Fiche de révision : Fiscalité des Revenus et Plus-Values

📋 Plan du Cours

1. Impôt revenus 2024
2. Catégories de revenus
3. Impôt sur bénéfices BIC
4. Impôt sur bénéfices BNC
5. Impôt bénéfices agricoles
6. Impôt plus-values immobilières
7. Impôt dividendes et cessions
8. Impôt revenus mobiliers
9. Impôt revenus de capitaux mobiliers
10. Impôt revenus de cession de parts
11. Impôt gains sur PEL et Livret A
12. Impôt plus-value résidence principale

📖 1. Impôt revenus 2024

🔑 Notions clés & Définitions

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Catégorie d’imposition des bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La base imposable est calculée après un abattement forfaitaire ou réel.
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : Revenus issus d’activités libérales ou non commerciales, telles que professions libérales ou activités civiles. Imposés à l’IR, avec régimes forfaitaire ou réel.
• Régime micro-BIC / micro-BNC : Régimes simplifiés permettant d’imposer un bénéfice forfaitaire basé sur un pourcentage des recettes, avec un abattement automatique.
• Régime réel (simplifié ou normal) : Régime d’imposition basé sur la comptabilité réelle, permettant la déduction des charges effectives.
• Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus de l’exploitation agricole, évalués forfaitairement ou selon la comptabilité réelle, selon le chiffre d’affaires.
• Déficit fiscal : Perte subie par une activité, reportable ou imputable selon la catégorie (sur revenu global ou bénéfices de même nature).

📝 Points essentiels

• Catégorisation des revenus : La qualification dépend de la nature de l’activité (commerciale, libérale, agricole). La distinction détermine le régime d’imposition applicable.
• Régimes d’imposition :
  • Micro-BIC / micro-BNC : Pour les petites activités avec CA inférieur aux seuils (188 700 € pour BIC, 77 700 € pour BNC). Abattement de 71% (BIC) ou 66% (BNC).
  • Régime réel : Pour activités dépassant ces seuils ou sur option, permettant la déduction des charges réelles.
  • Micro-BA : Pour activités agricoles avec seuil de CA (exceptionnellement porté à 120 000 € en 2024), abattement de 87%.
  • Régime réel simplifié ou normal : En cas de dépassement des seuils ou sur option.
• Activités accessoires : Le régime du BIC par attraction peut s’appliquer si une activité accessoire est étroitement liée à l’activité principale (ex : conseil en pulls pour une activité de vente de pulls).
• Traitement des déficits :
  • BNC professionnel : Imputable sur le revenu global, reportable 6 ans.
  • BNC non professionnel : Imputable uniquement sur les bénéfices de même nature, sur 6 ans.
  • Bénéfices agricoles : Imputables sur le revenu global ou reportables selon le seuil de revenus.

💡 À retenir

Les revenus selon leur nature (commerciale, libérale, agricole) déterminent le régime d’imposition et la possibilité de déduction des charges ou de report des déficits. La distinction entre régime micro et réel permet d’adapter la fiscalité à la taille et à la complexité de l’activité.

📖 2. Catégories de revenus

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus professionnels : Revenus issus de l’exercice d’une activité indépendante, classés en différentes catégories selon la nature de l’activité (BIC, BNC, BA).
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : Revenus provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à titre habituel par une personne physique.
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Revenus issus d’activités libérales, civiles ou non commerciales, exercées à titre indépendant.
• Bénéfices Agricoles (BA) : Revenus issus de l’exploitation agricole, comprenant la culture, l’élevage, la vente de produits agricoles.
• Régimes d’imposition : Modalités de calcul et de déclaration des revenus (micro, réel simplifié, réel normal), déterminant la base imposable et les obligations comptables.
• Notion de régime par attraction : Principe selon lequel une activité accessoire ou complémentaire peut relever du même régime que l’activité principale si un lien étroit existe entre elles et si l’activité principale est prépondérante.

