QCM : Sociétés et fiscalité française (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans la hiérarchie fiscale, quelle instance définit les grandes orientations et politiques fiscales et assume la responsabilité de la gestion et de la réglementation fiscales ?

Le ministère chargé des Finances
Les services régionaux ou départementaux
Les trésoreries ou centres des finances publiques
La direction générale des impôts

Le ministère chargé des Finances

Explication

Le ministère chargé des Finances se trouve au sommet de l’administration fiscale et définit ses grandes orientations. Les services territoriaux assurent la collecte, la direction des impôts gère les entreprises et les trésoreries réalisent des missions locales.

2. Une société cherche le service compétent pour gérer ses impôts, tandis qu’un particulier veut s’adresser au service chargé de sa situation fiscale. Quelle répartition convient ?

Services régionaux pour les deux dossiers
Trésoreries pour la société, services régionaux pour le particulier
DGFiP ou SIP pour la société, DGI ou SIE pour le particulier
DGI ou SIE pour la société, DGFiP ou SIP pour le particulier

DGI ou SIE pour la société, DGFiP ou SIP pour le particulier

Explication

La DGI ou le SIE gère les impôts des entreprises, tandis que la DGFiP ou le SIP gère ceux des particuliers. L’inversion des services confond leurs publics respectifs, et les services territoriaux ou trésoreries ont d’autres missions.

3. Quelle source du droit fiscal établit les principes généraux du système, notamment les pouvoirs fiscaux de l’État, l’équité et la protection des contribuables ?

Les conventions fiscales internationales
La Constitution
Les lois fiscales
La jurisprudence

La Constitution

Explication

La Constitution pose les principes généraux du système fiscal, y compris les pouvoirs de l’État, l’équité et la protection des contribuables. Les lois définissent les règles fiscales détaillées, la jurisprudence interprète les lois et les conventions organisent des questions transfrontalières.

4. Un contribuable doit déterminer le taux applicable, la manière de déclarer et de payer un impôt, ainsi que les sanctions en cas de manquement. Quelle source fixe ces éléments ?

Les décrets et arrêtés
La jurisprudence
Les lois fiscales
Les conventions fiscales internationales

Les lois fiscales

Explication

Les lois fiscales définissent les impôts, les taux, les obligations de déclaration et de paiement ainsi que les sanctions. Les décrets et arrêtés précisent et complètent ces lois, la jurisprudence les interprète et les conventions règlent des enjeux entre pays.

5. Après l’adoption d’une loi fiscale par le Parlement, le gouvernement publie un texte pour en préciser les modalités techniques d’application. De quel type de texte s’agit-il ?

Une convention fiscale internationale conclue entre pays
Une loi fiscale adoptée par le pouvoir législatif
Une décision de jurisprudence rendue par un tribunal
Un décret ou un arrêté pris par le pouvoir exécutif

Un décret ou un arrêté pris par le pouvoir exécutif

Explication

Les décrets et arrêtés sont pris par le pouvoir exécutif pour préciser et compléter les lois fiscales adoptées par le pouvoir législatif. Assimiler le texte à une loi confond les autorités compétentes, tandis que jurisprudence et conventions sont d’autres sources.

6. Une personne exerce une activité économique en son nom, sans créer de personne morale séparée. Quel statut correspond à cette situation ?

Une activité exercée sous contrat de travail
Une entreprise individuelle
Une société dotée d’une personnalité morale
Une société dont le propriétaire est associé unique

Une entreprise individuelle

Explication

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de son propriétaire. La société dotée d’une personnalité morale correspond à la notion opposée, tandis que les deux autres réponses introduisent respectivement un statut d’associé ou de salarié.

7. Un entrepreneur individuel ne peut pas rembourser une dette liée à son activité. Que peuvent faire les créanciers pour récupérer cette dette ?

Limiter leur recours aux seuls biens professionnels
Poursuivre les associés d’une société distincte
Demander une prise en charge par l’administration fiscale
Faire poursuivre les biens personnels de l’entrepreneur

Faire poursuivre les biens personnels de l’entrepreneur

Explication

L’entrepreneur individuel répond des dettes et obligations de son activité, et ses biens personnels peuvent être poursuivis par les créanciers. Limiter le recours aux biens professionnels confond cette situation avec une responsabilité limitée ; les associés d’une société et l’administration fiscale ne sont pas les débiteurs indiqués ici.

