Fiche de révision : Fiscalité des Revenus Mobiliers

📋 Plan du Cours

1. Revenus mobiliers
2. Type de revenus
3. Mode d'imposition
4. Placements à revenus fixes
5. Placements à revenus variables
6. Exonérations fiscales
7. Régime PFU
8. Option barème progressif
9. Fiscalité assurance-vie
10. PEA et fiscalité

📖 1. Revenus mobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : revenus issus de placements financiers, tels que intérêts, dividendes, produits de placements collectifs, et autres instruments financiers.
• Dividendes : revenus distribués par les sociétés aux actionnaires, représentant une part des bénéfices.
• Intérêts : revenus générés par les obligations, comptes d’épargne, livrets, et autres placements à revenu fixe.
• Produits de placements collectifs : revenus issus de fonds comme SICAV, FCP, OPCVM, liés à la détention de parts ou actions.
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : régime d’imposition à taux global de 30 % (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux) appliqué par défaut.
• Option pour le barème progressif : choix permettant d’imposer les revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu, avec certains avantages (abattement, déduction de la CSG).

📝 Points essentiels

• Classification : les revenus mobiliers sont soumis à une fiscalité spécifique, souvent avec option pour le PFU ou le barème progressif.
• Revenus exonérés : certains placements comme livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP), contrats d’assurance-vie (après 8 ans avec abattement), et PEA (après 5 ans).
• Revenus à revenu fixe : placements offrant un rendement stable, comme obligations, comptes à terme, livrets.
• Revenus à revenu variable : placements avec rendement fluctuant, comme dividendes, distributions exceptionnelles, boni de liquidation.
• Fiscalité : le PFU s’applique lors du paiement, avec une imposition immédiate de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Date d’imposition : au moment du versement effectif du revenu (espèces, virements, chèques).

💡 À retenir

Les revenus mobiliers, soumis à une fiscalité simplifiée par le PFU ou au barème, peuvent bénéficier d’exonérations selon le type de placement, ce qui influence la stratégie d’investissement et la fiscalité du contribuable.

📖 2. Type de revenus

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : Revenus issus de placements financiers, regroupant intérêts, dividendes, produits de placements collectifs, et autres instruments financiers. Ils sont soumis à une fiscalité spécifique en France.
• Dividendes : Revenus distribués par une société à ses actionnaires, issus des bénéfices ou réserves.
• Intérêts : Revenus générés par les obligations, livrets d’épargne, comptes à terme, et autres placements à revenu fixe.
• Produits de placements collectifs : Revenus issus de fonds comme OPCVM, SICAV, FCP, provenant d’investissements en actions ou obligations.
• Revenus exonérés : Revenus qui, sous conditions, ne sont pas soumis à l’impôt, notamment ceux issus de livrets réglementés, assurance-vie, et PEA.
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Fiscalité unique de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) appliquée par défaut aux revenus mobiliers, avec option pour le barème progressif.

📝 Points essentiels

• Classification des revenus : En revenus fixes (intérêts, obligations) et variables (dividendes, distributions exceptionnelles). La distinction influence le profil de risque et la fiscalité.
• Imposition : La majorité des revenus mobiliers sont soumis au PFU, payable lors du versement (imposition à la source). L’option pour le barème progressif est possible, avantageuse pour certains contribuables.
• Fiscalité spécifique :
  • Livret réglementé (ex : Livret A, LEP) : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
  • Assurance-vie : exonérée après 8 ans dans certaines limites, avec abattements annuels.
  • PEA : exonéré d’impôt sur les plus-values et dividendes après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux restent dus.
• Régimes d’imposition :
  • PFU : taux global de 30%, prélèvement à la source immédiat.
  • Barème progressif : option irrévocable annuelle, permet un abattement de 40% sur les dividendes, déductibilité de la CSG pour certains revenus.
• Risque et rendement : Les placements à revenus fixes offrent sécurité et rendement stable, tandis que ceux à revenus variables présentent volatilité et potentiel de gains plus élevé.

