Flashcards : Sociétés et fiscalité française (94 cartes)

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1Question

Quel ministère définit les grandes orientations et politiques fiscales ?

Réponse

Le ministère chargé des Finances.

2Question

Quels services gèrent les impôts des entreprises ?

Réponse

La DGI ou un SIE.

3Question

Quels services gèrent les impôts des particuliers ?

Réponse

La DGFiP ou un SIP.

4Question

Quels principes généraux la Constitution établit-elle en matière fiscale ?

Réponse

Les pouvoirs fiscaux de l’État, l’équité et la justice fiscales, ainsi que la protection des contribuables.

5Question

Que définissent les lois fiscales concernant les impôts et leur paiement ?

Réponse

Les impôts, les taux d’imposition, les règles de déclaration et de paiement, ainsi que les sanctions en cas de manquement.

6Question

Qui adopte les lois fiscales, et qui prend les décrets et arrêtés ?

Réponse

Le pouvoir législatif adopte les lois ; le pouvoir exécutif prend les décrets et arrêtés.

7Question

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Réponse

Une entreprise où une personne exerce une activité économique indépendante sans entité juridique distincte de son propriétaire.

8Question

Quels biens les créanciers peuvent-ils poursuivre pour les dettes d’un entrepreneur individuel ?

Réponse

Ses biens personnels.

9Question

Comment les bénéfices d’une entreprise individuelle sont-ils généralement imposés ?

Réponse

Comme revenus professionnels de l’entrepreneur, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

10Question

Combien d’associés une SARL peut-elle compter ?

Réponse

De 1 à 100 associés.

11Question

Quel capital social minimal la SA doit-elle atteindre ?

Réponse

37 000 €.

12Question

Quels titres composent le capital d’une SARL ?

Réponse

Des parts sociales.

13Question

Quelles sont les caractéristiques de l’impôt ?

Réponse

C’est un prélèvement obligatoire et pécuniaire, non affecté et sans contrepartie, destiné aux dépenses publiques.

14Question

Quels objets la classification économique des impôts distingue-t-elle ?

Réponse

Les revenus, la dépense et le capital.

15Question

Comment les impôts directs sont-ils versés à l’Administration ?

Réponse

Le contribuable les verse après émission d’un avis d’imposition.

16Question

Quelles informations le champ d’application d’un impôt précise-t-il ?

Réponse

Les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité.

17Question

Qu’est-ce que la base imposable ?

Réponse

La base sur laquelle l’impôt est calculé avant l’application d’un taux ou d’un barème.

18Question

Qu’est-ce que l’exigibilité de l’impôt permet au Trésor public ?

Réponse

D’obtenir le paiement à partir d’un moment donné.

19Question

Sur quels biens porte la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Réponse

Sur les biens immobiliers construits.

20Question

Comment la taxe foncière sur les propriétés bâties est-elle calculée ?

Réponse

Sur 50 % de la valeur locative cadastrale, multipliés par le taux fixé par les collectivités locales.

21Question

Sur quels terrains porte la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Réponse

Les terrains non construits.

22Question

À quel pourcentage de la valeur locative cadastrale correspond la base de cette taxe ?

Réponse

80 %.

23Question

Comment l’administration calcule-t-elle la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Réponse

Elle multiplie la valeur locative cadastrale par le taux fixé par les collectivités locales.

24Question

De quelles cotisations la contribution économique territoriale est-elle composée ?

Réponse

De la CFE et de la CVAE.

25Question

Sur quelle base la CFE est-elle calculée ?

Réponse

La valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.

26Question

Quelles entreprises sont concernées par la taxe sur les salaires ?

Réponse

Les entreprises employeurs établies en France, non assujetties à la TVA l’année du versement ou assujetties sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente.

27Question

Quels éléments composent la base imposable de la taxe sur les salaires ?

Réponse

Les rémunérations brutes, les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire, ainsi que la participation et l’intéressement.

28Question

Quels sont les taux et seuils de la taxe sur les salaires ?

Réponse

4,25 % jusqu’à 8 020 €, 8,5 % jusqu’à 16 013 €, puis 13,60 % au-delà.

29Question

Que détermine le régime fiscal pour les individus et les entreprises ?

Réponse

Leur assujettissement à l’impôt et les règles de déclaration et de paiement.

30Question

De quoi dépend le régime d’imposition d’une personne physique ou morale ?

Réponse

De sa situation particulière, notamment son statut fiscal, son revenu ou son activité.

31Question

Quels plafonds annuels ouvrent accès au régime micro selon l’activité ?

Réponse

176 200 € pour les ventes et le logement, et 72 600 € pour les services et professions libérales.

32Question

Quel abattement forfaitaire s’applique aux revenus de micro-entreprise ?

Réponse

71 %, 50 % ou 34 %, selon l’activité.

33Question

À quels bénéfices le régime réel s’applique-t-il ?

Réponse

Uniquement aux bénéfices relevant des BIC.

