compensatoires et revenus professionnels BIC, BNC ou BA.

Compléments

• Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants hors domicile est de 50 % des dépenses retenues dans la limite de 3 500 € par enfant de moins de six ans au 01/01/2025.

• Les retenues et acomptes versés en 2025 s’imputent sur l’impôt établi en 2026 d’après la déclaration déposée au printemps 2026, et l’excédent éventuel est restitué.

💡 Astuce mémo

Crédit d’impôt restituable ≠ réduction d’impôt non restituable

📊 Tableaux de synthèse

Régimes des revenus fonciers