8. Une entrepreneuse individuelle réalise un bénéfice professionnel : comment celui-ci est-il généralement imposé ?

Comme un revenu professionnel exonéré de l’impôt sur le revenu
Comme un revenu soumis à un taux fixe indépendant de sa déclaration personnelle
Comme un revenu professionnel intégré à sa déclaration personnelle et soumis au barème progressif
Comme un bénéfice imposé au nom d’une personne morale distincte

Comme un revenu professionnel intégré à sa déclaration personnelle et soumis au barème progressif

Explication

Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont généralement imposés au nom de l’entrepreneur, intégrés à sa déclaration personnelle et soumis au barème progressif. L’imposition au nom d’une personne morale confond l’entreprise individuelle avec une société ; le taux fixe et l’exonération ne correspondent pas à la règle générale.

9. Un investisseur apporte 8 000 € au capital d’une société dont les membres ont une responsabilité limitée à leurs apports. Quel montant maximal sa responsabilité représente-t-elle pour les dettes de la société ?

8 000 €
Le montant total des dettes de la société
La valeur des biens personnels de l’investisseur
Un montant sans plafond fixé par les créanciers

8 000 €

Explication

Lorsque la responsabilité est limitée, l’apport détermine le montant maximal de responsabilité du membre ou de l’actionnaire : ici, 8 000 €. Le total des dettes sociales et les biens personnels ne fixent pas ce plafond, tandis qu’une responsabilité sans plafond contredit la règle.

10. Une SA non cotée doit être constituée : quel est le nombre minimal d’associés requis ?

Deux associés
Sept associés
Un associé
Aucun minimum d’associés

Deux associés

Explication

Une SA compte au minimum deux associés, seuil porté à sept lorsqu’elle est cotée. Sept associés correspond donc au cas d’une SA cotée, tandis qu’un associé renvoie au minimum possible pour la SARL ou la SAS.

11. Une entreprise choisit la forme SA : quel capital social minimal doit-elle prévoir ?

Aucun capital social minimal
37 000 €
Un montant librement fixé dans les statuts
Un montant maximal de 37 000 €

37 000 €

Explication

Le capital social d’une SA doit atteindre au minimum 37 000 €. Le montant librement fixé dans les statuts s’applique à la SARL et à la SAS ; interpréter 37 000 € comme un plafond ou supprimer le minimum inverse la règle.

12. Quelle forme de capital distingue la SARL de la SAS et de la SA ?

La SARL et la SA ont des actions ; la SAS a des parts sociales
La SARL et la SAS ont des parts sociales ; la SA a des actions
La SARL a des parts sociales ; la SAS et la SA ont des actions
La SARL a des actions ; la SAS et la SA ont des parts sociales

La SARL a des parts sociales ; la SAS et la SA ont des actions

Explication

Le capital de la SARL est composé de parts sociales, alors que ceux de la SAS et de la SA sont composés d’actions. Les autres combinaisons attribuent à tort les actions ou les parts sociales à une ou plusieurs de ces formes.

13. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’une taxe ou d’une redevance ?

Il est facultatif, mais finance une dépense publique déterminée.
Il rémunère une prestation individualisée fournie au contribuable.
Il est affecté au financement d’un service et ouvre droit à une prestation.
Il est sans contrepartie et n’est pas affecté à une dépense particulière.

Il est sans contrepartie et n’est pas affecté à une dépense particulière.

Explication

L’impôt est obligatoire, sans contrepartie et non affecté à une dépense particulière. L’affectation à un service caractérise plutôt une taxe, tandis qu’une prestation individualisée rapproche le prélèvement d’une redevance.

14. Une personne vend des titres de son portefeuille et réalise un revenu sur cette opération. Dans quelle catégorie économique classe-t-on l’impôt qui frappe ce revenu ?

Parmi les impôts sur les revenus.
Parmi les impôts fonciers.
Parmi les impôts sur le capital.
Parmi les impôts sur la dépense.

Parmi les impôts sur les revenus.

Explication

La classification économique range les revenus perçus, dont les revenus des capitaux mobiliers, parmi les impôts sur les revenus. L’impôt sur le capital frappe la valeur du patrimoine, et l’impôt sur la dépense porte sur la consommation.