💡 À retenir

Les revenus de capitaux mobiliers, soumis principalement au PFU, peuvent bénéficier d’options fiscales avantageuses comme l’imposition au barème ou l’exonération pour certains placements, ce qui influence la stratégie d’investissement et la fiscalité globale du contribuable.

📖 3. Mode d'imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : Revenus issus de placements financiers, comprenant intérêts, dividendes, produits de placements collectifs, et autres revenus financiers (bons, contrats de capitalisation, etc.).
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Régime d'imposition à taux unique de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) appliqué par défaut aux revenus mobiliers.
• Option pour le barème progressif : Choix de l'imposition selon le barème de l'impôt sur le revenu, permettant notamment un abattement de 40 % sur les dividendes.
• Revenus exonérés : Revenus qui ne supportent pas d'impôt, comme ceux issus des livrets réglementés, de l'assurance-vie sous certaines conditions, ou du PEA après 5 ans.
• Fiscalité de l'assurance-vie : Avantages fiscaux après 8 ans avec abattement annuel sur les gains (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple), et prélèvements sociaux de 17,2 %.
• Régime d'imposition du PEA : Exonération d'impôt sur les dividendes et plus-values après 5 ans, sous réserve du paiement des prélèvements sociaux.

📝 Points essentiels

• Mode d'imposition par défaut : Le PFU s'applique automatiquement lors du paiement des revenus, avec un taux global de 30 %.
• Option pour le barème : Possible lors de la déclaration annuelle, cette option est globale, irrévocable pour l'année, et avantageuse pour certains contribuables à faible revenu.
• Date d'imposition : Les revenus mobiliers sont imposés l’année de leur versement effectif, dès leur disponibilité pour le bénéficiaire.
• Revenus exonérés : Livrets réglementés, contrats d'assurance-vie (sous conditions), PEA après 5 ans, et certains comptes d’épargne logement.
• Impôt sur le revenu vs prélèvements sociaux : Les revenus mobiliers supportent à la fois l’impôt sur le revenu (si option barème) et les prélèvements sociaux (17,2 %), sauf exonérations.
• Fiscalité des dividendes et intérêts : Les dividendes peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % en cas d’option pour le barème, et sont soumis au PFU ou à l’impôt selon le choix du contribuable.

💡 À retenir

Le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers repose principalement sur le PFU, mais une option pour le barème progressif existe, permettant d'optimiser la fiscalité selon la situation du contribuable. La fiscalité varie aussi selon la nature du placement, avec des exonérations spécifiques pour certains produits d’épargne.

📖 4. Placements à revenus fixes

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : revenus issus de placements financiers, comprenant intérêts, dividendes, produits de placements collectifs, et autres revenus financiers. Soumis à fiscalité spécifique en France.
• Intérêts : revenus perçus des obligations, comptes d’épargne non réglementés, livrets, comptes à terme, etc.
• Dividendes : revenus distribués par les sociétés aux actionnaires, issus des bénéfices ou réserves.
• Produits de placements collectifs : revenus générés par OPCVM, SICAV, FCP, etc.
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : régime d’imposition à taux unique de 30% (12,8% impôt + 17,2% prélèvements sociaux) sur les revenus mobiliers.
• Exonérations : certains livrets réglementés, contrats d’assurance-vie après 8 ans, et PEA après 5 ans, bénéficient d’exonérations ou d’abattements.

