QCM : Fiscalité du PER individuel (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne verse 3 000 € sur son PER individuel en 2026. Sous quelle condition ce versement peut-il réduire ses revenus imposables de 2026 ?

Dans la limite des plafonds applicables à l’année du versement
Dans la limite des plafonds applicables à l’année suivant le versement
À hauteur d’un crédit d’impôt forfaitaire de 3 000 €
Sans plafond, dès lors que le versement est effectué sur un PER

Dans la limite des plafonds applicables à l’année du versement

Explication

Les versements sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables de l’année où ils sont versés, sous réserve des plafonds applicables. Un crédit d’impôt automatique, un décalage d’année ou une déduction sans plafond ne correspond pas à cette règle.

2. Pour un salarié, le plafond calculé à partir des revenus déclarés en N-1 est inférieur au forfait de 10 % du PASS de N-1. Quel montant sert de plafond universel déductible du revenu global ?

Le forfait de 10 % du PASS de N-1
Le plafond calculé sur les revenus de N-1
Le forfait de 10 % du PASS de N
Le plafond calculé sur les bénéfices de l’année N

Le forfait de 10 % du PASS de N-1

Explication

Le plafond universel correspond à 10 % des revenus déclarés en N-1, dans la limite de 8 PASS de N-1, ou au forfait de 10 % du PASS de N-1 si celui-ci est plus avantageux. Retenir le calcul le plus faible inverse la règle, tandis que le PASS de N et le calcul sur les bénéfices relèvent d’autres bases.

3. Un TNS évalue son plafond déductible du revenu professionnel au titre de l’année N. Quelle méthode doit-il appliquer ?

Calculer 10 % des bénéfices imposables de N-1, dans la limite de 8 PASS de N, puis ajouter 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS
Calculer 10 % des bénéfices imposables de N, dans la limite de 8 PASS de N, puis ajouter 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, ou retenir 10 % du PASS de N si plus avantageux
Calculer 10 % des revenus déclarés en N-1, dans la limite de 8 PASS de N-1, ou retenir 10 % du PASS de N-1 si plus avantageux
Calculer 10 % des bénéfices imposables de N, puis ajouter 10 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, ou retenir 10 % du PASS de N si plus avantageux

Calculer 10 % des bénéfices imposables de N, dans la limite de 8 PASS de N, puis ajouter 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, ou retenir 10 % du PASS de N si plus avantageux

Explication

Pour un TNS, le calcul repose sur les bénéfices imposables de N : 10 % dans la limite de 8 PASS de N, majorés de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS; le forfait de 10 % du PASS de N s’applique s’il est plus avantageux. Les revenus de N-1 relèvent du plafond universel, et l’oubli ou la modification de la majoration fausse le calcul.

4. Une épargnante effectue deux versements distincts sur son PER individuel au cours de l’année. À quel moment décide-t-elle si chacun est déduit de ses revenus ou de son bénéfice imposable ?

Une fois par année, pour l’ensemble des versements
Au moment de l’ouverture du PER
Au moment du départ à la retraite
Au moment de chacun des versements

Au moment de chacun des versements

Explication

Le titulaire choisit pour chaque versement si celui-ci est déduit ou non de ses revenus ou de son bénéfice imposable. Fixer ce choix à l’ouverture, à la retraite ou une seule fois pour tous les versements ne respecte pas cette possibilité de décision versement par versement.

5. À 71 ans, un titulaire souhaite continuer à alimenter son PER et se demande s’il doit le clôturer. Quelle conséquence s’applique à ses nouveaux versements ?

Ils n’ouvrent plus droit à déduction fiscale et imposent la clôture du PER
Ils ouvrent encore droit à déduction fiscale, mais le PER doit être clôturé
Ils restent déductibles jusqu’à 75 ans, puis le PER peut être conservé
Ils n’ouvrent plus droit à déduction fiscale, mais le PER peut être conservé

Ils n’ouvrent plus droit à déduction fiscale, mais le PER peut être conservé

Explication

À partir de 70 ans, les versements sur le PER ne donnent plus droit à une déduction fiscale, mais le plan peut être conservé. L’absence de déduction n’impose donc pas la clôture, et la limite indiquée n’est pas fixée à 75 ans.

