Fiche de révision : Formes juridiques des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Notions et choix du statut juridique
2. Créer seul une entreprise
3. Créer une société à plusieurs
4. Choisir une forme selon son projet

📖 1. Notions et choix du statut juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Associés : Personnes qui créent une société.
• Capital : Somme d’argent apportée par les associés lors de la création d’une société, également appelée apport.
• Statuts : Document rédigé par les associés qui indique les règles de fonctionnement d’une société.

📝 Points essentiels

• Le choix d’une forme juridique définit les règles qui organisent l’entreprise et dépend d’abord du nombre de personnes souhaitant participer à sa création.

📖 2. Créer seul une entreprise

📝 Points essentiels

• Une personne qui crée seule son entreprise peut choisir parmi ces formes :

  • l’entreprise individuelle (EI)
  • l’EURL
  • la SASU

• L’EI n’exige aucun apport minimal, tandis que l’EURL et la SASU exigent un apport minimal de 1 €.

📌 La responsabilité est limitée aux biens professionnels en EI, tandis qu’elle est limitée au montant des apports en EURL et en SASU.

📖 3. Créer une société à plusieurs

📝 Points essentiels

• Pour entreprendre à plusieurs, les formes proposées sont :

  • la SARL
  • la SA
  • la SAS

• Une SARL comprend de 2 à 100 associés, une SA au minimum 2 actionnaires (7 si elle est cotée) et une SAS au minimum 2 associés.

• Le capital social est libre en SARL et en SAS, tandis qu’il est d’au minimum 37 000 € en SA.

• La responsabilité des associés de SARL et de SAS, ainsi que celle des actionnaires de SA, est limitée à leur apport.

📖 4. Choisir une forme selon son projet

📝 Points essentiels

• Un projet réunissant cinq personnes disposant ensemble de 20 000 euros est associé à la SA dans l’activité proposée.

📊 Tableaux de synthèse

Statuts selon le nombre de créateurs