📝 Points essentiels

• Classification des revenus : en revenus fixes (intérêts, obligations) et variables (dividendes, distributions exceptionnelles). La distinction influence le profil de risque et la fiscalité.
• Fiscalité : par défaut, application du PFU, mais option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu possible, notamment avantageux pour faibles revenus.
• Imposition : prélèvement à la source lors du paiement, avec possibilité d’option pour la déclaration annuelle. La date d’imposition est celle du versement effectif.
• Placements à revenus fixes : offrent une sécurité et un rendement prévisible, souvent sous forme d’intérêts. Exemples : obligations, livrets, comptes à terme.
• Placements à revenus variables : rendement fluctuant, dépendant des performances de l’entreprise ou du marché. Exemples : dividendes, distributions exceptionnelles.
• Produits exonérés : intérêts des livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP), plus-values du PEA après 5 ans, et certains contrats d’assurance-vie après 8 ans.
• Fiscalité de l’assurance-vie : avantageuse à long terme, avec abattements annuels après 8 ans (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple), et prélèvements sociaux de 17,2%.

💡 À retenir

Les placements à revenus fixes offrent une sécurité et une régularité de rendement, avec une fiscalité avantageuse après certains délais, tandis que les revenus variables présentent un potentiel de gain supérieur mais avec plus de volatilité. La fiscalité, notamment le PFU ou l’option pour le barème, doit être choisie en fonction de la situation du contribuable.

📖 5. Placements à revenus variables

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : Revenus issus de placements financiers, comprenant intérêts, dividendes, produits de placements collectifs, et autres revenus financiers.
• Dividendes : Revenus distribués par les sociétés aux actionnaires, représentant une part des bénéfices.
• Intérêts : Revenus générés par les obligations, comptes d’épargne, livrets, etc.
• Produits de placements collectifs : Revenus issus de fonds comme OPCVM, SICAV, FCP.
• Revenus exonérés d’impôt : Revenus qui bénéficient d’une exonération totale ou partielle, notamment livrets réglementés, assurance-vie, PEA après 5 ans.
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Fiscalité unique de 30 % (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux) appliquée par défaut sur les revenus mobiliers, avec option pour le barème progressif.

📝 Points essentiels

• Classification : Les revenus mobiliers se divisent en revenus fixes (intérêts, coupons) et variables (dividendes, distributions exceptionnelles).
• Fiscalité : Par défaut, application du PFU, mais possibilité d’opter pour le barème progressif, avantageux pour certains contribuables.
• Imposition : Les revenus sont imposés à l’année de leur versement effectif, dès qu’ils deviennent disponibles.
• Revenus exonérés : Livrets réglementés (ex : Livret A, LEP), contrats d’assurance-vie (après 8 ans avec abattements), PEA (après 5 ans).
• Rendements et risques : Les placements à revenus fixes offrent sécurité et rendement prévisible, tandis que les placements à revenus variables présentent volatilité et potentiel de rendement supérieur.
• Distribution et fiscalité : Dividendes et autres distributions sont soumis à une retenue à la source, avec possibilité d’option pour le barème ou le PFU.
• Produits financiers : Obligations, bons du Trésor, comptes à terme, SICAV, FCP, contrats de capitalisation, comptes courants d’associés rémunérés.

💡 À retenir

Les placements à revenus variables offrent un potentiel de rendement supérieur mais avec une volatilité accrue, leur fiscalité étant simplifiée par le PFU, tout en permettant des options d’imposition plus avantageuses selon la situation du contribuable.

📖 6. Exonérations fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : Revenus issus de placements financiers, tels que intérêts, dividendes, produits de placements collectifs, etc. Soumis à une fiscalité spécifique.
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Régime d'imposition à taux unique de 30 % (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux) sur les revenus mobiliers, sauf option pour le barème progressif.
• Option pour le barème progressif : Choix d'imposer les revenus mobiliers selon le barème de l'impôt sur le revenu, permettant notamment un abattement de 40 % sur les dividendes.
• Revenus exonérés : Revenus qui, sous conditions, ne sont pas soumis à l'impôt (ex. livrets réglementés, assurance-vie après 8 ans, PEA après 5 ans).
• Revenus à revenus fixes vs. revenus variables : Placements à rendement stable (ex. obligations, livrets) versus placements à rendement fluctuant (ex. dividendes, distributions exceptionnelles).

