★ À maîtriser
Au sommet de l’administration fiscale se trouve le ministère chargé des Finances, qui définit les grandes orientations et politiques fiscales et est responsable de la gestion et de la réglementation fiscales.
L’administration fiscale comprend notamment une DGI ou un SIE pour gérer les impôts des entreprises, et une DGFiP ou un SIP pour gérer les impôts des particuliers.
Compléments
Les services régionaux ou départementaux assurent la collecte des impôts et l’application des règles fiscales sur le territoire.
Les trésoreries ou centres des finances publiques reçoivent les déclarations fiscales, assistent les contribuables dans leurs démarches et procèdent aux vérifications fiscales.
L’administration fiscale mobilise des inspecteurs des impôts, des contrôleurs des impôts et des agents de recouvrement pour exécuter ses missions et assurer le respect des obligations fiscales.
Ministère → directions → services territoriaux → accueil local
★ À maîtriser
La Constitution établit notamment les principes suivants :
Les lois fiscales établissent : les différents impôts, les taux d’imposition, les règles de déclaration des impôts, les règles de paiement des impôts, les sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales
📌 Les décrets et arrêtés sont des textes réglementaires pris par le pouvoir exécutif pour préciser et compléter les lois fiscales, tandis que les lois fiscales sont adoptées par le pouvoir législatif.
Compléments
Les conventions fiscales internationales sont des accords entre pays visant à éviter la double imposition et à régler les questions fiscales transfrontalières.
La jurisprudence regroupe les décisions des tribunaux en matière fiscale, qui peuvent servir de référence et d’interprétation des lois fiscales.
Les instructions et circulaires administratives expliquent et interprètent les dispositions fiscales, guident leur application pratique et clarifient les obligations fiscales.
★ À maîtriser
L’entrepreneur individuel est responsable des dettes et obligations liées à son activité, et ses biens personnels peuvent être poursuivis par les créanciers pour récupérer les dettes de l’entreprise.
Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont généralement imposés au nom de l’entrepreneur comme revenus professionnels, intégrés à sa déclaration personnelle et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une société se crée par immatriculation auprès des autorités compétentes et nécessite généralement des statuts définissant son fonctionnement, la répartition des pouvoirs et des parts, ainsi que son capital social.
📌 La responsabilité des membres ou actionnaires est généralement limitée à leurs apports, qui déterminent le montant maximal de leur responsabilité pour les dettes de la société.
Compléments
L’entrepreneur individuel peut être tenu de tenir une comptabilité simplifiée, d’établir des factures, de conserver les justificatifs et de déclarer la TVA le cas échéant.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel financent la sécurité sociale et les régimes de retraite, sont calculées en fonction de ses revenus professionnels et doivent être déclarées et payées régulièrement.
Les formes courantes comprennent : l’entrepreneur individuel classique, le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le professionnel libéral, l’artisan, le commerçant
📌 Le micro-entrepreneur peut bénéficier, sous certaines conditions de chiffre d’affaires annuel et de plafonds fixés, d’un régime fiscal et social simplifié, avec des bénéfices soumis à un régime forfaitaire et des charges sociales calculées en pourcentage du chiffre d’affaires.
📌 Les décisions importantes d’une société sont prises collectivement selon les règles définies dans ses statuts.
📌 Les parts sociales d’une société peuvent être cédées ou transférées à d’autres personnes sous réserve des règles prévues dans ses statuts.
Entreprise individuelle : pas de personnalité distincte ; société : personne morale distincte
★ À maîtriser
La SARL compte entre 1 et 100 associés, la SAS compte au moins 1 associé sans maximum, et la SA compte au minimum 2 associés, ou 7 si elle est cotée.
Le capital social est librement fixé dans les statuts de la SARL et de la SAS, tandis que celui de la SA doit atteindre au minimum 37 000 €.
📌 Le capital de la SARL est composé de parts sociales, tandis que ceux de la SAS et de la SA sont composés d’actions.
Compléments
📌 L’offre au public de titres est interdite pour la SARL et la SAS, mais autorisée pour la SA.
Les apports en numéraire sont autorisés dans les trois formes : leur libération minimale est de 1/5 en SARL et de 1/2 en SAS et en SA.
Les apports en nature sont autorisés dans les trois formes ; le commissaire aux apports est obligatoire sous conditions en SARL, sauf dispense en SAS, et obligatoire en SA.
