Fiche de révision : Fiscalité des revenus professionnels

📋 Plan du Cours

1. Traitements et salaires imposables
2. Revenu net et frais professionnels
3. Dirigeants et prélèvements sociaux
4. Bénéfices non commerciaux
5. Bénéfices agricoles et régimes
6. Déficits et épargne de précaution agricole

📖 1. Traitements et salaires imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitements et salaires : Rémunérations versées aux personnes liées à leur employeur par un contrat de travail, rémunérations assimilées, diverses indemnités, ainsi que pensions et rentes viagères.

★ À maîtriser

• Les principaux revenus imposables comprennent: les salaires, primes, commissions et avantages en nature, les allocations de retour à l’emploi et indemnités assimilées, les pensions de retraite et d’invalidité et pensions alimentaires obligatoires, les pensions et rentes viagères, les allocations et aides sociales ou familiales, les rémunérations perçues via le CESU, les allocations pour frais professionnels si les frais réels sont déduits, la CSG non déductible et la CRDS

• La rémunération des apprentis et les gratifications des stagiaires sont exonérées dans la limite du SMIC moyen, soit 21 621,60 € pour 2025.

Compléments

• Les heures supplémentaires ou complémentaires et les jours de RTT monétisés sont exonérés dans la limite de 7 500 € par an.

• Les salaires versés aux étudiants de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérés dans la limite de trois SMIC moyens, soit 5 405,40 € en 2025.

• La participation des salariés aux résultats est exonérée si elle est bloquée pendant cinq ans, dans la limite de 35 325 € en 2025 et de 36 045 € au 1er janvier 2026.

💡 Astuce mémo

Imposable : rémunération perçue ; exonéré : revenu expressément exclu

📖 2. Revenu net et frais professionnels

★ À maîtriser

📐 Formule - Le revenu net imposable est égal aux rémunérations brutes non exonérées de l’année d’imposition diminuées des charges déductibles : $Revenu\ net\ imposable = rémunérations\ brutes\ non\ exonérées - charges\ déductibles$.

• Les cotisations sociales déductibles comprennent les cotisations légalement obligatoires aux régimes sociaux de base, les cotisations obligatoires de retraite et de prévoyance complémentaires dans la limite de 30 758,40 € pour 2025, la CSG déductible et certaines cotisations conventionnelles ou rachats de retraite.

📌 Le salarié choisit entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels justifiés, sans pouvoir cumuler les deux régimes.

• Pour les revenus de 2025, la déduction forfaitaire est égale à 10 % du revenu imposable, avec un plafond de 14 555 € et un minimum de 509 € par personne du foyer fiscal.

Compléments

• Dans l’exercice présenté, un cadre percevant 60 000 € de salaire, 9 000 € d’allocation forfaitaire et justifiant 21 000 € de frais obtient un revenu net de 54 000 € avec le forfait de 10 % et de 48 000 € avec les frais réels, ce qui rend l’option pour les frais réels avantageuse.

💡 Astuce mémo

Forfait de 10 % contre frais réels justifiés

📖 3. Dirigeants et prélèvements sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération des dirigeants : Sommes perçues en contrepartie de l’exercice des fonctions de dirigeant, sauf lorsque celles-ci sont exercées gratuitement.

★ À maîtriser

📌 L’imposition de la rémunération d’un dirigeant dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.

• Les revenus d’activité et de remplacement sont soumis uniquement à la CSG et à la CRDS, calculées après un abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

• Les minimas sociaux et certaines aides sociales sont exonérés de contributions sociales, tandis que les aides au logement et allocations familiales sont exonérées de CSG mais pas de CRDS.

Compléments

📌 Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés à un dirigeant ou assimilé constituent un supplément de rémunération imposable.

• La prime de partage de la valeur est exonérée de contributions sociales dans la limite de 3 000 €, ou de 6 000 € dans certains cas, jusqu’en 2026.