📝 Points essentiels

• Fiscalité des RCM : La majorité des revenus mobiliers est soumise au PFU, mais l'option pour le barème progressif peut être avantageuse pour certains contribuables.
• Exonérations spécifiques :
  • Livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP, etc.) : exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.
  • Assurance-vie (contrats >8 ans) : abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), avec prélèvements sociaux.
  • PEA : exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux restent dus.
• Revenus à revenus fixes : intérêts réguliers, souvent plus sécurisés.
• Revenus à revenus variables : dividendes, distributions exceptionnelles, plus volatils mais potentiellement plus rémunérateurs.
• Impôt à la source : prélèvement immédiat lors du versement, avec possibilité d'option pour le barème lors de la déclaration annuelle.
• Date d'imposition : au moment du versement effectif du revenu.

💡 À retenir

Les exonérations fiscales et régimes spécifiques (livrets, assurance-vie, PEA) permettent d'optimiser la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, sous réserve de respecter les conditions de détention et de durée. Le choix entre PFU et barème progressif doit être adapté à la situation du contribuable pour maximiser l'avantage fiscal.

📖 7. Régime PFU

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : régime d’imposition unique à 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : revenus issus de placements financiers, tels que dividendes, intérêts, produits de placements collectifs, et autres instruments financiers.
• Option pour le barème progressif : choix fiscal permettant d’imposer les revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu, avec avantage pour certains contribuables (abattement de 40 %, déduction de la CSG).
• Revenus exonérés : revenus qui ne supportent pas d’impôt, notamment ceux issus des livrets réglementés, assurance-vie sous conditions, et PEA après 5 ans.
• Revenus à revenus fixes vs variables : distinction entre placements à rendement stable (intérêts, obligations) et ceux à rendement fluctuant (dividendes, distributions exceptionnelles).

📝 Points essentiels

• Régime par défaut : le PFU s’applique automatiquement à la majorité des revenus mobiliers, sauf option pour le barème progressif.
• Composition du PFU : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, total 30 %, payable lors du versement.
• Option pour le barème : option expresse, irrévocable pour l’année, permettant de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes, déduction de la CSG, et frais de garde.
• Fiscalité spécifique des placements :
  • Livrets réglementés : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
  • Assurance-vie : exonérée après 8 ans avec abattement annuel, prélèvements sociaux applicables.
  • PEA : exonération d’impôt sur les gains après 5 ans, prélèvements sociaux dus.
• Imposition immédiate : prélèvement à la source lors du paiement, revenus imposés l’année de leur versement.
• Revenus à revenus fixes : souvent plus sécurisés, tels que obligations, comptes à terme, livrets.
• Revenus à revenus variables : plus risqués, tels que dividendes, distributions exceptionnelles, boni de liquidation.

💡 À retenir

Le régime PFU simplifie la fiscalité des revenus mobiliers en proposant un taux unique de 30 %, tout en laissant la possibilité d’opter pour le barème progressif, avantageux pour certains contribuables, notamment ceux avec des revenus faibles ou bénéficiant d’abattements.

📖 8. Option barème progressif

🔑 Notions clés & Définitions

• Barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) : Mode d'imposition où le taux d'imposition augmente avec le montant des revenus, permettant une progressivité de la fiscalité.
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou "flat tax") : Taux global de 30% (12,8% d'impôt + 17,2% de prélèvements sociaux) appliqué par défaut aux revenus mobiliers.
• Option pour le barème progressif : Choix explicite du contribuable d'imposer ses revenus mobiliers selon le barème de l'IR, plutôt que le PFU.
• Notion d'option irrévocable : La décision d'opter pour le barème progressif est prise lors de la déclaration et s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers pour l'année concernée, sans possibilité de modification pour cette année.
• Abattement de 40% sur dividendes : Avantage fiscal accordé si l'option pour le barème progressif est choisie, permettant une réduction de l'imposition sur ces revenus.

