1. Dans la hiérarchie fiscale, quelle instance définit les grandes orientations et politiques fiscales et assume la responsabilité de la gestion et de la réglementation fiscales ?
2. Une société cherche le service compétent pour gérer ses impôts, tandis qu’un particulier veut s’adresser au service chargé de sa situation fiscale. Quelle répartition convient ?
3. Quelle source du droit fiscal établit les principes généraux du système, notamment les pouvoirs fiscaux de l’État, l’équité et la protection des contribuables ?
Quel ministère définit les grandes orientations et politiques fiscales ?
Le ministère chargé des Finances.
Quels services gèrent les impôts des entreprises ?
La DGI ou un SIE.
Quels services gèrent les impôts des particuliers ?
La DGFiP ou un SIP.
Quels principes généraux la Constitution établit-elle en matière fiscale ?
Les pouvoirs fiscaux de l’État, l’équité et la justice fiscales, ainsi que la protection des contribuables.
Que définissent les lois fiscales concernant les impôts et leur paiement ?
Les impôts, les taux d’imposition, les règles de déclaration et de paiement, ainsi que les sanctions en cas de manquement.
Qui adopte les lois fiscales, et qui prend les décrets et arrêtés ?
Le pouvoir législatif adopte les lois ; le pouvoir exécutif prend les décrets et arrêtés.
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Voir toutes les 94 flashcards →Gestion opérationnelle · BTS MCO
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