15. Lors d’un achat, une entreprise collecte une taxe auprès de son client puis la reverse à l’Administration. Comment classe-t-on ce prélèvement selon la classification administrative ?

Comme un impôt sur les revenus.
Comme un impôt sur le capital.
Comme un impôt direct.
Comme un impôt indirect.

Comme un impôt indirect.

Explication

Un impôt indirect est collecté par une entreprise à l’occasion d’une opération économique, puis reversé à l’Administration. Le paiement direct après émission d’un avis caractérise un impôt direct.

16. Une entreprise envisage d’imposer une opération réalisée par une personne à l’étranger. Quel élément du champ d’application permet de déterminer si la législation fiscale française s’applique sur ce territoire ?

La définition des opérations imposables.
Les règles de territorialité.
La désignation des personnes imposables.
La détermination de la base imposable.

Les règles de territorialité.

Explication

Les règles de territorialité déterminent le territoire où s’applique la législation fiscale française. Les personnes et les opérations imposables sont également précisées par le champ d’application, mais elles ne répondent pas à la question du lieu.

17. Un événement fait naître une obligation fiscale, mais le Trésor ne peut obtenir le paiement qu’à partir d’une date ultérieure. Quelle distinction décrit correctement ces deux moments ?

Le fait générateur calcule l’impôt ; l’exigibilité détermine la base imposable.
L’exigibilité détermine l’opération imposable ; le fait générateur fixe le taux applicable.
Le fait générateur crée l’obligation ; l’exigibilité ouvre le droit au paiement à partir d’un moment donné.
L’exigibilité crée l’obligation ; le fait générateur ouvre le droit au paiement à partir d’un moment donné.

Le fait générateur crée l’obligation ; l’exigibilité ouvre le droit au paiement à partir d’un moment donné.

Explication

Le fait générateur fait naître l’obligation fiscale, alors que l’exigibilité rend la personne redevable et donne au Trésor le droit d’obtenir le paiement à partir d’un moment donné. Confondre ces étapes inverse leurs rôles.

18. Un propriétaire détient un immeuble de bureaux construit. De quel type de taxe foncière ce bien relève-t-il ?

D’un droit d’enregistrement immobilier.
De la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
D’un impôt sur les revenus fonciers.
De la taxe foncière sur les propriétés bâties.

De la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Explication

La taxe foncière sur les propriétés bâties porte sur des biens immobiliers construits, notamment les immeubles de bureaux. Les propriétés non bâties correspondent aux terrains non construits.

19. La valeur locative cadastrale d’une maison est de 20 000 euros et le taux fixé par la collectivité est de 30 %. Quel montant résulte de la méthode de calcul de la taxe foncière bâtie ?

6 000 euros.
10 000 euros.
3 000 euros.
1 500 euros.

3 000 euros.

Explication

La base est la moitié de la valeur locative cadastrale, soit 20 000 × 50 % = 10 000 euros ; la taxe est donc 10 000 × 30 % = 3 000 euros. Le montant de 6 000 euros vient de l’application du taux à la valeur entière, tandis que 10 000 euros correspond à la base, pas à la taxe.

20. Un propriétaire détient un terrain agricole non construit dont la valeur locative cadastrale est de 12 000 €. Quelle base sert au calcul de sa taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

2 400 €
Le montant obtenu après application du taux local
9 600 €
12 000 €

9 600 €

Explication

La base correspond à 80 % de la valeur locative cadastrale : 12 000×0,80=9 60012\,000 \times 0{,}80 = 9\,600 €. Retenir 12 000 € omet la réduction de base, tandis que 2 400 € correspond aux 20 % retranchés.

21. De quelles cotisations la contribution économique territoriale est-elle composée ?

De la taxe foncière et de la CVAE
De la CFE et d’une cotisation sur les bénéfices
De la CFE et de la taxe sur les salaires
De la CFE et de la CVAE

De la CFE et de la CVAE

Explication

La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La taxe sur les salaires, les bénéfices et la taxe foncière des particuliers ne remplacent pas l’une de ces deux composantes.

22. Une entreprise possède des locaux dont la valeur locative est élevée, mais produit une valeur ajoutée relativement faible. Quelle cotisation de la CET est principalement liée à ses locaux ?