📝 Points essentiels

• Fiscalité par défaut : Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont soumis au PFU, simplifiant la fiscalité avec un taux unique de 30%.
• Option pour le barème : Permet d'imposer les revenus mobiliers selon le barème progressif de l'IR, avantageux pour les contribuables à faibles revenus ou avec d'autres déductions.
• Conditions de l'option : Choix explicite lors de la déclaration annuelle, engagement annuel, irrévocable pour l'année fiscale, s'applique à tous les revenus mobiliers.
• Avantages du barème : Abattement de 40% sur les dividendes, déductibilité de la CSG (6,8%) sur la plupart des revenus, déduction des frais de garde.
• Impact sur l'imposition : La CSG n’est pas déductible pour les revenus issus de sociétés, mais la déduction est possible pour d’autres revenus mobiliers.
• Cas particulier de l’assurance-vie et PEA : Fiscalité avantageuse après 8 ans (exonération d’impôt sur le revenu pour l’assurance-vie, exonération après 5 ans pour le PEA), avec prélèvements sociaux toujours dus.

💡 À retenir

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu sur les revenus de capitaux mobiliers permet de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques, notamment un abattement sur les dividendes, et peut être plus avantageuse pour les contribuables modestement imposés. Cependant, cette option est globale, irrévocable pour l'année, et doit être choisie lors de la déclaration annuelle.

📖 9. Fiscalité assurance-vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : Revenus issus de placements financiers (dividendes, intérêts, produits de placements collectifs, autres revenus financiers). Ils sont soumis à une fiscalité spécifique en France.
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Régime d'imposition par défaut pour les revenus mobiliers, avec un taux global de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Peut être remplacé par l'option pour le barème progressif.
• Assurance-vie : Contrat d’épargne permettant de constituer un capital avec une fiscalité avantageuse, notamment après 8 ans, avec abattements annuels et options d’imposition.
• Plan d'Épargne en Actions (PEA) : Placement permettant d’investir en actions avec exonération d’impôt sur les plus-values et dividendes après 5 ans, sous réserve de respecter un plafond de versement.
• Exonération d’impôt : Certains placements (livrets réglementés, PEA, assurance-vie après 8 ans) bénéficient d’une exonération totale ou partielle des revenus ou plus-values, sous conditions.
• Notion de revenus fixes vs variables : Les revenus fixes (intérêts, coupons) offrent une sécurité, tandis que les revenus variables (dividendes, distributions) présentent plus de volatilité mais un potentiel de rendement supérieur.

📝 Points essentiels

• Fiscalité des revenus mobiliers : Soumis au PFU ou à l’option pour le barème progressif. Le PFU s’applique automatiquement lors du paiement, avec un taux de 30 %, mais l’option pour le barème peut être avantageuse pour certains contribuables.
• Imposition immédiate : Les revenus (dividendes, intérêts) sont imposés lors de leur versement effectif, dès qu’ils sont disponibles pour le bénéficiaire.
• Avantages fiscaux de l’assurance-vie : Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) s’applique sur les gains, avec une fiscalité allégée. Les prélèvements sociaux restent dus.
• PEA : Exonération d’impôt sur les plus-values et dividendes après 5 ans, sous réserve de respecter le plafond de versement. Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
• Revenus exonérés : Livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP, etc.) et certains contrats d’assurance-vie (contrats >8 ans avec abattements). La fiscalité est avantageuse pour ces placements.
• Régime d’imposition : La majorité des revenus mobiliers sont soumis au PFU, sauf option pour le barème, qui peut permettre une imposition plus favorable selon la situation du contribuable.

💡 À retenir

L’assurance-vie constitue une enveloppe fiscale privilégiée, surtout après 8 ans, grâce à ses abattements et sa fiscalité avantageuse, en faisant un placement de choix pour la constitution d’une épargne à long terme. La fiscalité des revenus mobiliers en France est flexible, permettant d’opter pour le régime le plus avantageux selon la situation du contribuable.

