Quelle date codifie la séparation ordonnateur-comptable en comptabilité publique ?
Le 31 mai 1862.
Pourquoi les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont-elles incompatibles ?
Pour assurer le contrôle et la probité de la gestion comptable publique.
Quelles étapes comprend le cycle budgétaire et comptable ?
Le budget primitif, décisions modificatives, exécution par mandats et titres, comptes de fin d’exercice.
Que retrace le compte administratif d'une collectivité ?
Le résultat de la collectivité.
Que retrace le compte de gestion ?
Le résultat du service de gestion comptable.
Que fait le Compte Financier Unique ?
Il fusionne le compte administratif et le compte de gestion.
À partir de quelle année le Compte Financier Unique s’impose-t-il ?
À compter de 2027.
Quelles nomenclatures comptables sont adaptées aux structures publiques ?
Les nomenclatures M57, M22, M49, M52 et M71.
Que définit un article comptable ?
La nature d’une dépense ou d’une recette.
Avec quoi un article comptable est-il regroupé ?
Avec d’autres articles dans un chapitre.
Qu'imposent les dépenses obligatoires ?
Elles sont imposées par la loi.
Que comprennent les dépenses facultatives ?
Les subventions aux associations déclarées et certains services publics comme cantines, garderies, crèches, piscines et bibliothèques.
Que regroupe la section de fonctionnement dans un budget communal ?
Les charges régulières sans notion de durabilité et les recettes régulières qui autofinancent la collectivité.
Quels comptes couvrent les charges salariales dans les dépenses de fonctionnement ?
Le compte 64.
Quels comptes couvrent les charges financières dans les dépenses de fonctionnement ?
Le compte 66.
Que regroupe la section d’investissement dans un budget communal ?
Les dépenses qui augmentent la valeur patrimoniale et les recettes comme dotations, réserves et subventions de cofinancement.
Quels chapitres comprennent les dépenses d’investissement pour les immobilisations corporelles ?
Le chapitre 21.
Quel chapitre couvre le remboursement du capital de l’emprunt en investissement ?
Le chapitre 16.
Qu'est-ce que le budget primitif ?
Un acte politique, d’autorisation et de prévision présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante.
Que constate l’affectation du résultat de l’année N-1 ?
Le résultat de l’année N-1 dans les deux sections.
Comment sont transmis les actes budgétaires à la préfecture ?
Via la plateforme ACTES.
Comment sont transmis les actes budgétaires au service de gestion comptable ?
Via le portail D.D.F.I.P.
Quelles étapes comprend le cycle de la dépense ?
L’engagement juridique et comptable, la liquidation, l’émission des mandats, puis la transmission du bordereau par Hélios.
Que vérifie le comptable avant de prendre en charge une dépense ?
La validité de la créance, les pièces justificatives, l’imputation comptable et la disponibilité des crédits.
Quelles étapes comprend le cycle de la recette ?
L’engagement juridique et comptable, la liquidation, l’émission des titres et la transmission du bordereau par Hélios.
Quelles actions réalise le comptable lors du traitement d’une recette ?
Il vise la régularité, vérifie les pièces, identifie le débiteur, enregistre, transmet l’avis et procède au recouvrement et encaissement.
Quelles sont les différences entre suppression, rejet et annulation d’une écriture ?
Suppression avant réception, rejet avant prise en charge, annulation après prise en charge.
Quelle différence existe entre écritures réelles et écritures d’ordre ?
Les écriture réelles génèrent un flux financier, les écritures d’ordre non.
Quand une opération d’ordre est-elle budgétaire ?
Lorsqu’elle utilise un mandat et un titre.
Quelles sont les étapes principales de la gestion de l’inventaire ?
Identifier les biens, créer une fiche, attribuer un numéro unique, définir la durée d’amortissement.
Quel est l’objectif principal de la séparation des acteurs en comptabilité publique ?
Garantir la qualité de la gestion comptable publique.
Quelle est la spécificité de la nomenclature fonctionnelle M57 ?
Elle est unique et liée au référentiel pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Quelle est la nature de la nomenclature analytique par rapport à la M57 ?
Elle est facultative et propre à chaque structure.
Quels chapitres comprennent les recettes d’investissement pour les dotations et réserves ?
Le chapitre 10.
Quel chapitre couvre les subventions d’investissement dans les recettes d’investissement ?
Le chapitre 13.
Dans quel format les actes budgétaires destinés à la préfecture sont-ils transmis ?
En format XML scellé.
Quel format utilise le compte administratif M57 transmis au service de gestion comptable ?
Le format PESALR-PJBUDGET.xml et XML scellé.
Comment sont générés et transmis les flux comptables ?
Ils sont générés au format XML dans le logiciel de l’ordonnateur et transmis dématérialisés à la D.D.F.I.P.
Que signifient les fichiers d’acquittement ack et PES retour ?
Ack indique le statut du flux PES aller, PES retour fournit des données à traiter par l’ordonnateur.
À quoi servent le certificat d’authentification et le certificat de signature ?
L’authentification transmet les flux vers Hélios, la signature signe les actes selon délégation.
Quels chapitres sont utilisés pour les opérations d’ordre budgétaires de section à section ?
Les chapitres 040 en investissement et 042 en fonctionnement.
Quels chapitres sont utilisés pour les opérations d’ordre à l’intérieur d’une section ?
Le chapitre 041 en investissement ou 043 en fonctionnement.
Quels comptes concernent les immobilisations incorporelles et corporelles ?
Les comptes 20xx pour incorporelles et 21xx pour corporelles.
Qui inscrit les immobilisations à l’inventaire ?
L’ordonnateur.
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1. Quel texte a codifié la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable dans la comptabilité publique ?
2. Pourquoi les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont-elles incompatibles dans la gestion publique ?
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