La CFE
La taxe sur les salaires
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
La CVAE

La CFE

Explication

La CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, tandis que la CVAE repose sur la valeur ajoutée produite. La taxe foncière sur les propriétés non bâties porte sur les terrains non construits, et la taxe sur les salaires a une autre assiette.

23. Une entreprise établie en France est employeur et n’est pas assujettie à la TVA l’année où elle verse des rémunérations. Quel critère indique qu’elle relève de la taxe sur les salaires ?

Elle était assujettie à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente
Elle n’est pas assujettie à la TVA l’année du versement des rémunérations
Elle exerce une activité professionnelle, même sans employer de salariés
Elle n’était pas assujettie à la TVA l’année précédente, quel que soit son chiffre d’affaires

Elle n’est pas assujettie à la TVA l’année du versement des rémunérations

Explication

La règle vise les entreprises employeurs domiciliées ou établies en France qui ne sont pas assujetties à la TVA l’année du versement, ou qui ne l’étaient pas sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente. L’absence de TVA limitée à l’année précédente ne suffit pas sans respecter ce seuil, et il faut être employeur.

24. Lorsqu’une entreprise établit la base imposable de sa taxe sur les salaires, quel ensemble de sommes doit-elle inclure ?

Les rémunérations brutes et les seules contributions patronales de retraite
Les rémunérations nettes, les bénéfices et les dividendes versés
Les rémunérations brutes, certaines contributions patronales et la participation et l’intéressement
Les rémunérations brutes et le chiffre d’affaires soumis à la TVA

Les rémunérations brutes, certaines contributions patronales et la participation et l’intéressement

Explication

La base comprend les rémunérations brutes, les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, ainsi que les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. Le chiffre d’affaires, les bénéfices et les dividendes ne se substituent pas à ces éléments.

25. Une fraction de rémunérations entrant dans le barème atteint 18 000 €. Quel taux de la taxe sur les salaires correspond à la tranche au-delà de 16 013 € ?

4,25 %
13,60 %
8,5 %
16,013 %

13,60 %

Explication

Le barème prévoit un taux de 13,60 % au-delà de 16 013 €. Le taux de 8,5 % concerne la tranche jusqu’à ce seuil, celui de 4,25 % la tranche jusqu’à 8 020 €, et 16,013 % est une confusion entre seuil et taux.

26. Que désigne le régime fiscal d’une entreprise ?

Les règles propres à l’imposition d’une situation particulière
L’ensemble des règles fiscales et des procédures de déclaration et de paiement
Les règles de calcul de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise
Les procédures de tenue et de vérification de la comptabilité

L’ensemble des règles fiscales et des procédures de déclaration et de paiement

Explication

Le régime fiscal regroupe les règles générales qui encadrent l’imposition, notamment celles portant sur les revenus, les biens, les transactions et les procédures déclaratives. Les règles d’une situation particulière renvoient au régime d’imposition, le calcul des bénéfices ou la tenue comptable n’en couvrant qu’une partie.

27. Une entreprise compare les règles générales de taxation avec celles qui s’appliquent à son statut et à son activité propres. Quel concept désigne ces règles adaptées à sa situation ?

Le régime fiscal
La catégorie des BIC ou des BNC
Le régime d’imposition
Le cadre des obligations comptables

Le régime d’imposition

Explication

Le régime d’imposition détermine comment les règles fiscales s’appliquent selon le statut, le revenu ou l’activité concernés. Le régime fiscal désigne l’ensemble général des règles, tandis que les BIC/BNC classent des bénéfices et que les obligations comptables n’en sont qu’un aspect.

28. Une entrepreneuse relève de l’impôt sur les sociétés plutôt que de l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal la concerne-t-il et sur quels aspects peut-il influer ?

Oui, notamment sur ses obligations comptables et ses déclarations de résultats et de TVA
Non, car il ne concerne que les entrepreneurs imposés à l’IR
Oui, mais seulement sur le montant de l’impôt sur les sociétés
Oui, mais uniquement sur ses déclarations de TVA

Oui, notamment sur ses obligations comptables et ses déclarations de résultats et de TVA

Explication

Le régime fiscal concerne les entrepreneurs imposés à l’IR comme à l’IS et peut influer sur la comptabilité ainsi que sur les déclarations de résultats et de TVA. Le réserver à l’IR ou à la TVA confond le cadre général avec une partie de ses effets.