📌 Les apports en industrie sont autorisés en SARL et en SAS, mais interdits en SA.
Les bénéfices d’une SARL de famille peuvent relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, tandis que les bénéfices des SAS et des SA relèvent de l’impôt sur les sociétés.
L’option pour l’impôt sur le revenu est possible pour la SARL au BIC, au BNC ou au micro, et pour la SAS pour une durée maximale de 5 ans.
Dans une société soumise à l’IS, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat fiscal, tandis qu’elle ne l’est pas lorsque la société relève de l’IR.
Parts sociales pour la SARL, actions pour la SAS et la SA.
★ À maîtriser
📌 La classification économique distingue les impôts sur les revenus, qui frappent les revenus perçus, les impôts sur la dépense, qui frappent la consommation, et les impôts sur le capital, qui frappent la valeur du patrimoine.
📌 Les impôts directs sont versés par le contribuable à l’Administration après émission d’un avis d’imposition, tandis que les impôts indirects sont collectés par des entreprises lors d’une opération économique puis reversés à l’Administration.
Compléments
Les catégories de revenus citées sont : les traitements et salaires, les revenus fonciers, les revenus des capitaux mobiliers, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
La TVA et les droits indirects sur les alcools, le tabac et les produits pétroliers sont des impôts sur la dépense.
Les exemples d’impôts sur le capital sont :
L’IR et l’IS sont des exemples d’impôts directs, tandis que la TVA et la TICPE sont des exemples d’impôts indirects.
La classification des services fiscaux comprend :
★ À maîtriser
📌 Le fait générateur fait naître l’obligation fiscale, tandis que l’exigibilité rend une personne redevable de l’impôt et donne au Trésor public le droit d’en obtenir le paiement à partir d’un moment donné.
Compléments
Le recouvrement correspond à l’encaissement par l’Administration des sommes dues par le contribuable, par voie de rôle, versement spontané ou retenue à la source.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties dépend de la commune où se situe le bien et de sa valeur locative cadastrale.
La taxe foncière sur les propriétés bâties finance les dépenses des collectivités locales, notamment l’entretien des routes, des parcs, des écoles et des bâtiments publics.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties s’applique aux terrains non construits, tels que les terrains agricoles, boisés ou non exploités, et est calculée sur 80 % de leur valeur locative cadastrale.
Qui et quoi, où, sur quelle base, quand, combien, puis paiement.
★ À maîtriser
La taxe foncière sur les propriétés non bâties porte sur les terrains non construits et sa base correspond à 80 % de leur valeur locative cadastrale.
Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’administration fiscale détermine la valeur locative cadastrale du terrain, puis cette valeur est multipliée par le taux fixé par les collectivités locales.
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
📌 La CFE est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, tandis que la CVAE est fondée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La taxe sur les salaires concerne les entreprises employeurs domiciliées ou établies en France qui ne sont pas assujetties à la TVA l’année du versement des rémunérations, ou qui ne l’étaient pas sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente.
La base imposable comprend : les rémunérations brutes, les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement
Le taux de la taxe sur les salaires est de 4,25 % jusqu’à 8 020 €, de 8,5 % jusqu’à 16 013 €, puis de 13,60 % au-delà de 16 013 €.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), qui finance la formation professionnelle continue et l’alternance, regroupe depuis 2019 la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle ; la contribution supplémentaire à l’apprentissage reste distincte.
La taxe sur les véhicules de sociétés a été remplacée depuis 2022 par deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, sans que leur mise à disposition des salariés soit une condition d’imposition.
Compléments
Les employeurs notamment assujettis sont :
La CUFPA est calculée selon la masse salariale brute et l’effectif salarié de l’entreprise, et son taux varie selon sa taille.
📌 La CUFPA peut être complétée par des contributions spécifiques pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le seuil minimal d’alternants.
Le montant de la taxe sur les véhicules de société dépend des émissions de CO2, de la puissance fiscale et du carburant du véhicule, et l’employeur la déclare et la paie chaque année selon le nombre de véhicules détenus.
Les véhicules électriques et hybrides sont souvent soumis à des taux réduits ou exemptés de la taxe sur les véhicules de société.
★ À maîtriser
📌 Les BIC concernent les professions commerciales, industrielles ou artisanales ainsi que certaines activités assimilées, tandis que les BNC concernent notamment les professions libérales et les revenus des charges et offices.