📖 10. PEA et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : Revenus issus de placements financiers tels que dividendes, intérêts, produits de placements collectifs, et autres instruments financiers. Imposés en France dans la catégorie des revenus mobiliers.
• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Régime d'imposition unique à 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) appliqué par défaut aux revenus mobiliers, sauf option pour le barème progressif.
• PEA (Plan d'Épargne en Actions) : Placement permettant d'investir en actions ou OPCVM avec exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux restant dus.
• Assurance-vie : Contrat d’épargne offrant une fiscalité avantageuse, notamment après 8 ans, avec abattements annuels et exonération d’impôt sur les gains dans certaines conditions.
• Revenus exonérés : Intérêts des livrets réglementés, plus-values et revenus du PEA après 5 ans, sous conditions, et certains produits d’assurance-vie après 8 ans.

📝 Points essentiels

• Fiscalité des RCM : La majorité des revenus mobiliers sont soumis au PFU, mais une option pour le barème progressif existe, permettant notamment un abattement de 40 % sur les dividendes.
• Imposition immédiate : Les revenus mobiliers sont imposés lors de leur versement, le prélèvement étant effectué à la source par la société ou la banque.
• Avantages du PEA : Exonération d’impôt sur les dividendes et plus-values après 5 ans, avec un plafond de versement de 150 000 € (classique) ou 225 000 € (PEA PME-ETI). La fiscalité des prélèvements sociaux reste applicable.
• Assurance-vie : Fiscalité privilégiée après 8 ans avec un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple). Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux, mais l’impôt sur le revenu peut être réduit.
• Revenus exonérés : Intérêts des livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP, etc.), plus-values du PEA après 5 ans, et certains contrats d’assurance-vie.
• Option pour le barème progressif : Choix volontaire lors de la déclaration annuelle, permettant de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes et de déduire la CSG pour la majorité des revenus mobiliers.

💡 À retenir

Le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers en France est principalement basé sur le PFU, mais des options existent pour bénéficier d’une fiscalité plus favorable, notamment via le PEA et l’assurance-vie, qui offrent des avantages significatifs à long terme.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre revenus exonérés et imposables (ex : Livret A exonéré, dividendes soumis à PFU).
2. Mauvaise compréhension de l’option entre PFU et barème : irrévocable ou non, avantage selon situation.
3. Négliger les exonérations spécifiques (ex : assurance-vie après 8 ans, PEA après 5 ans).
4. Confusion entre prélèvements sociaux et impôt sur le revenu.
5. Oublier que le PFU inclut prélèvements sociaux, pas seulement l’impôt.
6. Penser que tous les revenus mobiliers sont soumis à la même fiscalité (ex : livrets réglementés exonérés).
7. Confusion entre revenus à revenu fixe et variable pour la fiscalité.
8. Ignorer la date d’imposition (au moment du versement).
9. Mauvaise gestion de l’option pour le barème : irrévocable, avantage selon la tranche marginale.
10. Sous-estimer l’impact de l’imposition sur la stratégie d’investissement.

✅ Checklist Examen

1. Définir les revenus de capitaux mobiliers et donner des exemples.
2. Expliquer la différence entre revenus à revenu fixe et à revenu variable.
3. Décrire le régime du PFU : taux, composition, modalités d’application.
4. Expliquer l’option pour le barème progressif : conditions, avantages, inconvénients.
5. Citer les placements exonérés d’impôt ou de prélèvements sociaux.
6. Détaillez la fiscalité spécifique de l’assurance-vie après 8 ans.
7. Décrire le régime fiscal du PEA après 5 ans.
8. Indiquer la date d’imposition des revenus mobiliers.
9. Expliquer comment la fiscalité influence la stratégie d’investissement.
10. Identifier les erreurs fréquentes lors de la déclaration des revenus mobiliers.
11. Comparer la fiscalité des revenus fixes et variables.
12. Résumer les principaux pièges à éviter en matière de fiscalité mobilière.