29. Un artisan exerce une activité de fabrication et de vente, tandis qu’une avocate exerce une profession libérale. Quelle classification de leurs bénéfices convient ?

BIC pour les deux activités
BNC pour les deux activités
BIC pour l’artisan, BNC pour l’avocate
BNC pour l’artisan, BIC pour l’avocate

BIC pour l’artisan, BNC pour l’avocate

Explication

Les bénéfices d’une activité artisanale ou commerciale relèvent des BIC, alors que ceux d’une profession libérale relèvent notamment des BNC. Inverser ces catégories ou classer selon le seul statut indépendant ou l’impôt applicable ne tient pas compte de la nature de l’activité.

30. Une entreprise réalise 170 000 € de recettes annuelles en vente de marchandises. Au regard du plafond indiqué, peut-elle relever du régime micro ?

Non, car le plafond applicable est de 72 600 €
Oui, car ses recettes sont sous le plafond de 176 200 €
Non, car le régime micro commence à 176 200 €
Oui, car ses recettes dépassent le plafond de 176 200 €

Oui, car ses recettes sont sous le plafond de 176 200 €

Explication

Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, le régime micro est accessible lorsque les recettes restent sous 176 200 €. Le seuil de 72 600 € concerne les services et professions libérales, tandis que le plafond n’est ni un minimum ni un montant à dépasser.

31. Une micro-entrepreneuse de services engage des frais professionnels importants. Quel traitement fiscal s’applique à ces frais ?

Ses frais réels ne sont pas déduits ; un abattement forfaitaire de 50 % s’applique
Ses frais réels ne sont pas déduits et aucun abattement forfaitaire ne s’applique
Ses frais réels sont déduits à leur montant exact, sans abattement forfaitaire
Ses frais réels sont déduits ; l’abattement forfaitaire de 50 % s’ajoute

Ses frais réels ne sont pas déduits ; un abattement forfaitaire de 50 % s’applique

Explication

En micro-entreprise, les frais professionnels réels ne sont pas déductibles ; un abattement forfaitaire, notamment de 50 % pour les prestations de services BIC, est appliqué selon l’activité. Déduire les dépenses exactes correspond à la confusion avec le régime réel, et l’absence d’abattement omet la règle forfaitaire.

32. Une société imposée à l’IS réalise des bénéfices BIC issus d’une activité commerciale. Le régime réel peut-il la concerner ?

Oui, car le régime réel peut concerner les BIC imposés à l’IR ou à l’IS
Non, car le régime réel concerne les BIC imposés à l’IR
Non, car une société imposée à l’IS relève nécessairement du régime micro
Oui, car le régime réel concerne les BIC et les BNC imposés à l’IS

Oui, car le régime réel peut concerner les BIC imposés à l’IR ou à l’IS

Explication

Le régime réel concerne les bénéfices relevant des BIC et peut s’appliquer que l’entreprise soit imposée à l’IR ou à l’IS. Le réserver à l’IR exclut à tort les sociétés à l’IS, tandis que les activités BNC ne relèvent pas de cette catégorie de régime réel.

33. Une entreprise de prestations de services BIC réalise un chiffre d’affaires annuel de 200 000 € HT. Dans quelle tranche relève-t-elle du régime réel simplifié ?

Entre 176 200 € et 818 000 €
Au-dessus de 247 000 €
Sous 72 600 €
Entre 72 600 € et 247 000 €

Entre 72 600 € et 247 000 €

Explication

Pour les prestations de services BIC, le régime réel simplifié s’applique dans la tranche de 72 600 € à 247 000 € HT ; 200 000 € s’y situe. La tranche de 176 200 € à 818 000 € correspond au commerce et au logement, et les deux autres choix placent à tort ce chiffre d’affaires hors de la tranche applicable.

34. Une professionnelle libérale relevant des BNC réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 78 000 €. Quel régime de déclaration de bénéfices correspond au seuil dépassé ?

Le régime réel des BIC
La déclaration contrôlée
La franchise en base de TVA
Le régime micro-BNC

La déclaration contrôlée

Explication

Pour des BNC, le dépassement du seuil micro de 72 600 € conduit à la déclaration contrôlée. Le régime réel des BIC concerne une autre catégorie de bénéfices, le seuil de franchise de TVA ne détermine pas le régime BNC et le dépassement écarte le régime micro-BNC.

