Fiche de révision : Fiscalité du PER individuel

Plan du Cours

  1. Plafonds de déduction des versements
  2. Choix et limites à l’entrée
  3. Fiscalité à la sortie en retraite
  4. Réductions du plafond universel
  5. Déblocage anticipé et fiscalité
  6. Décès et transmission du PER

1. Plafonds de déduction des versements

Points essentiels

  • Les versements sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables de l’année du versement dans la limite des plafonds applicables.

  • Le plafond universel déductible du revenu global, applicable aux salariés et aux TNS selon l’article 163 quatervicies du CGI, correspond à 10 % des revenus déclarés en N-1 dans la limite de 8 PASS de N-1, ou au forfait de 10 % du PASS de N-1 si celui-ci est plus avantageux.

  • Pour les TNS, le plafond déductible du revenu professionnel prévu à l’article 154 bis du CGI correspond à 10 % des bénéfices imposables de l’année N dans la limite de 8 PASS de N, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS de N, ou à 10 % du PASS de N si ce montant est plus avantageux.

Astuce mémo

Revenu global pour salariés et TNS ; revenu professionnel supplémentaire pour les TNS.

2. Choix et limites à l’entrée

★ À maîtriser

  • Le PER individuel permet de constituer une épargne pour la retraite, et le titulaire choisit pour chaque versement si celui-ci est déduit ou non des revenus ou du bénéfice imposable.

📌 À partir de 70 ans, les versements sur le PER ne donnent plus droit à une déduction fiscale, mais le plan peut être conservé.

Compléments

  • Le PASS est de 47 100 € en 2025 et de 48 060 € en 2026.

📌 Dans le cadre du plafond universel, il est possible de cumuler les plafonds non utilisés des 5 années antérieures.

📌 Les couples mariés ou pacsés déclarant leurs revenus en commun peuvent fusionner leurs plafonds universels pour augmenter leur enveloppe de déductibilité.

3. Fiscalité à la sortie en retraite

★ À maîtriser

  • La fiscalité à la retraite dépend du choix de déduire ou non les versements volontaires à l’entrée, et diffère selon que l’épargne est sortie en capital ou en rente.

  • En cas de sortie en capital sans déduction à l’entrée, les intérêts et plus-values relèvent du PFU ou, sur option, du barème de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux de 18,6 %.

  • En cas de sortie en capital après déduction à l’entrée, les versements sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 % et sont exonérés de prélèvements sociaux.

Compléments

📌 En cas de sortie en rente sans déduction à l’entrée, la rente relève du régime des rentes viagères à titre onéreux et est soumise aux prélèvements sociaux de 18,6 %.

📌 En cas de sortie en rente après déduction à l’entrée, la rente relève du régime des rentes viagères à titre gratuit et est soumise aux prélèvements sociaux.

  • Le PFU est de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux.

Astuce mémo

Versements déduits : barème à la sortie ; versements non déduits : exonération sur les versements.

4. Réductions du plafond universel

★ À maîtriser

  • Le plafond universel est réduit des éléments suivants : les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires de l’entreprise, pour les salariés, l’abondement exonéré de l’employeur au Perco, au Pereco ou au Pero, les droits inscrits sur le CET ou, en l’absence de CET, les jours de congé monétisés exonérés affectés à ces dispositifs, les versements effectués sur un Madelin, pour les TNS

Compléments

📌 Les jours de congé monétisés exonérés affectés par le salarié à un dispositif de retraite sont pris en compte dans la limite de 10 jours.

5. Déblocage anticipé et fiscalité

★ À maîtriser

📌 L’épargne issue des versements volontaires est en principe inaccessible jusqu’au départ en retraite, mais elle peut être récupérée par anticipation pour acquérir la résidence principale ou en cas d’accident de la vie.

📌 Pour un retrait anticipé lié à l’acquisition de la résidence principale, les versements déduits sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 % et exonérés de prélèvements sociaux, tandis que les versements non déduits sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Compléments

  • Les accidents de la vie ouvrant droit à un déblocage anticipé sont :
    • le décès du conjoint
    • l’invalidité
    • le surendettement
    • l’expiration des droits à l’assurance chômage
    • la cessation d’activité non salariée

📌 Pour un retrait anticipé lié à la résidence principale, les intérêts et plus-values sont soumis au PFU, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu, ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu augmenté de 18,6 % de prélèvements sociaux.

📌 Pour un retrait anticipé lié à un accident de la vie, les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et les intérêts ou plus-values sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.

6. Décès et transmission du PER

Points essentiels

  • Si le décès survient avant le déblocage du PER, le plan est clôturé et l’épargne est versée aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés sous forme de capital ou de rente.

  • Si le titulaire décède après le début du versement d’une rente viagère, les sommes restant à verser ne peuvent être transmises que si la rente est réversible au profit d’un bénéficiaire déjà désigné ; sans réversion, l’épargne restante n’est pas distribuée.

  • Pour un décès avant 70 ans relevant de l’article 990 I du CGI, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €, puis les sommes sont taxées à 20 % sur 700 000 € et à 31,25 % au-delà.

  • Pour un décès après 70 ans relevant de l’article 757 B du CGI, un abattement global de 30 500 € est réparti entre les bénéficiaires, puis les sommes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté avec l’assuré.

Astuce mémo

Avant 70 ans : abattement par bénéficiaire ; après 70 ans : abattement global.

Tableaux de synthèse

Fiscalité selon la déduction et la sortie

SituationVersementsIntérêts ou rente
Capital, versements non déduitsExonération d’IR et de prélèvements sociauxPFU ou barème IR avec prélèvements sociaux
Capital, versements déduitsBarème IR sans abattement de 10 %, exonération de prélèvements sociauxPFU ou barème IR avec prélèvements sociaux
Rente, versements non déduitsRente viagère à titre onéreuxPrélèvements sociaux de 18,6 %
Rente, versements déduitsRente viagère à titre gratuitPrélèvements sociaux

Fiscalité en cas de décès

Âge au décèsAbattementImposition
Avant 70 ans152 500 € par bénéficiaire20 % sur 700 000 €, puis 31,25 % au-delà
Après 70 ans30 500 € global à répartirDroits de succession selon le lien de parenté

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1. Une personne verse 3 000 € sur son PER individuel en 2026. Sous quelle condition ce versement peut-il réduire ses revenus imposables de 2026 ?

2. Pour un salarié, le plafond calculé à partir des revenus déclarés en N-1 est inférieur au forfait de 10 % du PASS de N-1. Quel montant sert de plafond universel déductible du revenu global ?

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Révisez avec les flashcards

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À quelle année fiscale les versements sur un PER individuel sont-ils déductibles ?

À l’année du versement, dans la limite des plafonds applicables.

Quel pourcentage des revenus déclarés en N-1 détermine le plafond universel de déduction ?

10 % des revenus déclarés en N-1.

À combien de PASS de N-1 le plafond universel de déduction est-il limité ?

À 8 PASS de N-1.

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