💡 Astuce mémo

Rémunération ou avantage versé → imposition et contributions sociales

📖 4. Bénéfices non commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices non commerciaux : Catégorie de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, individuellement ou comme associées.

★ À maîtriser

📌 Les BNC professionnels regroupent notamment les professions libérales et réglementées, tandis que les BNC non professionnels regroupent les autres bénéfices non commerciaux non rattachables à une autre catégorie.

• Les plus-values d’actifs numériques réalisées à titre non professionnel et les gains de minage relèvent des BNC et sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, avec option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

📌 Une personne ayant son domicile fiscal en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus, tandis qu’une personne domiciliée hors de France est imposable sur ses seuls revenus de source française, sauf convention fiscale internationale.

• Une charge est déductible si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, relève d’une gestion normale, est comptabilisée au bon exercice, n’est pas une immobilisation, est effectivement acquittée et justifiée, et n’est pas exclue par la loi.

📌 Le déficit d’un BNC professionnel s’impute sur le revenu global de l’année, puis l’excédent éventuel est imputable sur le revenu global des six années suivantes, tandis que le déficit d’un BNC non professionnel n’est reportable que sur les bénéfices d’activités de même nature pendant six ans.

Compléments

• Les BNC sont soumis à des cotisations sociales et à la CSG-CRDS au taux de 9,70 %, calculé sur la totalité du revenu augmentée des cotisations sociales obligatoires, tandis que les gains d’actifs numériques supportent les prélèvements sociaux du patrimoine au taux de 17,20 %.

💡 Astuce mémo

BNC professionnel : déficit imputable au revenu global ; BNC non professionnel : report limité aux mêmes activités

📖 5. Bénéfices agricoles et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices agricoles : Revenus des exploitants de biens ruraux, qu’ils soient exploitants individuels ou membres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

📝 Points essentiels

• Les bénéfices agricoles comprennent notamment les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, les revenus forestiers, la création de variétés végétales, l’énergie issue de l’exploitation, les activités équestres et la transformation de produits alimentaires.

📌 En 2025, le régime micro-BA s’applique lorsque la moyenne triennale des recettes est inférieure ou égale à 129 200 €, le réel simplifié entre 129 200 € et 421 000 €, et le réel normal au-delà de 421 000 €.

📐 Formule - Sous le régime micro-BA, le bénéfice imposable est calculé sur la moyenne triennale des recettes diminuée d’un abattement de 87 %, avec un abattement minimal de 305 € : $Bénéfice\ imposable = moyenne\ triennale\ des\ recettes - 87\%$.

📌 Les déficits agricoles s’imputent sur le revenu global si les revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excèdent pas 128 826 € en 2025 ; au-delà, ils sont seulement reportables sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.

💡 Astuce mémo

Recettes triennales → régime micro, réel simplifié ou réel normal

📖 6. Déficits et épargne de précaution agricole

🔑 Notions clés & Définitions

• Déduction pour épargne de précaution : Dispositif permettant à un exploitant agricole soumis au réel de déduire une somme de son bénéfice imposable lorsqu’il constitue une épargne monétaire comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée.

★ À maîtriser

📌 La déduction pour épargne de précaution doit être utilisée dans les dix exercices suivant celui de la déduction pour financer des dépenses nécessaires à l’activité agricole.

• Lorsque l’épargne est utilisée pendant l’exercice du risque ou l’exercice suivant pour faire face à une maladie animale ou végétale, un incident environnemental, une perte de récolte climatique ou une calamité agricole, seules 70 % des sommes rapportées sont imposables, dans la limite de 50 000 € non imposés par exercice.

Compléments

• La déduction pour épargne de précaution est plafonnée à 50 000 € lorsque le bénéfice agricole dépasse 122 184 €.

• Les bénéfices agricoles sont soumis aux prélèvements sociaux selon un régime semblable à celui des BNC, car ils constituent des revenus d’activité.

💡 Astuce mémo

Bénéfice agricole → épargne réservée → déduction puis réintégration

📊 Tableaux de synthèse

Régimes d’imposition des bénéfices agricoles