Compléments
Les régimes d’imposition des entreprises cités comprennent :
Les adhérents aux centres de gestion agréés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, tandis que les adhérents aux associations agréées bénéficient d’un droit à l’erreur pour les déclarations fiscales en cas d’erreur de bonne foi.
L’administration fiscale détermine le régime applicable en fonction du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité.
Le régime fiscal fixe le cadre général ; le régime d’imposition adapte les règles à la situation.
★ À maîtriser
Le régime micro est accessible lorsque les recettes annuelles restent sous les plafonds indiqués de 176 200 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement (BIC), et de 72 600 € pour les prestations de services et professions libérales (BIC ou BNC).
Les revenus de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis à l’IR ; les frais professionnels ne sont pas déductibles, mais un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % est appliqué selon l’activité.
Le régime réel concerne uniquement les bénéfices relevant des BIC, mais il peut s’appliquer aux entreprises imposables à l’IR comme à celles imposables à l’IS.
Le régime réel simplifié BIC s’applique, selon l’activité, entre 176 200 € et 818 000 € de chiffre d’affaires HT pour le commerce et la fourniture de logement, ou entre 72 600 € et 247 000 € pour les prestations de services.
Compléments
La micro-entreprise est un régime particulier de l’entreprise individuelle, anciennement appelée auto-entreprise.
En micro-entreprise, les démarches de création sont simplifiées et la tenue d’un livre de recettes est requise.
📌 Après deux années consécutives de dépassement des plafonds micro, l’entreprise bascule automatiquement au régime réel au 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement.
Au régime réel simplifié, les documents comptables à tenir comprennent un bilan, un compte de résultat et des annexes ; la déclaration utilise le formulaire 2031 à l’IR ou le formulaire 2065 à l’IS, avec le bilan simplifié des tableaux 2033 A et suivants.
Au régime réel normal, l’entreprise enregistre chronologiquement les mouvements affectant son patrimoine, réalise un inventaire au moins une fois tous les 12 mois et établit chaque année un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Au régime réel normal, l’entreprise tient un livre journal et un grand livre et joint à sa déclaration un bilan complet composé des tableaux 2050 et suivants.
Le micro allège la comptabilité et applique un abattement ; le réel impose une comptabilité plus complète et permet la déduction des frais.
★ À maîtriser
📌 La déclaration contrôlée s’applique aux bénéfices relevant des BNC lorsque le chiffre d’affaires annuel HT dépasse le seuil micro de 72 600 €.
📌 Sous déclaration contrôlée, les frais professionnels sont déductibles et l’imposition porte sur le bénéfice effectivement réalisé, contrairement au régime micro-BNC qui applique un abattement forfaitaire de 34 %.
Compléments
★ À maîtriser
📌 En franchise en base, l’entreprise ne facture, ne déclare ni ne reverse la TVA et doit inscrire sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
📌 La franchise en base s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 800 € pour les activités de vente et de fourniture de logement visées, ou à 34 400 € pour les prestations de services et activités libérales non exonérées.
📌 Le régime réel simplifié de TVA concerne les activités de vente et de logement entre 85 800 € et 818 000 € HT, ou les prestations de services et activités libérales entre 34 400 € et 247 000 € HT, lorsque la TVA due est inférieure à 15 000 €.
📌 Le régime réel normal de TVA s’applique au-delà de 818 000 € HT pour les ventes et la fourniture de logement visées, ou de 247 000 € HT pour les prestations de services et activités libérales.
Compléments
La franchise en base de TVA peut bénéficier à une entreprise au régime réel pour l’impôt sur les bénéfices si elle ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires de la franchise.
Au régime réel simplifié de TVA, l’entreprise déclare en ligne deux acomptes provisionnels, en juillet et en décembre, puis transmet une déclaration annuelle de régularisation après la clôture de l’exercice comptable.
📌 Au régime réel normal de TVA, l’entreprise déclare et reverse la TVA chaque mois, mais peut choisir une déclaration trimestrielle si sa TVA due est inférieure à 4 000 € par an.
Franchise : ne pas facturer ; réel simplifié : acomptes puis régularisation ; réel normal : déclarations périodiques.
★ À maîtriser
📌 Les entreprises au régime réel simplifié peuvent demander à relever du régime réel normal, et inversement.