📝 Points essentiels

• Classification des revenus : La distinction entre BIC, BNC et BA dépend de la nature de l’activité exercée. La qualification détermine le régime fiscal applicable.
• Régimes d’imposition :
  • Micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC) : Abattements forfaitaires (71 % pour BIC, 34 % pour BNC), simplification comptable, seuils de chiffre d’affaires.
  • Régime réel (simplifié ou normal) : Déduction des charges réelles, comptabilité plus détaillée, option possible selon le chiffre d’affaires.
• Activités accessoires : Peuvent relever du même régime que l’activité principale si un lien étroit est démontré (BIC par attraction).
• Traitement des déficits :
  • BIC professionnels : Imputables sur le revenu global, reportables 6 ans.
  • BNC non professionnels : Imputables uniquement sur les bénéfices de même nature, sur 6 ans.
• Cas spécifiques : Activités libérales (médecins, avocats), activités non professionnelles (guérisseurs, guérisseurs), activités agricoles.

💡 À retenir

Les revenus issus d’activités indépendantes sont classés selon leur nature (BIC, BNC, BA), ce qui détermine leur régime fiscal et comptable, ainsi que le traitement des déficits. La qualification de l’activité et la relation entre activités principales et accessoires sont essentielles pour appliquer le régime le plus avantageux.

📖 3. Impôt sur bénéfices BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Revenus tirés d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à titre habituel par une personne physique pour son propre compte. Exemple : vente de marchandises, achat-revente.
• Régime micro-BIC : Régime simplifié d’imposition pour les exploitants dont le chiffre d’affaires n’excède pas un seuil fixé (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les prestations de services). Il prévoit un abattement forfaitaire de 71 % ou 50 %.
• Régime réel d’imposition : Régime applicable sur option ou de droit lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil ou sur demande. Il permet la déduction réelle des charges professionnelles.
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : Revenus issus d’activités libérales ou non commerciales, comme le conseil ou la profession libérale. Imposés à l’IR, avec régimes micro-BNC ou réel.
• Régime micro-BNC : Abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes annuelles inférieures à 77 700 €, avec un minimum de 305 €.
• Régime réel BNC : Déduction des charges réelles, régime obligatoire si recettes > 77 700 € ou sur option.
• BIC par attraction : Principe selon lequel une activité accessoire, étroitement liée à une activité principale imposée en BIC, peut être imposée dans cette catégorie.

📝 Points essentiels

• Classification des activités : La vente de marchandises (pulls) relève des BIC, tandis que le conseil en tricotage relève des BNC.
• Régimes d’imposition :
  • Micro-BIC pour vente de marchandises si CA < 188 700 €.
  • Micro-BNC pour activité de conseil si CA < 77 700 €.
  • Possibilité d’opter pour le régime réel si avantageux.
• Calcul du bénéfice imposable :
  • Micro-BIC : Recettes x (1 - 0,71) = BIC net.
  • Micro-BNC : Recettes x (1 - 0,34) = BNC net.
• Déficits :
  • BIC et BNC professionnels : imputables sur le revenu global, avec report sur 6 ans.
  • BNC non professionnels : imputables uniquement sur bénéfices de même nature, sur 6 ans.
• Activité accessoire : Peut relever du régime du BIC par attraction si lien étroit avec activité principale et prépondérance de cette dernière.

💡 À retenir

Les bénéfices des activités commerciales relèvent principalement du régime micro-BIC si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils, avec un abattement forfaitaire, tandis que les activités libérales ou non commerciales relèvent des BNC, également sous régime micro si recettes faibles. En cas de déficit, leur imputation diffère selon la nature de l’activité : sur le revenu global pour les BIC et BNC professionnels, uniquement sur bénéfices de même nature pour les BNC non professionnels.

📖 4. Impôt sur bénéfices BNC

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : Revenus issus d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à titre habituel par une personne physique, notamment la vente de marchandises ou la prestation de services. Exemple : Anne exploitant une entreprise de vente de pulls.

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Revenus provenant d'activités libérales, professions non commerciales ou occupations lucratives ne relevant pas d'une autre catégorie. Exemple : activité de conseil ou de guérisseur.

• Régime micro-BIC / micro-BNC : Régimes simplifiés d'imposition avec un abattement forfaitaire (71 % pour BIC, 34 % pour BNC), applicable lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (188 700 € pour BIC, 77 700 € pour BNC).

• Régime réel (simplifié ou normal) : Régime d'imposition basé sur la comptabilité réelle, permettant la déduction précise des charges. S'applique notamment lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils ou sur option.

• Régime du BIC par attraction : Imposition des résultats accessoires (BNC ou autres) dans la catégorie BIC si liés étroitement à l'activité principale commerciale ou industrielle, et si l'activité principale est prépondérante.

