Fiscalité du PER individuel

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Plafonds de déduction des versements
  2. Choix et limites à l’entrée
  3. Fiscalité à la sortie en retraite
  4. Réductions du plafond universel
  5. Déblocage anticipé et fiscalité
  6. Décès et transmission du PER

1. Plafonds de déduction des versements

Points essentiels

  • Les versements sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables de l’année du versement dans la limite des plafonds applicables.

  • Le plafond universel déductible du revenu global, applicable aux salariés et aux TNS selon l’article 163 quatervicies du CGI, correspond à 10 % des revenus déclarés en N-1 dans la limite de 8 PASS de N-1, ou au forfait de 10 % du PASS de N-1 si celui-ci est plus avantageux.

  • Pour les TNS, le plafond déductible du revenu professionnel prévu à l’article 154 bis du CGI correspond à 10 % des bénéfices imposables de l’année N dans la limite de 8 PASS de N, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS de N, ou à 10 % du PASS de N si ce montant est plus avantageux.

Astuce mémo

Revenu global pour salariés et TNS ; revenu professionnel supplémentaire pour les TNS.

2. Choix et limites à l’entrée

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Aperçu du QCM

1. Une personne verse 3 000 € sur son PER individuel en 2026. Sous quelle condition ce versement peut-il réduire ses revenus imposables de 2026 ?

2. Pour un salarié, le plafond calculé à partir des revenus déclarés en N-1 est inférieur au forfait de 10 % du PASS de N-1. Quel montant sert de plafond universel déductible du revenu global ?

3. Un TNS évalue son plafond déductible du revenu professionnel au titre de l’année N. Quelle méthode doit-il appliquer ?

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Aperçu des flashcards

À quelle année fiscale les versements sur un PER individuel sont-ils déductibles ?

À l’année du versement, dans la limite des plafonds applicables.

Quel pourcentage des revenus déclarés en N-1 détermine le plafond universel de déduction ?

10 % des revenus déclarés en N-1.

À combien de PASS de N-1 le plafond universel de déduction est-il limité ?

À 8 PASS de N-1.

Quel forfait peut remplacer le calcul sur les revenus pour le plafond universel ?

10 % du PASS de N-1, si ce montant est plus avantageux.

Quelle base de revenus sert au calcul principal du plafond TNS de l’article 154 bis ?

Les bénéfices imposables de l’année N.

Quel pourcentage des bénéfices imposables forme la première composante du plafond TNS ?

10 % des bénéfices imposables de l’année N, dans la limite de 8 PASS de N.

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Questions fréquentes

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