Flashcards : Fiscalité du PER individuel (41 cartes)

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1Question

À quelle année fiscale les versements sur un PER individuel sont-ils déductibles ?

Réponse

À l’année du versement, dans la limite des plafonds applicables.

2Question

Quel pourcentage des revenus déclarés en N-1 détermine le plafond universel de déduction ?

Réponse

10 % des revenus déclarés en N-1.

3Question

À combien de PASS de N-1 le plafond universel de déduction est-il limité ?

Réponse

À 8 PASS de N-1.

4Question

Quel forfait peut remplacer le calcul sur les revenus pour le plafond universel ?

Réponse

10 % du PASS de N-1, si ce montant est plus avantageux.

5Question

Quelle base de revenus sert au calcul principal du plafond TNS de l’article 154 bis ?

Réponse

Les bénéfices imposables de l’année N.

6Question

Quel pourcentage des bénéfices imposables forme la première composante du plafond TNS ?

Réponse

10 % des bénéfices imposables de l’année N, dans la limite de 8 PASS de N.

7Question

Quel taux s’applique à la fraction du bénéfice TNS comprise entre 1 et 8 PASS ?

Réponse

15 %.

8Question

Quel forfait peut remplacer le calcul du plafond TNS de l’article 154 bis ?

Réponse

10 % du PASS de N, si ce montant est plus avantageux.

9Question

À quoi sert le PER individuel ?

Réponse

À constituer une épargne pour la retraite.

10Question

Pour chaque versement sur un PER individuel, que choisit le titulaire ?

Réponse

La déduction ou non des revenus ou du bénéfice imposable.

11Question

À partir de quel âge les versements sur le PER ne sont-ils plus déductibles ?

Réponse

À partir de 70 ans.

12Question

Que peut-on faire d’un PER après 70 ans ?

Réponse

Le conserver.

13Question

De quoi dépend la fiscalité à la retraite pour les versements volontaires ?

Réponse

Du choix de les déduire ou non à l’entrée.

14Question

Comment varie la fiscalité à la retraite selon le mode de sortie ?

Réponse

Elle diffère entre une sortie en capital et une sortie en rente.

15Question

Comment sont imposés les intérêts et plus-values d’une sortie en capital sans déduction à l’entrée ?

Réponse

Au PFU ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu, avec 18,6 % de prélèvements sociaux.

16Question

Comment les versements d’une sortie en capital après déduction à l’entrée sont-ils imposés ?

Réponse

Au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %.

17Question

Quelles sommes réduisent le plafond universel ?

Réponse

Les cotisations à la retraite supplémentaire obligatoire, les abondements exonérés, les droits du CET ou congés monétisés exonérés affectés à la retraite, et les versements Madelin des TNS.

18Question

Jusqu’à quand l’épargne issue des versements volontaires est-elle en principe inaccessible ?

Réponse

Jusqu’au départ en retraite.

19Question

Quels motifs permettent de récupérer par anticipation l’épargne issue des versements volontaires ?

Réponse

L’acquisition de la résidence principale ou un accident de la vie.

20Question

Comment sont imposés les versements déduits lors d’un retrait anticipé pour acquérir la résidence principale ?

Réponse

Au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, et sans prélèvements sociaux.

21Question

Quel est le traitement fiscal des versements non déduits lors d’un retrait anticipé pour acquérir la résidence principale ?

Réponse

Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

22Question

Que devient un PER si son titulaire décède avant son déblocage ?

Réponse

Le plan est clôturé.

23Question

Sous quelle forme l’épargne d’un PER peut-elle être versée après un décès avant déblocage ?

Réponse

En capital ou en rente.

24Question

À quelle condition une rente viagère du PER peut-elle être transmise après le décès du titulaire ?

Réponse

Elle doit être réversible au profit d’un bénéficiaire déjà désigné.

25Question

Quel abattement chaque bénéficiaire reçoit-il pour un décès avant 70 ans relevant de l’article 990 I du CGI ?

Réponse

152 500 €.

26Question

Quels taux s’appliquent aux sommes relevant de l’article 990 I du CGI après l’abattement ?

Réponse

20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.

27Question

Quel abattement s’applique aux sommes relevant de l’article 757 B du CGI après un décès survenu après 70 ans ?

Réponse

Un abattement global de 30 500 €.

28Question

Comment sont répartis les droits de succession relevant de l’article 757 B du CGI ?

Réponse

Selon le lien de parenté avec l’assuré.

29Question

Quel est le montant du PASS en 2025 ?

Réponse

47 100 €.

30Question

Quel est le montant du PASS en 2026 ?

Réponse

48 060 €.

31Question

Combien d’années de plafonds non utilisés peut-on cumuler dans le plafond universel ?

Réponse

Cinq ans.

32Question

Quels couples peuvent fusionner leurs plafonds universels ?

Réponse

Les couples mariés ou pacsés déclarant leurs revenus en commun.

33Question

Quel régime fiscal s’applique à une rente sans déduction à l’entrée ?

Réponse

Le régime des rentes viagères à titre onéreux.

34Question

Quels prélèvements sociaux s’appliquent à une rente sans déduction à l’entrée ?

Réponse

Des prélèvements sociaux de 18,6 %.

35Question

Quel régime fiscal s’applique à une rente après déduction à l’entrée ?

Réponse

Le régime des rentes viagères à titre gratuit.

36Question

Quel est le taux du PFU et sa répartition entre impôt et prélèvements sociaux ?

Réponse

31,4 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

37Question

Dans quelle limite les jours de congé monétisés exonérés affectés à la retraite sont-ils pris en compte ?

Réponse

Dans la limite de 10 jours.

38Question

Quels événements ouvrent droit au déblocage anticipé pour accident de la vie ?

Réponse

Le décès du conjoint, l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits à l’assurance chômage ou la cessation d’activité non salariée.

39Question

Quel est le taux d’impôt sur le revenu du PFU sur les intérêts et plus-values retirés pour acquérir la résidence principale ?

Réponse

12,8 %.

40Question

Quelle option fiscale peut remplacer le PFU sur les intérêts et plus-values retirés pour acquérir la résidence principale ?

Réponse

Le barème de l’impôt sur le revenu, augmenté de 18,6 % de prélèvements sociaux.

41Question

Comment sont imposés les versements et les gains retirés par anticipation pour accident de la vie ?

Réponse

Les versements sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux ; les intérêts et plus-values sont soumis à 18,6 % de prélèvements sociaux.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Fiscalité du PER individuel.

1. Une personne verse 3 000 € sur son PER individuel en 2026. Sous quelle condition ce versement peut-il réduire ses revenus imposables de 2026 ?

2. Pour un salarié, le plafond calculé à partir des revenus déclarés en N-1 est inférieur au forfait de 10 % du PASS de N-1. Quel montant sert de plafond universel déductible du revenu global ?

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