• Déficits : Perte subie par une activité. Les déficits professionnels (BIC ou BNC) peuvent être imputés sur le revenu global ou reportés sur les bénéfices futurs selon leur nature.

📝 Points essentiels

• Catégorisation des revenus : La qualification (BIC ou BNC) dépend de la nature de l'activité exercée, de son organisation, et de son but lucratif.

• Régimes d'imposition :

  • Le régime micro (BIC ou BNC) est automatique si les seuils sont respectés, avec un abattement forfaitaire.
  • Le régime réel permet une déduction précise des charges, avec deux options : simplifié ou normal.

• Activités accessoires : Le régime du BIC par attraction peut s'appliquer si une activité non commerciale (ex : conseil, guérisseur) est une extension de l'activité principale commerciale ou industrielle, sous conditions de lien étroit et de prépondérance de l'activité principale.

• Imposition des déficits :

  • Bénéfices professionnels (BIC ou BNC) : imputables sur le revenu global, avec report possible jusqu'à 6 ans.
  • Bénéfices non professionnels (activités non commerciales) : déficit uniquement imputable sur bénéfices de même nature, sur 6 ans.

• Cas pratique :

  • Anne, en tant que commerçante, relève du régime micro-BIC pour la vente de pulls.
  • Son activité de conseil en tricotage, si considérée comme BNC, est imposée séparément, sous régime micro-BNC ou réel selon le chiffre d'affaires.

💡 À retenir

Les bénéfices issus d'activités commerciales ou libérales sont imposés selon leur nature, avec des régimes simplifiés ou réels, et la possibilité d'imputer les déficits sur le revenu global ou sur des bénéfices futurs, en fonction de la catégorie de revenu concernée. La qualification précise de l'activité détermine le régime d'imposition applicable.

📖 5. Impôt bénéfices agricoles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices agricoles (BA) : Revenus tirés de l’exploitation de biens ruraux, comprenant la culture, l’élevage, la vente de produits agricoles, ou tout autre cycle de production agricole (art. 63 al. 1 CGI).
• Régime micro-BA : Régime simplifié d’imposition applicable aux exploitants agricoles dont les recettes annuelles ne dépassent pas 120 000 € en 2024 (modification exceptionnelle). Le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 87 %, avec un minimum de 305 €.
• Régime réel : Régime d’imposition basé sur la comptabilité réelle, avec deux sous-régimes : simplifié (pour recettes jusqu’à 391 000 €) et normal (au-delà). La déclaration et la comptabilité sont plus détaillées.
• Déficit agricole : Perte enregistrée par l’exploitation agricole, imputable sur le revenu global ou reportable sur 6 ans, selon le régime et le seuil de revenus (art. 156 I-1° CGI).
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : Revenus issus d’activités libérales ou autres occupations non commerciales, imposés selon régime micro-BNC ou réel (art. 92-1 CGI).
• Activité accessoire : Activité complémentaire à l’activité principale, pouvant relever du même régime fiscal si conditions de lien étroit et de prépondérance sont remplies.

📝 Points essentiels

• Qualification et imposition : Les bénéfices agricoles concernent toute activité d’élevage ou de culture, avec une évaluation du résultat fiscal selon régime forfaitaire ou réel. La majorité des exploitants peuvent bénéficier du régime micro-BA, sauf si leur activité dépasse certains seuils ou si une option pour le réel est exercée.
• Régime micro-BA : Simplifie la déclaration avec un abattement forfaitaire de 87 %, applicable à la moyenne triennale des recettes, avec un seuil porté exceptionnellement à 120 000 € en 2024.
• Régime réel : Obligation pour les exploitants dépassant les seuils ou optant volontairement, avec comptabilité détaillée et déduction des charges réelles.
• Déficits agricoles : Imputables sur le revenu global, sauf si le revenu global dépasse 127 677 €, auquel cas ils ne peuvent être reportés que sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.
• Activités accessoires : La jurisprudence autorise l’imposition au régime BIC si une activité accessoire (ex : vente de produits agricoles) est étroitement liée à l’activité principale, et si cette dernière est prépondérante.
• Cas particuliers : Professions libérales ou autres activités non agricoles (ex : chaman-guérisseur, dentiste) relèvent de régimes différents (BNC), avec des règles d’imposition distinctes.

