Les versements sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables de l’année du versement dans la limite des plafonds applicables.
Le plafond universel déductible du revenu global, applicable aux salariés et aux TNS selon l’article 163 quatervicies du CGI, correspond à 10 % des revenus déclarés en N-1 dans la limite de 8 PASS de N-1, ou au forfait de 10 % du PASS de N-1 si celui-ci est plus avantageux.
Pour les TNS, le plafond déductible du revenu professionnel prévu à l’article 154 bis du CGI correspond à 10 % des bénéfices imposables de l’année N dans la limite de 8 PASS de N, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS de N, ou à 10 % du PASS de N si ce montant est plus avantageux.
Revenu global pour salariés et TNS ; revenu professionnel supplémentaire pour les TNS.
1. Une personne verse 3 000 € sur son PER individuel en 2026. Sous quelle condition ce versement peut-il réduire ses revenus imposables de 2026 ?
2. Pour un salarié, le plafond calculé à partir des revenus déclarés en N-1 est inférieur au forfait de 10 % du PASS de N-1. Quel montant sert de plafond universel déductible du revenu global ?
3. Un TNS évalue son plafond déductible du revenu professionnel au titre de l’année N. Quelle méthode doit-il appliquer ?
À quelle année fiscale les versements sur un PER individuel sont-ils déductibles ?
À l’année du versement, dans la limite des plafonds applicables.
Quel pourcentage des revenus déclarés en N-1 détermine le plafond universel de déduction ?
10 % des revenus déclarés en N-1.
À combien de PASS de N-1 le plafond universel de déduction est-il limité ?
À 8 PASS de N-1.
Quel forfait peut remplacer le calcul sur les revenus pour le plafond universel ?
10 % du PASS de N-1, si ce montant est plus avantageux.
Quelle base de revenus sert au calcul principal du plafond TNS de l’article 154 bis ?
Les bénéfices imposables de l’année N.
Quel pourcentage des bénéfices imposables forme la première composante du plafond TNS ?
10 % des bénéfices imposables de l’année N, dans la limite de 8 PASS de N.
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