34Question

Quel seuil annuel HT déclenche la déclaration contrôlée des BNC ?

Réponse

72 600 €.

35Question

Quels documents composent la comptabilité complète en déclaration contrôlée ?

Réponse

Un livre journal, un livre d’inventaire, un grand livre et un inventaire annuel.

36Question

Que faut-il établir en fin d’année sous déclaration contrôlée ?

Réponse

Des comptes annuels.

37Question

Quels frais sont déductibles sous déclaration contrôlée des BNC ?

Réponse

Les frais professionnels.

38Question

Sur quelle base les BNC sont-ils imposés sous déclaration contrôlée ?

Réponse

Le bénéfice effectivement réalisé.

39Question

Quelle mention l’entreprise en franchise en base doit-elle inscrire sur ses factures ?

Réponse

« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».

40Question

Quel chiffre d’affaires annuel maximal ouvre droit à la franchise pour la vente et le logement ?

Réponse

85 800 €.

41Question

Que peut récupérer une entreprise redevable de la TVA sur ses achats professionnels ?

Réponse

La TVA payée à ses fournisseurs.

42Question

Sous quelle condition de TVA due le régime réel simplifié s’applique-t-il ?

Réponse

Lorsque la TVA due est inférieure à 15 000 €.

43Question

Sous quelle condition un micro-entrepreneur peut-il choisir un autre régime fiscal ?

Réponse

S’il remplit les conditions requises.

44Question

Quel changement de régime les entreprises au régime réel simplifié peuvent-elles demander ?

Réponse

Le passage au régime réel normal.

45Question

Quel changement de régime les entreprises au régime réel normal peuvent-elles demander ?

Réponse

Le passage au régime réel simplifié.

46Question

À quel taux mensuel s’élève la pénalité pour retard de transmission de la déclaration de résultat et de la liasse fiscale ?

Réponse

0,4 % de l’impôt dû.

47Question

Quel taux de majoration s’applique en cas de défaut de transmission sans mise en demeure ou de dépôt sous 30 jours ?

Réponse

10 %.

48Question

Quelles étapes permettent de planifier les échéances fiscales ?

Réponse

Connaître les dates limites, identifier les paiements annuels, estimer les montants dus, répartir les paiements selon la trésorerie, prioriser les obligations selon les pénalités, puis instaurer des rappels et des suivis.

49Question

Quels coûts un retard de paiement fiscal peut-il entraîner ?

Réponse

Des pénalités calculées sur l’impôt dû et des intérêts qui s’accumulent sur les montants impayés.

50Question

Que font les services régionaux ou départementaux concernant les impôts ?

Réponse

Ils collectent les impôts.

51Question

Quel rôle les services régionaux ou départementaux exercent-ils sur le territoire ?

Réponse

Ils appliquent les règles fiscales.

52Question

Quelles démarches les trésoreries ou centres des finances publiques facilitent-ils ?

Réponse

Les démarches des contribuables.

53Question

Quels professionnels l’administration fiscale mobilise-t-elle pour exécuter ses missions ?

Réponse

Des inspecteurs des impôts, des contrôleurs des impôts et des agents de recouvrement.

54Question

Quel est l’objectif des conventions fiscales internationales ?

Réponse

Éviter la double imposition et régler les questions fiscales transfrontalières.

55Question

Que regroupe la jurisprudence fiscale ?

Réponse

Les décisions des tribunaux en matière fiscale.

56Question

À quoi servent les instructions et circulaires administratives en matière fiscale ?

Réponse

Elles expliquent et interprètent les dispositions fiscales, guident leur application et clarifient les obligations fiscales.

57Question

Quelles obligations comptables et déclaratives peuvent s’appliquer à un entrepreneur individuel ?

Réponse

Tenue d’une comptabilité simplifiée, facturation, conservation des justificatifs et déclaration de la TVA, le cas échéant.

58Question

Sur quelle base les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sont-elles calculées ?

Réponse

Ses revenus professionnels.

59Question

Quelles formes courantes peut prendre une entreprise individuelle ?

Réponse

Entreprise individuelle classique, micro-entreprise, EIRL, activité libérale, artisanat ou commerce individuel.

60Question

Comment les charges sociales du micro-entrepreneur sont-elles calculées ?

Réponse

En pourcentage de son chiffre d’affaires.

61Question

Quelle forme sociale interdit la variabilité du capital ?

Réponse

La SA.

62Question

Quelle société autorise l’offre au public de titres ?

Réponse

La SA.

63Question

Quelle libération minimale s’applique aux apports en numéraire d’une SARL ?

Réponse

Un cinquième.

64Question

Dans quelle forme sociale les apports en industrie sont-ils interdits ?

Réponse

Dans la SA.

65Question

Quels impôts relèvent de la fiscalité sur les revenus ?

Réponse

L’IR des personnes physiques et l’IS des personnes morales.

66Question

Quels impôts sont classés parmi les impôts sur la dépense ?