💡 À retenir

Les bénéfices agricoles sont principalement imposés selon le régime micro-BA ou réel, avec une possibilité de report des déficits sur le revenu global ou sur 6 ans, sous réserve de seuils de revenus et de liens étroits avec d’autres activités.

📖 6. Impôt plus-values immobilières

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value immobilière : La différence positive entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’acquisition, ajusté des frais et charges déductibles. Elle est imposable lors de la cession d’un bien immobilier.

• Prix d’acquisition : Le montant payé pour acquérir le bien, augmenté des frais d’acquisition (notaire, agence, etc.) et des travaux de rénovation ou d’amélioration déductibles.

• Exonération : Disposition permettant d’échapper à l’imposition sur la plus-value, notamment en cas de résidence principale, de durée de détention ou de petites valeurs.

• Durée de détention : Période pendant laquelle le propriétaire conserve le bien. Elle influence le taux d’imposition et les exonérations possibles.

• Abattement pour durée de détention : Réduction progressive de la base imposable en fonction de la durée de détention du bien, applicable pour la résidence principale ou autres biens.

• Prélèvements sociaux : Contributions sociales (17,2%) s’appliquant sur la plus-value immobilière, en plus de l’impôt sur la plus-value.

📝 Points essentiels

• La plus-value immobilière est généralement imposée au taux forfaitaire de 19 %, augmenté des prélèvements sociaux de 17,2 %, sauf exonérations spécifiques.

• Exonérations principales :

  • Résidence principale : exonérée après une période de détention minimale (2 ans en principe).
  • Détention longue : exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu, et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
  • Petites valeurs : cessions inférieures à 15 000 € par opération sont exonérées.
  • Cessions de terrains agricoles ou à bâtir sous certaines conditions.

• Le calcul de la plus-value : $\text{Plus-value} = \text{Prix de vente} - \text{Prix d’acquisition} - \text{Frais et charges déductibles}$ puis appliqué l’abattement pour durée de détention si applicable.

• La déclaration doit être effectuée dans le délai fixé après la cession, avec paiement de l’impôt correspondant.

• En cas de cession en indivision ou via une société, des règles spécifiques s’appliquent pour le calcul et l’imposition.

💡 À retenir

La fiscalité des plus-values immobilières repose principalement sur la durée de détention et le type de bien cédé, avec des exonérations favorisant la résidence principale et la détention longue. La maîtrise des abattements pour durée de détention est essentielle pour optimiser la fiscalité lors de la vente d’un bien immobilier.

📖 7. Impôt dividendes et cessions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dividendes : Revenus distribués par une société à ses actionnaires ou associés, soumis à une fiscalité spécifique.
• Plus-value de cession : Gain réalisé lors de la vente ou l’échange d’un actif (immobilier, mobiliers, titres), calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
• Imposition des dividendes : En France, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option pour l’imposition au barème progressif.
• Plus-value immobilière : Plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier, imposée selon un régime spécifique avec exonérations possibles selon la durée de détention.
• Cession de titres : Vente ou échange de parts ou actions, soumise à une fiscalité qui dépend du type de titres, de la durée de détention, et du régime d’imposition choisi.
• Abattements pour durée de détention : Dispositifs permettant de réduire l’imposition sur les plus-values en fonction de la durée de détention des actifs.

📝 Points essentiels

• Imposition des dividendes :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou option pour le barème progressif.
  • Abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes si option pour le barème.
  • Prélèvements sociaux de 17,2 % inclus dans le PFU.
  • Exonération partielle ou totale pour certains dividendes (ex : dividendes de PME sous conditions).

• Imposition des plus-values de cession :

  • Régime spécifique selon le type d’actif (immobilier, titres).
  • Plus-values mobilières : soumises au PFU ou au barème, avec abattements pour durée de détention (ex : 50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans pour certains titres).
  • Plus-values immobilières : exonérations selon la durée de détention (ex : exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux).

• Déclaration et paiement :

  • Dividendes : déclaration via le formulaire 2777-D ou 2777-DF.
  • Plus-values : déclaration lors de la cession, avec calcul précis selon la nature de l’actif.
  • La retenue à la source est souvent appliquée lors de la distribution ou de la cession.

