Quel ministère définit les grandes orientations et politiques fiscales ?
Le ministère chargé des Finances.
Quels services gèrent les impôts des entreprises ?
La DGI ou un SIE.
Quels services gèrent les impôts des particuliers ?
La DGFiP ou un SIP.
Quels principes généraux la Constitution établit-elle en matière fiscale ?
Les pouvoirs fiscaux de l’État, l’équité et la justice fiscales, ainsi que la protection des contribuables.
Que définissent les lois fiscales concernant les impôts et leur paiement ?
Les impôts, les taux d’imposition, les règles de déclaration et de paiement, ainsi que les sanctions en cas de manquement.
Qui adopte les lois fiscales, et qui prend les décrets et arrêtés ?
Le pouvoir législatif adopte les lois ; le pouvoir exécutif prend les décrets et arrêtés.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise où une personne exerce une activité économique indépendante sans entité juridique distincte de son propriétaire.
Quels biens les créanciers peuvent-ils poursuivre pour les dettes d’un entrepreneur individuel ?
Ses biens personnels.
Comment les bénéfices d’une entreprise individuelle sont-ils généralement imposés ?
Comme revenus professionnels de l’entrepreneur, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Combien d’associés une SARL peut-elle compter ?
De 1 à 100 associés.
Quel capital social minimal la SA doit-elle atteindre ?
37 000 €.
Quels titres composent le capital d’une SARL ?
Des parts sociales.
Quelles sont les caractéristiques de l’impôt ?
C’est un prélèvement obligatoire et pécuniaire, non affecté et sans contrepartie, destiné aux dépenses publiques.
Quels objets la classification économique des impôts distingue-t-elle ?
Les revenus, la dépense et le capital.
Comment les impôts directs sont-ils versés à l’Administration ?
Le contribuable les verse après émission d’un avis d’imposition.
Quelles informations le champ d’application d’un impôt précise-t-il ?
Les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité.
Qu’est-ce que la base imposable ?
La base sur laquelle l’impôt est calculé avant l’application d’un taux ou d’un barème.
Qu’est-ce que l’exigibilité de l’impôt permet au Trésor public ?
D’obtenir le paiement à partir d’un moment donné.
Sur quels biens porte la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Sur les biens immobiliers construits.
Comment la taxe foncière sur les propriétés bâties est-elle calculée ?
Sur 50 % de la valeur locative cadastrale, multipliés par le taux fixé par les collectivités locales.
Sur quels terrains porte la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Les terrains non construits.
À quel pourcentage de la valeur locative cadastrale correspond la base de cette taxe ?
80 %.
Comment l’administration calcule-t-elle la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Elle multiplie la valeur locative cadastrale par le taux fixé par les collectivités locales.
De quelles cotisations la contribution économique territoriale est-elle composée ?
De la CFE et de la CVAE.
Sur quelle base la CFE est-elle calculée ?
La valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
Quelles entreprises sont concernées par la taxe sur les salaires ?
Les entreprises employeurs établies en France, non assujetties à la TVA l’année du versement ou assujetties sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente.
Quels éléments composent la base imposable de la taxe sur les salaires ?
Les rémunérations brutes, les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire, ainsi que la participation et l’intéressement.
Quels sont les taux et seuils de la taxe sur les salaires ?
4,25 % jusqu’à 8 020 €, 8,5 % jusqu’à 16 013 €, puis 13,60 % au-delà.
Que détermine le régime fiscal pour les individus et les entreprises ?
Leur assujettissement à l’impôt et les règles de déclaration et de paiement.
De quoi dépend le régime d’imposition d’une personne physique ou morale ?
De sa situation particulière, notamment son statut fiscal, son revenu ou son activité.
Quels plafonds annuels ouvrent accès au régime micro selon l’activité ?
176 200 € pour les ventes et le logement, et 72 600 € pour les services et professions libérales.
Quel abattement forfaitaire s’applique aux revenus de micro-entreprise ?
71 %, 50 % ou 34 %, selon l’activité.
À quels bénéfices le régime réel s’applique-t-il ?
Uniquement aux bénéfices relevant des BIC.
Quel seuil annuel HT déclenche la déclaration contrôlée des BNC ?