6. À la retraite, Léa choisit une sortie en capital après avoir effectué des versements volontaires qu’elle n’avait pas déduits. Quel facteur détermine le traitement fiscal de son épargne ?

Le mode de sortie en capital ou en rente, indépendamment du choix de déduction
Le choix de déduire ou non les versements, indépendamment du mode de sortie
Le montant des plus-values, indépendamment des versements et du mode de sortie
Le choix de déduire ou non les versements, ainsi que la sortie en capital ou en rente

Le choix de déduire ou non les versements, ainsi que la sortie en capital ou en rente

Explication

La fiscalité à la retraite varie à la fois selon que les versements ont été déduits à l’entrée et selon que l’épargne est perçue en capital ou en rente. Se limiter à l’un de ces deux choix confond des facteurs qui interviennent ensemble.

7. Marc retire en capital l’épargne correspondant à des versements non déduits à l’entrée. Comment sont imposés les intérêts et plus-values ?

Au régime des rentes viagères à titre onéreux avec 18,6 % de prélèvements sociaux
Au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux
Au PFU ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu avec 18,6 % de prélèvements sociaux
À l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux applicable aux versements

Au PFU ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu avec 18,6 % de prélèvements sociaux

Explication

Pour une sortie en capital après des versements non déduits, les intérêts et plus-values relèvent du PFU ou, sur option, du barème de l’impôt sur le revenu augmenté de 18,6 % de prélèvements sociaux. L’exonération concerne les versements, tandis que le régime des rentes ne s’applique pas à cette sortie en capital.

8. À la retraite, Nadia reçoit en capital des sommes issues de versements qu’elle avait déduits à l’entrée. Quel régime s’applique à ces versements ?

Le barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, avec exonération de prélèvements sociaux
Le PFU, avec prélèvements sociaux de 18,6 %
Le barème de l’impôt sur le revenu, avec abattement de 10 % et prélèvements sociaux
L’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Le barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, avec exonération de prélèvements sociaux

Explication

Les versements déduits, lors d’une sortie en capital, sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 % et sont exonérés de prélèvements sociaux. L’abattement de 10 % et l’imposition des versements non déduits ne correspondent pas à ce régime.

9. Une salariée évalue son plafond universel de déduction. Parmi les éléments suivants, lequel peut le réduire ?

Des intérêts produits par son épargne retraite au moment de la sortie
Des cotisations versées à un contrat Madelin par un salarié
Des cotisations à un régime de retraite supplémentaire obligatoire de l’entreprise
Des versements volontaires effectués sur son PER individuel

Des cotisations à un régime de retraite supplémentaire obligatoire de l’entreprise

Explication

Le plafond universel est réduit notamment des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires de l’entreprise. Les versements volontaires au PER et les intérêts à la sortie ne sont pas les éléments de réduction visés ici ; les versements Madelin concernent les TNS.

10. Un salarié affecte à un dispositif de retraite des jours de congé monétisés et exonérés. Quelle quantité peut être prise en compte au maximum pour réduire son plafond universel ?

Dix jours
Quinze jours
Huit jours
Cinq jours

Dix jours

Explication

Les jours de congé monétisés exonérés affectés à un dispositif de retraite sont pris en compte dans la limite de dix jours. Huit PASS concerne une autre limite de plafond, et cinq ou quinze jours ne correspondent pas à cette règle.

11. Une épargnante n’est pas encore à la retraite et souhaite retirer son épargne issue de versements volontaires pour financer l’achat de sa résidence principale. Dans quelle situation ce retrait anticipé est-il possible ?

Pour financer des travaux dans une résidence secondaire
Pour financer l’achat d’un logement locatif
Pour compléter ses revenus avant la retraite
Pour acquérir sa résidence principale

Pour acquérir sa résidence principale

Explication

L’épargne issue des versements volontaires est en principe bloquée jusqu’au départ en retraite, mais son retrait anticipé est permis pour acquérir la résidence principale. Le blocage sans exception méconnaît cette possibilité, le logement locatif et la résidence secondaire ne correspondent pas au motif prévu, et un besoin de revenus avant la retraite ne constitue pas en soi un motif de déblocage.

12. Lorsqu’un retrait anticipé finance l’acquisition de la résidence principale, comment sont traités les versements qui avaient été déduits de l’impôt sur le revenu ?