35. En fin d’exercice, une consultante en BNC sous déclaration contrôlée prépare ses obligations comptables. Quel ensemble doit-elle tenir et établir ?

Un livre journal et des comptes annuels, sans grand livre ni inventaire
Un grand livre, un inventaire annuel et une déclaration de recettes
Un livre journal, un bilan et un compte de résultat, sans livre d’inventaire
Un livre journal, un livre d’inventaire, un grand livre, un inventaire annuel et des comptes annuels

Un livre journal, un livre d’inventaire, un grand livre, un inventaire annuel et des comptes annuels

Explication

La déclaration contrôlée impose une comptabilité complète comprenant les trois livres et un inventaire annuel, puis l’établissement des comptes annuels en fin d’année. La déclaration de recettes seule est insuffisante, tout comme l’omission du grand livre ou du livre d’inventaire.

36. Deux professionnels en BNC ont des recettes identiques, mais l’un relève de la déclaration contrôlée et l’autre du micro-BNC. Comment le traitement des frais professionnels distingue-t-il leurs régimes ?

Les deux régimes appliquent un abattement forfaitaire de 34 % aux recettes
La déclaration contrôlée déduit les frais réels, tandis que le micro-BNC applique un abattement de 34 %
La déclaration contrôlée applique un abattement de 34 %, tandis que le micro-BNC déduit les frais réels
Les deux régimes déduisent les frais professionnels effectivement engagés

La déclaration contrôlée déduit les frais réels, tandis que le micro-BNC applique un abattement de 34 %

Explication

En déclaration contrôlée, les frais professionnels sont déductibles et l’impôt porte sur le bénéfice effectivement réalisé ; le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 %. L’abattement n’est donc pas la règle de la déclaration contrôlée, et la déduction des frais réels ne caractérise pas le micro-BNC.

37. Une petite entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA et prépare une facture à un client. Quelle mention et quel traitement de la TVA doit-elle appliquer ?

Facturer la TVA au client, la déclarer et inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Ne pas facturer la TVA, mais la déclarer et la reverser à l’État
Ne pas facturer ni déclarer la TVA et inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Ne pas facturer la TVA et inscrire une mention indiquant que la TVA a été acquittée par le client

Ne pas facturer ni déclarer la TVA et inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Explication

En franchise en base, l’entreprise ne facture, ne déclare ni ne reverse la TVA, mais doit faire figurer la mention prévue par l’article 293 B du CGI. Facturer et collecter la TVA relève d’un régime où l’entreprise en est redevable, tandis que l’absence de mention ne respecte pas l’obligation de facture.

38. Une entreprise de services non exonérée réalise un chiffre d’affaires annuel de 33 900 €. Quel régime de TVA correspond au seuil prévu pour son activité ?

Le régime de déclaration contrôlée des BNC
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel normal de TVA
La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA

Explication

Pour les prestations de services et activités libérales non exonérées, la franchise en base s’applique sous 34 400 € de chiffre d’affaires annuel. Le seuil de 85 800 € concerne les activités de vente et de logement ; les seuils plus élevés concernent les régimes réels de TVA.

39. Une entreprise est redevable de la TVA sur ses ventes et a payé de la TVA sur des achats professionnels. Quel traitement décrit correctement ses opérations ?

Collecter la TVA auprès des clients et la conserver, tout en récupérant celle des achats professionnels
Collecter la TVA auprès des clients, la déclarer et la reverser à l’État, tout en pouvant récupérer celle des achats professionnels
Déclarer la TVA payée aux fournisseurs et leur reverser la TVA facturée aux clients
Reverser la TVA des achats professionnels et récupérer celle facturée aux clients

Collecter la TVA auprès des clients, la déclarer et la reverser à l’État, tout en pouvant récupérer celle des achats professionnels

Explication

Une entreprise redevable collecte la TVA auprès de ses clients, la déclare et la reverse à l’État ; elle peut aussi récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Conserver la TVA collectée omet le reversement, et inverser les flux confond TVA collectée et TVA déductible.

40. Un prestataire de services réalise 120 000 € HT de chiffre d’affaires annuel et doit 10 000 € de TVA. Quel régime de TVA s’applique au vu de ces données ?