72 600 €.
Quels documents composent la comptabilité complète en déclaration contrôlée ?
Un livre journal, un livre d’inventaire, un grand livre et un inventaire annuel.
Que faut-il établir en fin d’année sous déclaration contrôlée ?
Des comptes annuels.
Quels frais sont déductibles sous déclaration contrôlée des BNC ?
Les frais professionnels.
Sur quelle base les BNC sont-ils imposés sous déclaration contrôlée ?
Le bénéfice effectivement réalisé.
Quelle mention l’entreprise en franchise en base doit-elle inscrire sur ses factures ?
« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
Quel chiffre d’affaires annuel maximal ouvre droit à la franchise pour la vente et le logement ?
85 800 €.
Que peut récupérer une entreprise redevable de la TVA sur ses achats professionnels ?
La TVA payée à ses fournisseurs.
Sous quelle condition de TVA due le régime réel simplifié s’applique-t-il ?
Lorsque la TVA due est inférieure à 15 000 €.
Sous quelle condition un micro-entrepreneur peut-il choisir un autre régime fiscal ?
S’il remplit les conditions requises.
Quel changement de régime les entreprises au régime réel simplifié peuvent-elles demander ?
Le passage au régime réel normal.
Quel changement de régime les entreprises au régime réel normal peuvent-elles demander ?
Le passage au régime réel simplifié.
À quel taux mensuel s’élève la pénalité pour retard de transmission de la déclaration de résultat et de la liasse fiscale ?
0,4 % de l’impôt dû.
Quel taux de majoration s’applique en cas de défaut de transmission sans mise en demeure ou de dépôt sous 30 jours ?
10 %.
Quelles étapes permettent de planifier les échéances fiscales ?
Connaître les dates limites, identifier les paiements annuels, estimer les montants dus, répartir les paiements selon la trésorerie, prioriser les obligations selon les pénalités, puis instaurer des rappels et des suivis.
Quels coûts un retard de paiement fiscal peut-il entraîner ?
Des pénalités calculées sur l’impôt dû et des intérêts qui s’accumulent sur les montants impayés.
Que font les services régionaux ou départementaux concernant les impôts ?
Ils collectent les impôts.
Quel rôle les services régionaux ou départementaux exercent-ils sur le territoire ?
Ils appliquent les règles fiscales.
Quelles démarches les trésoreries ou centres des finances publiques facilitent-ils ?
Les démarches des contribuables.
Quels professionnels l’administration fiscale mobilise-t-elle pour exécuter ses missions ?
Des inspecteurs des impôts, des contrôleurs des impôts et des agents de recouvrement.
Quel est l’objectif des conventions fiscales internationales ?
Éviter la double imposition et régler les questions fiscales transfrontalières.
Que regroupe la jurisprudence fiscale ?
Les décisions des tribunaux en matière fiscale.
À quoi servent les instructions et circulaires administratives en matière fiscale ?
Elles expliquent et interprètent les dispositions fiscales, guident leur application et clarifient les obligations fiscales.
Quelles obligations comptables et déclaratives peuvent s’appliquer à un entrepreneur individuel ?
Tenue d’une comptabilité simplifiée, facturation, conservation des justificatifs et déclaration de la TVA, le cas échéant.
Sur quelle base les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sont-elles calculées ?
Ses revenus professionnels.
Quelles formes courantes peut prendre une entreprise individuelle ?
Entreprise individuelle classique, micro-entreprise, EIRL, activité libérale, artisanat ou commerce individuel.
Comment les charges sociales du micro-entrepreneur sont-elles calculées ?
En pourcentage de son chiffre d’affaires.
Quelle forme sociale interdit la variabilité du capital ?
La SA.
Quelle société autorise l’offre au public de titres ?
La SA.
Quelle libération minimale s’applique aux apports en numéraire d’une SARL ?
Un cinquième.
Dans quelle forme sociale les apports en industrie sont-ils interdits ?
Dans la SA.
Quels impôts relèvent de la fiscalité sur les revenus ?
L’IR des personnes physiques et l’IS des personnes morales.
Quels impôts sont classés parmi les impôts sur la dépense ?
La TVA et les droits indirects sur les alcools, le tabac et les produits pétroliers.