• Cas particuliers :

  • Cessions de titres de PME ou de jeunes entreprises innovantes : exonérations ou régimes avantageux.
  • Plus-values professionnelles : régime spécifique si la cession concerne une activité professionnelle.

💡 À retenir

Les revenus de dividendes et de cessions de titres ou d’actifs sont soumis à une fiscalité spécifique, avec des options permettant d’opter pour un régime plus favorable selon la situation du contribuable. La durée de détention influence fortement l’imposition des plus-values, avec des dispositifs d’abattements progressifs.

📖 8. Impôt revenus mobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus mobiliers : Revenus provenant d’actifs financiers ou de placements, tels que les intérêts, dividendes, plus-values sur cessions de valeurs mobilières, etc.
• Prélèvement libératoire : Impôt forfaitaire appliqué directement lors de la perception des revenus mobiliers, souvent à un taux unique.
• Imposition au barème de l’IR : Imposition des revenus mobiliers intégrée dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après prélèvements sociaux et éventuellement un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou "flat tax") : Impôt de 30% (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux) appliqué de manière forfaitaire aux revenus mobiliers depuis 2018.
• Abattement : Réduction appliquée sur certains revenus mobiliers, notamment pour les dividendes ou intérêts, selon leur nature ou régime d’imposition.
• Plus-value mobilière : Gain réalisé lors de la cession de valeurs mobilières, soumis à un régime spécifique d’imposition.

📝 Points essentiels

• Régimes d’imposition :
  • Prélèvement libératoire : Option possible pour certains revenus, permettant de payer un impôt forfaitaire lors de la perception, sans déclaration complémentaire.
  • Barème progressif : Revenus intégrés dans le revenu global, soumis au barème de l’IR après application des prélèvements sociaux et d’un éventuel abattement.
  • PFU : Option par défaut depuis 2018, simplifiant la fiscalité en appliquant un taux unique de 30%.
• Dividendes :
  • Prélèvement forfaitaire de 30% ou intégration dans le barème de l’IR.
  • Abattement de 40% sur le montant brut pour les dividendes, sauf régime du PFU.
• Intérêts :
  • Imposés selon le régime choisi (prélèvement libératoire ou barème).
  • Prélèvement à la source de 30% si PFU, ou intégration dans le revenu global.
• Plus-values mobilières :
  • Soumises à un régime spécifique, avec possibilité d’abattements pour durée de détention.
  • Taux généralement de 30% (PFU), ou option pour le barème progressif.
• Prélèvements sociaux :
  • 17,2% sur tous les revenus mobiliers, indépendamment du régime d’imposition.
• Option pour le régime :
  • Le contribuable peut opter pour le prélèvement libératoire ou le barème progressif, selon sa situation.
  • La déclaration annuelle doit mentionner le régime choisi si l’option n’est pas automatique.

💡 À retenir

Les revenus mobiliers sont soumis à une fiscalité spécifique qui offre un choix entre un prélèvement libératoire, le barème progressif de l’IR, ou le PFU, permettant une flexibilité selon la situation du contribuable. La fiscalité des dividendes, intérêts, et plus-values doit être analysée en fonction du régime choisi pour optimiser la charge fiscale.

📖 9. Impôt revenus de capitaux mobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : Revenus issus de l’investissement dans des titres financiers (dividendes, intérêts, produits de placements). Imposés généralement à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Taux unique de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable aux revenus de capitaux mobiliers depuis 2018, sauf option pour le barème progressif.
• Abattement pour les dividendes : Abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, sauf option pour le barème.
• Imposition au barème progressif : Option permettant d’intégrer les revenus dans le revenu global et de bénéficier des tranches d’imposition progressives.
• Revenus distribués : Revenus perçus sous forme de dividendes, intérêts, ou autres produits financiers, soumis à des règles spécifiques d’imposition.
• Notion de détention : La durée et la nature de détention influencent le régime d’imposition (ex : abattements pour détention longue).