Barème de l’impôt sur le revenu avec abattement de 10 % et prélèvements sociaux
Barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, avec exonération de prélèvements sociaux
Prélèvement forfaitaire unique et prélèvements sociaux
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, avec exonération de prélèvements sociaux

Explication

Les versements déduits sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, et sont exonérés de prélèvements sociaux. L’exonération complète concerne les versements non déduits, tandis que l’abattement de 10 % et l’ajout de prélèvements sociaux ne correspondent pas à ce régime.

13. Le titulaire d’un PER décède avant d’avoir débloqué son plan. Quelle conséquence s’applique à l’épargne accumulée ?

Le plan reste ouvert et l’épargne demeure bloquée jusqu’à l’âge de la retraite
Le plan est clôturé et l’épargne est versée aux héritiers ou bénéficiaires en capital ou en rente
Le plan est clôturé et l’épargne est répartie exclusivement entre les héritiers légaux
Le plan est clôturé et l’épargne est versée uniquement sous forme de rente

Le plan est clôturé et l’épargne est versée aux héritiers ou bénéficiaires en capital ou en rente

Explication

En cas de décès avant le déblocage, le PER est clôturé et l’épargne est versée aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente. Une rente déjà en cours relève d’une règle distincte, l’épargne n’est pas perdue et le versement n’est pas limité à une seule forme ni aux seuls héritiers légaux.

14. Un titulaire décède alors qu’il percevait déjà une rente viagère. À quelle condition les sommes qui restent à verser peuvent-elles être transmises ?

La rente doit être réversible au profit d’un bénéficiaire désigné après le décès
Le PER doit avoir été débloqué sous forme de capital avant le décès
Un bénéficiaire doit être désigné, même si la rente n’est pas réversible
La rente doit être réversible au profit d’un bénéficiaire déjà désigné

La rente doit être réversible au profit d’un bénéficiaire déjà désigné

Explication

Les sommes restant à verser après le décès ne sont transmissibles que si la rente est réversible au profit d’un bénéficiaire déjà désigné. La seule désignation ne suffit pas sans réversion, et une désignation après le décès ou un déblocage préalable en capital ne remplace pas cette condition.

15. Un titulaire décède avant 70 ans dans une situation relevant de l’article 990 I du CGI. Quel régime d’abattement et de taxation s’applique aux bénéficiaires ?

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 31,25 % sur 700 000 € et 20 % au-delà
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % sur 700 000 € et 31,25 % au-delà
Abattement global de 152 500 € à répartir, puis 20 % sur 700 000 € et 31,25 % au-delà
Abattement global de 30 500 € à répartir, puis droits de succession selon le lien de parenté

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % sur 700 000 € et 31,25 % au-delà

Explication

Pour un décès avant 70 ans relevant de l’article 990 I, l’abattement de 152 500 € s’applique à chaque bénéficiaire, puis les taux sont de 20 % sur 700 000 € et de 31,25 % au-delà. L’abattement global de 30 500 € concerne le régime après 70 ans, tandis que les autres propositions modifient le caractère individuel de l’abattement ou inversent les taux.

16. Un titulaire décède après 70 ans dans une situation relevant de l’article 757 B du CGI. Comment l’abattement et la taxation sont-ils appliqués ?

Abattement global de 152 500 € réparti entre les bénéficiaires, puis droits de succession selon le lien de parenté
Abattement de 30 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % et 31,25 %
Abattement global de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires, puis droits de succession selon le lien de parenté
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % et 31,25 %

Abattement global de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires, puis droits de succession selon le lien de parenté

Explication

Après 70 ans, l’article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 € à répartir entre les bénéficiaires, puis l’application des droits de succession selon leur lien de parenté avec l’assuré. L’abattement individuel de 152 500 € et les taux de 20 % et 31,25 % relèvent du régime avant 70 ans ; les variantes sur l’abattement changent son montant ou sa répartition.

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À quelle année fiscale les versements sur un PER individuel sont-ils déductibles ?

À l’année du versement, dans la limite des plafonds applicables.

Quel pourcentage des revenus déclarés en N-1 détermine le plafond universel de déduction ?

10 % des revenus déclarés en N-1.

À combien de PASS de N-1 le plafond universel de déduction est-il limité ?

À 8 PASS de N-1.

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