À quelle année fiscale les versements sur un PER individuel sont-ils déductibles ?
À l’année du versement, dans la limite des plafonds applicables.
Quel pourcentage des revenus déclarés en N-1 détermine le plafond universel de déduction ?
10 % des revenus déclarés en N-1.
À combien de PASS de N-1 le plafond universel de déduction est-il limité ?
À 8 PASS de N-1.
Quel forfait peut remplacer le calcul sur les revenus pour le plafond universel ?
10 % du PASS de N-1, si ce montant est plus avantageux.
Quelle base de revenus sert au calcul principal du plafond TNS de l’article 154 bis ?
Les bénéfices imposables de l’année N.
Quel pourcentage des bénéfices imposables forme la première composante du plafond TNS ?
10 % des bénéfices imposables de l’année N, dans la limite de 8 PASS de N.
Quel taux s’applique à la fraction du bénéfice TNS comprise entre 1 et 8 PASS ?
15 %.
Quel forfait peut remplacer le calcul du plafond TNS de l’article 154 bis ?
10 % du PASS de N, si ce montant est plus avantageux.
À quoi sert le PER individuel ?
À constituer une épargne pour la retraite.
Pour chaque versement sur un PER individuel, que choisit le titulaire ?
La déduction ou non des revenus ou du bénéfice imposable.
À partir de quel âge les versements sur le PER ne sont-ils plus déductibles ?
À partir de 70 ans.
Que peut-on faire d’un PER après 70 ans ?
Le conserver.
De quoi dépend la fiscalité à la retraite pour les versements volontaires ?
Du choix de les déduire ou non à l’entrée.
Comment varie la fiscalité à la retraite selon le mode de sortie ?
Elle diffère entre une sortie en capital et une sortie en rente.
Comment sont imposés les intérêts et plus-values d’une sortie en capital sans déduction à l’entrée ?
Au PFU ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu, avec 18,6 % de prélèvements sociaux.
Comment les versements d’une sortie en capital après déduction à l’entrée sont-ils imposés ?
Au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %.
Quelles sommes réduisent le plafond universel ?
Les cotisations à la retraite supplémentaire obligatoire, les abondements exonérés, les droits du CET ou congés monétisés exonérés affectés à la retraite, et les versements Madelin des TNS.
Jusqu’à quand l’épargne issue des versements volontaires est-elle en principe inaccessible ?
Jusqu’au départ en retraite.
Quels motifs permettent de récupérer par anticipation l’épargne issue des versements volontaires ?
L’acquisition de la résidence principale ou un accident de la vie.
Comment sont imposés les versements déduits lors d’un retrait anticipé pour acquérir la résidence principale ?
Au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, et sans prélèvements sociaux.
Quel est le traitement fiscal des versements non déduits lors d’un retrait anticipé pour acquérir la résidence principale ?
Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Que devient un PER si son titulaire décède avant son déblocage ?
Le plan est clôturé.
Sous quelle forme l’épargne d’un PER peut-elle être versée après un décès avant déblocage ?
En capital ou en rente.
À quelle condition une rente viagère du PER peut-elle être transmise après le décès du titulaire ?
Elle doit être réversible au profit d’un bénéficiaire déjà désigné.
Quel abattement chaque bénéficiaire reçoit-il pour un décès avant 70 ans relevant de l’article 990 I du CGI ?
152 500 €.
Quels taux s’appliquent aux sommes relevant de l’article 990 I du CGI après l’abattement ?
20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.
Quel abattement s’applique aux sommes relevant de l’article 757 B du CGI après un décès survenu après 70 ans ?
Un abattement global de 30 500 €.
Comment sont répartis les droits de succession relevant de l’article 757 B du CGI ?
Selon le lien de parenté avec l’assuré.
Quel est le montant du PASS en 2025 ?
47 100 €.
Quel est le montant du PASS en 2026 ?
48 060 €.
Combien d’années de plafonds non utilisés peut-on cumuler dans le plafond universel ?
Cinq ans.
Quels couples peuvent fusionner leurs plafonds universels ?
Les couples mariés ou pacsés déclarant leurs revenus en commun.
Quel régime fiscal s’applique à une rente sans déduction à l’entrée ?
Le régime des rentes viagères à titre onéreux.
Quels prélèvements sociaux s’appliquent à une rente sans déduction à l’entrée ?
Des prélèvements sociaux de 18,6 %.
Quel régime fiscal s’applique à une rente après déduction à l’entrée ?
Le régime des rentes viagères à titre gratuit.
Quel est le taux du PFU et sa répartition entre impôt et prélèvements sociaux ?
31,4 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Dans quelle limite les jours de congé monétisés exonérés affectés à la retraite sont-ils pris en compte ?
Dans la limite de 10 jours.
Quels événements ouvrent droit au déblocage anticipé pour accident de la vie ?
Le décès du conjoint, l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits à l’assurance chômage ou la cessation d’activité non salariée.
Quel est le taux d’impôt sur le revenu du PFU sur les intérêts et plus-values retirés pour acquérir la résidence principale ?
12,8 %.
Quelle option fiscale peut remplacer le PFU sur les intérêts et plus-values retirés pour acquérir la résidence principale ?
Le barème de l’impôt sur le revenu, augmenté de 18,6 % de prélèvements sociaux.
Comment sont imposés les versements et les gains retirés par anticipation pour accident de la vie ?
Les versements sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux ; les intérêts et plus-values sont soumis à 18,6 % de prélèvements sociaux.
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1. Une personne verse 3 000 € sur son PER individuel en 2026. Sous quelle condition ce versement peut-il réduire ses revenus imposables de 2026 ?
2. Pour un salarié, le plafond calculé à partir des revenus déclarés en N-1 est inférieur au forfait de 10 % du PASS de N-1. Quel montant sert de plafond universel déductible du revenu global ?
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