📝 Points essentiels

• Catégories de revenus : Les revenus de capitaux mobiliers sont classés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, distincts des revenus professionnels ou fonciers.
• Mode d’imposition : Deux options principales existent :
  • Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Taux de 30 %, incluant impôt et prélèvements sociaux, s’applique par défaut.
  • Barème progressif : Option du contribuable pour intégrer ces revenus dans le revenu global, avec possibilité de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes.
• Déclaration : Les revenus doivent être déclarés annuellement, avec choix entre PFU ou barème progressif.
• Exonérations et abattements : Certains revenus (ex : intérêts issus de livrets réglementés) sont exonérés ou bénéficient d’abattements spécifiques.
• Imposition des dividendes : Après application d’un abattement de 40 %, le montant net est soumis au PFU ou au barème.
• Plus-values de cession : Non comprises dans les revenus de capitaux mobiliers, mais soumises à une fiscalité spécifique.

💡 À retenir

Les revenus de capitaux mobiliers sont principalement soumis au PFU de 30 %, mais le contribuable peut opter pour l’intégration au barème progressif, ce qui peut être avantageux selon sa situation fiscale. La gestion de ces revenus doit prendre en compte les régimes d’imposition, les abattements, et les exonérations spécifiques.

Point à retenir :
Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à un régime spécifique avec une option entre PFU ou barème progressif, permettant une flexibilité selon la situation fiscale du contribuable.

📖 10. Impôt revenus de cession de parts

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de cession de parts : Plus-values réalisées lors de la vente ou transmission de parts sociales ou d'actions, soumises à un régime spécifique d'imposition.
• Plus-value : Différence positive entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur nette comptable des parts.
• Prix de cession : Montant total obtenu lors de la vente ou transmission des parts.
• Prix d'acquisition : Coût d'origine des parts, augmenté des éventuels frais et charges liés à leur acquisition.
• Abattement pour durée de détention : Réduction de la plus-value imposable en fonction de la durée de détention des parts, visant à encourager l'investissement à long terme.
• Imposition : La plus-value de cession est généralement soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (incluant l'impôt et les prélèvements sociaux).

📝 Points essentiels

• Régime d'imposition : La plus-value de cession de parts est imposée selon le régime des plus-values mobilières ou immobilières, selon la nature des parts.
• Calcul de la plus-value : $\text{Plus-value} = \text{Prix de cession} - \text{Prix d'acquisition} - \text{Frais liés}$
• Exonérations : Certaines cessions peuvent bénéficier d'exonérations, notamment en cas de détention longue ou sous conditions spécifiques (ex : cession à un membre de la famille, PME).
• Taux d'imposition : La plus-value est soumise soit au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), soit, sur option, au barème progressif de l'IR après abattement.
• Déclaration : La cession doit être déclarée dans la déclaration de revenus, en précisant le montant de la plus-value et le régime choisi.
• Notion de détention : La durée de détention influence l'abattement pour durée, pouvant aller jusqu'à une exonération totale après 22 ans pour l'impôt sur le revenu (prélèvements sociaux jusqu'à 30 ans).

💡 À retenir

La fiscalité des revenus de cession de parts repose sur le calcul précis de la plus-value, avec possibilité d'abattements selon la durée de détention, et offre des options d'imposition entre le PFU et le barème progressif, en fonction de la stratégie fiscale du contribuable.

📖 11. Impôt gains sur PEL et Livret A

🔑 Notions clés & Définitions

• PEL (Plan Épargne Logement) : produit d’épargne réglementé permettant de constituer une épargne pour financer un projet immobilier. Les gains sont soumis à l’impôt selon leur nature et la durée de détention.
• Livret A : produit d’épargne réglementé, dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Intérêts : rémunération versée par la banque en contrepartie de l’épargne déposée, soumis à fiscalité spécifique selon le produit.
• Prélèvements sociaux : contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) prélevées sur les intérêts, sauf exonération pour le Livret A.
• Imposition des gains : dépend du produit (PEL ou Livret A), de la durée de détention, et de la date de retrait ou de clôture.
• Abattement : réduction appliquée sur les intérêts pour déterminer la base imposable, variable selon la durée de détention.

📝 Points essentiels

• Pel :
  • Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement annuel ou intégral selon la durée de détention.
  • Depuis 2018, les intérêts du PEL sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou à l’imposition au barème après option.
  • La durée minimale de détention avant retrait est de 4 ans pour bénéficier des avantages fiscaux.
  • La fiscalité dépend également de la date d’ouverture du PEL : avant ou après 2018, avec des modalités différentes.
• Livret A :
  • Exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
  • Les intérêts sont crédités annuellement, mais leur fiscalité est neutre pour le titulaire.
• Cas de retrait ou clôture :
  • Sur un PEL, les intérêts sont imposables si le retrait intervient avant 4 ans (avec des modalités spécifiques).
  • Sur le Livret A, aucun impôt n’est dû, quel que soit le montant ou la durée.
• Points à retenir :
  • La fiscalité des gains dépend du produit et de la durée de détention.
  • Le Livret A est totalement exonéré, contrairement au PEL soumis à l’impôt selon sa durée et la date d’ouverture.