La franchise en base de TVA
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel normal de TVA
La déclaration contrôlée des BNC

Le régime réel simplifié de TVA

Explication

Pour les services et activités libérales, le réel simplifié correspond à un chiffre d’affaires compris entre 34 400 € et 247 000 € HT, avec une TVA due inférieure à 15 000 €. Le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise, mais reste sous celui du réel normal, et le montant de TVA respecte la condition du régime simplifié.

41. Sous réserve de remplir les conditions requises, quel choix fiscal est ouvert à un micro-entrepreneur ?

Opter pour le régime réel ou la déclaration contrôlée
Opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal
Conserver le régime micro ou choisir le régime réel simplifié
Choisir entre la franchise de TVA et le paiement mensuel de la TVA

Opter pour le régime réel ou la déclaration contrôlée

Explication

Un micro-entrepreneur qui remplit les conditions requises peut opter pour le régime réel ou la déclaration contrôlée. Le régime réel simplifié et le régime réel normal concernent un autre changement, tandis que les choix de TVA ne sont pas les régimes visés ici.

42. Une entreprise relevant du régime réel normal souhaite adopter le régime réel simplifié ; quelle démarche de changement de régime peut-elle demander ?

Demander à passer à la déclaration trimestrielle de TVA
Demander à revenir au régime micro-entrepreneur
Demander à relever du régime réel simplifié
Demander à relever de la déclaration contrôlée

Demander à relever du régime réel simplifié

Explication

Les entreprises au régime réel peuvent demander à passer du régime réel simplifié au régime réel normal, et inversement. La déclaration contrôlée et le régime micro sont d’autres régimes, tandis que la périodicité de TVA ne constitue pas ce changement.

43. Une entreprise doit 8 000 € d’impôt et transmet sa déclaration de résultat avec quatre mois de retard ; quel montant de pénalité pour retard de transmission correspond au taux mensuel indiqué ?

800 €
32 €
0,4 €
128 €

128 €

Explication

La pénalité est de 0,4 % de l’impôt dû par mois, quelle que soit la cause du retard : 8 000 € × 0,004 × 4 = 128 €. Le montant de 800 € correspond à une majoration de 10 %, tandis que 32 € omet les mois de retard.

44. Une entreprise reçoit une mise en demeure de transmettre sa liasse fiscale et la dépose 20 jours plus tard ; quel taux de majoration s’applique au défaut de transmission ?

10 %
40 %
80 %
0,4 % par mois

10 %

Explication

La majoration est de 10 % lorsque le dépôt intervient dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure ; le taux de 40 % concerne le dépassement de ce délai. Le taux de 80 % correspond à la découverte d’une activité occulte, et 0,4 % par mois est une pénalité de retard distincte.

45. La déclaration de résultat d’une entreprise en retard fait apparaître un déficit ; quelle sanction de retard remplace les pénalités de retard ?

Une pénalité de 0,4 % par mois de l’impôt dû
Une amende de 150 €
Une majoration de 80 % de l’impôt dû
Une majoration de 10 % de l’impôt dû

Une amende de 150 €

Explication

En cas de déficit ou de crédit d’impôt, les pénalités de retard sont remplacées par une amende de 150 €. Les majorations et la pénalité mensuelle visent les situations où un impôt est dû, et le taux de 80 % concerne une activité occulte.

46. Une entreprise veut éviter les retards fiscaux tout en préservant sa trésorerie. Quelle démarche devrait-elle suivre pour organiser ses paiements ?

Recenser les échéances, répartir les paiements à parts égales et reporter l’estimation des montants à la fin de l’année
Mettre en place des rappels, répartir les paiements selon leur ordre d’arrivée et ignorer les pénalités associées
Estimer les montants dus, payer d’abord les sommes les plus faibles et ne suivre que les paiements déjà effectués
Recenser les échéances, estimer les montants, répartir les paiements selon la trésorerie, prioriser les obligations et mettre en place des rappels

Recenser les échéances, estimer les montants, répartir les paiements selon la trésorerie, prioriser les obligations et mettre en place des rappels

Explication

La planification combine la connaissance des dates limites, l’identification des paiements, l’estimation des montants, la prise en compte de la trésorerie, la priorisation selon les pénalités et le suivi. Une répartition sans estimation omet les montants dus, une priorité fondée sur les sommes les plus faibles néglige les pénalités et des rappels seuls ne remplacent pas la vérification des échéances.