Réponse

La TVA et les droits indirects sur les alcools, le tabac et les produits pétroliers.

67Question

Quels impôts sont classés parmi les impôts sur le capital ?

Réponse

L’impôt foncier, les droits d’enregistrement, les droits de succession et l’impôt de solidarité sur la fortune.

68Question

Quels exemples distinguent les impôts directs des impôts indirects ?

Réponse

L’IR et l’IS sont directs ; la TVA et la TICPE sont indirects.

69Question

Qu’est-ce que la liquidation de l’impôt ?

Réponse

Le calcul de l’impôt exigible en appliquant un taux ou un barème à la base imposable.

70Question

À quoi correspond le recouvrement de l’impôt ?

Réponse

À l’encaissement des sommes dues par le contribuable.

71Question

Qui doit la taxe foncière sur les propriétés non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition ?

Réponse

Le propriétaire du terrain.

72Question

Quels organismes sont notamment assujettis à la taxe sur les salaires ?

Réponse

Certaines professions libérales, les organismes sans but lucratif et les établissements bancaires et d’assurances.

73Question

Selon quels critères la CUFPA est-elle calculée ?

Réponse

Selon la masse salariale brute et l’effectif salarié, avec un taux variable selon la taille de l’entreprise.

74Question

Quels régimes d’imposition des entreprises sont cités ?

Réponse

Le régime réel, le régime de la micro-entreprise, celui de l’auto-entrepreneur et l’IS.

75Question

Que font les centres de gestion agréés pour les entreprises ?

Réponse

Ils les accompagnent en comptabilité, en déclaration fiscale et dans la gestion de leur activité.

76Question

Quel est le rôle des associations agréées auprès de leurs membres ?

Réponse

Elles contrôlent leur situation fiscale et les accompagnent dans leur gestion fiscale.

77Question

Quel avantage fiscal les adhérents aux centres de gestion agréés peuvent-ils obtenir ?

Réponse

Une réduction d’impôt sur le revenu.

78Question

Comment était anciennement appelée la micro-entreprise ?

Réponse

L’auto-entreprise.

79Question

Quel livre un micro-entrepreneur doit-il tenir ?

Réponse

Un livre de recettes.

80Question

Quand le dépassement des plafonds micro entraîne-t-il le passage au régime réel ?

Réponse

Après deux années consécutives de dépassement, au 1er janvier suivant la deuxième année.

81Question

Quels formulaires servent à déclarer les BNC sous déclaration contrôlée ?

Réponse

Les formulaires 2042 C pro et 2035.

82Question

Une entreprise au régime réel pour l’impôt sur les bénéfices peut-elle bénéficier de la franchise en base ?

Réponse

Oui, si elle ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires de la franchise.

83Question

Quand l’entreprise au régime réel simplifié déclare-t-elle ses deux acomptes provisionnels ?

Réponse

En juillet et en décembre.

84Question

Après avoir choisi un régime fiscal, que doit transmettre l’entrepreneur ?

Réponse

Sa demande dans les délais imposés par l’administration fiscale.

85Question

Quand commence le décompte des intérêts de retard pour un impôt dû ?

Réponse

Le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt est dû.

86Question

Quelle majoration entraîne la découverte d’une activité occulte ?

Réponse

Une majoration d’impôt de 80 %.

87Question

Comment calcule-t-on la majoration d’une entreprise à l’impôt sur le revenu lorsque le retard concerne uniquement les revenus catégoriels ?

Réponse

Pour chaque revenu catégoriel, sur sa part dans le revenu global.

88Question

Que se passe-t-il si la majoration de la déclaration d’ensemble est au moins égale à celle des revenus catégoriels ?

Réponse

Son taux s’applique à la totalité de l’impôt.

89Question

Quand le calendrier fiscal de l’administration peut-il être consulté ?

Réponse

Toute l’année.

90Question

Quels paiements fiscaux le cours recommande-t-il de prioriser avant la TVA ?

Réponse

La taxe foncière et l’impôt sur les sociétés.

91Question

Que risque un contribuable en retard pour des réductions ou crédits d’impôt soumis à des délais ?

Réponse

Il risque de les perdre.

92Question

Quelle conséquence des retards répétés peut révéler d’autres dettes fiscales ?

Réponse

Un audit fiscal, susceptible d’entraîner des coûts et des conséquences légales.

93Question

Quelles contributions la CUFPA regroupe-t-elle depuis 2019 ?

Réponse

La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle.

94Question

Par quoi la taxe sur les véhicules de sociétés a-t-elle été remplacée depuis 2022 ?

Réponse

Par deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

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1. Dans la hiérarchie fiscale, quelle instance définit les grandes orientations et politiques fiscales et assume la responsabilité de la gestion et de la réglementation fiscales ?

2. Une société cherche le service compétent pour gérer ses impôts, tandis qu’un particulier veut s’adresser au service chargé de sa situation fiscale. Quelle répartition convient ?

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