Quels impôts sont classés parmi les impôts sur le capital ?
L’impôt foncier, les droits d’enregistrement, les droits de succession et l’impôt de solidarité sur la fortune.
Quels exemples distinguent les impôts directs des impôts indirects ?
L’IR et l’IS sont directs ; la TVA et la TICPE sont indirects.
Qu’est-ce que la liquidation de l’impôt ?
Le calcul de l’impôt exigible en appliquant un taux ou un barème à la base imposable.
À quoi correspond le recouvrement de l’impôt ?
À l’encaissement des sommes dues par le contribuable.
Qui doit la taxe foncière sur les propriétés non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition ?
Le propriétaire du terrain.
Quels organismes sont notamment assujettis à la taxe sur les salaires ?
Certaines professions libérales, les organismes sans but lucratif et les établissements bancaires et d’assurances.
Selon quels critères la CUFPA est-elle calculée ?
Selon la masse salariale brute et l’effectif salarié, avec un taux variable selon la taille de l’entreprise.
Quels régimes d’imposition des entreprises sont cités ?
Le régime réel, le régime de la micro-entreprise, celui de l’auto-entrepreneur et l’IS.
Que font les centres de gestion agréés pour les entreprises ?
Ils les accompagnent en comptabilité, en déclaration fiscale et dans la gestion de leur activité.
Quel est le rôle des associations agréées auprès de leurs membres ?
Elles contrôlent leur situation fiscale et les accompagnent dans leur gestion fiscale.
Quel avantage fiscal les adhérents aux centres de gestion agréés peuvent-ils obtenir ?
Une réduction d’impôt sur le revenu.
Comment était anciennement appelée la micro-entreprise ?
L’auto-entreprise.
Quel livre un micro-entrepreneur doit-il tenir ?
Un livre de recettes.
Quand le dépassement des plafonds micro entraîne-t-il le passage au régime réel ?
Après deux années consécutives de dépassement, au 1er janvier suivant la deuxième année.
Quels formulaires servent à déclarer les BNC sous déclaration contrôlée ?
Les formulaires 2042 C pro et 2035.
Une entreprise au régime réel pour l’impôt sur les bénéfices peut-elle bénéficier de la franchise en base ?
Oui, si elle ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires de la franchise.
Quand l’entreprise au régime réel simplifié déclare-t-elle ses deux acomptes provisionnels ?
En juillet et en décembre.
Après avoir choisi un régime fiscal, que doit transmettre l’entrepreneur ?
Sa demande dans les délais imposés par l’administration fiscale.
Quand commence le décompte des intérêts de retard pour un impôt dû ?
Le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt est dû.
Quelle majoration entraîne la découverte d’une activité occulte ?
Une majoration d’impôt de 80 %.
Comment calcule-t-on la majoration d’une entreprise à l’impôt sur le revenu lorsque le retard concerne uniquement les revenus catégoriels ?
Pour chaque revenu catégoriel, sur sa part dans le revenu global.
Que se passe-t-il si la majoration de la déclaration d’ensemble est au moins égale à celle des revenus catégoriels ?
Son taux s’applique à la totalité de l’impôt.
Quand le calendrier fiscal de l’administration peut-il être consulté ?
Toute l’année.
Quels paiements fiscaux le cours recommande-t-il de prioriser avant la TVA ?
La taxe foncière et l’impôt sur les sociétés.
Que risque un contribuable en retard pour des réductions ou crédits d’impôt soumis à des délais ?
Il risque de les perdre.
Quelle conséquence des retards répétés peut révéler d’autres dettes fiscales ?
Un audit fiscal, susceptible d’entraîner des coûts et des conséquences légales.
Quelles contributions la CUFPA regroupe-t-elle depuis 2019 ?
La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle.
Par quoi la taxe sur les véhicules de sociétés a-t-elle été remplacée depuis 2022 ?
Par deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.
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1. Dans la hiérarchie fiscale, quelle instance définit les grandes orientations et politiques fiscales et assume la responsabilité de la gestion et de la réglementation fiscales ?
2. Une société cherche le service compétent pour gérer ses impôts, tandis qu’un particulier veut s’adresser au service chargé de sa situation fiscale. Quelle répartition convient ?
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