💡 À retenir

Les intérêts du Livret A sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, tandis que ceux du PEL sont imposables selon leur durée de détention et la date d’ouverture, avec une option possible entre le PFU et le barème de l’impôt sur le revenu.

📖 12. Impôt plus-value résidence principale

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value immobilière : Gain réalisé lors de la vente ou de la cession d’un bien immobilier, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, après déduction des éventuelles charges et travaux.
• Résidence principale : Logement où le contribuable réside habituellement et effectivement au moment de la vente, considéré comme sa résidence principale.
• Exonération de plus-value : Disposition permettant d’échapper à l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale, sous conditions.
• Prix d’acquisition : Montant payé pour l’achat du bien immobilier, augmenté des frais d’acquisition et des travaux.
• Frais d’acquisition : Frais liés à l’achat du bien (notaire, agence, etc.) qui peuvent être intégrés dans le prix d’acquisition.
• Abattement pour durée de détention : Réduction de la plus-value imposable en fonction du délai de détention du bien, applicable en cas de cession autre que la résidence principale.

📝 Points essentiels

• La vente de la résidence principale est généralement exonérée d’impôt sur la plus-value, sous réserve de respecter certaines conditions (notamment la nature du bien, la résidence effective, etc.).
• L’exonération s’applique si le bien vendu est la résidence principale du contribuable au moment de la cession.
• La plus-value est calculée en soustrayant du prix de vente le prix d’acquisition, majoré des frais d’acquisition et des travaux.
• En cas de vente partielle ou de changement de résidence, des règles spécifiques s’appliquent pour déterminer l’éligibilité à l’exonération.
• La durée de détention peut entraîner un abattement pour durée, mais il ne s’applique pas à la résidence principale.
• En cas de non-respect des conditions, la plus-value est imposable selon le régime général, avec possibilité d’abattements pour durée de détention.

💡 À retenir

L’exonération de la plus-value lors de la vente de la résidence principale permet au contribuable de réaliser une opération sans impôt, à condition que le bien ait été sa résidence principale au moment de la cession. La détermination du gain et le respect des conditions sont essentiels pour bénéficier de cette exonération.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre micro-BIC et micro-BNC : seuils et abattements différents.
2. Penser que tous les revenus agricoles relèvent du micro-BA : certains peuvent opter pour le régime réel.
3. Mauvaise classification d’activité : libérale vs commerciale, impact sur le régime.
4. Ignorer le principe d’attraction pour activités accessoires : peut changer la catégorie fiscale.
5. Confusion entre déficit imputable sur revenu global ou uniquement sur bénéfices de même nature.
6. Négliger les seuils de CA pour le passage du micro au réel.
7. Erreur dans l’application des abattements : ne pas utiliser le bon pour la catégorie.
8. Oublier la possibilité d’option pour le régime réel même sous seuils.
9. Confondre la déductibilité des charges en micro et réel.
10. Mauvaise gestion du report des déficits : durée et conditions.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la catégorie de revenus selon la nature de l’activité.
2. Connaître les seuils de chiffre d’affaires pour le micro-BIC, micro-BNC, micro-BA.
3. Savoir appliquer l’abattement forfaitaire correspondant en régime micro.
4. Comprendre la différence entre régime micro et régime réel.
5. Expliquer le traitement des déficits selon la catégorie de revenus.
6. Définir la notion d’activité par attraction pour les activités accessoires.
7. Identifier si une activité libérale relève des BNC ou autres régimes.
8. Calculer le bénéfice imposable en micro-BIC ou micro-BNC.
9. Connaître les conditions pour opter pour le régime réel.
10. Savoir comment le régime d’imposition influence la déduction des charges.
11. Maîtriser la distinction entre revenus professionnels et non professionnels.
12. Vérifier si une activité agricole doit relever du micro-BA ou du régime réel.