Compléments
📌 Après avoir choisi un régime fiscal, l’entrepreneur doit transmettre sa demande dans les délais imposés par l’administration fiscale.
★ À maîtriser
La pénalité pour retard de transmission de la déclaration de résultat et de la liasse fiscale est égale à 0,4 % de l’impôt dû par mois, quelle que soit la cause du retard.
Le défaut de transmission de la déclaration de résultat ou de la liasse fiscale entraîne une majoration de 10 % sans mise en demeure ou si le dépôt intervient dans les 30 jours suivant sa réception.
📌 Si la déclaration de résultat fait apparaître un déficit ou un crédit d’impôt, les pénalités de retard sont remplacées par une amende de 150 €.
Compléments
Le décompte des intérêts de retard commence le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt est dû, ou le 1er juillet si l’exercice clôturé au 31 décembre devait faire l’objet d’une déclaration, et s’arrête au dernier jour du mois du dépôt ou de la notification du redressement.
La découverte d’une activité occulte entraîne une majoration d’impôt de 80 %.
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, si le retard concerne uniquement les revenus catégoriels, la majoration est établie pour chaque revenu catégoriel et calculée sur sa part dans le revenu global.
Si la majoration de la déclaration d’ensemble est au moins égale à celle des revenus catégoriels, son taux s’applique à la totalité de l’impôt.
Les amendes prévues peuvent être annulées si l’entreprise régularise spontanément sa situation, dans les 30 jours suivant la demande de l’administration, ou si elle commet de bonne foi sa première infraction de l’année civile et des trois années précédentes.
★ À maîtriser
Pour planifier les échéances fiscales, il faut connaître les dates limites, identifier les paiements de l’année, estimer les montants dus, répartir les paiements selon la trésorerie, prioriser les obligations selon les pénalités potentielles, puis mettre en place des rappels et des suivis.
Un retard de paiement peut entraîner des pénalités financières calculées sur le montant d’impôt dû ainsi que des intérêts sur les montants impayés, qui s’accumulent au fil du temps.
Les principaux outils de gestion fiscale sont : les logiciels de comptabilité fiscale, les logiciels de gestion financière intégrée, les tableurs, les outils en ligne proposés par les administrations fiscales, les applications mobiles
Compléments
L’administration fiscale met à disposition un calendrier consultable toute l’année pour connaître les échéances fiscales.
Pour prioriser des paiements fiscaux, le cours recommande de payer la taxe foncière et l’impôt sur les sociétés avant la TVA.
Un retard de paiement peut entraîner la perte de réductions ou de crédits d’impôt soumis à des délais spécifiques.
Des retards répétés de paiement peuvent accroître les chances d’un audit fiscal, susceptible d’entraîner des coûts et de révéler d’autres dettes fiscales ou conséquences légales.
Des retards systématiques de paiement peuvent nuire à la réputation et à la confiance des partenaires, investisseurs ou clients, ainsi qu’au crédit, à l’accès au financement ou aux contrats.
📌 Les outils de gestion fiscale doivent être choisis selon les besoins spécifiques de l’entreprise et la législation applicable à sa situation.
Dates → échéances → montants → répartition → priorités → rappels
| Caractéristique | SARL | SAS | SA |
|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 à 100 | 1 ou plus, sans maximum | Au moins 2, ou 7 si cotée |
| Capital social | Libre dans les statuts | Libre dans les statuts | Minimum 37 000 € |
| Composition du capital | Parts sociales | Actions | Actions |
| Offre au public | Interdite | Interdite | Autorisée |
| Apports en industrie | Autorisés | Autorisés | Interdits |
| Type | Assiette | Exemples |
|---|---|---|
| Impôts sur les revenus | Revenus perçus | IR, IS, salaires, revenus fonciers, capitaux mobiliers, BIC |
| Impôts sur la dépense | Consommation | TVA, droits indirects |
| Impôts sur le capital | Valeur du patrimoine | Impôt foncier, droits d’enregistrement et de succession, ISF |
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1. Dans la hiérarchie fiscale, quelle instance définit les grandes orientations et politiques fiscales et assume la responsabilité de la gestion et de la réglementation fiscales ?
2. Une société cherche le service compétent pour gérer ses impôts, tandis qu’un particulier veut s’adresser au service chargé de sa situation fiscale. Quelle répartition convient ?
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Quel ministère définit les grandes orientations et politiques fiscales ?
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Quels services gèrent les impôts des entreprises ?
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