47. Une société laisse une somme d’impôt impayée pendant plusieurs mois. Quelles conséquences financières peut-elle prévoir ?

Une pénalité forfaitaire sans lien avec l’impôt dû et des intérêts calculés sur les sommes déjà payées
Des pénalités liées au montant d’impôt dû et des intérêts qui s’accumulent sur la somme impayée
Des intérêts liés au montant d’impôt dû et des pénalités qui diminuent avec la durée du retard
Une hausse de l’impôt dû sans pénalité financière ni intérêts sur les montants impayés

Des pénalités liées au montant d’impôt dû et des intérêts qui s’accumulent sur la somme impayée

Explication

Un retard peut entraîner des pénalités calculées sur l’impôt dû ainsi que des intérêts sur les montants impayés, lesquels s’accumulent avec le temps. L’absence d’accumulation des intérêts, leur application aux sommes déjà payées ou une diminution de la dette ne correspond pas à ces conséquences.

48. Une entreprise cherche des moyens numériques ou pratiques pour suivre et gérer ses obligations fiscales. Quelle liste regroupe des outils de gestion fiscale ?

Tableurs et applications mobiles, mais aussi relevés bancaires et moyens de paiement physiques
Cartes bancaires, terminaux de paiement, distributeurs automatiques, virements et chèques
Logiciels de comptabilité fiscale, logiciels intégrés, tableurs, outils en ligne des administrations et applications mobiles
Cabinets comptables, conseillers fiscaux, avocats, banques et organismes de financement

Logiciels de comptabilité fiscale, logiciels intégrés, tableurs, outils en ligne des administrations et applications mobiles

Explication

Les outils de gestion fiscale incluent les logiciels de comptabilité fiscale et de gestion financière intégrée, les tableurs, les services en ligne des administrations fiscales et les applications mobiles. Les moyens de paiement bancaires ne sont pas en eux-mêmes des outils de gestion fiscale, et la liste des conseillers professionnels désigne des services plutôt que des outils.

49. Une entreprise assujettie acquitte la CUFPA et une contribution supplémentaire liée à l’apprentissage. Quelle interprétation de ces prélèvements est correcte ?

La CUFPA finance l’apprentissage, tandis que la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle restent distinctes.
La CUFPA remplace depuis 2022 la taxe sur les véhicules, tandis que les contributions à la formation restent distinctes.
La CUFPA regroupe la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire, tandis que la contribution à la formation professionnelle reste distincte.
La CUFPA regroupe la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle, tandis que la contribution supplémentaire reste distincte.

La CUFPA regroupe la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle, tandis que la contribution supplémentaire reste distincte.

Explication

Depuis 2019, la CUFPA réunit la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle pour financer la formation continue et l’alternance ; la contribution supplémentaire demeure distincte. La confusion avec la contribution supplémentaire, la séparation erronée de la contribution à la formation et le remplacement de la taxe sur les véhicules mélangent des prélèvements différents.

50. En 2023, une société affecte à ses activités économiques des véhicules de tourisme, dont certains ne sont pas mis à la disposition de salariés. Quel régime décrit leur imposition ?

Deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, à condition qu’ils soient mis à disposition des salariés.
Deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, sans condition de mise à disposition des salariés.
Une taxe sur les véhicules de sociétés, applicable aux véhicules de tourisme mis à disposition des salariés.
Une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, sans condition de mise à disposition des salariés.

Deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, sans condition de mise à disposition des salariés.

Explication

Depuis 2022, l’ancienne taxe sur les véhicules de sociétés a été remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ; la mise à disposition des salariés n’est pas une condition d’imposition. L’option d’une taxe unique conserve un régime incomplet, tandis que les options conditionnant l’imposition aux salariés ajoutent une condition inexistante.

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Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Sociétés et fiscalité française.

Quel ministère définit les grandes orientations et politiques fiscales ?

Le ministère chargé des Finances.

Quels services gèrent les impôts des entreprises ?

La DGI ou un SIE.

Quels services gèrent les impôts des particuliers ?

La DGFiP ou un SIP.

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Consultez la fiche de révision complète sur Sociétés et fiscalité française.

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